(1)

La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi des règles prudentielles davantage fondées sur les risques et plus harmonisées pour le secteur de l’assurance et de la réassurance. Certaines des dispositions de cette directive font l’objet de clauses de réexamen. L’application de cette directive a largement contribué à renforcer le système financier de l’Union et a rendu les entreprises d’assurance et de réassurance plus résilientes face à divers risques. Mais bien que très complète, cette directive ne remédie pas à toutes les faiblesses affectant les entreprises d’assurance et de réassurance qui ont été relevées.

(2)

La pandémie de COVID-19 a causé d’énormes dommages socio-économiques, en conséquence desquels l’économie de l’Union a besoin d’une reprise durable, inclusive et équitable. De même, les conséquences économiques et sociales de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine continuent de se faire sentir. Cette situation a rendu la mise en œuvre des priorités politiques de l’Union encore plus urgente, notamment la construction d’une économie au service des personnes et la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Le secteur de l’assurance et de la réassurance peut apporter des sources privées de financement aux entreprises européennes et rendre l’économie plus résiliente en fournissant une protection contre un large éventail de risques. Du fait de ce double rôle, il peut largement contribuer à la réalisation des priorités de l’Union.

(3)

Comme le souligne la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises», encourager les investisseurs institutionnels, en particulier les assureurs, à réaliser davantage d’investissements à long terme contribuera fortement à soutenir la «ré-actionnarisation» des entreprises. Afin de faciliter la contribution des assureurs au financement de la reprise économique de l’Union, il convient d’adapter le cadre prudentiel de façon à mieux tenir compte du fait que l’activité d’assurance concerne, par nature, le long terme. En particulier, lors du calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard, la possibilité d’appliquer un paramètre standard plus favorable aux investissements en actions détenus dans une perspective de long terme devrait être facilitée, à condition que les entreprises d’assurance et de réassurance respectent des critères sains et solides qui préservent la protection des preneurs et la stabilité financière. Ces critères devraient avoir pour objectif de garantir que les entreprises d’assurance et de réassurance sont en mesure d’éviter la vente forcée d’actions destinées à être détenues à long terme, y compris dans des conditions de marché tendues. Étant donné que les entreprises d’assurance et de réassurance disposent d’une grande diversité d’outils de gestion des risques pour éviter ce type de vente forcée, ces critères devraient prendre en considération cette diversité et ne pas imposer le cantonnement juridique ou contractuel des actifs d’investissement à long terme pour que les entreprises d’assurance et de réassurance puissent bénéficier du paramètre standard plus favorable pour les investissements en actions. Par ailleurs, la direction de l’entreprise d’assurance ou de réassurance devrait s’engager à une période de détention minimale des actions dans lesquelles l’entreprise investit au moyen de politiques écrites et démontrer sa capacité à maintenir ces actions tout au long de cette période de détention.

(4)

Des adaptations qui tiennent mieux compte du fait que l’activité d’assurance concerne, par nature, le long terme pourraient entraîner une augmentation du capital librement disponible à la suite de la réduction du capital de solvabilité requis. Lorsque tel est le cas, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient envisager de ne pas orienter le capital libéré vers des distributions aux actionnaires ou des bonus pour les dirigeants, mais devraient s’efforcer de l’orienter vers des investissements productifs dans l’économie réelle afin de soutenir la reprise économique et les objectifs stratégiques plus larges de l’Union.

(5)

Les assureurs et les réassureurs ont la liberté d’investir partout dans le monde et ne sont pas limités à l’Union. Les investissements dans les pays tiers peuvent également favoriser les politiques générales d’aide au développement de l’Union ou des États membres. Par conséquent, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient veiller à ce que leur politique d’investissement reflète les objectifs de la liste actualisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4) en ce qui concerne les pays tiers à haut risque.

(6)

Dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à mieux intégrer la gestion des risques climatiques et environnementaux dans le cadre prudentiel de l’Union. Le pacte vert pour l’Europe constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’Union, et vise à transformer celle-ci en une économie moderne, compétitive et économe en ressources, caractérisée par l’absence d’émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement. Dans sa proposition du 4 mars 2020 relative à une loi européenne sur le climat, la Commission a proposé de rendre contraignant l’objectif consistant à parvenir à la neutralité et à la résilience climatiques d’ici à 2050 dans l’Union. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil et est entrée en vigueur le 29 juillet 2021 (5). L’ambition de la Commission de faire de l’Union un leader mondial sur la trajectoire vers l’horizon 2050 a été réaffirmée dans le rapport de prospective stratégique 2021, qui identifie la construction de systèmes économiques et financiers résilients et à l’épreuve du temps comme un domaine d’action stratégique.

(7)

Le cadre de l’UE en matière de finance durable jouera un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, et devrait compléter la réglementation environnementale en orientant les financements vers des investissements qui réduisent l’exposition aux risques climatiques et environnementaux. Dans sa communication du 6 juillet 2021 intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable», la Commission s’est engagée à proposer des modifications de la directive 2009/138/CE afin d’intégrer systématiquement les risques en matière de durabilité dans la gestion des risques des assureurs en exigeant que ces derniers procèdent à une analyse de scénarios de changement climatique.

(8)

Un certain nombre d’actes législatifs ont été récemment proposés et adoptés pour améliorer la résilience et qui contribuent à la durabilité, en particulier en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité, notamment le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (6), la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil (7) et une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, qui ont tous une incidence sur le secteur de l’assurance et de la réassurance.

(9)

La poursuite de l’intégration du marché intérieur de l’Union de l’assurance est un objectif clé de la présente directive modificative. L’intégration du marché intérieur de l’assurance accroît la concurrence et augmente la disponibilité des produits d’assurance dans les États membres, ce qui bénéficie aux entreprises et aux consommateurs. Les défaillances d’entreprises d’assurance dans le marché intérieur de l’Union de l’assurance depuis l’application de la directive 2009/138/CE soulignent la nécessité d’une plus grande cohérence et convergence en matière de contrôle dans l’ensemble de l’Union. Le contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance qui exercent leurs activités au titre de la libre prestation de services et du droit d’établissement devrait être encore amélioré sans compromettre l’objectif visant à poursuivre l’intégration du marché intérieur de l’assurance, afin de garantir une protection cohérente des consommateurs et de préserver une concurrence équitable dans l’ensemble du marché intérieur.

(10)

La directive 2009/138/CE exclut certaines entreprises de son champ d’application en raison de leur taille. Après les premières années d’application de la directive 2009/138/CE et afin de garantir qu’elle ne s’applique pas indûment aux entreprises de petite taille, il convient de revoir ces exclusions en relevant les seuils applicables, de telle sorte que les petites entreprises remplissant certaines conditions ne soient pas soumises à ladite directive. Comme cela est déjà le cas pour les entreprises d’assurance exclues du champ d’application de la directive 2009/138/CE, les entreprises pouvant bénéficier de ces seuils relevés devraient avoir le choix de conserver ou de solliciter l’agrément au titre de ladite directive afin de tirer avantage de l’agrément unique que celle-ci prévoit, et il devrait être possible pour les États membres de soumettre les entreprises d’assurance qui sont exclues du champ d’application de la directive 2009/138/CE à des dispositions similaires ou identiques à celles prévues dans ladite directive.

(11)

La directive 2009/138/CE ne s’applique pas à l’activité d’assistance lorsque les conditions énoncées à son article 6, paragraphe 1, sont remplies. La première condition précise que l’assistance doit être liée à un accident ou à une panne affectant un véhicule routier et survenant sur le territoire de l’État membre du fournisseur de la garantie. Cette disposition pourrait impliquer qu’une exigence d’agrément en tant qu’assureur s’appliquerait aux prestataires d’assistance aux véhicules routiers en cas d’accident ou de panne survenant juste de l’autre côté de la frontière et pourrait perturber indûment l’assistance. Pour cette raison, il convient de la revoir. Ainsi, la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE devrait être étendue aux accidents ou aux pannes affectant un véhicule routier qui pourraient survenir occasionnellement dans un pays voisin de l’État membre du fournisseur de la garantie.

(12)

Les informations concernant toute demande d’agrément pour l’accès à l’activité dans un État membre et les résultats de l’évaluation de ces demandes pourraient fournir des renseignements essentiels pour l’évaluation des demandes dans d’autres États membres. Par conséquent, le demandeur devrait informer l’autorité de contrôle concernée des refus ou retraits des demandes d’agrément survenus antérieurement dans un autre État membre.

(13)

Avant d’octroyer l’agrément à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est une entreprise filiale d’une entreprise située dans un autre État membre, ou qui sera sous le contrôle de la même personne morale ou physique qu’une autre entreprise d’assurance ou de réassurance située dans un autre État membre, l’autorité de contrôle de l’État membre qui octroie l’agrément devrait consulter les autorités de contrôle de tous les États membres concernés. Compte tenu de l’augmentation des activités des groupes d’assurance dans divers États membres, il est nécessaire de renforcer l’application convergente du droit de l’Union ainsi que l’échange d’informations entre les autorités de contrôle, en particulier avant l’octroi d’agréments. Par conséquent, lorsque plusieurs autorités de contrôle doivent être consultées, toute autorité de contrôle concernée devrait être autorisée à demander une évaluation conjointe de la demande d’agrément à l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel la procédure d’agrément d’une future entreprise d’assurance ou de réassurance du groupe est en cours. La décision d’accorder l’agrément continue de relever de la compétence de l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine dans lequel l’entreprise concernée demande l’agrément. Toutefois, les résultats de l’évaluation conjointe devraient être pris en considération au moment de prendre cette décision.

(14)

La directive 2009/138/CE devrait être appliquée conformément au principe de proportionnalité. Afin de faciliter l’application proportionnée de la directive aux entreprises qui sont de plus petite taille et moins complexes que la moyenne et de garantir qu’elles ne soient pas soumises à des exigences exagérément lourdes, il est nécessaire de prévoir des critères fondés sur les risques qui permettent leur identification.

(15)

Il devrait être possible pour les entreprises qui répondent aux critères fondés sur les risques d’être classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes selon un processus de notification simple. Lorsque, dans un délai limité suivant cette notification, l’autorité de contrôle ne s’oppose pas à ce classement pour des raisons dûment justifiées liées à l’évaluation des critères pertinents, l’entreprise concernée devrait être considérée comme une entreprise de petite taille et non complexe. Une fois classée en tant qu’entreprise de petite taille et non complexe, une entreprise devrait, en principe, bénéficier automatiquement des mesures de proportionnalité définies concernant la communication et la publication d’informations, la gouvernance, la révision des politiques écrites, le calcul des provisions techniques, l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, et les plans de gestion du risque de liquidité.

(16)

Par dérogation au bénéfice automatique des mesures de proportionnalité, lorsque les autorités de contrôle ont des préoccupations sérieuses concernant le profil de risque d’une entreprise donnée de petite taille et non complexe, elles devraient avoir le pouvoir d’exiger que l’entreprise concernée s’abstienne d’appliquer une ou plusieurs mesures de proportionnalité. Ce pouvoir peut être utilisé lorsque les autorités de contrôle constatent que le capital de solvabilité requis n’est plus respecté, qu’il risque de ne plus l’être, que le profil de risque d’une entreprise change sensiblement ou que le système de gouvernance d’une entreprise est inefficace.

(17)

Des mesures de proportionnalité devraient également être disponibles pour les entreprises qui ne sont pas classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes, mais pour lesquelles certaines des exigences de la directive 2009/138/CE sont trop coûteuses et complexes, au regard des risques inhérents aux activités qu’elles exercent. Ces entreprises devraient être autorisées à appliquer des mesures de proportionnalité sur la base d’une analyse au cas par cas et après approbation de leurs autorités de contrôle.

