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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/423 |
27.2.2025 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/423 DE LA COMMISSION
du 24 février 2025
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2025) 1319]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/429 établit le cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
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(3) |
Le 24 octobre 2023, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2023/2447 (3) sur la base du règlement (UE) 2016/429, qui prévoit des mesures d’urgence au niveau de l’Union en cas d’apparition de foyers d’IAHP. |
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(4) |
La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit en particulier que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées devant être établies par les États membres concernés à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(5) |
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2025/321 de la Commission (4) à la suite de l’apparition d’autres foyers d’IAHP en Belgique, en Bulgarie, en Allemagne, en Italie, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, ce qui devait figurer à ladite annexe. |
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(6) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/321, la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles, situés dans la province belge de Flandre orientale, dans le district bulgare de Plovdiv, dans le comitat hongrois de Bács-Kiskun, dans la province néerlandaise de Frise et dans les voïvodies polonaises de Cujavie-Poméranie, de Łódź, de Mazovie et de Grande-Pologne. |
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(7) |
La Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne ont pris les mesures de lutte contre la maladie requises conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance autour des foyers. |
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(8) |
En outre, le foyer confirmé par la Belgique est situé à proximité immédiate de la frontière avec les Pays-Bas. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré à l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend sur le territoire néerlandais. |
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(9) |
La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des établissements où les foyers d’IAHP avaient été confirmés. |
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(10) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
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(11) |
C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas, et la Pologne à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447. |
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(12) |
Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la délimitation des zones à l’échelon de l’Union en tenant compte des zones de protection et de surveillance telles qu’elles sont établies par la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
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(13) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2447 en conséquence. |
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(14) |
Étant donné l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union au regard de la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications apportées à la décision d’exécution (UE) 2023/2447 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
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(15) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2025.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2023/2447, 30.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2447/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/321 de la Commission du 11 février 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2025/321, 14.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/321/oj).
ANNEXE
PARTIE A
Zones de protection dans les États membres concernés *, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2
État membre: Belgique
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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PROVINCE DE LIÈGE |
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BE-HPAI(NON-P)-2025-00003 |
Les parties des communes de Beyne-Heusay, Blegny, Herstal, Liège, Oupeye, Soumagne et Visé situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,652532, latitude 50,659096. |
20.2.2025 |
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PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE |
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BE-HPAI(P)-2025-00001 |
Les parties des communes de Sint-Gillis-Waas et Stekene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,103691, latitude 51,224910. |
10.3.2025 |
État membre: Bulgarie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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OBLAST DE PLOVDIV |
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BG-HPAI(P)-2025-00001 |
The following villages in Asenovgrad municipality:
The following villages in Sadovo municipality:
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14.3.2025 |
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BG-HPAI(P)-2025-00002 |
The following villages in Maritsa municipality:
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21.3.2025 |
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État membre: Allemagne
