RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/421 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2024

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 109, paragraphe 8, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (UE) 2023/1114, le registre des livres blancs sur les crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs (ci-après le «registre») établi en vertu de l’article 109 du règlement (UE) 2023/1114 doit contenir des informations permettant d’accroître l’accessibilité des livres blancs, classés sur la base des types de crypto-actifs définis dans ledit règlement. Les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs devraient aider les autorités nationales compétentes à vérifier que les exigences du règlement (UE) 2023/1114 sont appliquées de manière cohérente.

(2)

Afin de garantir le fonctionnement le plus efficace possible du registre, il convient que les autorités compétentes soumettent les données à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le même format que celui du livre blanc. En outre, afin de réduire les coûts au minimum, il convient que les données permettant de classer, dans le registre, les livres blancs sur les crypto-actifs puissent être tirées, par l’AEMF et les autorités compétentes, des informations publiées dans ces livres blancs. Afin de réduire au minimum les changements dans les données requises à compter de la date d’application de l’article 110 du règlement (UE) 2023/1114, il convient que les données utilisées pour classer les livres blancs sur les crypto-actifs comprennent les données que les autorités compétentes communiqueront au point d’accès unique européen conformément à l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3)

Afin de garantir un traitement efficace des données, il convient que les personnes morales qui rédigent les livres blancs sur les crypto-actifs et qui y sont identifiées au moyen d’un identifiant d’entité juridique (LEI) ISO 17442 veillent à ce que ce dernier soit valide et dûment renouvelé. Lorsque la personne qui rédige le livre blanc ne possède pas de LEI, il convient que le registre contienne un identifiant présentant des caractéristiques similaires aux fins du registre.

(4)

Les crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers ne peuvent actuellement pas être décrits au moyen d’un code CFI (Classification of Financial Instruments) selon la norme ISO de classification des instruments financiers. Une méthode de classification universelle normalisée est en cours d’élaboration. Toutefois, elle ne sera pas finalisée avant l’application du présent règlement. Par conséquent, afin d’identifier systématiquement les livres blancs sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, il convient d’utiliser un identifiant international normalisé pour les jetons numériques: l’identifiant du groupe fonctionnellement fongible («FFG DTI» pour Functionally Fungible Group Digital Token Identifier). En outre, afin d’identifier les crypto-actifs et de permettre aux utilisateurs d’extraire les principales caractéristiques des crypto-actifs, y compris celles propres à la technologie, et de regrouper les jetons émis sur plusieurs chaînes de blocs correspondant à un même livre blanc sur les crypto-actifs, il convient d’utiliser l’identifiant de jeton numérique ISO 24165 («DTI» pour Digital Token Identifier). Le FFG DTI et le DTI sont appropriés aux fins du registre, étant donné qu’ils respectent les principes d’unicité, de neutralité, de fiabilité, de source ouverte, de modularité et d’accessibilité à prix coûtant et qu’ils sont proposés dans un cadre de gouvernance approprié.

(5)

Étant donné que le présent règlement concerne le classement des livres blancs sur crypto-actifs et qu’il est donc lié au règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission (3) établissant des formulaires, formats et modèles normalisés pour les livres blancs, il y a lieu d’aligner les dates d’entrée en application des deux règlements. Le report de l’entrée en application est en outre nécessaire pour permettre aux personnes qui rédigent des livres blancs sur les crypto-actifs et aux autorités compétentes de s’adapter aux exigences énoncées dans le présent règlement.

(6)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Données pour le classement des livres blancs sur les crypto-actifs

1. Les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs sont prévues à l’annexe.

2. Les données prévues à l’annexe sont fournies dans un format commun conforme à la norme ISO 20022.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, lorsque les données prévues à l’annexe du présent règlement sont incluses dans le livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 6, 19 ou 51 du règlement (UE) 2023/1114, elles peuvent être communiquées dans le même format lisible par machine que celui dans lequel ce livre blanc sur les crypto-actifs a été élaboré conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/2984.

Article 2

Identifiants d’entité juridique

Lorsqu’elles utilisent l’identifiant d’entité juridique ISO 17442, les personnes qui rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 6, 19 ou 51 du règlement (UE) 2023/1114 veillent à ce que cet identifiant soit:

a)	valable et délivré conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique;

b)	inclus dans la base de données des identifiants internationaux pour les entités juridiques, qui est gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire.

Article 3

Identification du crypto-actif et du livre blanc qui s’y rapporte

1. Lorsque l’identifiant de jeton numérique ISO 24165 est fourni, le livre blanc sur les crypto-actifs est identifié au moyen d’un identifiant valide de type 3 relatif au groupe de crypto-actifs auquel le livre blanc se rapporte.

