|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2024/2825 |
31.10.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2825 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 2024
modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements des envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et leurs exportations vers les pays tiers. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission (2) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites dans ses annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»). Ce règlement d’exécution établit des règles concernant l’inscription, à l’échelle de l’Union, sur les listes figurant à l’annexe I des zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine africaine, et l’inscription, à l’échelle de l’Union, sur les listes figurant à l’annexe II des zones réglementées et des zones infectées à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie. |
|
(3) |
Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union. |
|
(4) |
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/2656 (3) de la Commission à la suite des évolutions de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lituanie ainsi que chez des porcins sauvages en Allemagne. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie a évolué dans certains États membres. |
|
(5) |
Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient aussi être fondées sur la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie, sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie ainsi que sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine, tels que définis dans les lignes directrices relatives à la peste porcine africaine élaborées par la Commission et les États membres (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
|
(6) |
Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2024/2656 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/594, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins domestiques en Italie et en Lettonie, ainsi que chez des porcins sauvages en Pologne et en Slovaquie. En outre, la situation épidémiologique des porcins détenus et sauvages s’est améliorée dans certaines zones de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. |
|
(7) |
À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages et détenus en Italie, en Lettonie, en Pologne et en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/594. L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établit des règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé. L’article 6 dudit règlement établit des règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées II ou des zones infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre. L’article 7 dudit règlement établit des règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées III ou des zones réglementées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre. De plus, les mesures de gestion des risques mises en place dans ces États membres ont été réexaminées et actualisées. Il convient également d’incorporer ces modifications dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
|
(8) |
En octobre 2024, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans le comté de Dobeles en Lettonie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. Cette zone de Lettonie actuellement répertoriée comme zone réglementée II à l’annexe I dudit règlement d’exécution et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée II doivent également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
|
(9) |
Également, en octobre 2024, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région Lombardie, en Italie, dans une zone répertoriée en tant que zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, mais située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. Cette zone d’Italie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devrait être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, et les limites actuelles de la zone réglementée I doivent également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
|
(10) |
En outre, en septembre 2024, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région Zachodniopomorskie, en Pologne,, dans une zone répertoriée en tant que zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, mais située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devrait être répertoriée en tant que zone réglementée II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I et II doivent également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
|
(11) |
En outre, en septembre 2024, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions Dolnośląskie, Mazowieckie et Podkarpackie, en Pologne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 mais à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans cette annexe. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. Ces zones de Pologne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient être répertoriées en tant que zones réglementées II à ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I et II doivent également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
|
(12) |
En outre, en septembre et en octobre 2024, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions Podlaskie et Pomorskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. Afin d’assurer la continuité territoriale, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/594, ces zones de Pologne actuellement répertoriées comme zones réglementées I à l’annexe I dudit règlement d’exécution devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I et II doivent également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers. |
|
(13) |
En octobre 2024, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins sauvages dans la région Nitriansky, en Slovaquie, dans une zone répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, mais située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe. Ce nouveau foyer entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. Afin d’assurer la continuité territoriale, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/594, cette zone de Slovaquie actuellement répertoriée comme zone réglementée I à l’annexe I dudit règlement d’exécution devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles des zones réglementées I et II doivent également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer. |
|
(14) |
Sur la base des informations et des justifications fournies par la Lituanie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins sauvages dans une zone réglementée II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Lituanie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, une zone dans la région Panevezio, en Lituanie, actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée I dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et sauvages dans cette zone réglementée II au cours des douze derniers mois, et parce que cette zone réglementée I est toujours limitrophe d’une zone réglementée II. |
|
(15) |
Également, sur la base des informations et des justifications fournies par la Lettonie, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans certaines zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Lettonie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, les zones dans les comtés de Aizkraukles, Cēsu, Gulbenes, Limbažu, Valmieras et Madonas, en Lettonie, actuellement répertoriée en tant que zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois, bien que la maladie y soit toujours présente chez les porcins sauvages. |
|
(16) |
En outre, sur la base des informations et des justifications fournies par la Pologne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans une zone réglementée III répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, la zone dans la région Lubelskie, en Pologne, actuellement répertoriée en tant que zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans cette zone réglementée III au cours des douze derniers mois, bien que la maladie y soit toujours présente chez les porcins sauvages. |
|
(17) |
Enfin, sur la base des informations et des justifications fournies par la Pologne, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans une zone réglementée III répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, la zone dans la région Mazowieckie, en Pologne, actuellement répertoriée en tant que zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans cette annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans cette zone réglementée III au cours des trois derniers mois, bien que la maladie y soit toujours présente chez les porcins sauvages. |
|
(18) |
Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Italie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594. |
|
(19) |
Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
|
(20) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible. |
|
(21) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2023/594
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/594/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2024/2656 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L, 2024/2656 du 7.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2656/oj).