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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NIEDERSACHSEN |
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DE-HPAI(P)-2025-00004 |
Landkreis Aurich 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.612823, 53.484455. Betroffen sind Teile der Gemeinde Großefehn und der Stadt Aurich. |
27.2.2025 |
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DE-HPAI(P)-2025-00005 |
Landkreis Friesland 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.897797, 53.702855. Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland. |
27.2.2025 |
État membre: Italie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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VENETO |
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IT-HPAI(P)-2025- 00018 |
The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.307002212, E 10.924128439 |
27.2.2025 |
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IT-HPAI(P)-2025- 00019 |
The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.313221094, E 11.032151414 |
20.2.2025 |
|
IT-HPAI(P)-2025- 00020 |
The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.416369117, E 10.788320732 |
24.2.2025 |
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PIEMONTE |
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IT-HPAI(P)-2025-00021 |
The area of the parts of Piemonte Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.184691, E 7.95224999 |
5.3.2025 |
État membre: Lituanie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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LT-HPAI(P)-2025-00001 |
Klaipeda district municipality Priekule parish Lankupiai village, Liaunai village, Grumbliai village, Silininkai village. Silutes district municipality Saugu parish Pangiriai village, Sakuteliai village, Grumbliai village., Silininkai village, Ciuteliai village, Mantvydai village, Bundalai village, Stankaiciai village, Vilkmedziai village, Begedziai village, Kabeliai village, Lankupiai village, Vilkyciai village |
28.2.2025 |
État membre: Hongrie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Hajdú-Bihar vármegye |
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HU-HPAI(P)-2025-00004 HU-HPAI(P)-2025-00007 |
Báránd, Bihardancsháza, Földes, Kaba, Nagyrábé, Sáp és SápTetétlen települések közigazgatási területének a 47.255532, 21.321795, valamint a 47.288012 és a 21.284262 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
7.3.2025 |
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Heves vármegye |
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HU-HPAI(P)-2025-00005 |
Átány, Heves települések közigazgatási területének a 47.623310 és a 20.285607 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
22.2.2025 |
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Pest vármegye |
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HU-HPAI(P)-2025-00006 |
Bag, Domony, Gödöllő és Veresegyház közigazgatási területének a 47.621000 és a 19.383500 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
23.2.2025 |
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Bács-Kiskun vármegye |
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HU-HPAI(P)-2025-00008-00010 |
Bugac és Kiskunfélegyháza közigazgatási területének a 46.702190 és a 19.787920 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
7.3.2025 |
État membre: Pays-Bas
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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PROVINCIE FRIESLAND |
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NL-HPAI(P)-2025-00001 |
Those parts of the Municipality Súdwest Fryslan in the province Friesland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.431 / lat 53.049 |
21.2.2025 |
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NL-HPAI(P)-2025-00002 |
Those parts of the the municipality Súdwest Fryslan in the province Friesland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.4326 / lat 53.049 |
12.3.2025 |
État membre: Pologne
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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PL-HPAI(P)-2025-00002 PL-HPAI(P)-2025-00007 PL-HPAI(P)-2025-00015 PL-HPAI(P)-2025-00019 PL-HPAI(P)-2025-00022 PL-HPAI(P)-2025-00024 |
W województwie mazowieckim: powiat żuromiński:
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9.3.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00009 |
W województwie podkarpackim:
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22.2.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00010 |
gmina Ozorków: Boczki, Skotniki, Małachowice, Małachowice-Kolonia, Sokolniki-Parcela, Sokolniki, Maszkowice, Helenów, Ozorków na północ ulicami Maszkowska (przy granicy z miejscowością Helenów), następnie na zachód wzdłuż ulicy Granicznej do koryta rzeki Bzura dalej wzdłuż ul. Kochanowskiego do ul. Wodnej dalej ulicami: Adamówek, Sikorskiego, Działkowa, Słoneczna, Konopnickiej, Zielona od nr 15a w kierunku zachodnim do ul. Żytniej, na północ wzdłuż ul. Żytniej (w kierunku granicy z miejscowością Śliwniki) wzdłuż koryta rzeki Solanka, Wróblew, Parzyce, Muchówka, Tymienica, Ostrów, Dybówka, Cedrowice, Cedrowice-Parcela, Czerchów, Opalanki. zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.98213/19.29961 |
20.2.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00011 |
W województwie wielkopolskim w powiecie kolskim:
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22.2.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00012 |
