1.   Le présent accord régit tous les aspects nécessaires au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie, où les membres des équipes peuvent exercer des pouvoirs d’exécution.

2.   Le déploiement visé au paragraphe 1 peut se dérouler sur le territoire de la République de Serbie.

3.   Le présent accord s’applique à la République de Serbie. Il ne s’applique pas au Kosovo (*1).

1.   Une activité opérationnelle au titre du présent accord est lancée en vertu d’une décision écrite du directeur exécutif de l’Agence (ci-après dénommé le «directeur exécutif»), sur demande écrite des autorités compétentes de la République de Serbie. Une telle demande comprend une description de la situation, des objectifs éventuels et des besoins estimés, ainsi que les profils du personnel nécessaire, y compris du personnel doté de pouvoirs d’exécution, le cas échéant.

2.   Si le directeur exécutif estime que l’activité opérationnelle demandée est susceptible de comporter ou d’entraîner des violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale qui sont graves ou persistantes, il ne lance pas l’activité opérationnelle.

3.   Si, après avoir reçu une demande au titre du paragraphe 1, le directeur exécutif estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour décider de lancer ou non une activité opérationnelle, il peut demander des informations supplémentaires ou autoriser des experts de l’Agence à se rendre en République de Serbie afin d’évaluer la situation sur place. La République de Serbie facilite ce déplacement.

4.   Le directeur exécutif décide de ne pas lancer d’activité opérationnelle s’il estime qu’il existe un motif justifié de la suspendre ou d’y mettre fin en vertu de l’article 18.

1.   Un plan opérationnel est convenu pour chaque activité opérationnelle entre l’Agence et la République de Serbie, conformément aux articles 38 et 74 du règlement (UE) 2019/1896. Le plan opérationnel est contraignant pour l’Agence, la République de Serbie et les États membres participants.

2.   Le plan opérationnel expose en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’activité opérationnelle, notamment:

3.   Le plan opérationnel et ses modifications ou adaptations éventuelles sont soumis à l’accord de l’Agence, de la République de Serbie et de tout État membre voisin de la République de Serbie, après consultation des États membres participants.

4.   L’échange d’informations et la coopération opérationnelle aux fins d’EUROSUR se déroulent conformément aux modalités d’établissement et de partage des tableaux de situation spécifiques à présenter dans le plan opérationnel pour l’activité opérationnelle concernée.

5.   L’évaluation de l’activité opérationnelle conformément au paragraphe 2, point i), est effectuée conjointement par la République de Serbie et l’Agence.

6.   Les modalités de la coopération avec les organes, organismes et agences de l’Union visée au paragraphe 2, point j), sont appliquées conformément à leurs mandats respectifs et dans la limite des ressources disponibles.

1.   L’Agence et le ministère de l’intérieur de la République de Serbie disposent chacun d’un mécanisme de signalement permettant de notifier en temps utile tout incident survenu dans le cadre d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord.

2.   L’Agence et la République de Serbie se prêtent mutuellement assistance pour mener toutes les enquêtes et investigations nécessaires sur tout incident signalé au moyen du mécanisme visé au paragraphe 1, telles que l’identification de témoins et le rassemblement et la production de preuves, y compris les demandes en vue de l’obtention et, le cas échéant, de la remise d’éléments liés à un incident signalé. La remise de ces éléments peut être subordonnée à leur restitution dans les conditions précisées par l’autorité compétente qui les transmet. L’assistance fournie au titre du présent article est apportée conformément au droit international, au droit de l’Union européenne et au droit national applicables.

1.   L’Agence peut créer des antennes sur le territoire de la République de Serbie afin de faciliter et d’améliorer la coordination des activités opérationnelles et d’assurer la gestion efficace des ressources humaines et techniques de l’Agence. L’emplacement de l’antenne est déterminé par l’Agence en concertation avec les autorités compétentes de la République de Serbie.

2.   Les antennes sont créées en fonction des besoins opérationnels et restent en place pendant la durée nécessaire à l’Agence pour mener les activités opérationnelles en République de Serbie et dans la région voisine. Sous réserve de l’accord de la République de Serbie, cette durée peut être prolongée par l’Agence.

3.   Chaque antenne est gérée par un représentant de l’Agence nommé à sa tête par le directeur exécutif, qui supervise l’ensemble des travaux de l’antenne.

4.   Le cas échéant, les antennes:

5.   L’Agence et la République de Serbie veillent à ce que les meilleures conditions possibles soient réunies pour l’accomplissement des tâches confiées aux antennes.

