Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/2952 |
2.12.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2952 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2024
établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l’application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (1), et notamment son article 48 quater, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les États membres imposent aux entreprises d’établir, de publier et de rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés concernant le plus récent des deux exercices financiers consécutifs au cours desquels le chiffre d’affaires consolidé dépassait, à la date de clôture de leur bilan, un montant total de 750 000 000 EUR. |
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(2) |
Conformément à l’article 48 ter, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, l’obligation prévue à l’article 48 ter, paragraphe 1, de ladite directive ne s’applique pas aux entreprises ni à leurs entreprises liées lorsque ces entreprises publient certains rapports conformément à l’article 89 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(3) |
Afin de garantir la comparabilité des déclarations prévues à l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, la Commission doit établir dans le présent règlement un modèle commun et des formats de déclaration électroniques lisibles par machine. Ces modèles et formats de déclaration électroniques doivent également s’appliquer dans les cas où une entreprise s’appuie sur un mandataire relevant du droit d’un État membre pour publier et rendre accessible sa déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. |
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(4) |
Le modèle commun prévu par le présent règlement devrait faciliter la présentation des informations à publier dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés conformément à l’article 48 quater, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/34/UE. Les progrès accomplis dans le domaine de la numérisation et en ce qui concerne l’accessibilité des informations publiées par les entreprises ont été pris en considération lors de la conception des modèles et des formats de déclaration. |
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(5) |
Le XHTML (Extensible Hypertext Markup Language) est un type de langage de balisage qui est prescrit pour le balisage des rapports financiers annuels des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés de l’Union en vertu du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (3) relative à un format d’information électronique unique. Le XHTML est également prescrit pour les rapports de durabilité qui doivent être établis par certaines entreprises en vertu de la directive 2013/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil (4) en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Par conséquent, dans un souci de cohérence, les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés prévues à l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE devraient également être rédigées au format XHTML. |
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(6) |
Le XBRL (Extensible Business Reporting Language) est un langage de balisage lisible par machine qui permet l’exploitation automatisée d’un grand nombre d’informations, garantissant ainsi l’accessibilité et la comparabilité des données. C’est un langage de balisage bien établi qui est utilisé dans plusieurs pays et territoires. Inline XBRL est une norme ouverte qui permet d’intégrer des balises XBRL dans les documents XHTML. Inline XBRL permet à la fois la lisibilité par l’être humain et la lisibilité par machine. Par conséquent, les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés prévues à l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE devraient également être balisées en utilisant la norme Inline XBRL. |
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(7) |
L’utilisation du langage de balisage XBRL suppose d’appliquer une taxonomie pour convertir des informations lisibles par l’être humain en informations lisibles par machine. Afin de garantir la comparabilité et la facilité d’utilisation des données communiquées dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et présentées à l’aide du modèle commun et des formats de déclaration électroniques, cette taxonomie commune devrait préciser les éléments de données à baliser, compte tenu des autres dispositions législatives de l’Union relatives à la déclaration pays par pays. La hiérarchie des éléments et le type de données approprié pour chacun sont mis à la disposition des entreprises dans le présent règlement, dans un format simple lisible par l’être humain. Les entreprises devraient veiller à ce que toutes les informations requises par la directive et communiquées dans leur déclaration soient balisées, lorsqu’elles correspondent à des éléments énoncés dans la taxonomie de base. |
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(8) |
Les entreprises peuvent établir la déclaration de manière que les informations requises soient communiquées conformément aux instructions relatives aux déclarations à des fins fiscales prévues à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE du Conseil (5). Dans ce cas, les entreprises devraient veiller à ce que les instructions relatives aux déclarations soient appliquées de manière cohérente à toutes les informations contenues dans la déclaration. Le modèle de déclaration devrait permettre à chaque entreprise de préciser si la déclaration a été établie conformément aux instructions relatives aux déclarations prévues à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE. |
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(9) |
