LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 308,

vu la demande de la Banque européenne d’investissement,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis de la Commission européenne (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

La Banque européenne d’investissement (BEI) a été visée par l’examen 2022 des cadres d’adéquation des fonds propres des banques multilatérales de développement (ci-après dénommé «examen des CAFP») demandé par le G20. L’une des recommandations émises au terme de l’examen des CAFP consiste, pour les banques multilatérales de développement, à retirer les limites de prêt statutaires de leurs statuts.

(2)

La recommandation au terme de l’examen des CAFP relative au retrait des limites de prêt fixées des statuts des banques multilatérales de développement se fonde sur l’intention de donner à leurs instances dirigeantes respectives la pleine compétence sur les indicateurs de gestion des risques et les indicateurs de levier.

(3)	Pour suivre cette recommandation, d’autres banques multilatérales de développement procèdent actuellement à la modification de leurs statuts s’agissant des limites de prêt statutaires.

(4)

L’article 16, paragraphe 5, des statuts de la BEI établit une limite sur l’encours total des prêts et des garanties signés (ci-après dénommée «ratio de levier de capital»), une limite sur le montant versé au titre des prises de participation et une dotation spécifique en réserves pour les activités spéciales.

(5)

Comme esquissé dans la feuille de route stratégique du Groupe BEI pour la période 2024-2027 (ci-après dénommée «feuille de route stratégique»), le Groupe BEI est unanimement appelé à jouer un rôle encore plus important pour combler le déficit d’investissement de l’Europe, à renforcer sa productivité, sa cohésion sociale et territoriale, son action en faveur du climat, de la paix, de la sécurité et de l’autonomie stratégique ouverte, à répondre aux défis mondiaux et à faire davantage porter sa voix dans le nouveau contexte géopolitique.

(6)	La feuille de route stratégique vise à répondre à cet appel en permettant au Groupe BEI de déployer son capital de manière efficace, tout en protégeant sa solidité financière et en préservant des volants de fonds propres d’un niveau adéquat.

(7)

Les activités du Groupe BEI au titre de la feuille de route stratégique devraient être fortement restreintes par le ratio de levier de capital, qui limite la taille de l’encours nominal global du Groupe BEI à 250 %. Le ratio de levier de capital ne tient compte ni de la qualité du portefeuille du Groupe BEI ni des rehaussements de crédit tels que les garanties du budget de l’Union, et pénalise tout particulièrement les investissements en fonds propres, comme ceux du Fonds européen d’investissement.

(8)

Le 21 juin 2024, le Conseil des gouverneurs de la BEI a décidé à l’unanimité de relever la limite du ratio de levier de capital à 290 %, afin de permettre au Groupe BEI de s’appuyer sur sa solide assise financière et son robuste cadre de gestion des risques et de gouvernance, ainsi que de déployer tout son potentiel pour soutenir les priorités de l’Union et combler le déficit d’investissement. Cette augmentation est subordonnée à l’entrée en vigueur de la présente décision du Conseil.

(9)	L’obtention d’un consensus parmi les actionnaires de la BEI est souhaitable avant tout ajustement du ratio de levier de capital. La nécessité d’une approbation à l’unanimité du ratio de levier par le Conseil des gouverneurs est donc justifiée.

(10)	Il convient dès lors de modifier les statuts de la BEI en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 16, paragraphe 5, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder un ratio maximal par rapport au montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l’excédent du compte de profits et pertes, qui doit être fixé à l’unanimité par le Conseil des gouverneurs. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d’une somme égale au montant souscrit, qu’il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.