1.   Les experts sont désignés au sein du groupe scientifique à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, sur la base des critères de sélection prévus dans cet appel.

2.   Pour chaque mandat visé à l’article 4, le nombre d’experts est déterminé par la Commission, en consultation avec le Comité européen de l’intelligence artificielle (ci-après dénommé «Comité IA»), et indiqué dans l’appel à manifestation d’intérêt visé au paragraphe 1. Le nombre d’experts du groupe scientifique ne peut en aucun cas dépasser 60.

3.   Les experts sont sélectionnés dans le souci d’assurer:

4.   Lors de la sélection des experts, la Commission veille à ce qu’au moins un et au maximum trois ressortissants de chaque État membre de l’Union et de chaque membre de l’Association européenne de libre-échange qui est membre de l’Espace économique européen soient désignés experts au sein du groupe scientifique, à condition que des candidats de ce pays satisfassent aux critères énoncés dans l’appel et qu’une couverture suffisamment complète des domaines d’expertise pertinents puisse être obtenue de cette manière. Les ressortissants des États membres de l’Union et les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen constituent au moins quatre cinquièmes des experts du groupe scientifique.

5.   La Commission devrait veiller, dans la mesure du possible, à l’équilibre entre les hommes et les femmes lors de la sélection des experts. À cette fin, lorsque la sélection nécessite une décision entre deux candidats ayant les mêmes qualifications, la Commission accorde la préférence au sexe sous-représenté.

6.   Les experts qui satisfont aux critères énoncés dans l’appel, mais qui ne sont pas désignés au sein du groupe scientifique, sont inscrits sur une liste de réserve d’experts disponibles (ci-après dénommée «liste de réserve»), valable pour la durée du mandat du groupe visé à l’article 4.

1.   Les experts sont désignés membres du groupe scientifique pour un mandat de deux ans, renouvelable.

2.   Lorsqu’un expert démissionne ou ne remplit plus les conditions énoncées aux articles 10 et 13 du présent règlement ou à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut le révoquer.

3.   Lorsqu’un expert est révoqué au cours de son mandat, un remplaçant de cet expert est désigné par la Commission pour la durée du mandat restant à courir à partir de la liste de réserve ou, le cas échéant, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. Lorsqu’elle nomme un remplaçant, la Commission s’efforce d’assurer la continuité de l’expertise, la représentation géographique et l’équilibre entre les hommes et les femmes.

1.   Au début de chaque mandat visé à l’article 4, la Commission désigne un président et un vice-président parmi les membres du groupe scientifique. À cette fin, le groupe scientifique, statuant à la majorité simple de ses membres, recommande un président et un vice-président parmi ses membres.

2.   Le mandat du président et du vice-président suit celui du groupe scientifique visé à l’article 4 et est renouvelable une fois. Tout remplacement du président ou du vice-président pendant ce mandat est effectué conformément à la procédure visée au paragraphe 1 et est valable pour le reste du mandat.

1.   Le Bureau de l’IA et le Centre commun de recherche assurent conjointement le secrétariat (ci-après dénommé «secrétariat») du groupe scientifique.

2.   Le secrétariat est chargé d’apporter le soutien nécessaire au fonctionnement efficace du groupe scientifique. En particulier, le secrétariat:

1.   La Commission, en consultation avec le président, désigne des membres du groupe scientifique pour accomplir les tâches du groupe en fonction de l’expertise, de la disponibilité et d’autres facteurs pertinents pour l’exécution efficace de la tâche en question, y compris les éventuels conflits d’intérêts et préoccupations en matière de sécurité. Les membres du groupe scientifique sont consultés avant leur éventuelle désignation et ont la possibilité de manifester leur intérêt pour cette désignation.

2.   Pour chaque tâche visée à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, la Commission, en consultation avec le président, peut désigner un rapporteur et deux contributeurs. Les membres du groupe scientifique peuvent à tout moment décider, de leur propre initiative, de préparer des alertes qualifiées conformément à l’article 90 du règlement (UE) 2024/1689 ou d’autres tâches du groupe scientifique.

3.   Lorsqu’un expert n’est plus en mesure d’accomplir efficacement la tâche qui lui a été confiée, il en informe la Commission qui désigne un autre membre du groupe scientifique en consultation avec le président, dans les conditions énoncées au paragraphe 1.

4.   Lorsque la Commission désigne un expert du groupe scientifique en vue de procéder à des évaluations pour son compte conformément à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689, la Commission examine si cette désignation pourrait porter atteinte à la capacité de l’expert d’exécuter de manière indépendante, impartiale et objective une tâche actuellement assignée au sein du groupe scientifique. Lorsque la Commission conclut qu’une telle désignation pourrait avoir une incidence négative sur cette capacité, l’expert est exempté de la tâche actuellement assignée concernée, qui est attribuée à un autre membre du groupe scientifique dans les conditions énoncées au paragraphe 1.