Une entreprise mère ultime ou une entreprise autonome qui ne relève pas du droit d’un État membre et qui rend accessible au public une déclaration conformément à l’article 48 ter, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE n’est pas tenue d’utiliser le modèle et les formats électroniques prévus par le présent règlement. Aux fins du respect de l’article 48 ter, paragraphe 6, une entreprise mère ultime ou une entreprise autonome qui ne relève pas du droit d’un État membre devrait rendre sa déclaration accessible dans un format lisible par machine et y identifier une filiale ou succursale unique relevant du droit d’un État membre et ayant publié une déclaration dans cet État membre. Toutefois, rien n’empêche une entreprise mère ultime ou une entreprise autonome qui ne relève pas du droit d’un État membre et sa filiale ou succursale unique identifiée relevant du droit d’un État membre d’établir la déclaration conformément au modèle et aux formats électroniques prévus par le présent règlement. |
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(10) |
En vertu de l’article 48 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, certaines entreprises filiales de taille moyenne et de grande taille qui relèvent du droit national d’un État membre et qui sont contrôlées par une entreprise mère ultime ne relevant pas du droit d’un État membre, lorsque le chiffre d’affaires consolidé dépassait, à la date de clôture de son bilan et pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, un montant total de 750 000 000 EUR, sont tenues de publier et de rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de cette entreprise mère ultime concernant le plus récent de ces deux exercices financiers consécutifs. Si l’entreprise mère ultime ne communique pas toutes les informations requises, ces filiales sont également tenues d’établir, de publier et de rendre accessible une déclaration indiquant que leur entreprise mère ultime n’a pas mis à disposition les informations nécessaires. Lors de l’élaboration de ces différentes déclarations, ces filiales ne devraient pas être soumises à l’obligation d’utiliser le modèle commun et le format de déclaration électronique établis dans le présent règlement. |
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(11) |
En vertu de l’article 48 ter, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE, certaines succursales ouvertes sur le territoire d’un État membre par des entreprises ne relevant pas du droit d’un État membre sont tenues de publier et de rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de l’entreprise mère ultime ou de l’entreprise autonome visée à l’article 48 ter, paragraphe 5, sixième alinéa, point a), de ladite directive, concernant le plus récent des deux derniers exercices financiers consécutifs. Si l’entreprise mère ultime ou l’entreprise autonome ne fournit pas toutes les informations requises, ces succursales sont également tenues d’établir, de publier et de rendre accessible une déclaration indiquant que l’entreprise mère ultime ou l’entreprise autonome n’a pas mis à disposition les informations nécessaires. Lors de l’élaboration de ces différentes déclarations, ces succursales ne devraient pas être soumises à l’obligation d’utiliser le modèle commun et le format de déclaration électronique établis dans le présent règlement. |
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(12) |
En vertu de l’article 48 octies de la directive 2013/34/UE, les États membres doivent veiller à ce que les obligations énoncées dans ladite directive en matière de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés s’appliquent, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date. Afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises pour mettre en œuvre le modèle commun et les formats de déclaration électroniques visés à l’article 48 quater, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE et établis dans le présent règlement, une période de transition est nécessaire. |
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(13) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit le modèle commun et les formats de déclaration électroniques, visés à l’article 48 quater, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, à utiliser pour la présentation de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés»: une déclaration établie, publiée et rendue accessible conformément à l’article 48 ter, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, qui comprend les informations prévues à l’article 48 quater, paragraphes 2 et 3; |
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2) |
«taxonomie de base»: l’ensemble combiné constitué des éléments de taxonomie définis à l’annexe IV, tableau 2, et de la collection de liens suivante:
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3) |
«format XHTML»: un type de format standard en Hyper Text Markup Language (HTML) compatible avec l’Extensible Hyper Text Markup Language (XHTML); |
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4) |
«Inline XBRL»: une spécification de la norme «eXtensible Business Reporting Language» (XBRL) élaborée par XBRL International. |
Article 3
Modèle commun
Les entreprises veillent à ce que la présentation visuelle et le contenu de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés soient conformes aux spécifications de l’annexe I.
Article 4
Format de déclaration électronique et règles en matière de balisage
1. Lors de l’élaboration de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, les entreprises veillent:
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a) |
à l’utilisation du format XHTML et l’intégration de balises à l’aide des spécifications Inline XBRL, conformément aux spécifications XBRL applicables figurant à l’annexe II; |
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b) |
au balisage des informations à communiquer à l’aide de la taxonomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 2 de l’annexe IV, conformément aux exigences en matière de balisage et de dépôt énoncées à l’annexe III. |
2. Sans préjudice des obligations prévues au paragraphe 1, point b), du présent article, les entreprises peuvent baliser les informations à communiquer en utilisant la taxinomie de base comprenant les éléments énumérés dans le tableau 3 de l’annexe IV.
