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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/386

25.2.2025

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2025/386 DU CONSEIL

du 24 février 2025

mettant en œuvre l'article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), le Conseil a décidé qu’il convenait de proroger les mesures restrictives qui y figurent jusqu’au 28 février 2026.

(3)

Il convient de modifier les motivations concernant dix personnes physiques et deux personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2025.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS


(1)   JO L 134 du 20.5.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/765/oj.

(2)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/642/oj).


ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

1)

Le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1» est modifié comme suit:

a)

le doublon suivant est supprimé:

«251.

Iryna Vladimirovna PADKAVYRAVA»;

b)

la mention relative à la personne ci-après, qui est décédée, est supprimée:

«30.

Uladzimir Viktaravich KALACH»;

c)

les mentions 26, 108, 112, 125, 166, 195, 196, 258, 260 et 261 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe)

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«26.

Ivan Yurievich SAKALOUSKI

Ivan Yurievich SOKOLOVSKI

Iван Юр’евіч САКАЛОЎСКI

Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ

Fonction(s): Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk

Date de naissance: 17.11.1979

Sexe: masculin

En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, Ivan Sakalouski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux citoyens détenus dans ce centre de détention à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

2.10.2020

108.

Sviatlana Anatoleuna LYUBETSKAYA

Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA

Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ

Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ

Fonction(s): Juge à la Cour constitutionnelle biélorusse, ancienne membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, ancienne présidente de la commission permanente des lois

Date de naissance: 3.6.1971

Lieu de naissance: URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’ancienne présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lyubetskaya a été responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités législatives nuisent également gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenko en tant que juge à la Cour constitutionnelle, nommée par Alexandre Loukachenko.

21.6.2021

112.

Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA

Sergey Alexandrovich GUSACHENKO

Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА

Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО

Fonction(s): Premier Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (compagnie Belteleradio)

Date de naissance: 5.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Tél. (professionnel): + 375 (17) 369-90-15

En tant que premier vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d’État), auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire Glavnyy efir, Siarhei Gusachenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

125.

Mikhail Saferbakovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad

Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa

Date de naissance: 9.3.1958

Lieu de naissance: Akmolinsk, URSS (actuellement Kazakhstan)

Sexe: masculin

Nationalité: russe

Mikhail Gutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et, grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Mikhail Gutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

Mikhail Gutseriev a également soutenu Aliaksandr Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Mikhail Gutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Aliaksandr Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Gutserievsk”.

Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka a aussi remercié Mikhail Gutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie.

Mikhail Gutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de M. Loukachenka. Mikhail Gutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Mikhail Gutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle M. Gutseriev avait apporté son soutien financier.

Mikhail Gutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhail Gutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

166.

Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH

Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH

Алег Сяргеевіч ГАЙДУКЕВIЧ

Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ

Fonction(s): Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, président du parti libéral-démocrate de Biélorussie

Date de naissance: 26.3.1977

Lieu de naissance: Minsk, URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identité personnel: 3260377A081PB9

Numéro de passeport: MP2663333

Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale et membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie “dans un coffre de voiture”, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes.

Aleh Haïdoukevitch est le président du parti libéral-démocrate de Biélorussie, qui soutient Loukachenka.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

195.

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): ancien directeur général de la société par actions ouverte (OJSC) “Belaruskali”, président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”, premier directeur adjoint de Nedra Nezhin.

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est l’ancien directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est un ancien membre du Conseil de de la République et de l’Assemblée nationale. Il occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie et a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris de la part de Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Aliaksandr Loukachenka a proposé qu’Ivan Galavatyi soit nommé ambassadeur dans l’un des pays de la Communauté des États indépendants. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

En tant qu’ancien directeur général de Belaruskali, Ivan Galavatyi était directement impliqué dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Par conséquent, Ivan Galavatyi soutient le régime de Loukachenka. Il joue toujours un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier directeur adjoint de Nedra Nezhin, une entreprise qui aurait succédé à Slavkali, un important producteur de potasse en Biélorussie.

Les employés de l’OJSC “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Aliaksandr Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, de par ses fonctions à la tête de Belaruskali, Ivan Galavatyi est responsable de la répression de la société civile.

3.6.2022

196.

Aliaksandr Uladzimirovich KARNIENKA

Alexander Vladimirovich KORNIENKO

Аляксандр Уладзiмiравiч КАРНIЕНКА

Александр Владимирович КОРНИЕНКО

Fonction(s): ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, lieutenant-colonel du service interne

Inspecteur de district, département des affaires intérieures du comité exécutif du district de Slutsk

Date de naissance: 9.1.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, Aliaksandr Karnienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que fonctionnaire du comité exécutif du district de Slutsk.