(4) Communication de la Commission relative aux lignes directrices pour la prévention, le contrôle et l’éradication de la peste porcine africaine dans l’Union («lignes directrices PPA») C/2023/7855 (JO C, C/2023/1504 du 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1504/oj).
(5) OMSA, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 31e éd., 2023, volumes I et II, ISBN 978-92-95121-74-4, https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/.
ANNEXE
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 est remplacée par le texte suivant:
ANNEXE I
ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III
PARTIE I
1. Allemagne
Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:
|
Bundesland Brandenburg:
|
|
Bundesland Sachsen:
|
|
Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:
|
|
Bundesland Hessen:
|
|
Bundesland Rheinland-Pfalz:
|
|
Bundesland Baden-Württemberg:
|
2. Estonie
Les zones réglementées I suivantes en Estonie:
|
— |
Hiiu maakond. |
3. Lettonie
Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:
|
— |
Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, |
|
— |
Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
4. Hongrie
Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:
|
— |
Békés vármegye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 954950, 955050, 955550, 955650, 955750, 955760, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Bács-Kiskun vármegye 600150, 600850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
|
— |
Fejér vármegye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
|
— |
406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Győr-Moson-Sopron vármegye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Jász-Nagykun-Szolnok vármegye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752250, 752350, 752650, 752750, 752850, 752950, 753070, 753060, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Komárom-Esztergom vármegye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Pest vármegye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 579050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
5. Pologne
Les zones réglementées I suivantes en Pologne:
|
w województwie kujawsko - pomorskim:
|
|
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
|
w województwie podlaskim:
|
|
w województwie mazowieckim:
|
|
w województwie podkarpackim:
|
|
w województwie świętokrzyskim:
|
|
w województwie łódzkim:
|
|
w województwie pomorskim:
|
|
w województwie lubuskim:
|
|
w województwie dolnośląskim:
|
|
w województwie wielkopolskim:
|
|
w województwie opolskim:
|
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
|
w województwie małopolskim:
|
|
w województwie lubelskim:
|
6. Slovaquie
Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:
|
— |
in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, Veľký Kýr, Černík, Michal nad Žitavou, Kmeťovo, Maňa, Trávnica, Bardoňovo, Pozba, Dedinka. |
|
— |
in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Tehla, Lula, Veľký Ďur Plavé Vozokany, Málaš, Čaka, Farná, Veľké Ludince, Kuraľany, |
|
— |
the whole district of Ružomberok except municipalities included in zone II |
|
— |
in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice, Vrícko, |
|
— |
in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
|
— |
in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
|
— |
in the district of Prievidza, the municipalities of Kľačno, Tužina, Nováky, Zemianske, Kostoľany, Nitrianske Sučany, Nitrica, Horné Vestenice, Dolné Vestenice, Nitrianske Pravno, Malinová, Lazany, Prievidza, Sebedražie, Koš, Bojnice, Kanianka, Poruba, |
|
— |
in the district of Nitra, the municipalities of Bádice, Žirany, Podhorany, Nitrianske Hrnčiarovce, Štitáre, Čechynce, Malý Cetín, Veľký Cetín, Vinodol, Branč, Ivánka pri Nitre, Ľudovítová, Kapince, Malé Zálužie, Hruboňovo, Šurianky, Výčapy-Opatovce, |
|
— |
in the district of Bánovce nad Bebravou, the municipalities of Chudá Lehota,Uhrovec, Miezgovce, Brezolupy, Dolné Naštice, Rybany, Pečeňany, Borčany, Šišov, Libichava, Veľké Hoste, Malé Hoste, Pochabany, Zlatníky, |