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim, w powiecie wieruszowskim, w gminie Wieruszów miejscowość Jutrków. |
21.2.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00013 PL-HPAI(P)-2025-00017 PL-HPAI(P)-2025-00018 |
W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:
W województwie łódzkim, w powiecie sieradzkim:
Zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS 51.785304/ 18.407166, 18 51.786618815/ 18.40688426 |
1.3.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00014 |
W województwie lubuskim:
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26.2.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00016 PL-HPAI(P)-2025-00021 |
W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim: gmina Szczytniki: Mroczki Wielkie W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim:
Zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.74103/18.46314 i 51.7842402; 18.51213816 |
4.3.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00020 PL-HPAI(P)-2025-00025 |
W województwie kujawsko-pomorskim w powiecie lipnowskim:
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10.3.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00023 |
W województwie wielkopolskim, w powiecie grodziskim:
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7.3.2025 |
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PL-HPAI(P)-2025-00026 |
W województwie wielkopolskim:
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13.3.2025 |
État membre: Portugal
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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PT-HPAI(NON-P)-2025-00003 |
The parts from the counties of Albergaria-a-Velha, Aveiro and Estarreja, from the district of Aveiro, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 40.675658N, -8.559449W |
22.2.2025 |
PARTIE B
Zones de surveillance dans les États membres concernés *, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3
État membre: Belgique
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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PROVINCE DE LIÈGE |
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|
BE-HPAI(NON-P)-2025-00003 |
Les parties des communes de Ans, Bassenge, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Herve, Juprelle, Liège, Olne, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Trooz et Visé s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,652532, latitude 50,659096. |
1.3.2025 |
|
Les parties des communes de Beyne-Heusay, Blegny, Herstal, Liège, Oupeye, Soumagne et Visé situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,652532, latitude 50,659096. |
21.2.2025-1.3.2025 |
|
|
PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE |
||
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BE-HPAI(P)-2025-00001 |
Les parties des communes de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, Lokeren, Sint-Gillis-Waas, Sint-Niklaas, Stekene, Temse et Waasmunster s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,103691, latitude 51,224910. |
19.3.2025 |
|
Les parties des communes de Sint-Gillis-Waas et Stekene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4,103691, latitude 51,224910. |
11.3.2025-19.3.2025 |
|
État membre: Bulgarie
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
OBLAST DE PLOVDIV |
||||||||||||||||||||||||||||||||
|
BG-HPAI(P)-2025-00001 |
The following villages in Asenovgrad municipality:
The following villages in Sadovo municipality:
The following villages in Rodopi municipality:
The following villages in Kuklen municipality:
|
23.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||||
|
The following villages in Asenovgrad municipality:
The following villages in Sadovo municipality:
|
15.3.2025-23.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||||
|
BG-HPAI(P)-2025-00002 |
The following villages in Maritsa municipality:
The following villages in Sadovo municipality:
The following villages in Rakovski municipality:
|
30.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||||
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The following villages in Maritsa municipality
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22.3.2025-30.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||||
État membre: Allemagne
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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NIEDERSACHSEN |
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DE-HPAI(P)-2025-00003 |
Landkreis Grafschaft Bentheim 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 6.979736, 52.585098. Betroffen sind Teile der Gemeinden Emlichheim, Esche, Georgsdorf, Gölenkamp, Hoogstede, Neuenhaus, Osterwald, Ringe, Uelsen, Wietmarschen, Wilsum und der Stadt Nordhorn Landkreis Emsland 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 6.979736, 52.585098. Betroffen sind Teile der Gemeinden Geeste und Twist |
24.2.2025 |
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Landkreis Grafschaft Bentheim 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 6.979736, 52.585098. Betroffen sind Teile der Gemeinden Hoogstede, Osterwald und Ringe |
16.2.2025- 24.2.2025 |
|
|
DE-HPAI(P)-2025-00004 |
Landkreis Aurich 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.612823, 53.484455. Betroffen sind Teile der Gemeinden Großefehn, Ihlow, Wiesmoor und der Stadt Aurich. Landkreis Wittmund 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.612823, 53.484455. Betroffen sind Teile der Gemeinden Blomberg, Dunum, Friedeburg, Neuschoo und der Stadt Wittmund. |