3.8.2023

258.

Viktar Arkadzievich SHAUTSOU

Viktor Arkadievich CHEVTSOV/ SHEVTSOV

Вiктар Аркадзьевiч ШАЎЦОЎ

Виктор Аркадьевич ШЕВЦОВ

Fonction(s): Homme d’affaires, investisseur

Date de naissance: 5.12.1963

Lieu de naissance: Village de Razumava, région de Vitebsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro de passeport: MP4572331, délivré le 12.2.2021

Numéro d’identité personnel: 3051263A036PB7

Viktar Shautsou est un homme d’affaires qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie.

En sa qualité de consul honoraire des Philippines en Biélorussie, il soutient le régime de Loukachenka. En outre, il tire profit du régime, de par son implication dans la banque Reshenie qui, de son côté, a des intérêts et est impliquée dans le complexe muséal Dudutki, qui tire profit du budget de l’État biélorusse.

Viktar Shautsou soutient donc le régime de Loukachenka et il en tire profit.

5.8.2024

260.

Anton Genadzevich DUDAL

Anton Gennadievich DUDAL

Антон Генадзевіч ДУДАЛЬ

Антон Геннадьевич ДУДАЛЬ

Fonction(s): ancien juge du tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk, président du tribunal du raïon de Kirovsk

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 11.8.1986

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3110886M079PB3

Anton Dudal est un juge qui siégeait au tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk. Il avait été nommé par Aliaksandr Loukachenka en 2019. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Il a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Il a envoyé Andrey Sachevko en prison à Moguilev.

Anton Dudal est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du raïon de Kirovsk.

5.8.2024

261.

Mikalai Vasilievich SIARHEEVICH

Nikolai Vasilievich SERGEEVICH

Мікалай Васільевіч СЯРГЕЕВIЧ

Николай Васильевич СЕРГЕЕВИЧ

Fonction(s): ancien juge du tribunal du raïon de Jlobine, région de Gomel, président du tribunal du raïon de Tchetchersk

Nationalité: biélorusse

Date de naissance: 22.8.1983

Sexe: masculin

Numéro d’identité personnel: 3220883H026PB7

Mikalai Siarheevich est un juge biélorusse qui siégeait au tribunal du raïon de Jlobine dans la région de Gomel. Il avait été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020, y compris les participants aux manifestations ayant eu lieu à Jlobine.

Mikalai Siarheevich est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du raïon de Tchetchersk.

5.8.2024»

2)

Dans le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 13 et 27 sont remplacées par les mentions suivantes:

 

Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe)

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«13.

Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ)/OJSC “MAZ” (“Usine automobile de Minsk”)

Société par actions ouverte “Minsk Automobile Works” — Société de gestion du holding “BELAVTOMAZ”

ААТ “Мiнскi аўтамабiльны завод”

ОАО “Минский автомобильный завод”

Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie

Site internet: http://maz.by/

Date d’enregistrement: 16.7.1944

Tél.: + 375 (17) 217-22-22; + 8000 217-22-22

La société par actions ouverte OJSC “Usine automobile de Minsk” (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles d’État en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme “l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays”. Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L’OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. En outre, eu égard à l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’OJSC MAZ livre des camions militaires à l’armée russe, qui sont également déployés sur le territoire ukrainien pour des actions militaires. Par conséquent, l’OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC MAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l’OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

27.

Société par actions ouverte “Belshina”

AAT “Белшина”

ОАО “Белшина”

Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 10.1.1994

Numéro d’enregistrement: 700016217

Site internet: http://www.belshinajsc.by/

La société par actions ouverte Belshina est l’une des principales entreprises d’État de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. Dans les années 2022 et 2023, sa rentabilité était de 9 %, comme l’a confirmé le vice-Premier ministre biélorusse, Petr Parkhomczyk. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. En outre, Belshina fournit des pneumatiques à l’armée russe déployée en Ukraine, soutenant ainsi l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. Par conséquent, Belshina soutient le régime de Loukachenka.

Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés et contraints à démissionner, sous le prétexte d’absentéisme. De plus, des prisonniers politiques sont forcés par l’État à réaliser des travaux dangereux au profit de Belshina. En outre, Belshina reçoit des aides d’État sous la forme de paiement de créances et de report de paiement de la TVA à l’importation. D’autre part, des organismes d’État sont autorisés par le gouvernement biélorusse à acheter des produits de Belshina sans appel d’offres. Par conséquent, Belshina tire profit du régime de Loukachenka et elle est responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/386/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)