6.   La République de Serbie fournit à l’Agence une assistance pour assurer la capacité opérationnelle des antennes.

7.   Des précisions supplémentaires concernant le fonctionnement des antennes seront convenues séparément entre l’Agence et les autorités compétentes de la République de Serbie.

1.   Sans préjudice du rôle des antennes décrit à l’article 6, le directeur exécutif désigne un ou plusieurs experts issus du personnel statutaire qui seront déployés comme officiers de coordination pour chaque activité opérationnelle. Le directeur exécutif informe la République de Serbie de ces désignations.

2.   L’officier de coordination:

3.   Dans le cadre d’activités opérationnelles, le directeur exécutif peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l’exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières.

4.   La République de Serbie ne donne aux membres des équipes que des instructions conformes au plan opérationnel. Si l’officier de coordination estime que les instructions données aux membres des équipes ne sont pas conformes au plan opérationnel ou aux obligations juridiques applicables, il en informe immédiatement les responsables de la République de Serbie exerçant un rôle de coordination et le directeur exécutif. Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation de l’activité opérationnelle, conformément à l’article 18.

1.   Dans l’exécution de leurs obligations prévues par le présent accord, les parties s’engagent à agir en conformité avec tous les instruments applicables en matière de droits de l’homme, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 du Conseil de l’Europe, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, la convention internationale des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel de 1966, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006 et la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006.

2.   Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris l’accès aux procédures d’asile et la dignité humaine, et accordent une attention particulière aux personnes vulnérables. Toutes les mesures prises dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis. Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination envers les personnes fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, conformément à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Des mesures portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ne peuvent être prises par les membres des équipes dans l’accomplissement de leurs tâches ou dans l’exercice de leurs compétences que lorsque cela est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis par ces mesures, qui doivent respecter l’essence de ces droits et libertés fondamentaux conformément au droit international, au droit de l’Union européenne et au droit national applicables.

La présente disposition s’applique mutatis mutandis à l’ensemble du personnel des autorités nationales de la République de Serbie participant à une activité opérationnelle.

3.   L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence surveille la conformité de chaque activité opérationnelle avec les normes applicables en matière de droits fondamentaux. L’officier aux droits fondamentaux, ou son adjoint, peut effectuer des visites sur place en République de Serbie; il émet également des avis sur les plans opérationnels et informe le directeur exécutif d’éventuelles violations des droits fondamentaux liées à une activité opérationnelle. Sur demande, la République de Serbie apporte son concours aux efforts de surveillance de l’officier aux droits fondamentaux.

4.   L’Agence et la République de Serbie conviennent de fournir au forum consultatif un accès rapide et effectif à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux dans le cadre de toute activité opérationnelle menée au titre du présent accord, y compris par des visites dans la zone d’opération.

5.   L’Agence et la République de Serbie disposent chacune d’un mécanisme de gestion des plaintes pour traiter les allégations concernant des violations des droits fondamentaux commises par leur personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles au cours d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord.

1.   L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence affecte au moins un contrôleur des droits fondamentaux à chaque activité opérationnelle pour, entre autres, assister et conseiller l’officier de coordination.

2.   Le contrôleur des droits fondamentaux surveille le respect des droits fondamentaux et apporte des conseils et une assistance en la matière lors de la préparation, de l’exécution et de l’évaluation de l’activité opérationnelle concernée. Il est notamment chargé des tâches suivantes:

3.   Les contrôleurs des droits fondamentaux ont accès à tous les lieux où se déroule l’activité opérationnelle, ainsi qu’à tous les documents pertinents pour la mise en œuvre de cette activité.

4.   Lorsqu’ils sont présents dans la zone d’opération, les contrôleurs des droits fondamentaux portent un badge qui permet de les reconnaître sans équivoque en leur qualité de contrôleurs des droits fondamentaux.

1.   Les membres des équipes sont habilités à exécuter les tâches décrites dans le plan opérationnel.

2.   Les membres des équipes se conforment aux lois et règlements de la République de Serbie ainsi qu’au droit international et au droit de l’Union européenne applicables, en particulier dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences.

3.   Les membres des équipes ne peuvent exécuter des tâches et exercer des compétences sur le territoire de la République de Serbie que sur les instructions et en présence des autorités de gestion des frontières de la République de Serbie. La République de Serbie peut autoriser les membres des équipes à exécuter certaines tâches et à exercer certaines compétences sur son territoire en l’absence de ses autorités de gestion des frontières, sous réserve de l’accord de l’Agence ou de l’État membre d’origine, selon le cas.