8.3.2025 |
|
Landkreis Aurich 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.612823, 53.484455. Betroffen sind Teile der Gemeinde Großefehn und der Stadt Aurich. |
28.2.2025- 8.3.2025 |
|
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DE-HPAI(P)-2025-00005 |
Landkreis Friesland 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.897797, 53.702855. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wangerland und Wangerooge. Landkreis Wittmund 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.897797, 53.702855. Betroffen sind Teile der Gemeinden Neuharlingersiel, Spiekeroog, Werdum und der Stadt Wittmund. |
8.3.2025 |
|
Landkreis Friesland 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.897797, 53.702855. Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland. |
27.2.2025- 8.3.2025 |
|
État membre: Italie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
VENETO |
||
|
IT-HPAI(P)-2025-00018 |
The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.307002212, E 10.924128439 |
6.3.2025 |
|
The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.307002212, E 10.924128439 |
26.2.2025-6.3.2025 |
|
|
IT-HPAI(P)-2025-00019 |
The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.313221094, E 11.032151414 |
1.3.2025 |
|
The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.313221094, E 11.032151414 |
21.2.2025-1.3.2025 |
|
|
IT-HPAI(P)-2025-00020 |
The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.416369117, E 10.788320732 |
5.3.2025 |
|
The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.416369117, E 10.788320732 |
25.2.2025-5.3.2025 |
|
|
LOMBARDIA |
||
|
IT-HPAI(P)-2025-00002 |
The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.312173, E 10.785147 |
21.2.2025 |
|
The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.312173, E 10.785147 |
13.2.2025-21.2.2025 |
|
|
IT-HPAI(P)-2025-00003 |
The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.289988, E 10.765221 |
20.2.2025 |
|
The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.289988, E 10.765221 |
12.2.2025-20.2.2025 |
|
|
IT-HPAI(P)-2025-00004 |
The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.289456, E 10.758892 |
20.2.2025 |
|
The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.289456, E 10.758892 |
12.2.2025-20.2.2025 |
|
|
IT-HPAI(P)-2025-00009 |
The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.295545, E 10.762689 |
22.2.2025 |
|
The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.295545, E 10.762689 |
14.2.2025-22.2.2025 |
|
|
IT-HPAI(P)-2025-00010 |
The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.28669, E 10.780547 |
23.2.2025 |
|
The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.28669, E 10.780547 |
15.2.2025-23.2.2025 |
|
|
IT-HPAI(P)-2025-00017 |
The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.306725, E 10.794453 |
22.2.2025 |
|
The area of the parts of Lombardia contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.306725, E 10.794453 |
14.2.2025-22.2.2025 |
|
|
PIEMONTE |
||
|
IT-HPAI(P)-2025-00021 |
The area of the parts of Piemonte Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.184691, E 7.95224999 |
14.3.2025 |
|
The area of the parts of Piemonte Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.184691, E 7.95224999 |
6.3.2025-14.3.2025 |
|
État membre: Lituanie
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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LT-HPAI(P)-2025-00001 |
Klaipeda district municipality: Agluonenai parish Vanagai village, Dreiziai village, Kantvainiai village, Agluonenai village, Azpurviai village, Grieziai village, Zagarai village, Poskai village, Saukliai village; Priekule parish Drukiai village, Klisiai village, Svencele village, Birzininkai village, Kuodziai village, Venckai village, Gropiskiai village, Voveriskiai village, Stragnai I village, Stragnai II village, Kalviskiai village, Pangesai village, Priekule II village, Budvieciai village, Luzgaliai village, Pleskuciai village, Lingiai village, Joksai village, Pempes village, Mezeliu village, Priekule town, Priekule I village, Dreverna village, Sventvakariai village, Daugmantai village, Pjauliai village; Veivirzenai parish Skomantai village, Dvyliai village, Luisiai village, Bilvietis village, Pozingiai village, Vyskupiskiai village, Sarkiskiai village, Pezaiciai village, Mikuziai village. Silute district municipality: Kintai parish Mockiai village, Paurai village, Sakuciai village, Kintai village, Kiskiai village, Zyniai village, Prycmai village, Kalviskiai village, Kiosiai village, Lamsociai village, Raudziai village; Saugai parish. Aisenai village, Berciske village, Vytuliai village, Alkos village, Miestaliai village, Grynaiciai village, Petreliai village, Medaliai village, Diegliai village, Saugai village, Norkaiciai village, Zemaitkiemis village, Kukorai village, Bruzai village, Lasai village, Stonaiciai village; Sveksna parish Inkakliai village, Jomantai village, Gailaiciai village, Jurgaiciai village, Mataiciai village, Zagatpurviai village, Virkytai village, Kalnalis village, Pociai village. |
9.3.2025 |
|
Klaipeda district municipality Priekule parish Lankupiai village, Liaunai village, Grumbliai village, Silininkai village. Silutes district municipality Saugu parish Pangiriai village, Sakuteliai village, Grumbliai village., Silininkai village, Ciuteliai village, Mantvydai village, Bundalai village, Stankaiciai village, Vilkmedziai village, Begedziai village, Kabeliai village, Lankupiai village, Vilkyciai village |