2. Lorsque l’identifiant de jeton numérique ISO 24165 est fourni, le ou les crypto-actifs auxquels se rapporte le livre blanc sont identifiés individuellement au moyen d’un identifiant valide attribué à chacun des crypto-actifs auxquels le livre blanc se rapporte.

3. Lorsque l’identifiant de jeton numérique ISO 24165 n’est pas disponible, le livre blanc sur les crypto-actifs identifie les crypto-actifs auxquels il se rapporte en utilisant un identifiant de jeton numérique approuvé par l’AEMF au niveau de l’Union, qui présente toutes les caractéristiques suivantes:

unique;

neutre;

fiable;

d)	à source ouverte;

e)	modulable;

f)	accessible;

g)	disponible à un coût raisonnable, et

h)	soumis à un cadre de gouvernance approprié.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 23 décembre 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2024.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj.

(2) Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs (JO L, 2024/2984, 3.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2984/oj).

(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).

ANNEXE

Données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs dans le registre visé à l’article 109 du règlement (UE) 2023/1114

Légende

Symbole

Type de données

Définition

{ALPHANUM-n}

Jusqu’à n caractères alphanumériques

Texte libre.

{DATE_TIME_FORMAT}

Format de date et heure ISO 8601

Date et heure selon le format suivant:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss.ddddddZ.

—	«AAAA» correspond à l’année,

—	«MM» correspond au mois,

—	«JJ» correspond au jour,

—	«T» — signifie que la lettre «T» doit être utilisée pour introduire l’heure,

—	«hh» correspond aux heures,

—	«mm» correspond aux minutes,

—	«ss.dddddd» correspond aux secondes et aux fractions de secondes,

—	«Z» correspond au temps universel coordonné (TUC).

Les dates et heures doivent être déclarées en TUC.

{DATEFORMAT}

Format de date ISO 8601

Les dates doivent respecter le format: AAAA-MM-JJ.

{DECIMAL-n/m}

Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres maximum peuvent être des décimales

Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives.

—	Utiliser comme séparateur décimal le signe «.» (point),

—	les valeurs négatives sont précédées du signe «–» (moins); indiquer des valeurs arrondies et non tronquées.

{DTI}

9 caractères alphanumériques

Identifiant de Jeton Numérique selon la norme ISO 24165

{FFG DTI}

9 caractères alphanumériques

Code DTI de type 3 permettant d’identifier un groupe d’identifiants de jeton numérique équivalents, tel que défini dans la norme ISO 24165

{INTEGER-n}

Nombre entier de n chiffres au maximum

Champ numérique pouvant contenir des valeurs entières positives ou négatives.