4.   Les membres des équipes appartenant au personnel statutaire portent l’uniforme du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes lors de l’accomplissement de leurs tâches et de l’exercice de leurs compétences, sauf indication contraire dans le plan opérationnel.

Les membres des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire portent leur uniforme national lors de l’accomplissement de leurs tâches et de l’exercice de leurs compétences, sauf indication contraire dans le plan opérationnel.

Lorsqu’ils sont en service, tous les membres des équipes portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence.

5.   La République de Serbie autorise les membres des équipes concernés à accomplir, au cours d’une activité opérationnelle, des tâches nécessitant le recours à la force, y compris le port et l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’autres moyens de coercition, conformément aux dispositions pertinentes du plan opérationnel.

Les membres des équipes appartenant au personnel statutaire peuvent porter et utiliser des armes de service, des munitions et d’autres moyens de coercition sous réserve du consentement de l’Agence.

Les membres des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire peuvent porter et utiliser des armes de service, des munitions et d’autres moyens de coercition sous réserve du consentement de leur État membre d’origine.

6.   L’usage de la force, y compris le port et l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’autres moyens de coercition, est exercé conformément au droit national de la République de Serbie et en présence des autorités de gestion des frontières de la République de Serbie. La République de Serbie peut autoriser les membres des équipes à recourir à la force en l’absence des autorités compétentes de gestion des frontières de la République de Serbie.

Pour les membres des équipes appartenant au personnel statutaire, cette autorisation de recourir à la force en l’absence des autorités de gestion des frontières de la République de Serbie est soumise à l’approbation de l’Agence.

Pour les membres des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire, cette autorisation de recourir à la force en l’absence des autorités de gestion des frontières de la République de Serbie est subordonnée au consentement de l’État membre d’origine concerné.

Tout recours à la force par les membres des équipes doit être nécessaire et proportionné et respecter pleinement le droit international, le droit de l’Union européenne et le droit national applicables, y compris, en particulier, les exigences énoncées à l’annexe V du règlement (UE) 2019/1896.

7.   Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’Agence informe la République de Serbie des armes de service, munitions et autres équipements que les membres des équipes peuvent porter en vertu du paragraphe 5. La République de Serbie peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains autres équipements, pour autant que son propre droit applique les mêmes interdictions à ses propres autorités de gestion des frontières. Préalablement au déploiement des membres des équipes, la République de Serbie indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence met cette information à la disposition des États membres.

La République de Serbie prend les dispositions nécessaires pour la délivrance des permis de port d’armes et facilite l’importation, l’exportation, le transport et le stockage des armes, munitions et autres équipements à la disposition des membres des équipes, conformément à la demande de l’Agence.

8.   Les armes de service, les munitions et les équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d’autres personnes conformément au droit national de la République de Serbie dans le respect des principes pertinents du droit international et du droit de l’Union européenne.

9.   L’autorité compétente de la République de Serbie peut, sur demande, autoriser que des données provenant de ses bases de données nationales soient partagées avec les membres des équipes si cela est nécessaire à la réalisation d’objectifs opérationnels conformément au plan opérationnel. Les membres des équipes ne consultent que les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences.

10.   Pour la mise en œuvre des activités opérationnelles, la République de Serbie déploie des agents de la direction de la police des frontières de la République de Serbie qui sont capables et désireux de communiquer en anglais pour exercer un rôle de coordination au nom de la République de Serbie.

1.   Tous les locaux et bâtiments de l’Agence en République de Serbie sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

2.   Les biens et actifs de l’Agence, y compris ses moyens de transport, ses communications, ses archives, sa correspondance, ses documents, ses documents d’identité et ses avoirs financiers, sont inviolables.

3.   Les actifs de l’Agence comprennent les actifs détenus en propre, en copropriété, affrétés ou loués par un État membre et proposés à l’Agence. Lors de l’embarquement d’un ou de plusieurs représentants des autorités nationales compétentes, ceux-ci sont traités comme des actifs en service public et autorisés à cet effet.

4.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’Agence. Les biens et actifs de l’Agence ne font l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou juridique. Les biens de l’Agence ne peuvent être saisis aux fins de l’exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction.

5.   La République de Serbie autorise l’entrée et le retrait des articles et équipements déployés par l’Agence dans la République de Serbie à des fins opérationnelles.