5.   Le groupe scientifique peut procéder à des auditions thématiques avec des parties prenantes afin de recueillir des éléments de preuve en vue de la préparation de ses tâches conformément à l’article 68, paragraphe 3, et à l’article 90 du règlement (UE) 2024/1689. À cette fin, le président peut, si au moins trois membres du groupe le demandent, charger le secrétariat d’organiser ces auditions. Des informations sur la participation à ces auditions ainsi que les conclusions de ces dernières sont publiées sur un site web spécifique de la Commission.

1.   Sur proposition du secrétariat et en accord avec celui-ci, le groupe scientifique adopte un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

2.   Le règlement intérieur du groupe scientifique prévoit notamment:

3.   Le groupe scientifique, en accord avec le secrétariat, réexamine le règlement intérieur au moins tous les deux ans en ce qui concerne sa contribution au bon fonctionnement du groupe scientifique et, le cas échéant, le met à jour.

4.   Le règlement intérieur est accessible au public sur un site web spécifique de la Commission.

1.   Les experts sont rémunérés s’ils ont été nommés rapporteur ou contributeur pour accomplir des tâches du groupe scientifique conformément aux dispositions en vigueur à la Commission, lorsque le Bureau de l’IA a demandé l’exécution de ces tâches conformément à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.

2.   Les frais de déplacement et, lorsque le secrétariat le juge approprié, les frais de séjour supportés par les experts dans le cadre des activités du groupe scientifique sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur à la Commission. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

1.   Les experts sont désignés ou affectés à titre personnel. Ils ne délèguent leurs responsabilités à aucune autre personne.

2.   Les experts sont indépendants de tout fournisseur de systèmes d’IA ou de modèles d’IA à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689. Ainsi, pendant toute la durée du mandat visé à l’article 4, les experts ne sont ni employés par un tel fournisseur, ni engagés dans une relation contractuelle avec un tel fournisseur car cela pourrait compromettre leur indépendance, leur impartialité et leur objectivité.

3.   Ils font une déclaration de conflit d’intérêts dans laquelle ils communiquent tout intérêt susceptible de compromettre, ou dont on peut raisonnablement penser qu’il est susceptible de compromettre, leur indépendance, leur impartialité et leur objectivité, en particulier toute information pertinente concernant les membres de leur famille proche. Un modèle de déclaration de conflit d’intérêts est fourni en annexe de l’appel à manifestation d’intérêt et la déclaration de conflit d’intérêts est soumise dans le cadre du dossier de candidature.

4.   Les experts mettent à jour leur déclaration de conflit d’intérêts:

5.   Lorsque les obligations visées aux paragraphes 1 à 4 ne sont pas remplies, le Bureau de l’IA peut prendre toutes les mesures appropriées, y compris la révocation de l’expert du groupe scientifique.

1.   Les experts s’engagent à agir dans l’intérêt général et à respecter les principes énoncés aux articles 10 à 13. À cette fin, ils signent une déclaration d’engagement.

2.   Les experts répondent aux demandes et autres communications émanant du président et du secrétariat. Ils déploient les efforts nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont assignées au mieux de leurs possibilités et dans les délais prévus par le règlement intérieur visé à l’article 8.

1.   Les experts ne divulguent aucune information de nature confidentielle obtenue dans le cadre de leurs travaux au sein du groupe scientifique ou du fait d’autres activités régies par le présent règlement. À cette fin, ils signent une déclaration de confidentialité.

2.   Les experts respectent l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.   Les experts se conforment aux règles de confidentialité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne et des informations sensibles non classifiées, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (3) et (UE, Euratom) 2015/444 (4) de la Commission.

4.   Lorsque les obligations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas remplies, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées, y compris la révocation de l’expert du groupe scientifique.

1.   Le Bureau de l’IA prévoit des moyens pratiques permettant aux autorités de surveillance du marché de solliciter le soutien du groupe scientifique pour leurs activités de surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689.

2.   Toute demande de soutien adressée au groupe scientifique indique clairement l’objet du soutien demandé, qui ne peut concerner que les activités de surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689, et contient une justification du caractère nécessaire et proportionné de la demande de soutien adressée au groupe scientifique.

3.   Le Bureau de l’IA évalue la nécessité et la proportionnalité de la demande de soutien, en tenant compte des capacités disponibles du groupe scientifique et de la nécessité de garantir un accès effectif aux experts pour tous les États membres.

4.   Lorsque le Bureau de l’IA conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 3, que la demande est nécessaire et proportionnée, la Commission désigne un rapporteur et deux contributeurs pour la tâche conformément à l’article 7.

5.   Lorsque le Bureau de l’IA conclut que la demande de soutien n’est ni nécessaire ni proportionnée, il en informe l’autorité de surveillance du marché à l’origine de la demande, en indiquant les motifs de son refus.

