RÈGLEMENT (UE) 2025/77 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2025

établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 6b, ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2024/257 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2024.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock d’églefin dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 6b, ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2024.

(3)	Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2024 à l’Irlande pour le stock d’églefin dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 6b, ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 figurant à l’annexe est réputé épuisé à partir de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1. La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays est interdite à partir de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2. Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3. Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2025.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Costas KADIS

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (JO L, 2024/257, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/257/oj).

(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

ANNEXE

No	36/TQ257
État membre	Irlande
Stock	HAD/6B1214
Espèce	Églefin (Melanogrammus aeglefinus)
Zone(s)	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6b; eaux internationales des zones 12 et 14
Date de fermeture	19 décembre 2024