|
— |
in the district of Nové Mesto nad Váhom, the municipalities of Kálnica, Hôrka nad Váhom, Hrádok, Nová Lehota, Stará Lehota, Modrová, |
|
— |
in the district of Piešťany, the municipalities of Hubina, Morava nad Váhom, Banka, Ratnovce, Sokolovce, Piešťany, Drahovce, |
|
— |
in the district of Hlohovec, the municipalities of Jalšové, Horné Otrokovce, Horné Trhovište, Tekoľdany, Dolné Otrokovce, Dolné Trhovište, Merašice, |
7. Italie
Les zones réglementées I suivantes en Italie:
|
Région Piémont:
|
|
Région Ligurie:
|
|
Région Émilie-Romagne:
|
|
Région Toscane:
|
|
Région Lombardie:
|
|
Région Latium:
|
|
Région Calabre:
|
|
Dans la région Basilicate:
|
|
Dans la région Campanie:
|
8. Tchéquie
Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:
|
Liberecký kraj:
|
9. Grèce
Les zones réglementées I suivantes en Grèce:
|
— |
dans l’unité régionale de Drama:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kavala:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Xanthi:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Rodopi:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Evros:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Serres:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kilkis:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Thessaloniki:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Chalkidiki:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Pella:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Imathia:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kozani:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Florina:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kastoria:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Ioannina:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Thesprotia:
|
10. Croatie
Les zones réglementées I suivantes en Croatie:
|
Karlovačka županija:
|
|
Ličko-senjska županija:
|
|
Sisačko-moslavačka županija:
|
|
Brodsko-posavska županija:
|
|
Osječko-baranjska županija:
|
11. Lituanie
Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:
|
— |
Joniškio rajono savivaldybės: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Kriukių, Rudiškių, Satkūnų, Saugėlaukio, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
|
— |
Ignalinos rajono savivaldybės: Ceikinių, Dūkšto, Ignalinos, Ignalinos miesto, Kazitiškio sen. rytinė dalis nuo 102 kelio, Linkmenų, Naujojo Daugėliškio, Mielagėnų, Rimšės, Tverečiaus, Vidiškių seniūnijos. |
|
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
|
— |
Panevėžio rajono savivaldybės: Krekenavos seniūnijos vakarinė dalis nuo Nevėžio upės, Miežiškių, Naujamiesčio, Raguvos, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos, Panevėžio seniūnijos pietinė dalis nuo Panevėžio miesto, |
PARTIE II
1. Bulgarie
Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:
|
— |
l’ensemble de la région de Haskovo, |
|
— |
l’ensemble de la région de Yambol, |
|
— |
l’ensemble de la région de Stara Zagora, |
|
— |
l’ensemble de la région de Pernik, |
|
— |
l’ensemble de la région de Kyustendil, |
|
— |
l’ensemble de la région de Plovdiv, |
|
— |
l’ensemble de la région de Pazardzhik, |
|
— |
l’ensemble de la région de Smolyan, |
|
— |
l’ensemble de la région de Dobrich, |
|
— |
l’ensemble de la région de Sofia city, |
|
— |
l’ensemble de la région de Sofia Province, |
|
— |
l’ensemble de la région de Blagoevgrad, |
|
— |
l’ensemble de la région de Razgrad, |
|
— |
l’ensemble de la région de Kardzhali, |
|
— |
l’ensemble de la région de Burgas, |
|
— |
l’ensemble de la région de Varna, |
|
— |
l’ensemble de la région de Silistra, |
|
— |
l’ensemble de la région de Ruse, |
|
— |
l’ensemble de la région de Veliko Tarnovo, |
|
— |
l’ensemble de la région de Pleven, |
|
— |
l’ensemble de la région de Targovishte, |
|
— |
l’ensemble de la région de Shumen, |
|
— |
l’ensemble de la région de Sliven, |
|
— |
l’ensemble de la région de Vidin, |
|
— |
l’ensemble de la région de Gabrovo, |
|
— |
l’ensemble de la région de Lovech, |
|
— |