1.3.2025-9.3.2025 |
État membre: Hongrie
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
Hajdú-Bihar vármegye |
||
|
HU-HPAI(P)-2025-00004 HU-HPAI(P)-2025-00007 |
Bakonszeg, Báránd, Berettyóújfalu, Bihardancsháza, Biharnagybajom, Bihartorda, Földes, Kaba, Nagyrábé, Püspökladány, Sáp, Sárrétudvari, Szerep és Tetétlen települések közigazgatási területének a 47.255532, 21.321795, valamint a 47.288012 és a 21.284262 GPS-koordináták által meghatározott 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. |
16.3.2025 |
|
Báránd, Bihardancsháza, Földes Nagyrábé és Sáp települések közigazgatási területének a 47.255532, 21.321795 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
8.3.2025-16.3.2025 |
|
|
Heves vármegye |
||
|
HU-HPAI(P)-2025-00005 |
Átány, Boconád, Dormánd, Erdőtelek, Heves, Hevesvezekény, Kál, Kompolt, Kömlő, Pély, Tarnabod, Tarnaméra, Tarnazsadány és Tenk települések közigazgatási területének a 47.623310 és a 20.285607 GPS-koordináták által meghatározott 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. |
3.3.2025 |
|
Átány, Heves települések közigazgatási területének a 47.623310 és a 20.285607 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
23.2.2025-3.3.2025 |
|
|
Jász-Nagykun-Szolnok vármegye |
||
|
HU-HPAI(P)-2025-00005 |
Jászivány és a Jászszentandrás települések közigazgatási területének a 47.623310 és a 20.285607 GPS-koordináták által meghatározott 10 km sugarú körön belül eső területe. |
3.3.2025 |
|
Pest vármegye |
||
|
HU-HPAI(P)-2025-00006 |
Aszód, Bag, Domony, Erdőkertes, Galgagyörk, Galgahévíz, Galgamácsa, Gödöllő, Hévízgyörk, Iklad, Isaszeg, Kartal, Kerepes, Mogyoród, Őrbottyán, Szada, Vácegres, Váckisújfalu, Vácszentlászló, Valkó és Veresegyház települések közigazgatási területének a 47.621000 és a 19.383500 GPS-koordináták által meghatározott 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. |
4.3.2025 |
|
Bag, Domony, Gödöllő és Veresegyház közigazgatási területének a 47.621000 és a 19.383500 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
24.2.2025-4.3.2025 |
|
|
Bács-Kiskun vármegye |
||
|
HU-HPAI(P)-2025-00008 - 00010 |
Bugac, Fülöpjakab, Jakabszállás, Kiskunfélegyháza, Kunszállás, Petőfiszállás és Városföld települések közigazgatási területének a 46.702190 és a 19.787920 GPS-koordináták által meghatározott 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. |
16.3.2025 |
|
Bugac és Kiskunfélegyháza közigazgatási területének a 46.702190 és a 19.787920 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
8.3.2025-16.3.2025 |
|
État membre: Pays-Bas
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
PROVINCIE DRENTHE |
||
|
DE-HPAI(P)-2025-00003 |
Those parts of the province Drenthe contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.98 lat 52.59 |
24.2.2025 |
|
PROVINCIE FRIESLAND |
||
|
NL-HPAI(P)-2025-00001 |
Those parts of the Municipality Súdwest Fryslan in the province of Friesland extending beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.431 / lat 53.049 |
2.3.2025 |
|
Those parts of the Municipality Súdwest Fryslan in the province of Friesland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.431 / lat 53.049 |
22.2.2025-2.3.2025 |
|
|
NL-HPAI(P)-2025-00002 |
Those parts of the municipality Súdwest Fryslan in the province of Friesland extending beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.4326 / lat 53.049 |
21.3.2025 |
|
Those parts of the municipality Súdwest Fryslan in the province of Friesland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.4326 / lat 53.049 |
13.3.2025-21.3.2025 |
|
|
PROVINCIE ZEELAND |
||
|
BE-HPAI(P)-2025-00001 |
Those parts of the province Zeeland contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates l– Longitude: 4.103688 — latitude: 51.224906 |
19.3.2025 |
État membre: Pologne
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00002 PL-HPAI(P)-2025-00007 PL-HPAI(P)-2025-00015 PL-HPAI(P)-2025-00019 PL-HPAI(P)-2025-00022 PL-HPAI(P)-2025-00024 |
W województwie mazowieckim:
|
18.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie mazowieckim: powiat żuromiński:
|
10.3.2025-18.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(NON-P)-2025-00004 |
W województwie podkarpackim, w powiecie jarosławskim:
|
20.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie podkarpackim, w powiecie jarosławskim:
|
12.2.2025-20.2.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00003 |
W województwie warmińsko-mazurskim:
|
25.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie warmińsko-mazurskim:
|
17.2.2025-25.2.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00004 |
Obszar zagrożony W województwie zachodniopomorskim:
Zawierający się w promieniu 10 km od współrzędnych 53.58037 15.06903 |
26.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Obszar zapowietrzony w województwie zachodniopomorskim:
Zawierający się w promieniu 3 km od współrzędnych 53.58037 15.06903 |
18.2.2025-26.2.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00005 |
woj. łódzkie:
zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.2460533453/19.2526209874 |
26.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52,2460533453/ 19,2526209874 |
18.2.2025-26.2.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00006 |
W województwie warmińsko-mazurskim:
W województwie kujawsko – pomorskim:
W województwie pomorskim:
|
25.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie warmińsko-mazurskim:
