DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 231/2024

du 25 octobre 2024

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2025/254]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2024/1595 de la Commission du 5 juin 2024 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2023/1783 en ce qui concerne la disposition transitoire relative à l’applicabilité du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil à certaines substances actives (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au 219e tiret [règlement (UE) 2023/1783 de la Commission] du point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32024 R 1595: règlement (UE) 2024/1595 de la Commission du 5 juin 2024 (JO L, 2024/1595, 6.6.2024).»

Article 2

La mention suivante est ajoutée au 216e tiret [règlement (UE) 2023/1783 de la Commission] du point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32024 R 1595: règlement (UE) 2024/1595 de la Commission du 5 juin 2024 (JO L, 2024/1595, 6.6.2024).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2024/1595 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Anders H. EIDE

(1) JO L, 2024/1595, 6.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1595/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.