(18)

Une bonne mise en œuvre du principe de proportionnalité est essentielle pour ne pas faire peser de contraintes excessives sur les entreprises d’assurance et de réassurance. C’est pourquoi les entreprises d’assurance et de réassurance ne devraient faire rapport à leurs autorités de contrôle qu’en cas de modification de la portée des mesures de proportionnalité qu’elles appliquent.

(19)

Les entreprises captives d’assurance et les entreprises captives de réassurance qui ne couvrent que les risques associés au groupe industriel ou commercial auquel elles appartiennent présentent un profil de risque particulier, qui devrait être pris en compte dans la définition de certaines exigences, notamment en ce qui concerne l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, la publication d’informations et les habilitations liées conférées à la Commission pour préciser davantage les règles relatives à ces exigences. En outre, les entreprises captives d’assurance et les entreprises captives de réassurance devraient également pouvoir bénéficier des mesures de proportionnalité lorsqu’elles sont classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes.

(20)

Il importe que les entreprises d’assurance et de réassurance conservent une situation financière saine. À cet effet, la directive 2009/138/CE prévoit un contrôle financier de leur solvabilité, de leurs provisions techniques, de leurs actifs et de leurs fonds propres éligibles. Cependant, le système de gouvernance d’une entreprise joue également un rôle important dans le maintien de la bonne santé financière d’une entreprise. À cette fin, les autorités de contrôle devraient être tenues de procéder à des examens réguliers du système de gouvernance dans le cadre de leur contrôle financier des entreprises d’assurance et de réassurance.

(21)

Les autorités de contrôle devraient être habilitées à recevoir de chaque entreprise d’assurance ou de réassurance contrôlée et de leurs groupes, au moins tous les trois ans, un rapport descriptif régulier contenant des informations sur les activités et les performances, le système de gouvernance, le profil de risque, la gestion du capital et d’autres informations pertinentes pour la solvabilité. Afin de simplifier cette exigence en matière de communication d’informations pour les groupes d’assurance et de réassurance, il devrait être possible, sous certaines conditions, de soumettre les informations de ce rapport régulier au contrôleur concernant le groupe et ses filiales sous une forme agrégée pour l’ensemble du groupe.

(22)

Il convient de veiller à ce que les entreprises de petite taille et non complexes soient prioritaires lorsque les contrôleurs accordent des exemptions et des limitations en matière de communication d’informations. Pour ce type d’entité, le processus de notification qui s’applique aux fins du classement en tant qu’entreprise de petite taille et non complexe devrait garantir une certitude suffisante pour l’application d’exemptions et de limitations en matière de communication d’informations.

(23)

Les délais pour la communication et la publication d’informations devraient être clairement définis dans la directive 2009/138/CE. Toutefois, il convient de reconnaître que des circonstances exceptionnelles telles que des situations d’urgence sanitaire, des catastrophes naturelles et d’autres événements extrêmes pourraient empêcher les entreprises d’assurance et de réassurance de communiquer et de publier des informations dans les délais fixés. La Commission devrait donc être habilitée à prolonger ces délais dans de telles circonstances, après consultation de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (8).

(24)

La directive 2009/138/CE prévoit que les autorités de contrôle doivent évaluer si toute personne nouvellement nommée pour diriger une entreprise d’assurance ou de réassurance ou pour occuper une autre fonction clé en son sein est honorable et compétente. Toutefois, les personnes qui dirigent une entreprise ou y occupent une autre fonction clé devraient satisfaire aux exigences de compétence et d’honorabilité en permanence. En cas de non-respect des exigences de compétence et d’honorabilité, les autorités de contrôle devraient avoir le pouvoir de prendre des mesures, telles que, le cas échéant, des mesures visant à démettre la personne concernée du poste en question.

(25)

Étant donné que les activités d’assurance pourraient entraîner des risques pour la stabilité financière ou les amplifier, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient intégrer des considérations et des analyses macroprudentielles dans leurs activités de souscription, d’investissement et de gestion des risques. Il pourrait notamment s’agir de prendre en compte le comportement potentiel des autres acteurs du marché, les risques macroéconomiques, tels que les ralentissements du cycle du crédit ou la diminution de la liquidité du marché, ou les concentrations excessives, au niveau du marché, dans certains types d’actifs, de contreparties ou de secteurs.

(26)

À la demande de l’autorité de contrôle, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient avoir l’obligation de tenir compte de toute information macroprudentielle pertinente fournie par les autorités de contrôle dans leur évaluation interne des risques et de la solvabilité. Afin d’assurer l’application cohérente de ces exigences macroprudentielles supplémentaires, l’AEAPP devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités de contrôle lorsqu’elles identifient les entreprises auxquelles la mesure s’applique. Les autorités de contrôle devraient analyser les résultats de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance relevant de leur juridiction qui sont tenues de tenir compte des considérations macroprudentielles, les agréger et fournir aux entreprises d’assurance et de réassurance des informations sur les éléments qui devraient être pris en considération dans leurs futures évaluations internes des risques et de la solvabilité, notamment en ce qui concerne les risques macroprudentiels. Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’ils confient à une autorité ou à un organisme un mandat macroprudentiel, les résultats et les conclusions des évaluations macroprudentielles effectuées par les autorités de contrôle soient partagés avec cette autorité macroprudentielle.

(27)

Conformément aux principes de base en matière d’assurance adoptés en 2011 par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les autorités de contrôle nationales devraient être en mesure de détecter, de surveiller et d’analyser les évolutions du marché et les évolutions financières susceptibles d’avoir une incidence sur les entreprises d’assurance et de réassurance ou les marchés de l’assurance et de la réassurance et utiliser ces informations dans le cadre du contrôle de chaque entreprise d’assurance ou de réassurance. Dans l’exécution de ces tâches, les autorités de contrôle devraient, le cas échéant, utiliser les informations et observations obtenues par d’autres autorités de contrôle.

(28)

Les autorités ou organismes investis d’un mandat macroprudentiel sont responsables de la politique macroprudentielle de leur marché national de l’assurance et de la réassurance. La politique macroprudentielle peut être menée par l’autorité de contrôle ou par une autre autorité ou un autre organisme chargé de cette mission.

(29)

Il importe d’assurer une bonne coordination entre les autorités de contrôle et les autorités et organismes compétents investis d’un mandat macroprudentiel afin de détecter, de surveiller et d’analyser les risques potentiels pour la stabilité du système financier susceptibles d’avoir une incidence sur les entreprises d’assurance et de réassurance et de prendre des mesures pour parer à ces risques de manière efficace et appropriée. La coopération entre les autorités devrait également viser à éviter toute forme de duplication de l’action ou d’incohérence.

(30)

Les autorités de contrôle et les autorités fiscales ne devraient pas se voir empêchées d’échanger des informations. Ces échanges devraient être conformes au droit national et, lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne devraient être échangées qu’avec l’accord explicite de l’autorité concernée dont les informations proviennent.

(31)

La directive 2009/138/CE impose aux entreprises d’assurance et de réassurance de procéder périodiquement à une évaluation interne des risques et de la solvabilité en tant que partie intégrante de leur stratégie commerciale. Certains risques, tels que les risques liés au changement climatique, sont difficilement quantifiables ou se matérialisent sur une période plus longue que celle utilisée pour le calibrage du capital de solvabilité requis. Ces risques peuvent être mieux pris en compte dans l’évaluation interne des risques et de la solvabilité. Les entreprises d’assurance et de réassurance exposées de manière importante aux risques liés au changement climatique devraient être tenues de procéder, à des intervalles appropriés et dans le cadre de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, à des analyses de l’impact de scénarios de risques liés au changement climatique à long terme sur leurs activités. Ces analyses devraient être proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents aux activités de ces entreprises. En particulier, si l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance devraient être tenues d’évaluer l’importance de leur exposition aux risques liés au changement climatique, les entreprises de petite taille et non complexes ne devraient pas être tenues de réaliser des analyses de scénarios liés au changement climatique à long terme.

(32)

Les entreprises devraient élaborer des plans spécifiques pour traiter les risques financiers découlant des facteurs de durabilité et assurer le suivi de leur mise en œuvre. Lorsqu’un groupe est tenu d’établir un tel plan au niveau du groupe, il convient de veiller à ce que l’obligation d’établir des plans au niveau individuel soit levée pour les filiales d’assurance et de réassurance du groupe si tous les aspects pertinents de ces filiales sont pris en compte dans le plan au niveau du groupe.

(33)

La directive 2009/138/CE impose la publication, au moins une fois par an, d’informations essentielles au moyen du rapport sur la solvabilité et la situation financière. Ce rapport est destiné aux preneurs et aux bénéficiaires, d’une part, et aux analystes et aux autres professionnels du marché, d’autre part. Afin de répondre aux besoins et attentes de ces deux groupes différents, le contenu du rapport devrait être divisé en deux parties. La première partie, destinée principalement aux preneurs et aux bénéficiaires, devrait contenir les informations essentielles concernant les activités, les performances, la gestion du capital et le profil de risque. La deuxième partie, destinée aux professionnels du marché, devrait contenir des informations détaillées sur les activités et sur le système de gouvernance, des informations spécifiques sur les provisions techniques et autres passifs, la solvabilité ainsi que d’autres données pertinentes pour les analystes spécialisés.

(34)

Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent ajuster la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents servant à calculer la meilleure estimation en fonction des variations de la marge de leurs actifs après approbation par les autorités de contrôle («ajustement égalisateur») ou en fonction de la variation moyenne de la marge des actifs qu’elles détiennent dans une monnaie donnée ou un pays donné («correction pour volatilité»). La partie du rapport sur la solvabilité et la situation financière destinée aux preneurs et aux bénéficiaires ne devrait contenir que les informations susceptibles d’être utiles au preneur ou au bénéficiaire moyens dans sa prise de décision. Même si les entreprises d’assurance et de réassurance devraient rendre publique l’incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer l’ajustement égalisateur, la correction pour volatilité et les mesures transitoires relatives aux taux d’intérêt sans risque et aux provisions techniques, ces informations rendues publiques ne devraient pas être présumées utiles pour la prise de décision du preneur ou du bénéficiaire moyens. Ces informations rendues publiques devraient donc être intégrées dans la partie du rapport sur la solvabilité et la situation financière destinée aux professionnels du marché et non dans la partie destinée aux preneurs et aux bénéficiaires.

(35)

Les obligations de publication d’informations ne devraient pas représenter une contrainte excessive pour les entreprises d’assurance et de réassurance. À cette fin, il convient d’inclure certaines simplifications et mesures de proportionnalité dans la directive 2009/138/CE, en particulier lorsqu’elles ne compromettent pas la lisibilité des données fournies par les entreprises d’assurance et de réassurance. En outre, il convient de modifier la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (9) de manière à ce que les entreprises de petite taille et non complexes soient en mesure de limiter leur communication d’informations en matière de durabilité conformément aux normes de communication d’informations en matière de durabilité simplifiées destinées aux PME énoncées dans ladite directive.

(36)

Afin de garantir que les informations communiquées au public soient les plus exactes possible, certains éléments du rapport sur la solvabilité et la situation financière devraient faire l’objet d’un audit. Cette obligation d’audit devrait au minimum couvrir le bilan évalué conformément aux critères de valorisation énoncés dans la directive 2009/138/CE.

