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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/526

25.3.2025

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/526 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2025

désignant une installation d’essai de l’Union pour la compatibilité électromagnétique conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission (2) prévoit que des installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées comme installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt.

(2)

La Commission a lancé l’appel à manifestation d’intérêt CFEI/GRO/IMA/25/2711/14318 pour trois catégories: produits de construction, compatibilité électromagnétique et émissions de polluants provenant d’engins mobiles non routiers.

(3)

L’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie a posé sa candidature dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour être sélectionnée comme installation d’essai de l’Union pour la compatibilité électromagnétique.

(4)

Une évaluation de la candidature déposée par la Lituanie a été effectuée conformément aux règles applicables et aux critères énoncés dans l’appel à manifestation d’intérêt.

(5)

Sur la base des résultats de l’évaluation, il convient de désigner l’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie comme installation d’essai de l’Union pour la compatibilité électromagnétique.

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267, la désignation d’une installation d’essai de l’Union doit être réexaminée régulièrement et le délai pour ce réexamen doit être fixé dans une décision désignant l’installation d’essai,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Installation d’essai de l’Union pour la catégorie «compatibilité électromagnétique»

L’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie, Mortos str. 14, LT-03219 Vilnius, Lituanie, est désignée comme installation d’essai de l’Union pour la compatibilité électromagnétique.

Article 2

Réexamen de la désignation

La désignation comme installation d’essai de l’Union visée à l’article 1er de la présente décision est réexaminée conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267 au plus tard le 14 avril 2030, puis tous les cinq ans.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 169 du 25.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1020/oj.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (JO L 192 du 21.7.2022, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1267/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/526/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)