6.   Le Bureau de l’IA traite la demande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande complète. Le Bureau de l’IA peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter l’autorité de surveillance du marché à l’origine de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer sa demande. Dans ce cas, la demande n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.

1.   Lorsque le groupe scientifique demande à la Commission, en application de l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, d’adresser une demande de documentation ou d’informations au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général et de donner accès aux informations reçues dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour l’accomplissement d’une tâche visée à l’article 68, paragraphe 3, dudit règlement («demande d’assistance»), il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les secrets d’affaires et les informations commerciales confidentielles.

2.   Une demande d’assistance peut être adressée au Bureau de l’IA par le membre du groupe scientifique qui a été désigné par le secrétariat comme rapporteur pour une tâche du groupe scientifique. Le rapporteur ne présente une telle demande que si au moins un tiers des membres du groupe scientifique l’ont autorisé à le faire.

3.   La demande d’assistance indique clairement le nom du rapporteur et des contributeurs auteurs de la demande, ainsi que l’objet de la demande d’assistance, et ne peut concerner que l’accomplissement des tâches du groupe scientifique au titre de l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689. Afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité d’une telle demande, comme l’exige l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, la demande doit prouver:

1.   Le Bureau de l’IA procède à une évaluation pour déterminer s’il est nécessaire et proportionné d’envoyer une demande de documentation ou d’informations à un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général aux fins de l’accomplissement des tâches du groupe scientifique, en tenant compte de la nécessité de protéger les secrets d’affaires et les informations commerciales confidentielles.

2.   Si, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 1, le Bureau de l’IA conclut qu’une demande d’assistance est nécessaire et proportionnée, il peut élaborer une décision permettant à la Commission d’adresser une demande de documentation ou d’informations à un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général conformément à l’article 91 du règlement (UE) 2024/1689 et accorder au groupe scientifique l’accès à la documentation ou aux informations reçues.

3.   Lorsque le Bureau de l’IA constate que la demande d’assistance n’est ni nécessaire ni proportionnée, il en informe le groupe scientifique en indiquant les motifs de son refus.

4.   Le Bureau de l’IA rend régulièrement compte au Comité des demandes reçues et des décisions prises concernant ces demandes.

5.   Le Bureau de l’IA traite la demande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande complète. Le Bureau de l’IA peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter le membre du groupe scientifique auteur de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer celle-ci. Dans ce cas, la demande n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.

1.   Le Bureau de l’IA fournit les moyens sécurisés par lesquels il peut mettre à la disposition du rapporteur du groupe scientifique auteur de la demande la documentation ou les informations reçues en réponse à la demande faite par la Commission à la suite d’une demande d’assistance.

2.   Les informations demandées ne sont accessibles qu’au rapporteur et aux contributeurs désignés, pour une durée limitée. Cette durée peut être prolongée sur demande dûment justifiée.

3.   Avant d’accorder l’accès à la documentation ou aux informations reçues, le Bureau de l’IA exige que le rapporteur présente:

4.   Le Bureau de l’IA a la possibilité de refuser l’accès aux informations demandées si, sur la base des éléments soumis en application du paragraphe 3, il a des raisons de supposer qu’il existe des risques raisonnablement prévisibles liés à la sécurité ou à la confidentialité des données.

1.   Toute décision d’adresser une alerte qualifiée au Bureau de l’IA conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 nécessite au moins la majorité simple des membres du groupe scientifique. Le groupe scientifique peut introduire des procédures plus précises dans son règlement intérieur visé à l’article 8.

2.   Les alertes qualifiées sont dûment motivées et contiennent au moins les informations visées à l’article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.

3.   Le Bureau de l’IA fournit une interface spécifique pour la transmission sécurisée d’alertes qualifiées. Cette interface est dotée, au minimum, des fonctionnalités suivantes:

1.   Le Bureau de l’IA évalue les alertes qualifiées émises conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 et décide s’il y a lieu de prendre des mesures conformément aux articles 91 à 93 dudit règlement. Si le Bureau de l’IA décide de ne pas prendre les mesures prévues aux articles 91 à 93, il clôture l’alerte qualifiée.

2.   Le Bureau de l’IA traite l’alerte qualifiée dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’alerte qualifiée. Le Bureau de l’IA peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter le membre du groupe scientifique auteur de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer celle-ci. Dans ce cas, l’alerte qualifiée n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.

3.   Avant de prendre les mesures visées au paragraphe 1, le Bureau de l’IA en informe le Comité conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689.

4.   Lorsque le Bureau de l’IA décide de prendre une mesure conformément aux articles 91 à 93 du règlement (UE) 2024/1689, le secrétariat, en consultation avec le président du groupe scientifique, désigne un rapporteur et deux contributeurs chargés de conseiller la Commission quant à l’adoption des mesures.