DÉCISION (UE) 2024/3202 DU CONSEIL

du 5 décembre 2024

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord»), a été approuvé par la décision (UE) 2021/2043 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 18 février 2022. Son protocole, qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, expirera le 21 avril 2025.

(2)	Le 13 juin 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Groenland (ci-après dénommé «Groenland») et le gouvernement du Danemark en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre l’accord.

(3)

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. À la suite de ces négociations, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 septembre 2024.

(4)

Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche du Groenland et de permettre à l’Union et au Groenland de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Groenland. Cette coopération contribuera également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

(5)	Il convient de signer le protocole.

(6)	Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.

(7)

Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Groenland et la nécessité de limiter autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(8)	Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) et a rendu un avis le 11 décembre 2024,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (4).

Article 2

La Commission assure la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, à partir de la date de sa signature (5), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

Par le Conseil

Le président

NAGY B.

(1) JO L 175 du 18.5.2021, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2021/793/oj.

(2) Décision (UE) 2021/2043 du Conseil du 18 novembre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre (JO L 418 du 24.11.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/2043/oj).

(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(4) Le texte du protocole est publié au JO L, 2024/3203, 30.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2024/3203/oj.

(5) La date de la signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.