6.   À la demande des autorités judiciaires compétentes de la République de Serbie, le directeur exécutif peut autoriser les autorités nationales compétentes de la République de Serbie à entrer dans les locaux et bâtiments de l’Agence et/ou à accéder à ses biens en cas de suspicion sérieuse d’infraction pénale. L’accord du directeur exécutif peut être présumé en cas d’incendie ou d’autre catastrophe nécessitant une action de protection rapide.

7.   L’Agence est exonérée de tous droits (y compris les droits de douane) et taxes, interdictions ainsi que de toutes restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à son usage officiel.

1.   Les privilèges et immunités ultérieurs accordés aux membres des équipes visent à garantir l’exercice de leurs fonctions officielles pendant les actions menées conformément au plan opérationnel sur le territoire de la République de Serbie.

2.   Les membres des équipes ne font l’objet d’aucune forme d’enquête ou de procédure judiciaire en République de Serbie ou par les autorités de la République de Serbie, sauf dans les circonstances mentionnées au paragraphe 3.

3.   Les membres des équipes jouissent de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la République de Serbie en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Lorsque les autorités de la République de Serbie envisagent d’engager des poursuites pénales, civiles ou administratives à l’encontre d’un membre des équipes devant une juridiction de la République de Serbie, les autorités compétentes de la République de Serbie en informent immédiatement le directeur exécutif. La procédure de notification est conforme à la décision de l’Agence applicable en la matière, qui est énoncée dans le plan opérationnel.

Après réception de cette notification, le directeur exécutif indique, sans retard injustifié, aux autorités compétentes de la République de Serbie si le membre des équipes a accompli l’acte en question dans l’exercice de ses fonctions officielles. Si cet acte est déclaré avoir été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte est déclaré ne pas avoir été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut être engagée. La qualification par le directeur exécutif lie la juridiction de la République de Serbie, qui ne la conteste pas.

4.   Dans l’attente de cette qualification, l’Agence s’abstient de prendre toute mesure destinée à compromettre d’éventuelles poursuites pénales ultérieures à l’encontre du membre des équipes par les autorités compétentes de la République de Serbie, y compris en facilitant le départ du membre des équipes concerné, depuis la République de Serbie vers son État membre d’origine.

5.   Les locaux, les logements, les moyens de transport et de communication et les biens, y compris la correspondance, les documents, les documents d’identité et les actifs des membres des équipes, sont inviolables, sauf en cas de mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 8.

6.   La République de Serbie est responsable de tout dommage causé par les membres des équipes à des tiers dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou en dehors de l’exercice de fonctions officielles par un membre des équipes appartenant au personnel statutaire de l’Agence, la République de Serbie peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif, que l’Agence verse une indemnisation.

En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou en dehors de l’exercice de fonctions officielles par un membre des équipes n’appartenant pas au personnel statutaire, la République de Serbie peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif, qu’une indemnisation soit versée par l’État membre d’origine de la personne concernée.

Ni les parties, ni les États membres participants, ni l’Agence ne sont responsables des dommages causés à la République de Serbie par un événement de force majeure échappant à leur contrôle.

7.   Les membres des équipes ne sont pas tenus de témoigner dans le cadre d’une procédure judiciaire en République de Serbie.

8.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres des équipes, sauf si une procédure pénale, civile ou administrative non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre. Les biens des membres des équipes dont le directeur exécutif a certifié qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions officielles ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre d’une procédure pénale, civile ou administrative, les membres des équipes ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle ni à aucune autre mesure de contrainte.

9.   En ce qui concerne les services rendus pour le compte de l’Agence, les membres des équipes sont exemptés des dispositions de sécurité sociale en vigueur en République de Serbie.

10.   Le salaire et les émoluments versés aux membres des équipes par l’Agence et/ou les États membres d’origine, ainsi que tout revenu perçu par les membres des équipes hors de la République de Serbie, ne font l’objet d’aucune forme d’imposition en République de Serbie.

11.   La République de Serbie autorise l’entrée des objets destinés à l’usage personnel des membres des équipes et accorde l’exemption de tous droits (y compris les droits de douane), taxes et prélèvements connexes autres que les frais d’entreposage, de transport et de services analogues, sur ces objets. La République de Serbie autorise également l’exportation de tels objets.

12.   Les membres des équipes sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de soupçonner que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage personnel des membres des équipes, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par le droit de la République de Serbie, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence des membres des équipes concernés ou d’un représentant autorisé de l’Agence.