Article 5
Dispositions transitoires
Les entreprises appliquent le présent règlement aux déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj.
(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj).
(3) Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/815/oj).
(4) Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj).
(5) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/16/oj).
ANNEXE I
Modèle commun de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
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DÉCLARATION D’INFORMATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LES REVENUS DES SOCIÉTÉS conformément au chapitre 10 bis de la directive 2013/34/UE («déclaration pays par pays») |
Instructions générales relatives aux déclarations
Les informations requises par l’article 48 quater de la directive 2013/34/UE sont présentées visuellement conformément aux spécifications fournies dans le présent modèle. Des informations supplémentaires peuvent être indiquées dans la déclaration, que ce soit sous forme de texte, d’images ou d’autres moyens.
Section 1
Informations générales
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Nom de l’entreprise mère ultime du groupe/de l’entreprise autonome |
… |
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Pays dans lequel l’entreprise mère ultime a son siège |
… |
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Exercice financier — date de début |
… |
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Exercice financier — date de fin |
… |
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Monnaie de déclaration |
… |
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Les informations contenues dans la déclaration sont-elles fondées sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE (oui/non)? |
… |
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 1
Le nom de l’entreprise mère ultime du groupe/de l’entreprise autonome doit correspondre au nom indiqué dans les statuts ou les documents constitutifs de l’entreprise à laquelle se rapporte la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Indiquer si les instructions relatives aux déclarations prévues à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE ont servi de base à l’établissement de la déclaration, conformément à l’article 48 quater, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE. Pour ce faire, il faudra mentionner «oui» ou «non» dans la case appropriée du modèle. Lorsqu’une entreprise déclarante choisit d’appliquer ces instructions, elle le fait en maintenant une cohérence avec les sections 2 et 3. Ces instructions tiennent compte des normes de l’OCDE liées à l’action 13 de son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Section 2
Vue d’ensemble des informations pays par pays
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Juridiction fiscale |
Code pays |
Chiffre d’affaires |
Bénéfice (perte) avant impôts |
Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) |
Impôts sur les bénéfices dus (exercice en cours) |
Bénéfices non distribués |
Nombre d’employés |
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Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée) |
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Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 2
Dans le tableau, une ligne donnée correspond à un État membre donné ou à une juridiction fiscale donnée, y compris un pays de l’Espace économique européen autre qu’un État membre de l’Union européenne, conformément au droit national applicable.
Autant de colonnes que nécessaire peuvent être ajoutées à droite du tableau, pour toute information supplémentaire que l’entreprise déclarante pourrait communiquer.
Les informations requises par l’article 48 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE sont présentées conformément à la rubrique «Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée)». Les informations sont publiées sous la forme du chiffre zéro ou du terme «nul» si les juridictions indiquées ligne par ligne couvrent toutes les activités de l’entreprise autonome déclarante ou de l’entreprise mère ultime déclarante.
Les montants déclarés sont arrondis à l’unité et avec la précision jugée appropriée par l’entreprise déclarante. Par exemple, un chiffre d’affaires de 1 234 567,89 EUR serait déclaré comme étant de 1 234 568 EUR (arrondi à l’unité, pas de mise à l’échelle). Avec une précision au millier d’euros près, le montant déclaré serait de 1 235 000 EUR.
