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Journal officiel
de l'Union européenne

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Séries L


2020/1783

7.3.2024

Rectificatif au règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020 )

1.

Page 34, à l’annexe I, formulaire N, champ 2:

au lieu de:

«2.

Numéro de référence de la juridiction requise (*1):

lire:

«2.

Numéro de référence de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente (*2):

2.

Page 34, à l’annexe I, formulaire N, champ 4:

au lieu de:

«4.

Nom de la juridiction requise (*3):

lire:

«4.

Nom de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente (*4):

(*1)  Facultatif.»,

(*2)  Facultatif.».

(*3)  Facultatif.»,

(*4)  Facultatif.»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1783/corrigendum/2024-03-07/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)