(37)

Étant donné que les entreprises de petite taille et non complexes ne devraient pas être importantes pour la stabilité financière de l’Union, il convient d’inclure pour ces entreprises une exemption à l’obligation de procéder à un audit du rapport sur la solvabilité et la situation financière. De même, en raison du profil de risque particulier et de la spécificité des entreprises captives d’assurance ou des entreprises captives de réassurance, il convient de ne pas leur imposer l’obligation d’audit. Toutefois, les États membres qui appliquent déjà des obligations en matière d’audit à l’ensemble des entreprises ou aux éléments du rapport sur la solvabilité et la situation financière autres que le bilan devraient être en mesure de continuer à appliquer ces obligations.

(38)

Il convient de reconnaître que, bien que bénéfique, l’obligation de procéder à un audit représenterait une contrainte supplémentaire pour toutes les entreprises. Par conséquent, les délais pour la communication et la publication annuelles d’informations par les entreprises d’assurance et de réassurances et les groupes d’assurance et de réassurance devraient être prolongés afin de leur laisser suffisamment de temps pour produire des rapports audités.

(39)

Les orientations de l’AEAPP sur les informations à communiquer à des fins de stabilité financière établissent déjà des critères permettant de recenser les entreprises d’assurance et de réassurance qui sont importantes pour la stabilité des systèmes financiers de l’Union.

(40)

Il convient de veiller à ce que les méthodes de calcul des provisions techniques des contrats contenant des options et des garanties soient proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques encourus par l’assureur. À cet égard, il y a lieu de prévoir certaines simplifications.

(41)

Il y a lieu de réduire le coût du capital par rapport au niveau fixé au moment de l’adoption de la directive 2009/138/CE et des actes délégués adoptés en vertu de ladite directive, tout en maintenant un niveau suffisant de prudence et de protection des preneurs. En outre, le calcul de la marge de risque devrait tenir compte de la dépendance temporelle des risques et réduire le montant de la marge de risque, en particulier pour les engagements à long terme, réduisant ainsi la sensibilité de la marge de risque aux variations des taux d’intérêt. Par conséquent, un élément exponentiel et dépendant du temps devrait être introduit.

(42)

La directive 2009/138/CE exige que le montant de fonds propres éligibles nécessaire pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance soit déterminé aux fins du calcul de la marge de risque et que le taux du coût du capital soit égal au taux supplémentaire, s’ajoutant au taux d’intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise d’assurance ou de réassurance détenant ce montant de fonds propres éligibles. La directive 2009/138/CE prévoit également la révision périodique du taux du coût du capital. À cet effet, les révisions devraient garantir que le taux du coût du capital demeure fondé sur les risques et ne dépasse pas 5 %.

(43)

Lors de la détermination de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents, un équilibre devrait être trouvé entre l’usage d’informations tirées d’instruments financiers pertinents et la capacité des entreprises d’assurance et de réassurance à couvrir les taux d’intérêt dérivés d’instruments financiers. En particulier, il se peut que les petites entreprises d’assurance et de réassurance n’aient pas la capacité de couvrir le risque de taux d’intérêt avec des instruments autres que des obligations, des prêts ou des actifs similaires générant des flux de trésorerie fixes. La courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents devrait donc être extrapolée pour des échéances auxquelles les marchés obligataires ne sont plus profonds, liquides et transparents. Toutefois, la méthode d’extrapolation devrait utiliser des informations tirées d’instruments financiers pertinents autres que les obligations, lorsque ce type d’informations, provenant de marchés profonds, liquides et transparents, existe pour les échéances auxquelles les marchés obligataires ne sont plus profonds, liquides et transparents. Pour ne pas laisser d’incertitude et garantir une application harmonisée tout en permettant une réaction rapide aux évolutions des conditions du marché, la Commission devrait adopter des actes délégués précisant la manière dont la nouvelle méthode d’extrapolation devrait s’appliquer. Compte tenu des conditions actuelles du marché, le point d’origine pour l’extrapolation pour l’euro à la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative devrait rester au même niveau que celui qu’il avait au 31 décembre 2023, c’est-à-dire à une échéance de vingt ans.

(44)

La détermination de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents a une incidence significative sur la solvabilité, en particulier des entreprises d’assurance vie ayant des engagements à long terme. Afin de ne pas perturber les activités d’assurance existantes et de permettre une transition en douceur vers la nouvelle méthode d’extrapolation, il est nécessaire de prévoir un mécanisme d’introduction progressive. Ce mécanisme d’introduction progressive devrait viser à éviter les perturbations du marché et à établir une voie transparente vers la méthode d’extrapolation finale.

(45)

La directive 2009/138/CE prévoit une correction pour volatilité, qui vise à atténuer l’effet d’écarts exagérés de rendement des obligations et se fonde sur des portefeuilles de référence pour les monnaies pertinentes des entreprises d’assurance et de réassurance et, dans le cas de l’euro, sur des portefeuilles de référence pour les marchés nationaux de l’assurance. L’application d’une correction pour volatilité uniforme pour des monnaies ou des pays entiers peut produire des avantages supérieurs à l’atténuation des écarts exagérés de rendement des obligations, en particulier lorsque la sensibilité des actifs pertinents des entreprises d’assurance et de réassurance concernées aux variations des écarts de crédit est inférieure à la sensibilité de la meilleure estimation pertinente aux variations des taux d’intérêt. Afin d’éviter ces avantages excessifs de la correction pour volatilité, celle-ci devrait être soumise à l’approbation des autorités de contrôle, et son calcul devrait tenir compte des caractéristiques propres à l’entreprise concernant la sensibilité de ses actifs aux écarts de crédit et la sensibilité de sa meilleure estimation des provisions techniques aux taux d’intérêt. En outre, il convient d’instaurer des conditions minimales pour l’application de la correction pour volatilité en tant que mesure de sauvegarde supplémentaire. Les États membres, dont certains subordonnent déjà l’application de la correction pour volatilité à un processus d’approbation par les autorités de contrôle, devraient avoir la possibilité d’étendre les conditions d’approbation de façon à ce que celles-ci englobent une évaluation par rapport aux hypothèses sous-jacentes de la correction pour volatilité. Compte tenu des mesures de sauvegarde supplémentaires, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être autorisées à ajouter à la courbe des taux d’intérêt sans risque de base une proportion accrue, s’élevant à 85 %, de l’écart moyennant correction du risque tiré des portefeuilles représentatifs.

(46)

Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance investit dans des instruments de dette d’un niveau de qualité de crédit meilleur que celui des instruments de dette contenus dans le portefeuille représentatif pour le calcul de la correction pour volatilité, la correction pour volatilité pourrait surcompenser la perte de fonds propres causée par l’élargissement des écarts de rendement des obligations et pourrait se traduire par une volatilité excessive des fonds propres. Dans le but de compenser la volatilité artificielle causée par ces surcompensations, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient pouvoir demander, dans ces cas, une modification de la correction pour volatilité qui tienne compte des informations relatives aux investissements spécifiques de l’entreprise dans des instruments de dette.

(47)

La directive 2009/138/CE prévoit une composante «pays» de la correction pour volatilité qui vise à atténuer les exagérations des écarts de rendement des obligations dans un pays donné. Toutefois, l’activation de la composante «pays» repose sur un seuil absolu et sur un seuil relatif en ce qui concerne l’écart «pays» moyennant correction du risque, ce qui peut entraîner des effets de falaise et, partant, accroître la volatilité des fonds propres des entreprises d’assurance et de réassurance. Afin de garantir que les exagérations des écarts de rendement des obligations dans un État membre donné dont la monnaie est l’euro sont atténuées efficacement, la composante «pays» devrait être remplacée par une composante macroéconomique qui doit être calculée sur la base des différences entre l’écart moyennant correction du risque pour l’euro et l’écart moyennant correction du risque pour le pays. Afin d’éviter les effets de falaise, ce calcul devrait éviter les discontinuités en ce qui concerne les paramètres d’entrée.

(48)

Afin de tenir compte de l’évolution des pratiques d’investissement des entreprises d’assurance et de réassurance, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués définissant les critères d’éligibilité des actifs à inclure dans le portefeuille assigné d’actifs lorsque la nature de ces actifs pourrait donner lieu à des pratiques divergentes en ce qui concerne les critères pour l’application et le calcul de l’ajustement égalisateur.

(49)

Afin de garantir que le même traitement est appliqué à toutes les entreprises d’assurance et de réassurance qui calculent la correction pour volatilité, ou de tenir compte de l’évolution du marché, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués précisant le calcul des éléments de la correction pour volatilité propres à chaque entreprise. Pour les monnaies autres que l’euro, le calcul des éléments de la correction pour volatilité propres à une monnaie devrait tenir compte de la possibilité d’une équivalence des flux de trésorerie entre paires de monnaies rattachées d’États membres, à condition que cela réduise de manière cohérente le risque de change.

(50)

Aux fins du calcul de leurs fonds propres en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), les établissements qui appartiennent à des conglomérats financiers soumis à la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (11) pourraient être autorisés à ne pas déduire leurs investissements importants dans des entreprises d’assurance ou de réassurance, pour autant que certains critères soient remplis. Il est nécessaire de veiller à ce que les règles prudentielles applicables aux entreprises d’assurance ou de réassurance et aux établissements de crédit permettent des conditions de concurrence équitables appropriées entre les groupes financiers dirigés par des banques et ceux dirigés par des entreprises d’assurance. Par conséquent, les entreprises d’assurance ou de réassurance devraient également être autorisées à ne pas déduire de leurs fonds propres éligibles leurs participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers, sous réserve du respect de conditions similaires. En particulier, soit le contrôle de groupe prévu par la directive 2009/138/CE, soit la surveillance complémentaire prévue par la directive 2002/87/CE devraient s’appliquer au groupe englobant l’entreprise d’assurance ou de réassurance et l’établissement lié. En outre, la participation dans l’établissement devrait constituer un investissement en actions de nature stratégique pour l’entreprise d’assurance ou de réassurance, et les autorités de contrôle devraient être satisfaites du niveau de gestion intégrée, de gestion des risques et de contrôle interne des entités entrant dans le champ d’application du contrôle de groupe ou de la surveillance complémentaire.

(51)

Les limitations actuelles du niveau de l’ajustement symétrique restreignent la capacité de cet ajustement à atténuer d’éventuels effets procycliques du système financier et à éviter une situation dans laquelle les entreprises d’assurance et de réassurance ne soient indûment forcées de lever des capitaux supplémentaires ou de céder leurs investissements en raison d’une évolution temporairement défavorable des marchés financiers, tels que les effets provoqués par la pandémie de COVID-19. Il convient en conséquence de modifier l’ajustement symétrique de manière à permettre des modifications plus importantes de l’exigence standard de capital pour actions et à atténuer davantage l’incidence de fortes hausses ou baisses sur les marchés boursiers.

(52)

Pour renforcer la proportionnalité des exigences quantitatives, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient avoir la possibilité de calculer l’exigence de capital pour les risques négligeables dans la formule standard selon une approche simplifiée, pendant une période maximale de trois ans. Cette approche simplifiée devrait leur permettre d’estimer les exigences de capital pour un risque négligeable sur la base d’une mesure de volume appropriée, qui varie dans le temps. Cette approche devrait reposer sur des règles communes et être soumise à des critères communs d’identification des risques négligeables.

