(1)

À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (2), il convient de porter à 50 000 EUR le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans. Ce plafond révisé tient compte de plusieurs facteurs, au nombre desquels l’expérience acquise, l’inflation spécifique observée dans le secteur de l’agriculture depuis la modification du règlement (UE) no 1408/2013 de 2019 (3) et l’évolution attendue au cours de la période de validité dudit règlement. Il est nécessaire pour que toute mesure entrant dans le champ d’application du règlement (UE) no 1408/2013 puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.

(2)

Compte tenu de l’obligation d’enregistrer dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union les informations sur les aides de minimis octroyées, il y a lieu de fixer le plafond national à 2 % de la moyenne des trois valeurs les plus élevées de la production annuelle de l’État membre. Il convient également d’adapter le calcul du plafond national afin de tenir compte d’années plus récentes, en cohérence avec la période de validité du règlement (UE) no 1408/2013. Compte tenu de ce qui précède, la période utilisée pour calculer la moyenne des valeurs les plus élevées de la production agricole annuelle devrait couvrir les années 2012 à 2023.

(3)

Par conséquent, il convient d’adapter les critères de calcul de l’équivalent-subvention brut pour les prêts et garanties en fonction des plafonds de minimis majorés.

(4)

Afin de l’aligner sur le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission (4), la période à prendre en compte aux fins de l’évaluation du respect des plafonds fixés par le règlement (UE) no 1408/2013 devrait être modifiée et ne plus être 3 exercices fiscaux mais 3 ans. Cette période devrait être appréciée sur une base glissante. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des trois années précédentes.

(5)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et soient conformes au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en mettant en place les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis et le montant cumulé des aides de minimis octroyées par État membre (le «plafond national») n’excèdent pas les plafonds globaux admissibles. Il convient que les États membres contrôlent les aides octroyées pour faire en sorte que ces plafonds ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation et assurer la cohérence avec le règlement (UE) 2023/2831, les États membres devraient fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union, à partir du 1er janvier 2027 au plus tard, et vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’entraîne pas un dépassement du plafond de minimis et du plafond national fixé par le règlement (UE) no 1408/2013. Le registre central contribuera à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Celles-ci ne seront plus tenues de suivre et de déclarer toute autre aide de minimis reçue, une fois que le registre central contiendra des données pour une période de 3 ans. Aux fins du règlement (UE) no 1408/2013, le contrôle du respect des plafonds fixés par celui-ci devrait reposer, en principe, sur les informations figurant dans le registre central.

(6)

Chaque État membre peut mettre en place un registre central national. Les registres centraux nationaux existants qui satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1408/2013 peuvent continuer à être utilisés. La Commission mettra en place un registre central au niveau de l’Union, qui pourra être utilisé par les États membres à partir du 1er janvier 2026.

(7)

Étant donné que la charge administrative et les obstacles réglementaires constituent un problème pour la majorité des PME et que la Commission entend réduire de 25 % la charge découlant des obligations de déclaration (5), il convient que tout registre central soit conçu de manière à réduire la charge administrative. Les bonnes pratiques administratives, telles que celles définies dans le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (6), peuvent servir de référence en vue de la création et du fonctionnement du registre central au niveau de l’Union, ainsi que des registres centraux nationaux.

(8)

De même, la Commission estime que le contrôle du respect du plafond sectoriel accroît la charge administrative, en particulier pour les PME. Partant, pour réduire la charge administrative liée aux obligations de déclaration, il y a lieu que la Commission n’exige plus le contrôle du respect du plafond sectoriel.

(9)

Les règles de transparence visent à garantir un meilleur respect des règles, une responsabilisation accrue, un examen par les pairs et, en définitive, des dépenses publiques plus efficaces. La publication dans un registre central du nom du bénéficiaire de l’aide sert l’intérêt légitime pour la transparence en communiquant au public des informations sur l’utilisation des fonds des États membres. Elle n’interfère pas indûment avec le droit des bénéficiaires à la protection de leurs données à caractère personnel tant que la publication dans le registre central des données à caractère personnel est conforme aux règles de l’Union en matière de protection des données (7). Il convient que les États membres aient la possibilité de pseudonymiser certaines entrées, si nécessaire, afin de se conformer aux règles de l’Union en matière de protection des données.

(10)

Le présent règlement ne couvre pas toutes les situations dans lesquelles une mesure pourrait n’avoir aucun effet sur les échanges entre États membres et ne pas fausser ou menacer de fausser la concurrence. Il peut arriver qu’un bénéficiaire fournisse des biens ou des services à une zone limitée (comme une région insulaire ou une région ultrapériphérique) d’un État membre et soit peu susceptible d’attirer des clients d’autres États membres, et qu’il ne soit pas possible de prévoir que la mesure aura un effet plus que marginal sur les conditions d’investissement ou d’établissement transfrontières. Il convient d’apprécier de telles mesures au cas par cas.

(11)

Compte tenu de la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 et d’étendre sa période de validité jusqu’au 31 décembre 2032.

(12)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(13)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 en conséquence,

1)

à l’article 1er, paragraphe 1, point b), la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:

2)

À l’article 2, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

6)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

7)

L’article 7 est modifié comme suit:

8)

À l’article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2032.».

9)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

10)

L’annexe II est supprimée.