Si la déclaration n’est pas fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
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— |
Le chiffre d’affaires dans une juridiction donnée est déclaré avec un montant positif. À l’inverse, en cas de chiffre d’affaires globalement négatif dans cette juridiction, celui-ci est déclaré avec un montant négatif. |
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— |
Le bénéfice avant impôts dans une juridiction donnée est déclaré avec des montants positifs. À l’inverse, en cas de pertes globales avant impôt dans cette juridiction, celles-ci sont déclarées avec des montants négatifs. |
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— |
L’impôt sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs dans une juridiction donnée est déclaré avec des montants positifs. À l’inverse, en cas de remboursement net global d’impôt sur les bénéfices dans cette juridiction, ou lorsque les remboursements de l’impôt sur les bénéfices ont dépassé les paiements dudit impôt au cours du même exercice financier, l’impôt sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) est déclaré avec des montants négatifs. |
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— |
L’impôt sur les bénéfices dus, au cours de l’exercice en cours et dans une juridiction donnée, est déclaré avec des montants positifs lorsqu’il correspond à une charge d’impôt exigible globale dans cette juridiction. À l’inverse, s’il y a globalement un crédit d’impôt dans cette juridiction, celui-ci est déclaré avec des montants négatifs. |
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— |
Les bénéfices non distribués dans une juridiction donnée sont déclarés avec des montants positifs en cas de bénéfices nets accumulés globaux dans cette juridiction. À l’inverse, en cas de pertes nettes accumulées globales dans cette juridiction, les bénéfices non distribués sont déclarés avec des montants négatifs. |
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— |
Le nombre d’employés dans une juridiction donnée est déclaré avec des montants positifs. Les décimales peuvent être indiquées par l’entreprise autonome déclarante ou par l’entreprise mère ultime déclarante dans la mesure où elle le juge approprié. |
Si la déclaration est fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
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— |
Les informations relatives aux entreprises considérées comme n’étant résidentes fiscales dans aucune juridiction fiscale sont incluses dans la ligne «Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée)». |
Section 3
Liste des filiales et activités
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État membre ou juridiction fiscale |
Code pays |
Nom de chaque filiale dans l’État membre ou la juridiction fiscale |
Brève description de la nature des activités dans l’État membre ou la juridiction fiscale |
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Filiale a Filiale b Filiale c … |
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Filiale d Filiale e Filiale f … |
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… |
… |
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Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 3
Les lignes du tableau doivent correspondre aux lignes indiquées à la section 2 par État membre ou par juridiction fiscale. Toutefois, le tableau de la section 3 ne doit pas inclure la ligne «Toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée)».
Le nom des filiales dans l’État membre ou la juridiction fiscale est indiqué pour chaque filiale consolidée dans les états financiers de l’entreprise mère ultime pour l’exercice concerné, et présenté dans la ligne correspondant à l’État membre ou aux juridictions fiscales dans lesquels cette filiale est établie. Il n’est pas nécessaire de déclarer les établissements, les installations fixes d’affaires ou les activités économiques permanentes autres que ceux qui opèrent par l’intermédiaire d’une entreprise filiale.
Si la déclaration n’est pas fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
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— |
La «brève description de la nature des activités dans l’État membre ou la juridiction fiscale» est établie sur la base de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE, en tenant compte des activités du groupe ou de l’entreprise autonome dans l’ensemble du pays. Par exemple, en tenant compte de toutes les activités dans un pays donné, lorsque ces activités couvrent les sections C et G de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006, le texte correspondant serait: «industrie manufacturière/commerce; réparation d’automobiles et de motocycles». |
Si la déclaration est fondée sur les instructions relatives aux déclarations utilisées à des fins fiscales, conformément à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE:
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— |
Les informations requises par la ligne intitulée «Brève description de la nature des activités dans l’État membre ou la juridiction fiscale» sont publiées sur la base de la liste suivante des activités principales, en tenant compte de toutes les activités exercées dans un pays donné:
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— |
En voici quelques exemples: «Fabrication ou production/vente, commercialisation ou distribution». Dans le cas où les activités sont déclarées comme «Autres», aucune description supplémentaire n’est requise. |
Section 4
Informations omises
Informations omises (le cas échéant) pour le présent exercice financier:
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….. |
Informations omises au cours des exercices précédents, qui sont déclarées au cours du présent exercice financier (le cas échéant):
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….. |
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 4
Le droit national applicable en vertu de l’article 48 quater, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE peut prévoir la possibilité d’omettre temporairement des informations.
Lorsque des informations sont omises dans le tableau figurant à la section 2 ou 3, elles doivent être indiquées dans la première case de la section 4. Pour chaque élément omis (le cas échéant), la description de cet élément ainsi qu’une explication dûment motivée exposant la raison qui motive cette omission sont fournies dans ladite case.
Pour les informations qui avaient été omises au cours d’un exercice précédent et qui figurent dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de l’exercice en cours, la description de chaque élément est fournie dans la deuxième case de la section 4, en indiquant pour chaque élément déclaré l’exercice au cours duquel les informations ont été omises.
