(1)

L’Islande participe aux composantes du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et de Galileo, ainsi qu’aux sous-composantes des phénomènes météorologiques spatiaux (SWE) et géocroiseurs (NEO) de la composante de la surveillance de la situation spatiale (SSA), du programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2)

L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/696 prévoit la participation à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 prévoit que les pays tiers peuvent avoir accès aux services GOVSATCOM à condition qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, et qu’ils respectent l’article 43 dudit règlement.

(3)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoient la participation au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée des membres de l’AELE qui sont membres de l’EEE, sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du TFUE. L’article 40 du règlement (UE) 2023/588 prévoit que les pays tiers peuvent avoir accès aux services gouvernementaux à condition qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, fixant les modalités et conditions d’accès aux services gouvernementaux, et qu’ils respectent l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.

(4)

La décision (PESC) 2021/698 du Conseil (3) définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil et le haut représentant afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres découlant du déploiement, de l’exploitation ou de l’utilisation des systèmes mis en place et des services fournis dans le cadre de GOVSATCOM, en tant que composante du programme spatial de l’Union, ou du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ou en cas de menace pesant sur l’exploitation de l’un de ces systèmes ou sur la fourniture de ces services.

(5)

La participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union, des États membres et de l’Islande, contribueront à renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et à promouvoir la coopération internationale conformément à la stratégie spatiale pour l’Europe. Un accord avec l’Islande renforcera la position stratégique de l’Union, conformément à la stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense.

(6)

L’accord entre la République d’Islande et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (4) est entré en vigueur le 1er mars 2007.

(7)

Le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés sera modifié par une décision du Comité mixte de l’EEE. Cette décision comprendra des dispositions relatives aux aspects institutionnels et financiers ainsi qu’à la protection des données.

(8)

Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure avec l’Islande un accord établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union, des États membres et de l’Islande,