{LEI}

20 caractères alphanumériques

Identifiant d’entité juridique selon la norme ISO 17442

{MIC}

4 caractères alphanumériques

Identifiant de marché selon la norme ISO 10383

Numéro	Champ	Contenu	Normes et formats
1	Type de livre blanc sur les crypto-actifs	Le type de livre blanc sur les crypto-actifs notifié. Lorsque le livre blanc concerne des jetons se référant à un ou des actifs, le code «ARTW» est utilisé. Lorsque le livre blanc concerne des jetons de monnaie électronique, le code «EMTW» est utilisé. Lorsque le livre blanc concerne des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, le code «OTHR» est utilisé.	À choisir dans la liste suivante de valeurs prédéfinies: «ARTW» «EMTW» «OTHR»
2	Nom de l’émetteur	Nom de l’émetteur	Texte alphanumérique libre
3	Forme juridique de l’émetteur	Forme juridique	Norme ISO 20275 «Services financiers — Formes juridiques des entités (ELF)»
4	Identifiant d’entité juridique de l’émetteur, s’il est disponible	Identifiant d’entité juridique de l’émetteur, s’il est disponible	{LEI}
5	Autre identifiant de l’émetteur requis en vertu du droit national applicable, s’il est disponible	Autre identifiant de l’émetteur requis en vertu du droit national applicable, s’il est disponible	Texte alphanumérique libre
6	Identifiant d’entité juridique de l’entité qui a rédigé le livre blanc sur les crypto-actifs, s’il est disponible	Identifiant d’entité juridique de l’entité qui a rédigé le livre blanc sur les crypto-actifs, s’il est disponible	{LEI}
7	Autre identifiant de l’entité qui a rédigé le livre blanc sur les crypto-actifs requis en vertu du droit national applicable, s’il est disponible	Autre identifiant de l’entité qui a rédigé le livre blanc sur les crypto-actifs requis en vertu du droit national applicable	Texte alphanumérique libre
8	Identifiant de l’exploitant de la plate-forme de négociation	Code d’identification de marché (MIC) de segment de la plate-forme de négociation exploitée par le prestataire de services sur crypto-actifs, s’il est disponible, ou, à défaut, code MIC d’exploitation	{MIC}
9	Dénomination commerciale ou raison commerciale de l’émetteur, si elle est disponible	Dénomination commerciale ou raison commerciale de l’émetteur, si elle est disponible	Texte alphanumérique libre
10	Adresse physique de l’émetteur	Adresse physique de l’émetteur	Texte alphanumérique libre
11	Numéro de téléphone de l’émetteur, s’il est disponible	Numéro de téléphone de l’émetteur, s’il est disponible	Texte alphanumérique libre
12	Adresse électronique de l’émetteur, si elle est disponible	Adresse électronique de l’émetteur, si elle est disponible	Texte alphanumérique libre
13	Site web de l’émetteur	Site web de l’émetteur	Texte alphanumérique libre
14	État membre d’origine	État membre d’origine au sens de l’article 3, point 33), du règlement (UE) 2023/1114	Liste fermée des États membres de l’UE
15	État membre d’accueil	État membre d’accueil au sens de l’article 3, point 34), du règlement (UE) 2023/1114	Liste fermée des États membres de l’UE
16	Date de début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation	Date de début ou, si elle n’est pas disponible au moment de la notification par l’autorité compétente, la date de début envisagée de l’offre au public ou de l’admission à la négociation	AAAA-MM-JJ
17	Tout autre service fourni par l’émetteur	Tous les autres services fournis par l’émetteur qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2023/1114, avec la référence des actes juridiques nationaux ou de l’Union applicables régissant ces services, le cas échéant	Texte alphanumérique libre
18	La date de l’agrément, le cas échéant	La date de l’agrément par l’autorité compétente, le cas échéant	AAAA-MM-JJ
19	La date de retrait de l’agrément, le cas échéant	La date de retrait de l’agrément par l’autorité compétente, le cas échéant	AAAA-MM-JJ
20	Date de publication	Date de publication effective ou envisagée du livre blanc sur les crypto-actifs ou du livre blanc modifié sur les crypto-actifs, selon le cas	AAAA-MM-JJ
21	Date et heure de notification	Date et heure de la dernière notification du livre blanc à l’autorité compétente	AAAA-MM-JJ Thh:mm:ss.ddddddZ.
22	Langue ou langues de rédaction du livre blanc sur les crypto-actifs	Langue ou langues dans lesquelles le livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé. Lorsque plusieurs langues sont utilisées, reproduire ce champ autant de fois que nécessaire	Liste fermée des langues de l’UE
23	Identifiant de dossier	Identifiant unique du dossier téléchargé, attribué par l’autorité compétente expéditrice	{ALPHANUM-500}
24	Référence du fichier de données	Code de référence nécessaire pour relier le fichier de données au fichier de métadonnées correspondant	{ALPHANUM-500}
25	Le type de soumission	Type de soumission	«NEWT» = nouveau «MODI» = modification «EROR» = erreur «CORR» = correction
26	Version	Version de l’ensemble de données (données et métadonnées)	{INTEGER-50}
27	Identifiant de jeton numérique utilisé pour identifier de manière unique le crypto-actif ou chacun des différents crypto-actifs auxquels se rapporte le livre blanc, s’il est disponible	Code utilisé pour identifier de manière unique le crypto-actif ou chacun des différents crypto-actifs auxquels se rapporte le livre blanc sur les crypto-actifs, s’il est disponible	Identifiant de jeton numérique {DTI} selon la norme ISO 24165
28	Identifiant DTI du groupe fonctionnellement fongible, s’il est disponible	Code utilisé pour identifier de manière unique le groupe fonctionnellement fongible auquel appartient l’actif numérique (c’est-à-dire le code commun à tous les actifs sur lesquels porte le livre blanc sur les crypto-actifs), à savoir le code DTI ISO 24165 de type = 3 (pour les groupes fonctionnellement fongibles) utilisé pour identifier le livre blanc, s’il est disponible	Identifiant DTI de groupe fonctionnement fongible [FFG DTI] selon la norme ISO 24165
29	Code signalétique de données à caractère personnel	Code signalétique indiquant si le livre blanc sur crypto-actifs soumis contient des données à caractère personnel	«true» — Oui «false» — Non