Section 5 (non obligatoire)
Explications concernant les écarts significatifs entre l’impôt sur les bénéfices acquittés et l’impôt sur les bénéfices dus
Explications sur les discordances significatives entre les montants de l’impôt sur les bénéfices acquittés dus au cours de l’exercice financier concerné et les montants de l’impôt sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs, comme indiqué à la section 2, le cas échéant au niveau du groupe, en tenant compte, s’il y a lieu, des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents:
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….. |
Instructions relatives aux déclarations spécifiques à la section 5
Sauf disposition contraire du droit national applicable, il est laissé à la discrétion des entreprises déclarantes de fournir ou non de telles informations. Si ces informations ne sont pas déclarées, la présente section peut être omise. Cette section est mentionnée dans le présent modèle commun par référence à l’article 48 quater, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE.
(1) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj).
ANNEXE II
Spécifications XBRL applicables
1.
Les entreprises veillent à ce que le document d’instance en format Inline XBRL soit valide par rapport à la spécification Inline XBRL 1.1 et conforme au registre d’unités XBRL.
2.
Les entreprises soumettent le document d’instance Inline XBRL en tant que fichier XHTML autonome. Lorsque le document d’instance Inline XBRL est soumis, il peut présenter une extension .html ou .xhtml.
3.
Les entreprises veillent à ce que le document d’instance Inline XBRL respecte les exigences en matière de balisage et de dépôt énoncées à l’annexe III.Les normes XBRL sont ouvertes et sous licence libre en vertu de l’accord de licence de XBRL International. L’utilisation des marques enregistrées XBRL est autorisée par XBRL International conformément à sa politique en matière de marques.
ANNEXE III
Exigences en matière de balisage et de dépôt
1.
Lors de la publication d’informations relatives à la monnaie, les codes monnaie ISO 4217:2015 sont utilisés (1).
2.
Lors de la déclaration d’informations relatives au code pays, les codes pays ISO 3166-1:2020 alpha-2 sont utilisés (2).
3.
Lors de la déclaration d’informations relatives aux dates, l’élément de date doit suivre la norme ISO 8601-1:2019 au format UTC AAAA-MM-JJ (3).
4.
Les entreprises s’identifient dans le document d’instance Inline XBRL à l’aide d’identifiants d’entité et les schémas dans le contexte XBRL. L’identifiant est une chaîne de caractères permettant l’identification unique de l’entreprise déclarante et correspond au nom de l’entreprise mère ultime ou de l’entreprise autonome, tel qu’indiqué à l’annexe I, section 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent paragraphe, les entreprises peuvent remplacer le nom par l’un des identifiants suivants:|
a) |
un identifiant unique européen (EUID), tel que visé à l’article 16, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (4), |
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b) |
un identifiant d’entité juridique conforme à la norme ISO 17442, ou |
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c) |
un numéro d’identification fiscale. |
5.
Les entreprises veillent à ce que le document d’instance Inline XBRL contienne les données d’une seule entreprise, de sorte que tous les identifiants d’entité dans le contexte aient un contenu identique.
6.
Lorsqu’elles balisent les informations à fournir, les entreprises utilisent l’élément de la taxonomie de base dont le sens est le plus proche de celui de l’information balisée. Lorsqu’elles doivent choisir entre plusieurs éléments de la taxonomie de base, les entreprises devraient sélectionner l’élément dont le sens et/ou le périmètre est le plus restreint.
7.
Lorsqu’elles déclarent des données chiffrées, les entreprises utilisent les éléments numériques énumérés dans la taxonomie de base et déclarent des valeurs exactes pour ces données chiffrées, sans mise à l’échelle. Les entreprises peuvent appliquer la précision qu’elles jugent appropriée.
8.
Lorsqu’elles balisent les informations à fournir, les entreprises utilisent des éléments non numériques énumérés dans la taxonomie de base d’une manière qui balise toutes les informations correspondant à la définition de l’élément concerné. Les entreprises n’appliquent pas les balises de manière uniquement partielle ou sélective.
9.
Les entreprises veillent à ce que le document d’instance Inline XBRL ne contienne pas de code exécutable.