(53)

Les entreprises d’assurance et de réassurance ayant recours à l’ajustement égalisateur doivent identifier, organiser et gérer le portefeuille assigné d’actifs et d’obligations séparément des autres parties de l’activité et ne sont donc pas autorisées à couvrir des risques apparaissant ailleurs dans l’activité à l’aide du portefeuille assigné d’actifs. Toutefois, la gestion distincte du portefeuille n’entraîne pas d’augmentation de la corrélation entre les risques au sein de ce portefeuille et ceux au sein du reste de l’entreprise. Par conséquent, les entreprises d’assurance et de réassurance qui utilisent l’ajustement égalisateur devraient être autorisées à calculer leur capital de solvabilité requis sur la base de l’hypothèse d’une pleine diversification entre les actifs et les passifs du portefeuille et le reste de l’entreprise, sauf si les portefeuilles d’actifs assignés à la couverture de la meilleure estimation des engagements d’assurance ou de réassurance correspondante constituent un fonds cantonné.

(54)

En raison de ce qui a été observé au cours des dernières années sur les marchés, il est apparu nécessaire de tenir correctement compte de taux d’intérêt extrêmement faibles et négatifs dans le contrôle de l’assurance. Cela devrait passer par un recalibrage du sous-module «risque de taux d’intérêt» de manière à prendre en considération l’existence d’un environnement de rendement négatif. Dans le même temps, la méthode à utiliser ne devrait pas se traduire par de fortes baisses irréalistes de la partie liquide de la courbe et il serait possible de l’éviter en prévoyant un seuil plancher explicite représentant une limite inférieure des taux d’intérêt négatifs. En accord avec la dynamique des taux d’intérêt, la Commission devrait s’efforcer d’introduire un seuil plancher dépendant de la durée plutôt que fixe, dans la mesure où les données de marché disponibles permettent un calibrage solide, fondé sur les risques, de cette dépendance de la durée.

(55)

La Commission a regroupé toutes les habilitations prévues au titre de la directive 2009/138/CE dans le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (12). Cette approche a bien fonctionné pour la mise en œuvre de ladite directive et a facilité le respect dudit règlement délégué. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2015/35 devrait rester en vigueur et toutes les modifications nécessaires au titre des habilitations existantes ainsi que la mise en œuvre de nouvelles habilitations au titre de la présente directive devraient être effectuées exclusivement en tant qu’actes modificatifs du règlement délégué (UE) 2015/35. Lorsque de telles modifications devront être regroupées à l’avenir en un ou plusieurs actes délégués modificatifs, la Commission, conformément au paragraphe 31 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13), indique également, au cours des consultations menées dans le cadre de l’élaboration de ces actes délégués, les habilitations qui sont considérées comme étant liées sur le fond, pour lesquelles la Commission devrait fournir des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus.

(56)

Dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, il importe que les autorités de contrôle puissent comparer les informations entre les entreprises d’assurance et de réassurance qu’elles contrôlent. Les modèles internes partiels et intégraux permettent de mieux appréhender le risque individuel d’une entreprise et la directive 2009/138/CE permet aux entreprises d’assurance et de réassurance de les utiliser pour déterminer les exigences de capital sans les limitations découlant de la formule standard. Les autorités de contrôle bénéficieraient également de l’accès aux estimations du capital de solvabilité requis déterminées conformément à la formule standard afin d’effectuer des comparaisons entre les entreprises et d’effectuer des comparaisons pour une entreprise donnée au fil du temps. Toutes les entreprises d’assurance et de réassurance qui utilisent un modèle interne partiel ou intégral devraient donc régulièrement communiquer à leurs autorités de contrôle une estimation du capital de solvabilité requis déterminé selon la formule standard. Cette estimation devrait tenir compte de manière appropriée des méthodes et des hypothèses sous-jacentes de la formule standard facilitant une évaluation adéquate par les autorités de contrôle. Afin d’éviter une charge excessive pour les entreprises lors de la détermination de l’estimation, celles-ci devraient être autorisées à utiliser les informations tirées des simplifications pertinentes de la formule standard établie dans la directive 2009/138/CE et des actes délégués adoptés en vertu de ladite directive. Lorsqu’une telle approche simplifiée est utilisée pour déterminer l’estimation du capital de solvabilité requis, les hypothèses sous-jacentes devraient être clairement expliquées à la satisfaction des autorités de contrôle.

(57)

La directive 2009/138/CE prévoit la possibilité pour les entreprises d’assurance et de réassurance de calculer leur capital de solvabilité requis à l’aide d’un modèle interne soumis à l’approbation des autorités de contrôle. Lorsqu’un modèle interne est utilisé, cette directive n’empêche pas une entreprise d’assurance ou de réassurance de tenir compte, dans son modèle interne, de l’effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité. Étant donné que le recours à la correction pour volatilité peut produire des avantages supérieurs à l’atténuation des écarts exagérés de rendement des obligations dans le calcul de la meilleure estimation, ces avantages excessifs peuvent également fausser le calcul du capital de solvabilité requis lorsque l’effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité est pris en compte dans le modèle interne. Afin d’éviter une telle distorsion, il convient d’établir un seuil plancher pour le capital de solvabilité requis dans le cas où les autorités de contrôle autorisent les entreprises d’assurance et de réassurance à tenir compte, dans leur modèle interne, de l’effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité, à un niveau en dessous duquel des avantages sur le capital de solvabilité requis supérieurs à l’atténuation des écarts exagérés de rendement des obligations sont censés se produire.

(58)

Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être incitées à renforcer leur résilience face aux situations de crise. Or, lorsqu’elles prennent en compte l’effet des variations des écarts de crédit sur la correction pour volatilité dans leur modèle interne, tout en tenant également compte l’effet des variations des écarts de crédit sur la macro-correction pour volatilité, toute incitation à renforcer la résilience aux situations de crise pourrait être sérieusement compromise. Il convient donc d’empêcher les entreprises d’assurance et de réassurance de prendre en compte une macro-correction pour volatilité dans leur modèle interne.

(59)

Compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, les autorités de contrôle devraient être en mesure de recueillir des informations macroprudentielles pertinentes sur la stratégie d’investissement des entreprises d’assurance et de réassurance, de les analyser conjointement avec d’autres informations pertinentes qui pourraient être obtenues auprès d’autres sources du marché et d’intégrer une perspective macroprudentielle dans leur contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance. Il pourrait notamment s’agir du contrôle des risques liés à des cycles de crédit spécifiques, à des récessions économiques et à des comportements collectifs ou suivistes en matière d’investissements.

(60)

Il est nécessaire de répondre de manière efficace à la détérioration de la situation financière des entreprises d’assurance et de réassurance ou aux violations des exigences réglementaires commises par ces entreprises, et de prévenir l’aggravation des problèmes. Les autorités de contrôle devraient donc avoir le pouvoir d’imposer des mesures préventives. Ces pouvoirs préventifs devraient toutefois être cohérents avec l’échelle d’intervention et les pouvoirs de contrôle déjà prévus par la directive 2009/138/CE dans des circonstances similaires, notamment les pouvoirs de contrôle prévus dans le cadre du processus de contrôle prudentiel défini à l’article 36 de ladite directive. Ces pouvoirs préventifs ne devraient pas donner lieu à un nouvel élément prédéfini qui déclencherait une intervention avant le capital de solvabilité requis prévu au titre I, chapitre VI, section 4, de ladite directive. Les autorités de contrôle devraient évaluer chaque situation individuellement et décider de la nécessité de prendre des mesures préventives en fonction des circonstances, de la situation de l’entreprise et de leur appréciation prudentielle.

(61)

La directive 2009/138/CE prévoit la reconnaissance mutuelle et l’exécution, dans tous les États membres, des décisions concernant l’assainissement ou la liquidation des entreprises d’assurance. Ladite directive garantit que tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l’objet d’une seule et même procédure dans l’État membre d’origine et que les créanciers établis dans les États membres d’accueil sont traités de la même manière que les créanciers de l’État membre d’origine. Afin d’aboutir à une résolution efficace, les dispositions relatives à l’assainissement et à la liquidation énoncées dans la directive 2009/138/CE devraient s’appliquer en cas de recours aux instruments de résolution, tant lorsque ces instruments sont appliqués à des entreprises d’assurance et de réassurance que lorsqu’ils sont appliqués à d’autres entités couvertes par le régime de résolution. Il convient dès lors de modifier ces dispositions en conséquence.

(62)

La directive 2009/138/CE prévoit une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-conformité du capital de solvabilité requis lorsque l’AEAPP a déclaré l’existence de situations défavorables exceptionnelles. Ces déclarations peuvent être faites à la suite d’une sollicitation par les autorités de contrôle nationales qui, le cas échéant, sont tenues de consulter le Comité européen du risque systémique (CERS), établi par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (14), avant cette sollicitation. Il est moins efficace que le CERS soit consulté de manière décentralisée par les autorités de contrôle nationales que de manière centralisée par l’AEAPP. Afin de garantir l’efficacité du processus, il convient que l’AEAPP, et non les autorités de contrôle nationales, consulte le CERS avant de déclarer l’existence d’une situation défavorable exceptionnelle, lorsque la nature de la situation permet une telle consultation préalable.

(63)

La directive 2009/138/CE impose aux entreprises d’assurance et de réassurance d’informer immédiatement l’autorité de contrôle concernée lorsqu’elles constatent la non-conformité du minimum de capital requis, ou un risque de non-conformité dans les trois mois à venir. Toutefois, ladite directive ne précise pas à quel moment la non-conformité du minimum de capital requis ou le risque de non-conformité dans les trois mois à venir peut être constaté, et les entreprises pourraient reporter la communication de cette information aux autorités de contrôle jusqu’à la fin du trimestre concerné, lorsque le calcul du minimum de capital requis doit être officiellement déclaré à l’autorité de contrôle. Afin de garantir que les autorités de contrôle reçoivent les informations en temps utile et sont en mesure de prendre les mesures nécessaires, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être tenues d’informer immédiatement les autorités de contrôle de la non-conformité du minimum de capital requis ou d’un risque de non-conformité, y compris lorsque cette situation a été constatée sur la base d’estimations ou de calculs effectués entre deux dates de calculs officiels du minimum de capital requis, au cours du trimestre concerné.

(64)

La protection des intérêts des assurés est un objectif général du cadre prudentiel que les autorités de contrôle devraient poursuivre à tous les stades du processus de contrôle prudentiel, y compris en cas de violation ou de violation probable des exigences par les entreprises d’assurance ou de réassurance susceptibles d’entraîner le retrait de leur agrément. Cet objectif devrait être poursuivi avant et après le retrait de l’agrément, et il convient de tenir compte de toute conséquence juridique pour les assurés qui pourrait découler de ce retrait.

(65)

Les autorités de contrôle devraient être dotées d’instruments pour empêcher que les risques pour la stabilité financière des marchés de l’assurance se concrétisent, limiter les comportements procycliques des entreprises d’assurance et de réassurance et atténuer les retombées négatives au sein du système financier et sur l’économie réelle.

(66)

Les crises économiques et financières récentes, en particulier la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, ont démontré qu’une gestion saine de la liquidité par les entreprises d’assurance et de réassurance pouvait prévenir les risques pour la stabilité du système financier. C’est pourquoi les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être tenues de renforcer la gestion et la planification de la liquidité, en particulier dans le contexte de situations défavorables affectant une grande partie ou la totalité du marché de l’assurance et de la réassurance.

(67)

Lorsque des entreprises d’assurance et de réassurance qui présentent des profils particulièrement vulnérables, telles que celles qui détiennent des passifs liquides, des actifs illiquides, ou qui présentent des vulnérabilités en matière de liquidité susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité financière globale, ne remédient pas de manière appropriée à la situation, les autorités de contrôle nationales devraient pouvoir intervenir pour renforcer la position en matière de liquidité de ces entreprises.

