Rectificatif au règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 330 du 23 décembre 2022 )

Page 38, à l’article 46, paragraphe 1, phrase introductive:

au lieu de:

«1. La Commission publie, au plus tard le 12 janvier 2026, puis met régulièrement à jour, des lignes directrices concernant:»

lire:

«1. La Commission publie, au plus tard le 13 janvier 2026, puis met régulièrement à jour, des lignes directrices concernant:».

Page 39, à l’article 47, paragraphe 4:

au lieu de:

«4. Les premiers actes d’exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés au plus tard le 12 juillet 2023.»

lire:

«4. Les premiers actes d’exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés au plus tard le 13 juillet 2023.».

Page 42, à l’article 50, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49, paragraphes 1 et 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 12 janvier 2025.»

lire:

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49, paragraphes 1 et 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 13 janvier 2025.».

Page 42, à l’article 50, paragraphe 3, première phrase:

au lieu de:

«3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 12 janvier 2025.»

lire:

«3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 13 janvier 2025.».

Page 43, à l’article 52, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Au plus tard le 13 juillet 2026, puis tous les trois ans, la Commission réexamine ses pratiques de mise en œuvre et d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’application des articles 4, 5, 6 et 9, ainsi que les seuils de notification fixés à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphes 1 et 2, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si la Commission le juge approprié, de propositions législatives pertinentes. Dans le cadre de son réexamen, la Commission rend compte de l’évolution des relations internationales en ce qui concerne les systèmes de contrôle des subventions des pays tiers.»

lire:

«2. Au plus tard le 14 juillet 2026, puis tous les trois ans, la Commission réexamine ses pratiques de mise en œuvre et d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’application des articles 4, 5, 6 et 9, ainsi que les seuils de notification fixés à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphes 1 et 2, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si la Commission le juge approprié, de propositions législatives pertinentes. Dans le cadre de son réexamen, la Commission rend compte de l’évolution des relations internationales en ce qui concerne les systèmes de contrôle des subventions des pays tiers.».

Page 43, à l’article 53, paragraphes 1 à 4:

au lieu de:

«1. Le présent règlement s’applique aux subventions étrangères octroyées pendant les cinq années précédant le 12 juillet 2023, lorsque ces subventions étrangères faussent le marché intérieur après le 12 juillet 2023.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement s’applique aux contributions financières étrangères octroyées pendant les trois années précédant le 12 juillet 2023, lorsque de telles contributions financières étrangères ont été octroyées à une entreprise notifiant une concentration ou notifiant des contributions financières dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions en application du présent règlement.

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux concentrations pour lesquelles l’accord a été conclu, l’offre publique d’achat a été annoncée, ou un intérêt de contrôle a été acquis, avant le 12 juillet 2023.

4. Le présent règlement ne s’applique pas aux marchés publics ou concessions qui ont été attribués ni aux procédures ouvertes avant le 12 juillet 2023.»

lire:

«1. Le présent règlement s’applique aux subventions étrangères octroyées pendant les cinq années précédant le 13 juillet 2023, lorsque ces subventions étrangères faussent le marché intérieur après le 13 juillet 2023.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement s’applique aux contributions financières étrangères octroyées pendant les trois années précédant le 13 juillet 2023, lorsque de telles contributions financières étrangères ont été octroyées à une entreprise notifiant une concentration ou notifiant des contributions financières dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions en application du présent règlement.

4. Le présent règlement ne s’applique pas aux marchés publics ou concessions qui ont été attribués ni aux procédures ouvertes avant le 13 juillet 2023.».

Page 44, à l’article 54, paragraphes 2 à 4:

au lieu de:

«2. Il est applicable à partir du 12 juillet 2023.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 47 et 48 sont applicables à partir du 11 janvier 2023 et l’article 14, paragraphes 5, 6 et 7, est applicable à partir du 12 janvier 2024.

4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 21 et 29 sont applicables à partir du 12 octobre 2023.»

lire:

«2. Il est applicable à partir du 13 juillet 2023.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 47 et 48 sont applicables à partir du 12 janvier 2023 et l’article 14, paragraphes 5, 6 et 7, est applicable à partir du 13 janvier 2024.

4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 21 et 29 sont applicables à partir du 13 octobre 2023.».