(1) https://www.iso.org/fr/standard/64758.html.
(2) https://www.iso.org/fr/standard/72482.html.
(3) https://www.iso.org/obp/ui/en/#iso:std:iso:8601:-1:ed-1:v1:en.
(4) Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1132/oj).
ANNEXE IV
Éléments de taxonomie
Tableau 1
Légende pour le type d’élément et les attributs
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Type de données/d’attribut |
Définition |
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abstract |
indique un élément de regroupement ou un en-tête |
|
date |
indique que le type d’élément est une date; les dates sont des postes non numériques |
|
instant or duration |
indique que la valeur monétaire ou le poste non numérique représente un stock (instant — instantané) ou un flux (duration — durée) |
|
line items |
indique les éléments dans les lignes d’un tableau |
|
table |
indique le début d’une structure représentée par un tableau |
|
text |
indique que le type d’élément est du texte (une suite de caractères alphanumériques); est utilisé pour baliser de courts éléments d’information en format libre; les éléments de texte sont des postes non numériques |
|
text block |
indique que le type d’élément est un bloc de texte; est utilisé pour baliser des éléments d’information plus volumineux en format libre; les blocs de texte sont des postes non numériques |
|
true/false |
indique que le type d’élément est une déclaration vraie ou fausse; les déclarations vraies/fausses sont des postes non numériques |
|
typed axis |
indique une propriété dimensionnelle dans une structure tabulaire, lorsque le format de cette propriété dimensionnelle est défini dans la taxonomie et que la valeur de cette propriété dimensionnelle est renseignée par une entreprise dans la déclaration. |
|
X |
indique que le type d’élément est monétaire (un nombre exprimé dans une monnaie déclarée); ces éléments sont des postes numériques |
|
X.XX |
indique que le type d’élément est une valeur décimalisée; ces éléments sont des postes numériques |
Tableau 2
Liste des éléments de taxonomie
|
Nom de l’élément |
Type d’élément et attributs |
Type de libellé |
Contenu du libellé |
Références |
|
AccumulatedEarnings |
X instant |
Label |
Bénéfices non distribués |
Article 48 quater, paragraphe 2, point h), de la directive 2013/34/UE |
|
AccumulatedEarningsOtherTaxJurisdictions |
X instant |
Label |
Bénéfices non distribués, autres juridictions fiscales |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
ApplicationOfOptionToReportInAccordanceWithTaxationReportingInstructions |
True/False |
Label |
Application de l’option de déclaration conformément aux instructions relatives à la déclaration fiscale |
Article 48 quater, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE |
|
VerboseLabel |
La possibilité d’utiliser les instructions relatives aux déclarations visées à l’annexe III, section III, parties B et C, de la directive 2011/16/UE, est appliquée |
|||
|
CountryCodeOfMemberStateOrTaxJurisdiction |
Text |
Label |
Code pays de l’État membre ou de la juridiction fiscale |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
CountryOfRegisteredOfficeOfUltimateParentUndertaking |
Text |
Label |
Pays dans lequel l’entreprise mère ultime a son siège |
|
|
VerboseLabel |
Pays dans lequel l’entreprise mère ultime a son siège |
|||
|
DateOfEndOfFinancialYear |
Date |
Label |
Date de clôture de l’exercice financier |
Article 48 quater, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/34/UE |
|
DateOfStartOfFinancialYear |
Date |
Label |
Date de début de l’exercice financier |
Article 48 quater, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/34/UE |
|
DescriptionOfNatureOfActivitiesOfSubsidiaryUndertakingsInMemberStateOrTaxJurisdictionExplanatory |
Text block |
Label |
Description de la nature des activités des filiales dans l’État membre ou la juridiction fiscale [text block] |
Article 48 quater, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/34/UE |
|
VerboseLabel |
Brève description par pays de la nature des activités dans l’État membre ou la juridiction fiscale |
|||
|
DisclosureOfInformationOmittedForPreviousFinancialYearsExplanatory |
Text block |
Label |