(68)

Les autorités de contrôle devraient disposer des pouvoirs nécessaires pour préserver la solvabilité de certaines entreprises d’assurance ou de réassurance dans des situations exceptionnelles, telles que des événements économiques ou de marché défavorables affectant une grande partie ou la totalité du marché de l’assurance et de la réassurance, afin de protéger les preneurs et de préserver la stabilité financière. Ces pouvoirs devraient inclure la possibilité de restreindre ou de suspendre les distributions aux actionnaires et aux autres créanciers subordonnés d’une entreprise d’assurance ou de réassurance donnée avant qu’il n’y ait réellement non-conformité du capital de solvabilité requis. Ces pouvoirs devraient être appliqués au cas par cas, respecter des critères communs fondés sur les risques et ne pas porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

(69)

Étant donné que la restriction ou la suspension de la distribution de dividendes et d’autres bonus auraient des répercussions, même temporaires, sur les droits des actionnaires et des autres créanciers subordonnés, les autorités de contrôle devraient dûment tenir compte des principes de proportionnalité et de nécessité lorsqu’elles prennent de telles mesures. Les autorités de contrôle devraient également veiller à ce qu’aucune des mesures adoptées n’entraîne d’effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble. En particulier, les autorités de contrôle ne devraient restreindre les distributions de capital au sein d’un groupe d’assurance ou de réassurance que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est dûment justifié pour préserver la stabilité du marché de l’assurance et de la réassurance et du système financier dans son ensemble.

(70)

Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d’assurance peuvent être exposées à des risques de liquidité importants. Par conséquent, les autorités de contrôle devraient avoir le pouvoir de suspendre temporairement les droits de rachat sur les polices d’assurance vie des entreprises concernées par des risques de liquidité importants, pour une courte durée et uniquement en tant que mesure de dernier ressort. Il devrait être fait recours à une telle mesure exceptionnelle en vue de préserver la protection collective des preneurs, à savoir la protection de tous les preneurs, y compris ceux qui pourraient être indirectement touchés par ces risques.

(71)

Les défaillances récentes d’entreprises d’assurance et de réassurance exerçant des activités transfrontières ont mis en évidence la nécessité que les autorités de contrôle soient mieux informées des activités menées par ces entreprises. Par conséquent, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être tenues de notifier à l’autorité de contrôle de leur État membre d’origine tout changement important de leur profil de risque lié à leurs activités d’assurance transfrontières en cours, et ces informations devraient être partagées avec les autorités de contrôle des États membres d’accueil concernés.

(72)

En vertu de la directive 2009/138/CE, l’AEAPP a le pouvoir de mettre en place et de coordonner des plateformes de collaboration pour améliorer la collaboration entre les autorités de contrôle concernées lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance exerce ou compte exercer des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou le droit d’établissement. Toutefois, compte tenu de la complexité des questions de contrôle traitées au sein de ces plateformes, dans plusieurs cas, les autorités de contrôle ne parviennent pas à une position commune sur la manière de traiter des questions relatives à une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières. Dans le cas où les autorités de contrôle participant à une plateforme de collaboration ne parviennent pas à un accord sur des questions relatives à une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières, l’AEAPP devrait avoir le pouvoir de régler ce différend conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

(73)

Il convient de renforcer la coopération et le partage d’informations entre l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine qui a octroyé l’agrément à une entreprise d’assurance ou de réassurance et les autorités de contrôle des États membres dans lesquels cette entreprise exerce des activités en y établissant des succursales ou en y fournissant des services, afin de mieux prévenir les problèmes potentiels qui ont une incidence sur les droits des consommateurs et d’améliorer la protection des preneurs dans l’ensemble de l’Union. Cette coopération renforcée revêt une importance particulière lorsque des activités transfrontières importantes sont exercées et devrait accroître la transparence et l’échange d’informations régulier et obligatoire entre les autorités de contrôle concernées. Dans le cadre de cet échange, une quantité suffisante d’informations devrait être partagée et toutes les informations pertinentes provenant de l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine devraient être incluses, en particulier en ce qui concerne les résultats du processus de contrôle prudentiel lié à l’activité transfrontière et la situation financière de l’entreprise. Afin de garantir un accès aisé aux données prudentielles disponibles, aux rapports sur le processus de contrôle prudentiel et aux autres informations pertinentes relatives aux entreprises exerçant des activités transfrontières importantes, et un échange efficace de ces données et rapports, et compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative, il convient d’utiliser des outils numériques de partage d’informations. Par conséquent, ces informations pourraient être transmises au moyen des outils de collaboration numériques existants mis en place par l’AEAPP.

(74)

Lorsque l’autorité de contrôle d’un État membre d’accueil a des préoccupations sérieuses concernant la solvabilité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières importantes sur son territoire, elle devrait être habilitée à demander la réalisation d’une inspection conjointe sur place avec l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine, en cas de non-conformité du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis. L’autorité de contrôle de l’État membre d’origine devrait coordonner l’inspection conjointe sur place et inviter toutes les autorités de contrôle nationales concernées ainsi que l’AEAPP. Toutes les autorités de contrôle associées devraient convenir des objectifs de l’inspection sur place avant que celle-ci ne soit effectuée. Avant la fin de l’inspection, elles devraient également parvenir à une position commune sur les mesures de contrôle nécessaires à prendre. L’autorité de contrôle de l’État membre d’origine devrait informer toutes les autorités de contrôle concernées du suivi de l’inspection sur place. Lorsque des autorités de contrôle ne sont pas d’accord quant à la nécessité de procéder à une inspection conjointe sur place, l’AEAPP devrait être habilitée à régler ce différend conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

(75)

La directive 2009/138/CE n’impose pas aux entreprises d’assurance ou de réassurance de fournir en temps utile des informations sur l’exercice de leur activité aux autorités de contrôle des États membres d’accueil. Ces informations peuvent uniquement être obtenues sur demande adressée à l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine. Toutefois, une telle approche ne garantit pas l’accès à l’information dans un délai raisonnable. Par conséquent, les autorités de contrôle des États membres d’accueil devraient disposer du pouvoir de demander directement des informations aux entreprises d’assurance ou de réassurance, lorsque l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine ne les fournit pas en temps utile. Ce pouvoir ne devrait pas empêcher la transmission volontaire d’informations par les entreprises d’assurance et de réassurance aux autorités de contrôle des États membres d’accueil.

(76)

Pour être définie comme société holding d’assurance, une société mère doit notamment avoir pour activité principale l’acquisition et la détention de participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance, ou des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers. À l’heure actuelle, les autorités de contrôle ont des interprétations différentes de la signification d’«exclusivement ou principalement» dans ce contexte. Par conséquent, il convient de modifier et de clarifier la définition d’une société holding d’assurance, en tenant compte des modifications similaires apportées à la définition d’une compagnie financière holding visée dans le règlement (UE) no 575/2013 pour le secteur bancaire. En particulier, pour qu’une entreprise soit classée en tant que société holding d’assurance, son activité principale devrait être liée à l’acquisition et à la détention d’entreprises d’assurance ou de réassurance, à la fourniture de services accessoires à des entreprises d’assurance ou de réassurance liées, ou à l’exercice d’autres activités financières non réglementées. Les autorités de contrôle devraient disposer du pouvoir de conclure qu’un tel critère est rempli indépendamment de l’objet social déclaré de l’entreprise.

(77)

Dans certains cas, au sein d’un groupe soumis au contrôle de groupe conformément à l’article 213, paragraphe 2, point a), b) ou c), de la directive 2009/138/CE, les participations dans des entreprises filiales d’assurance et de réassurance situées dans un pays tiers sont détenues par le truchement d’une société holding intermédiaire non réglementée. Même si cette société holding intermédiaire non réglementée n’a pas d’entreprise filiale d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l’Union, il est important qu’elle puisse être traitée de la même manière qu’une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte et être incluse dans les calculs de la solvabilité du groupe. Par conséquent, une définition des sociétés holding d’entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers devrait être introduite afin de permettre aux groupes de tenir compte des entreprises liées de pays tiers lors du calcul du capital de solvabilité requis du groupe.

(78)

Dans certains cas, plusieurs entreprises d’assurance et de réassurance forment un groupe de fait et se comportent comme tel, bien qu’elles ne répondent pas à la définition d’un groupe énoncée à l’article 212 de la directive 2009/138/CE. Le titre III de ladite directive ne s’applique donc pas à ces entreprises d’assurance et de réassurance. Dans ce cas, en particulier pour les groupes horizontaux n’ayant pas de liens en capital entre les différentes entreprises, les contrôleurs du groupe devraient être habilités à constater l’existence d’un groupe. Il convient également de fournir des critères objectifs pour la réalisation de cette constatation. En l’absence de modification des spécificités des groupes, les groupes qui font déjà l’objet d’un contrôle de groupe devraient continuer d’être soumis à ce contrôle.

(79)

Les groupes d’assurance et de réassurance sont libres de décider des dispositifs internes spécifiques, de la répartition des tâches et de la structure organisationnelle au sein du groupe qu’ils jugent appropriés pour garantir le respect de la directive 2009/138/CE. Toutefois, dans quelques cas, ces dispositifs et structures organisationnelles peuvent compromettre l’efficacité du contrôle de groupe. Par conséquent, les contrôleurs du groupe devraient être habilités, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation de l’AEAPP et des autres autorités de contrôle concernées, à exiger des modifications de ces dispositifs ou ces structures organisationnelles. Les contrôleurs du groupe devraient dûment justifier leurs décisions et expliquer pourquoi les dispositifs ou structures existants entravent et compromettent l’efficacité du contrôle de groupe.

(80)

Les contrôleurs du groupe pourraient décider d’exclure une entreprise du contrôle de groupe, notamment lorsqu’ils considèrent que cette entreprise ne présente qu’un intérêt négligeable au regard des objectifs du contrôle de groupe. L’AEAPP a observé des divergences d’interprétation du critère relatif à l’intérêt négligeable et a constaté que, dans certains cas, de telles exclusions aboutissent à des dispenses totales du contrôle de groupe ou à un contrôle au niveau d’une entreprise mère intermédiaire. Il est donc nécessaire de préciser que les décisions d’exclusion qui aboutiraient à des dispenses totales du contrôle de groupe ou à un contrôle au niveau d’une entreprise mère intermédiaire ne devraient être prises que dans des circonstances très exceptionnelles et que les contrôleurs du groupe devraient consulter l’AEAPP avant de prendre de telles décisions. Il convient également d’instaurer des critères permettant de clarifier ce qui devrait être considéré comme ne présentant qu’un intérêt négligeable au regard des objectifs du contrôle de groupe.

(81)

Les décisions de ne pas inclure une entreprise dans le champ d’application du contrôle de groupe peuvent être fondées sur diverses dispositions de la directive 2009/138/CE. Les modifications apportées à l’article 214, paragraphe 2, de ladite directive visant à préciser la notion d’«intérêt négligeable» ne devraient donc pas avoir d’effet sur la possible base existante pour la prise de décisions d’exclusion du contrôle de groupe conformément au point c) dudit paragraphe, lorsque l’État membre a transposé l’article 214 de ladite directive de manière à permettre l’exclusion de l’entreprise mère ultime lorsque celle-ci présente toutes les caractéristiques suivantes: elle reste soumise au contrôle de l’autorité de contrôle en vertu du droit de cet État membre, ne détient aucun agrément pour l’accès à l’activité d’assurance ou de réassurance, ne fournit pas de services accessoires aux filiales d’assurance ou de réassurance du groupe, dispose de statuts interdisant expressément à l’entreprise d’assurer la coordination centrale de ses filiales d’assurance ou de réassurance conformément au droit de l’État membre limitant strictement le champ d’activité de l’entreprise, et il existe une entité intermédiaire établie sur le territoire d’un État membre qui gère activement les filiales d’assurance ou de réassurance du groupe.