l’ensemble de la région de Montana, l’ensemble de la région de Vratza. |
2. Allemagne
Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:
|
Bundesland Brandenburg:
|
|
Bundesland Sachsen:
|
|
Bundesland Hessen:
|
|
Bundesland Rheinland-Pfalz:
|
|
Bundesland Baden-Württemberg:
|
3. Estonie
Les zones réglementées II suivantes en Estonie:
|
— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Lettonie
Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:
|
— |
Aizkraukles novads, |
|
— |
Alūksnes novads, |
|
— |
Augšdaugavas novads, |
|
— |
Ādažu novads, |
|
— |
Balvu novads, |
|
— |
Bauskas novads, |
|
— |
Cēsu novads, |
|
— |
Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes, Embūtes, Kalvenes, Kazdangas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules, Grobiņas pilsēta, |
|
— |
Dobeles novada Annenieku, Bērzes, Bikstu, Dobeles, Īles, Jaunbērzes, Krimūnu, Lielauces, Vecauces, Vītiņu un Zebrenes pagasts un Dobeles un Auces pilsēta, Auru pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P103 no Tērvetes pagasta robežas līdz pagriezienam uz mājām Eizenfeldes, uz Ziemeļiem no autoceļa no mājām Eizenfeldes līdz Lielsvēderi un Penkules pagasta robežai, Bēnes pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa P96 no Bēnes līdz Penkules pagasta robežai un uz Rietumiem no autoceļa V1113 no Bēnes līdz Ukru pagasta robežai, Naudītes pagasta daļa uz Ziemeļiem no Auru pagasta robežas līdz Naudītei un autoceļam V1124, uz Ziemeļiem no autoceļa V1140 un uz Ziemeļrietumiem no autoceļa V1127, Ukru pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa V1113 un uz Dienvidrietumiem no autoceļa V1103. |
|
— |
Gulbenes novads, |
|
— |
Jelgavas novads, |
|
— |
Jēkabpils novads, |
|
— |
Krāslavas novads, |
|
— |
Kuldīgas novads, |
|
— |
Ķekavas novads, |
|
— |
Limbažu novads, |
|
— |
Līvānu novads, |
|
— |
Ludzas novads, |
|
— |
Madonas novads |
|
— |
Mārupes novads, |
|
— |
Ogres novads, |
|
— |
Olaines novads, |
|
— |
Preiļu novads, |
|
— |
Rēzeknes novads, |
|
— |
Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
|
— |
Salaspils novads, |
|
— |
Saldus novads, |
|
— |
Saulkrastu novads, |
|
— |
Siguldas novads, |
|
— |
Smiltenes novads, |
|
— |
Talsu novads, |
|
— |
Tukuma novads, |
|
— |
Valkas novada Kārķu pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa Oleri-Spriģu grava līdz Kārķiem, uz Ziemeļiem no autoceļa P22 posmā Kārķi – autoceļš V180, uz Rietumiem no autoceļa V180 līdz Kārķu pagasta robežai un Valkas pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa V236, uz Austrumiem no autoceļa P24 un Vijciema un Zvārtavas pagasti un Valkas pilsēta, |
|
— |
Valmieras novada Bērzaines, Brenguļu, Burtnieku pagasts, Ēveles pagasta daļa uz Dienvidrietumiem no autoceļa V238, Ipiķu pagasts, Jercēnu pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa V238, Kauguru, Kocēnu, Ķoņu, Lodes un Naukšēnu pagasts, Plāņu pagasta daļa uz Dienvidaustrumiem no autoceļa A3, Ramatas, Trikātas, Vaidavas un Valmieras pagasts, Sedas, Strenču un Rūjienas pilsēta, Valmieras valstspilsēta, Dikļu, Rencēnu, Jeru, Sēļu un Mazsalacas pagasts, Mazsalacas pilsēta, Skaņkalnes, Matīšu, Naukšēnu, Vecates, Vilpulkas un Zilākalna pagsts. |
|
— |
Varakļānu novads, |
|
— |
Ventspils novads, |
|
— |
Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
|
— |
Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
|
— |
Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
|
— |
Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
5. Lituanie
Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:
|
— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
|
— |
Alytaus rajono savivaldybė, |
|
— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
|
— |
Akmenės rajono savivaldybė, |
|
— |
Birštono savivaldybė, |
|
— |
Biržų miesto savivaldybė, |
|
— |
Biržų rajono savivaldybės: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės, Parovėjos, Širvėnos, Vabalninko seniūnijos, |
|
— |
Druskininkų savivaldybė, |
|
— |
Elektrėnų savivaldybė, |
|
— |
Ignalinos rajono savivaldybės: Didžiasalio seniūnija, |
|
— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