Informations omises pour les exercices financiers précédents [text block] |
Article 48 quater, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE |
|
DisclosureOfNamesOfSubsidiaryUndertakingsConsolidatedInFinancialStatementsOfUltimateParentUndertakingExplanatory |
Text block |
Label |
Informations relatives au nom des filiales consolidées dans les états financiers de l’entreprise mère ultime [text block] |
Article 48 quater, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/34/UE |
|
TerseLabel |
Nom des filiales consolidées dans les états financiers de l’entreprise mère ultime |
|||
|
DisclosureOfTypeOfInformationOmittedExplanatory |
Text block |
Label |
Informations relatives aux types d’informations omises [text block] |
Article 48 quater, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE |
|
TerseLabel |
Informations omises |
|||
|
DisclosureOfTypeOfInformationOmittedOtherTaxJurisdictionsExplanatory |
Text block |
Label |
Informations relatives aux types d’informations omises, autres juridictions fiscales [text block] |
Article 48 quater, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE |
|
TerseLabel |
Informations omises, autres juridictions fiscales |
|||
|
ExplanationOfAnyMaterialDiscrepanciesBetweenIncomeTaxPaidAndAccruedAbstract |
|
Label |
Explication concernant toute divergence significative entre l’impôt sur les bénéfices acquittés et l’impôt sur les bénéfices dus [abstract] |
|
|
ExplanationOfAnyMaterialDiscrepanciesBetweenIncomeTaxPaidAndAccruedExplanatory |
Text block |
Label |
Explication concernant toute divergence significative entre l’impôt sur les bénéfices acquittés et l’impôt sur les bénéfices dus [text block] |
Article 48 quater, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE |
|
ExplanationOfReasonForOmissionOfInformationExplanatory |
Text block |
Label |
Explication concernant la raison motivant l’omission d’informations [text block] |
Article 48 quater, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE |
|
GeneralInformationAbstract |
|
Label |
Informations générales [abstract] |
|
|
IncomeTaxAccrued |
X duration |
Label |
Impôt sur les bénéfices dus |
Article 48 quater, paragraphe 2, point f), de la directive 2013/34/UE |
|
VerboseLabel |
Impôts sur les bénéfices dus (exercice en cours) |
|||
|
IncomeTaxAccruedOtherTaxJurisdictions |
X duration |
Label |
Impôt sur les bénéfices dus, autres juridictions fiscales |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
VerboseLabel |
Impôt sur les bénéfices dus — exercice en cours, autres juridictions fiscales |
|||
|
IncomeTaxPaidOnCashBasis |
X duration |
Label |
Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) |
Article 48 quater, paragraphe 2, point g), de la directive 2013/34/UE |
|
IncomeTaxPaidOnCashBasisOtherTaxJurisdictions |
X duration |
Label |
Impôt sur les bénéfices acquittés — exercice en cours, autres juridictions fiscales |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
ListOfSubsidiariesAndActivitiesAbstract |
|
Label |
Liste des filiales et activités [abstract] |
|
|
ListOfSubsidiariesAndActivitiesLineItems |
|
Label |
Liste des filiales et activités [line items] |
|
|
ListOfSubsidiariesAndActivitiesTable |
|
Label |
Liste des filiales et activités [table] |
|
|
NameOfMemberStateOrTaxJurisdictionTypedAxis |
Typed axis |
Label |
Nom de l’État membre ou de la juridiction fiscale [typed axis] |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
NameOfSingleSubsidiaryPublishingNonEUUndertakingReport |
Text |
Label |
Nom et siège d’une filiale unique ayant publié la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés d’une entreprise qui ne relève pas du droit d’un État membre |
Article 48 ter, paragraphe 6, point b), de la directive 2013/34/UE |
|
NameOfSingleBranchPublishingNonEUUndertakingReport |
Text |
Label |
Nom et adresse d’une succursale unique ayant publié la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés d’une entreprise qui ne relève pas du droit d’un État membre |
Article 48 ter, paragraphe 6, point b), de la directive 2013/34/UE |
|
NameOfUltimateParentOfGroupOfStandaloneCompany |
Text |
Label |
Nom de l’entreprise mère ultime du groupe/de l’entreprise autonome |