13.   L’Agence et la République de Serbie désignent des points de contact disponibles à tout moment et qui sont responsables de l’échange d’informations et des mesures immédiates à prendre lorsqu’un acte accompli par un membre des équipes peut constituer une violation du droit pénal, ainsi que de l’échange d’informations et des activités opérationnelles liées à toute procédure civile ou administrative engagée contre un membre des équipes.

Jusqu’à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine prennent des mesures, l’Agence et la République de Serbie se prêtent mutuellement assistance pour mener toutes les enquêtes et investigations nécessaires sur toute infraction pénale alléguée pour laquelle l’Agence ou la République de Serbie, ou les deux, ont un intérêt, aux fins de l’identification des témoins et du rassemblement et de la production des preuves, y compris pour la demande en vue de l’obtention et, le cas échéant, de la remise d’éléments liés à une infraction pénale alléguée. La remise de ces éléments peut être subordonnée à leur restitution dans les conditions précisées par l’autorité compétente qui les transmet.

1.   Sans préjudice de l’article 12, le directeur exécutif a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre des équipes blessé ou décédé, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

2.   Une autopsie n’est pratiquée sur un membre des équipes décédé qu’avec le consentement exprès de l’État membre d’origine concerné et en présence d’un représentant de l’Agence ou de l’État membre d’origine concerné.

3.   La République de Serbie et l’Agence coopèrent dans toute la mesure du possible en vue du rapatriement rapide des membres des équipes blessés ou décédés.

1.   L’Agence, en collaboration avec la République de Serbie, remet à chaque membre des équipes un document en serbe et en anglais, afin de permettre son identification par les autorités nationales de la République de Serbie et de prouver qu’il est habilité à accomplir les tâches et à exercer les compétences décrites à l’article 10 du présent accord et dans le plan opérationnel (ci-après dénommé le «document d’accréditation»).

2.   Le document d’accréditation comprend les informations suivantes concernant le membre du personnel: le nom et la nationalité, le grade ou l’intitulé du poste, une photo numérique récente et les tâches dont l’exécution est autorisée durant le déploiement.

3.   Aux fins de leur identification auprès des autorités nationales de la République de Serbie, les membres des équipes sont tenus de porter le document d’accréditation sur eux à tout moment.

4.   La République de Serbie reconnaît que le document d’accréditation, combiné à un document de voyage en cours de validité, confère au membre des équipes concerné le droit d’entrée et de séjour en République de Serbie sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un visa, une autorisation préalable ou tout autre document, jusqu’au jour de son expiration.

5.   Le document d’accréditation est restitué à l’Agence à la fin du déploiement. Les autorités compétentes de la République de Serbie en sont informées.

1.   La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à l’exécution du présent accord par les autorités compétentes de la République de Serbie ou par l’Agence. Le traitement de données à caractère personnel par une autorité dans un cas particulier, y compris le transfert de ces données à caractère personnel à l’autre partie, est soumis aux règles de protection des données applicables à cette autorité. Les parties veillent au respect des garanties minimales suivantes comme condition préalable à tout transfert de données:

2.   Chaque partie procède à des examens périodiques de ses propres politiques et procédures qui mettent en œuvre le présent article. À la demande de l’autre partie, la partie qui a reçu la demande examine ses politiques et procédures de traitement des données à caractère personnel pour s’assurer et confirmer que les garanties prévues dans le présent article sont effectivement mises en œuvre. Les résultats de cet examen sont communiqués dans un délai raisonnable à la partie qui en a fait la demande.

3.   Les garanties en matière de protection des données prévues par le présent accord sont soumises à la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données et du commissaire chargé des informations d’intérêt public et de la protection des données à caractère personnel de la République de Serbie.

4.   Les parties coopèrent avec le Contrôleur européen de la protection des données, en tant qu’autorité de contrôle de l’Agence.

5.   L’Agence et la République de Serbie établissent un rapport commun sur l’application du présent article à la fin de chaque activité opérationnelle. Ce rapport est transmis à l’officier aux droits fondamentaux et au délégué à la protection des données de l’Agence, ainsi qu’au commissaire chargé des informations d’intérêt public et de la protection des données à caractère personnel et au médiateur de la République de Serbie.