(82)

Il existe un manque de clarté concernant les types d’entreprises à l’égard desquelles la seconde méthode, à savoir une méthode fondée sur la déduction et l’agrégation définie dans la directive 2009/138/CE, peut être appliquée lors du calcul de la solvabilité du groupe, ce qui nuit à l’équité des conditions de concurrence. Par conséquent, il convient de préciser clairement quelles entreprises peuvent être incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe réalisé à l’aide de la seconde méthode. La seconde méthode ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers, aux entreprises appartenant à d’autres secteurs financiers, aux compagnies financières holding mixtes, aux sociétés holding d’assurance et aux autres entreprises mères dont l’activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance, ou des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers.

(83)

Dans certains groupes d’assurance ou de réassurance, une entreprise mère intermédiaire autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une entreprise d’assurance ou de réassurance de pays tiers acquiert et détient des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers. En vertu des règles actuelles, si ces entreprises mères intermédiaires ne détiennent pas de participation dans au moins une entreprise filiale d’assurance ou de réassurance ayant son siège social dans l’Union, elles ne sont pas traitées comme des sociétés holding d’assurance aux fins du calcul de la solvabilité du groupe, bien que la nature de leurs risques soit très similaire. Par conséquent, les règles devraient être modifiées de manière à ce que ces sociétés holding d’entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers soient traitées de la même manière que les sociétés holding d’assurance aux fins du calcul de la solvabilité du groupe.

(84)

La directive 2009/138/CE et le règlement délégué (UE) 2015/35 prévoient quatre méthodes d’inclusion des entreprises appartenant à d’autres secteurs financiers dans le calcul de la solvabilité du groupe, y compris les méthodes no 1 et no 2 énoncées à l’annexe I de la directive 2002/87/CE. Cela donne lieu à des approches prudentielles incohérentes et à des conditions de concurrence inégales, et engendre une complexité excessive. Par conséquent, les règles devraient être simplifiées de manière à ce que les entreprises appartenant à d’autres secteurs financiers contribuent toujours à la solvabilité du groupe selon les règles sectorielles applicables concernant le calcul des exigences de fonds propres et de capital. Ces exigences de fonds propres et de capital devraient être simplement agrégées aux exigences de fonds propres et de capital de la partie assurance et réassurance du groupe.

(85)

En vertu des règles actuelles, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes disposent de possibilités limitées d’utiliser des calculs simplifiés pour déterminer la solvabilité de leur groupe lorsque la première méthode, à savoir la méthode fondée sur la consolidation comptable, est utilisée. Cela engendre une charge disproportionnée, en particulier lorsque les groupes détiennent des participations dans des entreprises liées de taille très réduite. Par conséquent, sous réserve de l’approbation préalable des autorités de contrôle, les entreprises participantes devraient être autorisées à intégrer dans la solvabilité de leur groupe des entreprises liées dont la taille est négligeable en utilisant des approches simplifiées.

(86)

La manière dont la notion de contraintes, qu’il convient de prendre en compte lors du classement des éléments de fonds propres par niveau, s’applique aux sociétés holding d’assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui n’ont pas de preneurs et de bénéficiaires comme clients directs n’est pas claire. Il convient en conséquence de définir des critères minimaux pour permettre l’identification des cas dans lesquels un élément de fonds propres émis par une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte est exempt de contraintes.

(87)

Le périmètre des entreprises qui devraient être prises en compte dans le calcul du seuil plancher du capital de solvabilité requis du groupe devrait être cohérent avec celui des entreprises contribuant aux fonds propres éligibles disponibles en couverture du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée. Par conséquent, lors du calcul du seuil plancher, il conviendrait de tenir compte des entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers incluses au moyen de la première méthode.

(88)

La formule de calcul du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée pourrait donner lieu à des situations dans lesquelles ce minimum est proche du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, voire égal à celui-ci. Lorsque, dans de tels cas, un groupe ne respecte pas le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée mais respecte encore son capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base de données consolidées, les autorités de contrôle ne devraient utiliser les pouvoirs qui sont à sa disposition que si le capital de solvabilité requis du groupe n’est pas respecté.

(89)

Aux fins du calcul de la solvabilité du groupe, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes devraient être traitées comme des entreprises d’assurance ou de réassurance. Cela implique de calculer le montant notionnel des exigences de capital pour ces entreprises. Toutefois, ces calculs ne devraient jamais impliquer que les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes sont tenues de respecter le montant notionnel de ces exigences de capital au niveau individuel.

(90)

Aucune disposition juridique ne précise les modalités de calcul de la solvabilité du groupe en cas de combinaison des première et seconde méthodes. Il en résulte des pratiques incohérentes et des incertitudes, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la contribution, au capital de solvabilité requis du groupe, des entreprises d’assurance et de réassurance incluses au moyen de la seconde méthode. Par conséquent, il convient de préciser les modalités de calcul de la solvabilité du groupe lorsqu’une combinaison de méthodes est utilisée. À cette fin, aucun risque important découlant de ces entreprises ne devrait être ignoré dans le calcul de la solvabilité du groupe. Toutefois, pour éviter des augmentations importantes des exigences de capital et pour préserver des conditions de concurrence équitables pour les groupes d’assurance ou de réassurance au niveau mondial, il convient de préciser qu’aux fins du calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, aucune exigence de capital pour risque sur actions ne doit être appliquée à ces participations. Pour la même raison, l’exigence de capital pour risque de change ne devrait s’appliquer qu’à la valeur des participations qui dépasse le capital de solvabilité requis des entreprises liées concernées. Les entreprises d’assurance ou de réassurance participantes devraient être autorisées à tenir compte de la diversification entre ce risque de change et les autres risques sous-jacents au calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée.

(91)

À l’heure actuelle, les contrôleurs du groupe peuvent fixer des seuils sur la base du capital de solvabilité requis, des provisions techniques, ou des deux, au-delà desquels les transactions intragroupe et la concentration de risques sont considérées comme importantes. Toutefois, d’autres critères quantitatifs ou qualitatifs fondés sur les risques, par exemple les fonds propres éligibles, pourraient également être appropriés pour fixer ces seuils. Par conséquent, les contrôleurs du groupe devraient disposer d’une plus grande latitude pour définir une transaction intragroupe importante ou une concentration de risques importante.

(92)

Les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes peuvent être des entreprises mères de groupes d’assurance ou de réassurance. Dans ce cas, l’application d’un contrôle de groupe est requise sur la base de la situation consolidée de ces sociétés ou compagnies holding. Étant donné que les entreprises d’assurance ou de réassurance contrôlées par ces sociétés ou compagnies holding ne sont pas toujours en mesure de garantir le respect des exigences en matière de contrôle de groupe, il est nécessaire de veiller à ce que les contrôleurs du groupe disposent des pouvoirs de contrôle et d’exécution appropriés pour garantir le respect par les groupes de la directive 2009/138/CE. Par conséquent, à l’instar des modifications apportées à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (15) par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (16) pour les établissements de crédit et les établissements financiers, il convient de conférer aux contrôleurs du groupe un ensemble minimal de pouvoirs à l’égard des sociétés et compagnies holding, et notamment les pouvoirs de contrôle généraux applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance aux fins du contrôle de groupe.

(93)

Aux fins de la protection des preneurs, tous les groupes d’assurance exerçant des activités dans l’Union, quel que soit le lieu où se situe le siège social de leur entreprise mère ultime, devraient être traités de la même manière dans le cadre de l’application du contrôle de groupe en vertu du titre III de la directive 2009/138/CE. Lorsque des entreprises d’assurance et de réassurance font partie d’un groupe dont l’entreprise mère a son siège social dans un pays tiers qui n’est pas considéré comme équivalent ou provisoirement équivalent conformément à l’article 260 de ladite directive, il est plus difficile d’exercer le contrôle de groupe. Les contrôleurs du groupe pourraient décider d’appliquer à ce type de groupe d’«autres méthodes» conformément à l’article 262 de ladite directive. Toutefois, ces méthodes ne sont pas clairement définies, et les objectifs qu’elles devraient atteindre sont incertains. Si elle n’est pas traitée, cette question pourrait avoir des effets indésirables sur l’équité des conditions de concurrence entre les groupes dont l’entreprise mère ultime est située dans l’Union et les groupes dont l’entreprise mère ultime est située dans un pays tiers non équivalent. Par conséquent, il convient de préciser la finalité des autres méthodes, et notamment de définir un ensemble minimal de mesures que les contrôleurs du groupe devraient envisager. En particulier, ces méthodes devraient garantir le même niveau de protection pour tous les preneurs des entreprises d’assurance ou de réassurance qui ont leur siège social dans l’Union, quel que soit le lieu où se situe le siège social de l’entreprise mère ultime du groupe auquel appartiennent ces entreprises d’assurance ou de réassurance.

(94)

Le règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission (17) a instauré un traitement préférentiel pour les investissements en actions à long terme. Le sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée, qui vise également à refléter le risque moindre lié aux investissements à plus long terme, mais dont l’utilisation est très limitée dans l’Union, est soumis à des critères plus stricts que ceux qui s’appliquent aux investissements en actions à long terme. Par conséquent, la nouvelle catégorie prudentielle des investissements en actions à long terme semble rendre inutile l’actuel sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée. Étant donné qu’il n’est pas nécessaire de conserver deux traitements préférentiels distincts ayant pour même objectif de récompenser les investissements à long terme, il convient de supprimer le sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée. Toutefois, afin d’éviter que cette suppression n’entraîne des effets négatifs, il convient de prévoir une clause de maintien des acquis pour les assureurs qui appliquent actuellement le sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée.

(95)

Pour réaliser les ambitions du pacte vert européen en matière d’environnement et de climat, il est nécessaire de diriger d’importants montants d’investissement du secteur privé, y compris des entreprises d’assurance et de réassurance, vers des investissements durables. Les dispositions de la directive 2009/138/CE relatives aux exigences de capital ne devraient pas entraver les investissements durables des entreprises d’assurance et de réassurance, mais refléter pleinement les risques que comportent les investissements dans des activités préjudiciables à l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire d’évaluer si les éléments de preuve disponibles concernant les différences de risque entre les investissements préjudiciables sur le plan environnemental ou social et les autres investissements sont suffisants pour justifier un traitement prudentiel différencié. Afin de garantir une évaluation appropriée des éléments de preuve pertinents, l’AEAPP devrait surveiller les éléments de preuve concernant le profil de risque des investissements préjudiciables sur le plan environnemental ou social et en rendre compte au plus tard le 1er mars 2025. Le cas échéant, le rapport de l’AEAPP devrait fournir des conseils sur les modifications à apporter à la directive 2009/138/CE ainsi qu’aux actes délégués et aux actes d’exécution adoptés en vertu de ladite directive. L’AEAPP devrait également être en mesure d’examiner l’opportunité de prendre en compte certains risques environnementaux autres que les risques liés au changement climatique et les modalités de cette prise en compte. Par exemple, si des éléments de preuve le suggèrent, l’AEAPP pourrait analyser la nécessité d’étendre les analyses de scénarios portant sur les risques liés au changement climatique imposées par la présente directive à d’autres risques environnementaux.