Article 48 quater, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/34/UE |
|
VerboseLabel |
Nom de l’entreprise mère ultime du groupe/de l’entreprise autonome (à remplir conformément aux statuts ou au registre du commerce) |
|||
|
NumberOfEmployees |
X.XX instant |
Label |
Nombre d’employés |
Article 48 quater, paragraphe 2, point c), de la directive 2013/34/UE |
|
NumberOfEmployeesOtherTaxJurisdictions |
X.XX instant |
Label |
Nombre d’employés, autres juridictions fiscales |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
OmittedInformationAbstract |
|
Label |
Informations omises [abstract] |
|
|
OverviewOfAllocationOfElementsOnCountrybycountryBasisAbstract |
|
Label |
Vue d’ensemble de la répartition des éléments pays par pays [abstract] |
|
|
OverviewOfAllocationOfElementsOnCountrybycountryBasisAllOtherTaxJurisdictionsAggregatedBasisAbstract |
|
Label |
Vue d’ensemble de la répartition des éléments pays par pays, toutes les autres juridictions fiscales (forme agrégée) [abstract] |
|
|
OverviewOfAllocationOfElementsOnCountrybycountryBasisMemberStateOrTaxJurisdictionAbstract |
|
Label |
Vue d’ensemble de la répartition des éléments pays par pays, État membre ou juridiction fiscale [abstract] |
|
|
OverviewOfAllocationOfElementsOnCountrybycountryBasisMemberStateOrTaxJurisdictionLineItems |
|
Label |
Vue d’ensemble de la répartition des éléments pays par pays, État membre ou juridiction fiscale [line items] |
|
|
OverviewOfAllocationOfElementsOnCountrybycountryBasisMemberStateOrTaxJurisdictionTable |
|
Label |
Vue d’ensemble de la répartition des éléments pays par pays, État membre ou juridiction fiscale [table] |
|
|
ProfitLossBeforeTax |
X duration |
Label |
Bénéfice (perte) avant impôt |
Article 48 quater, paragraphe 2, point e), de la directive 2013/34/UE |
|
VerboseLabel |
Bénéfice (perte) avant impôts |
|||
|
ProfitLossBeforeTaxOtherTaxJurisdictions |
X duration |
Label |
Bénéfice (perte) avant impôt, autres juridictions fiscales |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
VerboseLabel |
Bénéfice (perte) avant l’impôt sur le revenu des sociétés, autres juridictions fiscales |
|||
|
ReportingCurrency |
Text |
Label |
Monnaie de déclaration |
Article 48 quater, paragraphe 2, point a), et article 48 quater, paragraphe 8, de la directive 2013/34/UE |
|
Chiffre d’affaires |
X duration |
Label |
Chiffre d’affaires |
Article 48 quater, paragraphe 2, point d), de la directive 2013/34/UE |
|
TerseLabel |
Chiffre d’affaires |
|||
|
RevenuesOtherTaxJurisdictions |
X duration |
Label |
Chiffre d’affaires, autres juridictions fiscales |
Article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
|
TerseLabel |
Chiffre d’affaires, autres juridictions fiscales |
Tableau 3
Liste d’éléments de taxonomie supplémentaires
|
Nom de l’élément |
Type d’élément et attributs |
Type de libellé |
Contenu du libellé |
Références |
|
Assets |
X instant |
Label |
Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie |
|
|
AssetsOtherTaxJurisdictions |
X instant |
Label |
Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie, autres juridictions fiscales |
|
|
Capital |
X instant |
Label |
Capital social |
|
|
CapitalOtherTaxJurisdictions |
X instant |
Label |
Capital social, autres juridictions fiscales |
|
|
LanguageOfReport |
Text |
Label |
Langue de la déclaration |
|
|
PublicSubsidiesReceived |
X duration |
Label |
Subventions publiques reçues |
|
|
PublicSubsidiesReceivedOtherTaxJurisdictions |
X duration |
Label |
Subventions publiques reçues, autres juridictions fiscales |
|
|
RevenuesRelated |
X duration |
Label |
Produits provenant de transactions avec des parties liées |
|
|
RevenuesRelatedOtherTaxJurisdictions |
X duration |
Label |
Produits provenant des transactions avec des parties liées, autres juridictions fiscales |
|
|
RevenuesUnrelated |
X duration |
Label |
Produits provenant des transactions avec des parties non liées |
|
|
RevenuesUnrelatedOtherTaxJurisdictions |
X duration |
Label |
Produits provenant des transactions avec des parties non liées, autres juridictions fiscales |
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2952/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)