6.   L’Agence et la République de Serbie établissent des règles détaillées concernant la communication et le traitement des données à caractère personnel aux fins des activités opérationnelles menées au titre du présent accord, dans des dispositions spécifiques des plans opérationnels pertinents. Ces dispositions sont conformes aux exigences pertinentes du droit de l’Union européenne et du droit de la République de Serbie. Elles précisent, entre autres, la finalité prévue de la communication, le ou les responsables du traitement et tous les rôles et responsabilités, les catégories de données communiquées, les durées spécifiques de conservation des données et toutes les garanties minimales. Dans un souci de transparence et de prévisibilité, ces dispositions sont rendues publiques conformément aux orientations pertinentes du Comité européen de la protection des données.

1.   Tout échange, tout partage ou toute diffusion d’informations classifiées dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un arrangement administratif distinct conclu entre l’Agence et les autorités compétentes de la République de Serbie, qui est soumis à l’approbation préalable de la Commission européenne.

2.   Tout échange d’informations sensibles non classifiées dans le cadre du présent accord:

3.   Les parties respectent les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données traitées dans le cadre du présent accord.

1.   Si les conditions pour mener une activité opérationnelle ne sont plus remplies, le directeur exécutif met fin à cette activité opérationnelle après en avoir informé la République de Serbie par écrit.

2.   Si le présent accord ou un plan opérationnel n’a pas été respecté par la République de Serbie, le directeur exécutif peut retirer le financement de l’activité opérationnelle concernée et/ou suspendre ce financement ou y mettre fin, après en avoir informé la République de Serbie par écrit.

3.   Si la sécurité d’un participant à une activité opérationnelle déployée en République de Serbie ne peut être garantie, le directeur exécutif peut suspendre ou mettre fin à l’activité opérationnelle concernée ou à certains de ses aspects.

4.   Si le directeur exécutif estime que des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale ont eu lieu ou sont susceptibles d’avoir lieu dans le cadre d’une activité opérationnelle menée au titre du présent accord, il retire le financement de l’activité opérationnelle concernée et/ou le suspend ou y met fin, après en avoir informé la République de Serbie.

5.   La République de Serbie peut demander au directeur exécutif de suspendre une activité opérationnelle ou d’y mettre fin si le présent accord ou un plan opérationnel n’est pas respecté par un membre des équipes. Cette demande est faite par écrit et précise les motifs.

6.   La suspension, la cessation ou le retrait du financement en vertu du présent article prend effet à compter de la date de la notification à la République de Serbie. Cette mesure n’affecte pas les droits ni les obligations résultant de l’application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette suspension, à cette cessation ou au retrait du financement.

1.   La République de Serbie notifie sans délai à l’Agence, au Parquet européen et/ou à l’Office européen de lutte antifraude l’existence d’allégations crédibles de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale dont elle a connaissance, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Union européenne.

2.   Lorsque de telles allégations concernent des fonds de l’Union européenne versés dans le cadre du présent accord, la République de Serbie fournit toute l’assistance nécessaire au Parquet européen et/ou à l’Office européen de lutte antifraude en ce qui concerne les activités d’enquête sur son territoire, y compris en facilitant les entretiens, les vérifications sur place et les inspections (y compris l’accès aux systèmes d’information et aux bases de données en République de Serbie), et en facilitant l’accès à toute information pertinente concernant la gestion technique et financière des aspects financés en partie ou en totalité par l’Union européenne.

1.   Pour la République de Serbie, le présent accord est mis en œuvre par le ministère de l’intérieur de la République de Serbie.

2.   Pour l’Union européenne, le présent accord est mis en œuvre par l’Agence.

1.   Tous les différends liés à l’application du présent accord sont examinés conjointement par des représentants de l’Agence et les autorités compétentes de la République de Serbie.

2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par négociation entre les parties.

1.   Le présent accord est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation par les parties conformément à leurs procédures juridiques internes respectives. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures juridiques internes visées au paragraphe 1.

3.   L’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie, signé à Belgrade le 18 novembre 2019 et à Skopje le 19 novembre 2019, est abrogé et remplacé par le présent accord.

4.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit, d’un commun accord entre les parties.

5.   Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il peut être suspendu ou dénoncé par accord écrit entre les parties ou unilatéralement par l’une ou l’autre partie.

En cas de suspension ou de dénonciation unilatérale, la partie souhaitant suspendre l’accord ou le dénoncer en informe l’autre partie par écrit. La dénonciation ou la suspension unilatérale du présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la notification a été faite.

6.   Les notifications effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l’Union européenne, au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et, en ce qui concerne la République de Serbie, au ministère des affaires étrangères de la République de Serbie.