(96)

Le changement climatique a une incidence sur la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles, qui sont toutes deux susceptibles de s’accroître encore sous l’effet de la dégradation de l’environnement et de la pollution. Cela pourrait également modifier l’exposition des entreprises d’assurance et de réassurance au risque de catastrophe naturelle et rendre invalides les paramètres standard relatifs au risque de catastrophe naturelle énoncés dans le règlement délégué (UE) 2015/35. Afin d’empêcher toute divergence persistante entre les paramètres standard pour le risque de catastrophe naturelle et l’exposition réelle des entreprises d’assurance et de réassurance à de tels risques, l’AEAPP devrait réexaminer régulièrement le champ d’application du module «risque de catastrophe naturelle» et le calibrage de ses paramètres standard. À cette fin, l’AEAPP devrait tenir compte des dernières données disponibles issues de la science du climat et, en cas de divergences, soumettre un avis à la Commission en conséquence.

(97)

Les exigences énoncées à l’article 308 ter, paragraphe 12, de la directive 2009/138/CE devraient être modifiées afin de garantir la cohérence avec le cadre bancaire et l’équité des conditions de concurrence concernant le traitement des expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout État membre. À cette fin, un régime de maintien des acquis devrait être introduit afin d’exempter les expositions concernées des exigences de capital pour risque lié à la marge et pour concentrations du risque de marché, pour autant que ces expositions aient été contractées avant le 1er janvier 2023.

(98)

Dans certains cas, les groupes d’assurance ou de réassurance dépendent fortement de l’application de la mesure transitoire sur les taux d’intérêt sans risque et de la mesure transitoire sur les provisions techniques. Cette dépendance pourrait donner une image erronée de la solvabilité réelle du groupe. Par conséquent, les groupes d’assurance ou de réassurance devraient être tenus de rendre publique l’incidence sur leur solvabilité de l’hypothèse selon laquelle les fonds propres découlant de ces mesures transitoires ne sont pas disponibles en couverture du capital de solvabilité requis du groupe. Les autorités de contrôle devraient également être habilitées à prendre des mesures appropriées pour que le recours à ces mesures transitoires ne donne pas une image faussée de la situation financière du groupe. Toutefois, ces mesures ne devraient pas avoir d’incidence sur le recours des entreprises d’assurance ou de réassurance liées à ces mesures transitoires lors du calcul de leur capital de solvabilité requis individuel.

(99)

La directive 2009/138/CE prévoit des mesures transitoires relatives aux taux d’intérêt sans risque et aux provisions techniques qui sont soumises à l’approbation des autorités de contrôle et qui s’appliquent aux contrats ayant donné naissance à des engagements d’assurance et de réassurance conclus avant 2016. Si les mesures transitoires devraient encourager les entreprises à se conformer le plus rapidement possible à ladite directive, l’application de mesures transitoires approuvées pour la première fois bien après 2016 est susceptible de ralentir le processus de mise en conformité avec ladite directive. Cette approbation du recours à ces mesures transitoires devrait donc être limitée aux cas dans lesquels une entreprise d’assurance ou de réassurance devient pour la première fois assujettie aux dispositions de la directive 2009/138/CE ou dans lesquels une entreprise a accepté un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance et l’entreprise cédante appliquait, avant le transfert, une mesure transitoire en ce qui concerne les engagements liés à ce portefeuille.

(100)

Afin de tenir compte de l’évolution du marché et de compléter certains aspects techniques détaillés de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères d’identification des entreprises et des groupes de petite taille et non complexes, le traitement des risques que posent les crypto-actifs dans le sous-module «risque de marché», les clarifications concernant les investissements à long terme, les critères d’une communication limitée d’informations à des fins de contrôle applicable aux entreprises captives d’assurance ou de réassurance, la valorisation déterministe prudente de la meilleure estimation, l’application de l’approche simplifiée aux fins du calcul de la solvabilité du groupe, les informations à inclure dans le rapport régulier au contrôleur au niveau du groupe et la prolongation des délais applicables à la communication d’informations dans des circonstances exceptionnelles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(101)

Afin d’assurer une application harmonisée de la présente directive, l’AEAPP devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser davantage les facteurs que les autorités de contrôle doivent prendre en considération aux fins d’identifier les relations entre différentes entreprises susceptibles de faire partie d’un groupe. La Commission devrait compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation élaborées par l’AEAPP par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010. La Commission devrait également être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010, des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEAPP en ce qui concerne certains éléments méthodologiques spécifiques relatifs à l’évaluation déterministe prudente de la meilleure estimation pour les engagements en assurance vie.

(102)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir inciter les assureurs à contribuer au financement durable à long terme de l’économie, améliorer la sensibilité au risque, atténuer l’excessive volatilité à court terme de la solvabilité des assureurs, améliorer la qualité, la cohérence et la coordination du contrôle de l’assurance dans l’ensemble de l’Union, et améliorer la protection des preneurs et des bénéficiaires, ainsi que mieux prendre en compte la possible constitution de risques systémiques dans le secteur de l’assurance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(103)

Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020, et le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni, et sur son territoire, le 31 décembre 2020. Étant donné que la directive 2009/138/CE contient plusieurs dispositions portant sur les spécificités de certains États membres, lorsque ces dispositions concernent spécifiquement le Royaume-Uni, elles sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées.

(104)

Les calibrages utilisés pour les actes délégués et les actes d’exécution adoptés par la Commission se fondent souvent sur des données largement influencées par l’intégration de données issues du marché du Royaume-Uni. Dès lors, il convient de revoir tous les calibrages utilisés pour calculer le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis afin de déterminer s’ils sont ou non indûment dépendants des données provenant du marché du Royaume-Uni et, le cas échéant, ces données devraient être supprimées des ensembles de données concernés, à moins qu’il n’y ait pas d’autres données à disposition.

(105)

Il convient de veiller à ce que le traitement prudentiel des investissements dans la titrisation, y compris la titrisation simple, transparente et standardisée (STS), tienne compte de manière appropriée des risques réels, et à ce que les exigences de capital associées à ces investissements soient axées sur les risques. À cette fin, la Commission devrait évaluer le caractère approprié des calibrages existants pour les investissements dans la titrisation qui sont définis dans les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2009/138/CE, en tenant compte des données de marché disponibles, et leur cohérence avec les exigences de capital applicables aux investissements dans d’autres titres à revenu fixe. Sur la base de cette évaluation, et le cas échéant, la Commission devrait envisager de modifier l’acte délégué fixant les exigences de capital applicables aux investissements dans la titrisation. Ces modifications, qui devraient être fondées sur les risques et des éléments de preuve, pourraient inclure l’introduction d’un ensemble plus précis de facteurs de risque en fonction du classement des tranches de titrisation, ou une distinction entre différents types de titrisation non STS selon leurs risques.

(106)

Il convient dès lors de modifier la directive 2009/138/CE en conséquence,

1)

À l’article 2, paragraphe 3, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 4, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

3)

L’article 6 est modifié comme suit:

4)

À l’article 8, le point 3) est supprimé.

5)

L’article 13 est modifié comme suit:

6)

À l’article 18, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

7)

À l’article 23, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

8)

À l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «directive 2004/39/CE» sont remplacés par les termes «directive 2014/65/UE».

9)

L’article 25 est modifié comme suit:

10)

À l’article 25 bis, les termes «l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, “AEAPP”) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1)» sont remplacés par les termes «l’AEAPP».

11)

À l’article 26, le paragraphe suivant est ajouté:

12)

À l’article 29, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:

13)

Les articles suivants sont insérés:

14)

À l’article 30, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôle financier prévu au paragraphe 1 inclut la vérification, pour l’ensemble des activités de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, de son système de gouvernance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques, de ses actifs et de ses fonds propres éligibles, conformément aux règles établies ou aux pratiques suivies dans l’État membre d’origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau de l’Union.».

15)

L’article 35 est modifié comme suit:

16)

Les articles suivants sont insérés:

17)

À l’article 36, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

18)

L’article 37 est modifié comme suit:

19)

À l’article 40, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les membres des organes d’administration, de gestion et de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance font à tout moment preuve d’honorabilité et possèdent collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Les membres des organes d’administration, de gestion et de contrôle n’ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ni pour d’autres infractions qui mettraient en cause leur honorabilité, au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle ils exercent ou exerceraient leurs fonctions dans l’entreprise.».

20)

L’article 41 est modifié comme suit:

21)

À l’article 42, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

22)

L’article 44 est modifié comme suit:

23)

L’article 45 est modifié comme suit:

24)

L’article suivant est ajouté:

25)

L’article 51 est remplacé par le texte suivant:

26)

L’article suivant est ajouté:

27)

L’article 52 est modifié comme suit:

28)

À l’article 53, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

29)

À l’article 56, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’AEAPP élabore des solutions informatiques pour les procédures, formats et modèles visés au deuxième alinéa, y compris pour les instructions.».

30)

À l’article 58, paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

(*11)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).»."

31)

À l’article 60, paragraphe 1, point a), les termes «l’article 1er bis, point 2), de la directive 85/611/CEE» sont remplacés par les termes «l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE».

32)

À l’article 62, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque l’influence exercée par les personnes visées à l’article 57 est susceptible de porter atteinte à une gestion saine et prudente de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, les États membres exigent de l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine de cette entreprise dans le capital de laquelle une participation qualifiée est détenue, recherchée ou augmentée qu’elle prenne des mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation.».

33)

À l’article 63, second alinéa, les termes «directive 2004/39/CE» sont remplacés par les termes «directive 2014/65/UE».

34)

À l’article 64, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les premier, deuxième et troisième alinéas du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités de contrôle publient les résultats des tests de résistance réalisés conformément à l’article 34, paragraphe 4, de la présente directive ou à l’article 32 du règlement (UE) no 1094/2010 ou transmettent ces résultats à l’AEAPP aux fins de la publication par l’AEAPP des résultats des tests de résistance réalisés à l’échelle de l’Union.».

35)

À l’article 68, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«L’article 64, premier alinéa, et l’article 67 ne font pas obstacle à l’échange d’informations entre les autorités de contrôle et les autorités fiscales du même État membre dans la mesure où cet échange est autorisé par le droit national. Lorsque ces informations proviennent d’un autre État membre, elles ne peuvent être échangées qu’avec l’accord explicite de l’autorité dont elles proviennent.».

36)

À l’article 70, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

37)

À l’article 72, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

38)

L’article 77 est modifié comme suit:

39)

L’article 77 bis est remplacé par le texte suivant:

40)

À l’article 77 ter, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point i), un contrat d’assurance vie de groupe est considéré comme un contrat unique.».

