Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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FR Série L |
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2025/228 |
20.2.2025 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 245/2024
du 25 octobre 2024
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2025/228]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2024/405 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne l’utilisation de signaux en cas de défaillance des communications radio (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2024/403 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne la définition de SIGMET et certaines exigences applicables aux vols selon les règles de vol à vue spéciaux et aux autorisations du contrôle de la circulation aérienne (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2024/404 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne les mises à jour des dispositions pertinentes de l’OACI, l’exécution de la procédure en cas de panne des communications radio et la suppression du supplément à l’annexe dudit règlement (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66nh [règlement (UE) no 139/2014 de la Commission]:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66wk [règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission]:
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3. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66xg [règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2024/405 et des règlements d’exécution (UE) 2024/403 et (UE) 2024/404 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2024.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Anders H. EIDE
(1) JO L, 2024/405, 11.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/405/oj.
(2) JO L, 2024/403, 11.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/403/oj.
(3) JO L, 2024/404, 11.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/404/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/228/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)