|
17.2.2025-25.2.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00008 |
W województwie warmińsko-mazurskim:
|
26.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie warmińsko-mazurskim:
|
18.2.2025-26.2.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00009 |
W województwie podkarpackim:
|
3.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie podkarpackim:
|
23.2.2025-3.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00010 |
woj. łódzkie:
Topola Katowa, Lubień, Borki, Dzierzbiętów Duży, Dzierzbiętów Mały, miasto Łęczyca. zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.98213/19.29961 |
1.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
woj łódzkie:
gmina Ozorków: Boczki, Skotniki, Małachowice, Małachowice-Kolonia, Sokolniki-Parcela, Sokolniki, Maszkowice, Helenów, Ozorków na północ ulicami Maszkowska (przy granicy z miejscowością Helenów), następnie na zachód wzdłuż ulicy Granicznej do koryta rzeki Bzura dalej wzdłuż ul. Kochanowskiego do ul. Wodnej dalej ulicami: Adamówek, Sikorskiego, Działkowa, Słoneczna, Konopnickiej, Zielona od nr 15a w kierunku zachodnim do ul. Żytniej, na północ wzdłuż ul. Żytniej (w kierunku granicy z miejscowością Śliwniki) wzdłuż koryta rzeki Solanka, Wróblew, Parzyce, Muchówka, Tymienica, Ostrów, Dybówka, Cedrowice, Cedrowice-Parcela, Czerchów, Opalanki. zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.98213/19.29961 |
21.2.2025-1.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00011 |
W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim:
|
3.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim w powiecie kolskim:
|
23.2.2025-3.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00012 |
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim, w powiecie wieruszowskim:
|
2.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim, w powiecie wieruszowskim, w gminie Wieruszów miejscowość Jutrków. |
22.2.2025-2.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00013 PL-HPAI(P)-2025-00017 PL-HPAI(P)-2025-00018 |
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim:
Zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS 51.785304/ 18.407166, 18 51.786618815/ 18.40688426 |
10.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:
W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim:
Zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS 51.785304/ 18.407166, 18 51.786618815/ 18.40688426 |
2.3.2025-10.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00014 |
W województwie lubuskim:
W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim:
|
7.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie lubuskim:
|
27.2.2025-7.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00016 PL-HPAI(P)-2025-00021 |
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim:
Zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.74103/18.46314 oraz 51.7842402; 18.51213816 |
13.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:
W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim:
|
5.3.2025-13.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00020 PL-HPAI(P)-2025-00025 |
W województwie kujawsko-pomorskim:
|
19.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie kujawsko-pomorskim w powiecie lipnowskim:
|
11.3.2025-19.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00023 |
W województwie wielkopolskim:
|
16.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie grodziskim:
|
8.3.2025-16.3.2025 |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2025-00026 |
W województwie wielkopolskim:
|
22.3.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim:
|
14.3.2025-22.3.2025 |
État membre: Portugal
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
PT-HPAI(NON-P)-2025-00001 |
The parts of from the county of Caldas da Rainha that are beyond the areas described in the protection zone, and the parts of the county of Alcobaça and Óbidos, from the district of Leiria, that are contained within the circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.434184N, -9.142658W |
23.2.2025 |
|
The parts from the county of Caldas da Rainha, from the district of Leiria, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.434184N, -9.142658W |
15.2.2025-23.2.2025 |
|
|
PT-HPAI(NON-P)-2025-00003 |
The parts of from the counties of Albergaria-a-Velha, Aveiro and Estarreja that are beyond the areas described in the protection zone, and the parts of the counties Albergaria-a-Velha, Aveiro, Estarreja, Águeda and Murtosa, from the district of Aveiro, that are contained within the circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 40.675658N, -8.559449W |
3.3.2025 |
|
The parts from the counties of Albergaria-a-Velha, Aveiro and Estarreja, from the district of Aveiro, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 40.675658N, -8.559449W |
23.2.2025-3.3.2025 |
PARTIE C
Autres zones réglementées dans les États membres concernés *, visées à l’article 1er, point b), et à l’article 4
État membre: Italie
|
Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
LOMBARDIA |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
28.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
VENETO |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
28.2.2025 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor (voir la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87), en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/423/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)