1.   Afin d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 2, le mandat consiste à:

a)

apporter une contribution active et efficace de l’Union aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États, selon les paramètres établis par l’Union et les résolutions du CSNU pertinentes, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, et à présenter des propositions d’action de l’Union à cet égard;

b)

faciliter et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, en particulier Israël et l’Autorité palestinienne, les acteurs politiques et pays concernés du Proche-Orient, et d’autres pays concernés, ainsi qu’avec les Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes, telles que la Ligue des États arabes et le Conseil de coopération du Golfe, afin d’œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix;

c)	tirer parti de l’évolution du paysage régional au Proche-Orient et, en particulier, de la normalisation des relations entre Israël et plusieurs pays arabes, afin de faire avancer le processus de paix et de contribuer ainsi à la stabilité régionale;

d)

accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix, notamment les développements liés au conflit à Gaza et dans la région à la suite des attaques terroristes brutales et aveugles perpétrées par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, au dialogue avec les partenaires arabes et à la mise en œuvre de l’initiative de paix arabe;

e)	apporter un soutien et une contribution actifs aux négociations de paix entre les parties, y compris en présentant, dans le cadre de ces négociations, des propositions au nom de l’Union, en conformité avec sa politique pratiquée de longue date et consolidée;

f)	assurer une présence permanente de l’Union au sein des enceintes internationales compétentes;

g)	contribuer à la gestion des crises et à l’alerte précoce;

h)	contribuer à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et à engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords;

i)

contribuer aux efforts politiques visant à promouvoir une solution durable pour l’après-conflit dans la bande de Gaza, qui fait partie intégrante d’un futur État palestinien, soutenir le retour de l’autorité palestinienne à Gaza, y compris en facilitant les discussions entre Israël et l’autorité palestinienne, et promouvoir les efforts humanitaires;

j)	établir des contacts constructifs avec les signataires d’accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect du droit international humanitaire, des droits de l’homme et de l’État de droit;

k)

formuler des propositions relatives à l’intervention de l’Union dans le processus de paix au Proche-Orient et à la meilleure manière d’œuvrer à la poursuite des initiatives de l’Union ainsi que des efforts qu’elle déploie actuellement dans le cadre du processus de paix, tels que la contribution de l’Union aux réformes palestiniennes, l’Alliance mondiale pour la mise en œuvre de la solution fondée sur la coexistence de deux États et les aspects politiques des projets de développement de l’Union concernés;

l)	engager les parties à s’abstenir de toute action unilatérale menaçant la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États, notamment dans le territoire palestinien occupé, y compris par le biais de la politique de colonisation et l’incitation à la violence et aux discours de haine;

m)

contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l’homme, y compris des orientations de l’Union dans ce domaine, notamment des orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés ainsi que sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union relative à la résolution 1325 (2000) du CSNU concernant les femmes, la paix et la sécurité;

n)	contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l’Union et à une plus grande visibilité de celui-ci auprès des personnalités influentes au Proche-Orient;

o)	dialoguer avec les représentants de la société civile, y compris les femmes et les jeunes, ainsi qu’avec les personnes associées à des mesures visant à instaurer un climat de confiance entre les parties.

2.   Le RSUE appuie l’action menée par le haut représentant tout en gardant une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union en rapport avec le processus de paix au Proche-Orient.

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du haut représentant.

2.   Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du haut représentant.

3.   Le RSUE assure une action et une coopération régulières, systématiques, approfondies, claires et cohérentes avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les services concernés de celui-ci.

4.   Le RSUE effectuera régulièrement des visites dans la région du Proche-Orient et assurera une coordination étroite avec les délégations de l’Union concernées dans cette région, notamment le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem, la délégation de l’Union à Tel-Aviv et, par leur intermédiaire, avec les représentations diplomatiques des États membres.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat (ci-après dénommées «dépenses») pour la période allant du 1er mars 2025 au 1er juin 2025 est de 273 229,68 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d’une équipe. Cette équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l’équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement de personnel appelé à travailler avec l’équipe du RSUE. La rémunération de ce personnel détaché est prise en charge, selon le cas, par l’État membre ou l’institution de l’Union en question qui le détache ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès de l’équipe du RSUE. Le personnel international sous contrat doit posséder la nationalité d’un État membre.

3.   L’ensemble du personnel détaché demeure sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat.

4.   L’équipe du RSUE est installé au même endroit que le service compétent du SEAE, que la délégation de l’Union à Tel-Aviv et que le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem afin d’assurer la cohérence de leurs activités respectives.

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE ait accès à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres au Proche-Orient, selon le cas, apportent un appui logistique dans cette région.

1.   Le SEAE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2). Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes concernant le RSUE.

2.   Le RSUE protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3). Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes concernant le RSUE.

1.   Le RSUE contribue à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union et veille à ce que l’ensemble des instruments de l’Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union. Un contact avec les États membres est recherché le cas échéant. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SEAE et des services de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres, y compris le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem et la délégation de l’Union à Tel-Aviv.

2.   Des contacts étroits sont maintenus sur le terrain avec les chefs des représentations diplomatiques des États membres, les chefs des délégations de l’Union et les chefs des missions de la politique de sécurité et défense commune concernés. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution du mandat. Le RSUE formule, en étroite coordination avec le chef de la délégation de l’Union à Tel-Aviv et le bureau du représentant de l’Union à Jérusalem, des orientations politiques locales à l’intention des chefs de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) et de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah). Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux présents sur le terrain.