41)

L’article 77 quinquies est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: «1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d’assurance ou de réassurance puissent appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents utilisée pour calculer la meilleure estimation visée à l’article 77, paragraphe 2, sous réserve de l’autorisation préalable de leur autorité de contrôle, lorsque au moins les conditions suivantes sont remplies: a) la correction pour volatilité pour une monnaie donnée est appliquée lors du calcul de la meilleure estimation de tous les engagements d’assurance et de réassurance de l’entreprise libellés dans cette monnaie, lorsque la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents utilisée pour calculer la meilleure estimation de ces engagements ne comprend pas d’ajustement égalisateur tel que visé à l’article 77 ter; b) l’entreprise démontre, à la satisfaction de l’autorité de contrôle, qu’elle a mis en place des processus adéquats pour calculer la correction pour volatilité conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article. 1 bis.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquaient une correction pour volatilité à la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents utilisée pour calculer la meilleure estimation visée à l’article 77, paragraphe 2, avant le 29 janvier 2026 peuvent, sans autorisation préalable de l’autorité de contrôle, continuer à appliquer une correction pour volatilité, pour autant qu’elles remplissent les conditions d’une autorisation préalable énoncées au paragraphe 1 du présent article à partir du 30 janvier 2027. 1 ter.   Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir d’exiger d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle cesse d’appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents utilisée pour calculer la meilleure estimation visée à l’article 77, paragraphe 2, lorsque cette entreprise ne remplit plus les conditions d’une autorisation préalable fixées par le droit national conformément au paragraphe 1 du présent article. Lorsqu’une entreprise remplit à nouveau ces conditions, elle peut demander l’autorisation préalable des autorités de contrôle pour appliquer une correction pour volatilité à la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents utilisée pour calculer la meilleure estimation, conformément au paragraphe 1 du présent article. 1 quater.   Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle, appliquer une correction spécifique à l’entreprise à l’écart “monnaies” moyennant correction du risque visé au paragraphe 3, lorsque: a) l’écart moyennant correction du risque a dépassé l’écart moyennant correction du risque calculé sur la base du portefeuille d’investissements de l’entreprise dans des instruments de dette pendant les quatre périodes de déclaration trimestrielle qui ont précédé la date de déclaration; et b) les informations inhérentes aux actifs pertinents de l’entreprise et qui sont communiquées par l’entreprise conformément à l’article 35, paragraphes 1 à 4, sont d’une qualité suffisante pour permettre un calcul solide et fiable de cette correction. La correction correspond à la plus faible des deux valeurs suivantes: 105 % et le ratio entre l’écart moyennant correction du risque calculé sur la base du portefeuille d’investissements de l’entreprise dans des instruments de dette et l’écart moyennant correction du risque calculé sur la base du portefeuille de référence pour la monnaie concernée. L’écart moyennant correction du risque fondé sur le portefeuille d’investissements de l’entreprise dans des instruments de dette est calculé de la même manière que l’écart moyennant correction du risque fondé sur le portefeuille de référence pour la monnaie concernée, mais à l’aide de données spécifiques à l’entreprise sur les pondérations et la durée moyenne des sous-catégories pertinentes du portefeuille d’investissements de l’entreprise dans des instruments de dette pour la monnaie concernée. Lorsque la correction est appliquée, la correction pour volatilité n’est pas augmentée de la macro-correction pour volatilité visée au paragraphe 4. Les entreprises d’assurance et de réassurance cessent immédiatement d’appliquer la correction lorsqu’elle augmente l’écart moyennant correction du risque pour la monnaie visé au paragraphe 3 pendant deux périodes de déclaration trimestrielle consécutives. 2.   Pour chaque monnaie concernée, la correction pour volatilité de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents est fondée sur l’écart entre le taux d’intérêt qu’il serait possible de tirer d’un portefeuille de référence d’investissements dans des instruments de dette dans cette monnaie et les taux de la courbe des taux d’intérêt sans risque de base pertinents dans cette monnaie. Le portefeuille de référence d’investissements dans des instruments de dette dans une monnaie est représentatif des actifs libellés dans cette monnaie et dans lesquels les entreprises d’assurance et de réassurance investissent pour couvrir la meilleure estimation des engagements d’assurance et de réassurance libellés dans cette monnaie. 3.   Le montant de la correction pour volatilité des taux d’intérêt sans risque pour une monnaie est calculé comme suit: VAmo = 85 % · CSSRmo · RCSmo où: a) VAmo est la correction pour volatilité pour une monnaie mo ; b) CSSRmo est le ratio de sensibilité aux écarts de crédit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance pour la monnaie mo ; c) RCSmo est l’écart moyennant correction du risque pour la monnaie mo . VAmo s’applique aux taux d’intérêt sans risque pertinents de la courbe qui ne sont pas déterminés au moyen d’une extrapolation conformément à l’article 77 bis. Lorsque la partie extrapolée des taux d’intérêt sans risque pertinents tient compte d’informations provenant d’instruments financiers autres que des obligations conformément à l’article 77 bis, paragraphe 1, VAmo s’applique également aux taux d’intérêt sans risque dérivés de ces instruments financiers. L’extrapolation de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents se fonde sur ces taux d’intérêt sans risque corrigés. CSSRmo n’est ni négatif ni supérieur à un. Il prend une valeur inférieure à un lorsque la sensibilité des actifs de l’entreprise d’assurance ou de réassurance libellés dans une monnaie aux variations des écarts de crédit est inférieure à la sensibilité des provisions techniques de cette entreprise libellées dans cette monnaie aux variations des taux d’intérêt. RCSmo est calculé comme étant la différence entre l’écart visé au paragraphe 2 et la partie de cet écart imputable à une évaluation réaliste des pertes escomptées, du risque de crédit non escompté ou de tout autre risque non escompté sur les actifs. La partie de l’écart qui est imputable à une évaluation réaliste des pertes escomptées, du risque de crédit non escompté ou de tout autre risque est calculée en pourcentage des écarts. Ce pourcentage diminue à mesure que les écarts augmentent et différencie au moins les trois cas suivants: a) le cas où les écarts ne dépassent pas leur moyenne à long terme; b) le cas où les écarts dépassent leur moyenne à long terme mais ne dépassent pas le double de leur moyenne à long terme; c) le cas où les écarts dépassent le double de leur moyenne à long terme. La correction du risque ne dépasse jamais un pourcentage approprié des écarts moyens à long terme. Par dérogation au premier alinéa, les entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans un État membre dont la monnaie est rattachée à l’euro et satisfait aux critères détaillés pour les ajustements à effectuer pour les monnaies rattachées à l’euro afin de faciliter le calcul du sous-module “risque de change”, comme prévu à l’article 111, paragraphe 1, point p), sont autorisées, lors du calcul de la correction pour volatilité des taux d’intérêt sans risque pour la monnaie rattachée et de la correction pour volatilité des taux d’intérêt sans risque pour l’euro, à calculer un CSSRmo unique pour à la fois leur monnaie locale et l’euro, en tenant compte conjointement des actifs et des passifs libellés en euros et dans leur monnaie locale. 4.   Sans préjudice du paragraphe 1 quater, la correction pour volatilité pour l’euro est augmentée d’une macro-correction pour volatilité. La macro-correction pour volatilité est calculée comme suit: VAEuro,macro = 85 %·CSSREuro·max(RCSpa-1,3·RCSEuro;0)·ωpa où: a) VAEuro,macro est la macro-correction pour volatilité pour un pays pa ; b) CSSREuro est le ratio de sensibilité aux écarts de crédit de l’entreprise d’assurance ou de réassurance pour l’euro; c) RCSpa est l’écart moyennant correction du risque pour le pays pa ; d) RCSEuro est l’écart moyennant correction du risque pour l’euro; e) ωpa est le facteur d’ajustement relatif au pays pour le pays pa . CSSREuro est le ratio de sensibilité aux écarts de crédit de l’entreprise d’assurance ou de réassurance calculé conformément au paragraphe 3 pour l’euro. RCSpa est calculé de la même manière que l’écart moyennant correction du risque pour l’euro au titre du paragraphe 3, mais sur la base d’un portefeuille de référence qui est représentatif des actifs dans lesquels les entreprises d’assurance et de réassurance investissent pour couvrir la meilleure estimation des engagements d’assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de l’assurance de ce pays et libellés en euros. RCSEuro est calculé comme l’écart moyennant correction du risque pour l’euro au titre du paragraphe 3. Le facteur d’ajustement relatif au pays visé au premier alinéa, point e), est calculé comme suit: ωpa = max(min (((RCSpa*-0,6 %)/0,3 %);1);0) où RCSpa * est l’écart moyennant correction du risque pour le pays  pa visé au premier alinéa, point c), multiplié par le pourcentage d’investissements dans des instruments de dette par rapport au total des actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance agréées dans le pays  pa . 4 bis.   Pour calculer l’écart à la base de la correction pour volatilité, pour chaque monnaie et chaque pays, l’écart visé aux paragraphes 2 et 4 est la somme en valeur pondérée de l’écart moyen spécifique à la monnaie sur les obligations d’État et de l’écart moyen spécifique à la monnaie sur les obligations autres que les obligations d’État, les prêts et les titrisations. Aux fins de ce calcul, les pondérations respectives sont le rapport entre la valeur des obligations d’État incluses dans le portefeuille d’actifs de référence pour cette monnaie ou ce pays et la valeur de tous les actifs inclus dans ce portefeuille de référence, et le rapport entre la valeur des obligations autres que les obligations d’État, les prêts et les titrisations inclus dans le portefeuille d’actifs de référence pour cette monnaie ou ce pays et la valeur de tous les actifs inclus dans ce portefeuille de référence.».

42)

L’article 77 sexies est modifié comme suit:

43)

L’article 86 est modifié comme suit:

44)

À l’article 92, les paragraphes 1 bis et 2 sont remplacés par le texte suivant:

(*12)  Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).»."

45)

À l’article 95, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cet effet, les entreprises d’assurance et de réassurance se réfèrent, le cas échéant, à la liste des éléments de fonds propres visée à l’article 97, paragraphe 1.».

46)

À l’article 96, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 95 et de l’article 97, paragraphe 1, les classements suivants sont appliqués aux fins de la présente directive:

47)

À l’article 105, le paragraphe suivant est ajouté:

48)

L’article suivant est inséré:

49)

À l’article 106, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

50)

L’article 109 est remplacé par le texte suivant:

51)

L’article 111 est modifié comme suit:

52)

À l’article 112, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

53)

À l’article 122, le paragraphe suivant est ajouté:

54)

L’article 132 est modifié comme suit:

55)

À l’article 133, paragraphe 3, les termes «directive 85/611/CEE» sont remplacés par les termes «directive 2009/65/CE».

56)

L’article suivant est inséré:

(*13)  Directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) no 1094/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 806/2014 et (UE) 2017/1129 (JO L, 2025/1, 8.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2025/1/oj).»."

57)

L’article 138, paragraphe 4, est modifié comme suit:

58)

L’article 139 est remplacé par le texte suivant:

59)

L’article 141 est remplacé par le texte suivant:

60)

À l’article 144, le paragraphe suivant est ajouté:

61)

Au titre I, le chapitre suivant est inséré:

62)

À l’article 145, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

63)

L’article 149 est remplacé par le texte suivant:

64)

Le titre du chapitre VIII, section 2 bis, est remplacé par le texte suivant:

«Notification, activités transfrontières importantes et plateformes de collaboration».

65)

À l’article 152 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

66)

Les articles suivants sont insérés:

67)

L’article 152 ter est modifié comme suit:

68)

L’article 153 est remplacé par le texte suivant:

69)

L’article 212 est modifié comme suit:

70)

L’article 213 est modifié comme suit:

71)

Les articles suivants sont insérés:

72)

L’article 214 est modifié comme suit:

73)

L’article 220 est modifié comme suit:

74)

L’article 221 est modifié comme suit:

75)

L’article 222 est modifié comme suit:

76)

L’article 226 est modifié comme suit:

77)

À l’article 227, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «et à l’article 233 bis» sont insérés après les termes «à l’article 233».

78)

L’article 228 est remplacé par le texte suivant:

(*14)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1)."

(*15)  Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64).»."

79)

À l’article 229, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la déduction visée au premier alinéa aurait pour effet de placer le groupe dans une position de solvabilité meilleure que celle qu’il a si l’entreprise est maintenue dans le périmètre du calcul de la solvabilité du groupe, la déduction n’est pas appliquée.».

80)

Au titre III, chapitre II, section I, sous-section 3, l’article suivant est ajouté:

81)

L’article 230 est modifié comme suit:

82)

À l’article 232, premier alinéa, phrase introductive, les termes «visées à l’article 37, paragraphe 1, points a) à d),» sont remplacés par les termes «visées à l’article 37, paragraphe 1, points a) à e)».

83)

L’article 233 est modifié comme suit: