DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 251/2024

du 25 octobre 2024

modifiant le protocole 47 de l’accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles [2025/227]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2024/905 de la Commission du 15 mars 2024 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Rosalejo» (AOP) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier le protocole 47 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 8zl [règlement d’exécution (UE) 2024/1228 de la Commission] de l’appendice I du protocole 47 de l’accord EEE:

«8zm.

32024 R 0905: règlement d’exécution (UE) 2024/905 de la Commission du 15 mars 2024 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination “Rosalejo” (AOP) (JO L, 2024/905, 22.3.2024).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2024/905 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Anders H. EIDE

(1) JO L, 2024/905, 22.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/905/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.