|
— |
Joniškio rajono savivaldybės: Kepalių seniūnija, |
|
— |
Jurbarko rajono savivaldybė, |
|
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
|
— |
Kalvarijos savivaldybės: Akmenynų, Liubavo seniūnijos, |
|
— |
Kauno miesto savivaldybė, |
|
— |
Kauno rajono savivaldybė, |
|
— |
Kazlų rūdos savivaldybė, |
|
— |
Kelmės rajono savivaldybės: Šaukėnų, Užvenčio seniūnijos, |
|
— |
Kėdainių rajono savivaldybė, |
|
— |
Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų seniūnijos šiaurės vakarų dalis nuo Agluonos upės, Dauparų-Kvietinių, Dovilų, Endriejavo, Gargždų, Judrėnų, Kretingalės, Sendvario, Vėžaičių seniūnijos, |
|
— |
Kupiškio rajono savivaldybės: Kupiškio seniūnijos vakarinė dalis nuo Kupiškio tvenkinio, Noriūnų, Subačiaus, Šimonių seniūnijos, |
|
— |
Kretingos rajono savivaldybė, |
|
— |
Lazdijų rajono savivaldybės: Kapčiamiesčio, Kučiūnų, Noragėlių, Seirijų, Šventežerio, Veisiejų seniūnijos, |
|
— |
Mažeikių rajono savivaldybė, |
|
— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
|
— |
Marijampolės savivaldybės: Liudvinavo seniūnijos šiaurinė dalis nuo Šešupės ir Dovinės upių, Igliaukos, Mokolų, Patašinės, Sasnavos, Marijampolės miesto seniūnijos, |
|
— |
Pagėgių savivaldybė, |
|
— |
Pakruojo rajono savivaldybės: Linkuvos sen. pietinė dalis nuo Linkuvos miesto Valakų g. ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio, Rozalimo, Žeimelio seniūnijos, |
|
— |
Panevėžio rajono savivaldybės: Krekenavos seniūnijos rytinė dalis nuo Nevėžio upės, Karsakiškio, Paįstrio, Ramygalos, Smilgių, seniūnijos, Panevėžio seniūnijos šiaurinė dalis nuo Panevėžio miesto, |
|
— |
Palangos miesto savivaldybė, |
|
— |
Pasvalio rajono savivaldybės: Daujėnų, Krinčino, Namišių, Saločių seniūnijos, |
|
— |
Radviliškio rajono savivaldybės: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Pakalniškių, Radviliškio miesto, Radviliškio, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto, Šiaulėnių, Tyrulių, |
|
— |
Rietavo savivaldybė, |
|
— |
Prienų rajono savivaldybė, |
|
— |
Plungės rajono savivaldybė, |
|
— |
Raseinių rajono savivaldybės: Ariogalos miesto, Ariogalos, Betygalos, Girkalnio, Kalnųjų seniūnijos, |
|
— |
Rokiškio rajono savivaldybės: Juodupės, Jūžintų, Kamajų, Kazliškio, Kriaunų, Obelių, Panemunėlio, Rokiškio kaimiškoji, Rokiškio miesto seniūnijos, |
|
— |
Skuodo rajono savivaldybė, |
|
— |
Šakių rajono savivaldybė, |
|
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
|
— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
|
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
|
— |
Šilutės rajono savivaldybės: Gardamo, Juknaičių, Katyčių, Rusnės, Šilutės, Švėkšnos, Usėnų, Vainuto, Žemaičių Naumiesčio seniūnijos, |
|
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
|
— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
|
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
|
— |
Tauragės rajono savivaldybė, |
|
— |
Telšių rajono savivaldybė, |
|
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
|
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
|
— |
Utenos rajono savivaldybė, |
|
— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
|
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
|
— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
|
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
|
— |
Visagino savivaldybė, |
|
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
|
— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
6. Hongrie
Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:
|
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
|
— |
Fejér vármegye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Hajdú-Bihar vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
|
— |
Heves vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
|
— |
Jász-Nagykun-Szolnok vármegye 750250, 750550, 750650, 750750, 752150, 752450, 752460, 752550 és 752560 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Komárom-Esztergom vármegye 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Nógrád vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Pest vármegye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
7. Pologne
Les zones réglementées II suivantes en Pologne:
|
w województwie kujawsko - pomorskim:
|
|
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
|
w województwie podlaskim:
|
|
w województwie mazowieckim:
|
|
w województwie lubelskim:
|
|
w województwie podkarpackim:
|
|
w województwie małopolskim:
|
|
w województwie pomorskim:
|
|
w województwie świętokrzyskim:
|
|
w województwie lubuskim:
|
|
w województwie dolnośląskim:
|
|
w województwie wielkopolskim:
|
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
|
w województwie opolskim:
|
8. Slovaquie
Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:
|
— |
l’ensemble du district de Gelnica, |
|
— |
l’ensemble du district de Poprad |
|
— |
l’ensemble du district de Spišská Nová Ves, |
|
— |
l’ensemble du district de Levoča, |
|
— |
l’ensemble du district de Kežmarok, |
|
— |
l’ensemble du district de Michalovce, |
|
— |
l’ensemble du district de Medzilaborce |
|
— |
l’ensemble du district de Košice-okolie, |
|
— |
l’ensemble du district de Rožnava, |
|
— |
l’ensemble de la ville de Košice, |
|
— |
l’ensemble du district de Sobrance, |
|
— |
l’ensemble du district de Vranov nad Topľou, |
|
— |
l’ensemble du district de Humenné, |
|
— |
l’ensemble du district de Snina, |
|
— |
l’ensemble du district de Prešov, |
|
— |
l’ensemble du district de Sabinov, |
|
— |
l’ensemble du district de Svidník, |
|
— |
l’ensemble du district de Stropkov, |
|
— |
l’ensemble du district de Bardejov, |
|
— |
l’ensemble du district de Stará Ľubovňa, |
|
— |
l’ensemble du district de Revúca, |
|
— |
l’ensemble du district de Rimavská Sobota, |
|
— |
l’ensemble du district de Veľký Krtíš, |
|
— |
l’ensemble du district de Lučenec, |
|
— |
l’ensemble du district de Poltár, |
|
— |
l’ensemble du district de Zvolen, |
|
— |
l’ensemble du district de Detva, |
|
— |
l’ensemble du district de Krupina, les municipalités entières non incluses dans la partie III, |
|
— |
l’ensemble du district de Banska Stiavnica, les municipalités entières non incluses dans la partie III, |
|
— |
l’ensemble du district de Žarnovica, |
|
— |
l’ensemble du district de Banska Bystica, |
|
— |
l’ensemble du district de Brezno, |
|
— |
l’ensemble du district de Liptovsky Mikuláš, |
|
— |
dans le district de Ružomberok, les municipalités de Ružomberok, Liptovská Štiavnica, Štiavnička, Ludrová, Sliače, Likavka, Martinček, Lisková, Turík, Ivachnová, Liptovská Teplá, Liptovský Michal, Bešeňová, Kalameny, Lúčky, |
|
— |
l’ensemble du district de Trebišov’, |
|
— |
l’ensemble du district de Zlaté Moravce, |
|
— |
dans le district de Levice, les municipalités de Kozárovce, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Hronské Kľačany, Starý Tekov, Podlužany, Horná Seč, Dolná Seč, Turá, Tekovský Hrádok, Vyšné nad Hronom, Žemliare, Starý Hrádok, Mýtne Ludany, Hontianska Vrbica, Zbrojníky, Jur nad Hronom, Šarovce, Beša, Jesenské, Ina, Lok, , Horný Pial, Kukučínov, Bajka, Dolný Pial, Ondrejovce, Tekovské Lužany, Sazdice, Sikenica, Želiezovce, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Nýrovce |
|
— |
l’ensemble du district de Turčianske Teplice, |
|
— |
l’ensemble du district de Žiar nad Hronom, |
|
— |
dans le district de Prievidza, les municipalités de Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica, Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Poluvsie, Pravenec, Nedožery-Brezany, Malá Čausa, Veľká Čausa, Lipník, Chrenovec-Brusno, Jalovec, Ráztočno, |
|
— |
l’ensemble du district de Partizánske, |
|
— |
dans le district de Nitra, les municipalités de Pohranice, Hosťová, Kolíňany, Malý Lapáš, Dolné Obdokovce, Čeľadice, Veľký Lapáš, Babindol, Malé Chyndice, Golianovo, Klasov, Veľké Chyndice, Nová Ves nad Žitavou, Paňa, Vráble, Tajná, Lúčnica nad Žitavou, Žitavce, Melek, Telince, Čifáre, Horné Lefantovce, Dolné Lefantovce, Jelenec, |
|
— |
dans l’ensemble du district de Topoľčany, |
|
— |
dans le district de Bánovce nad Bebravou, les municipalités de Nedašovce, Pravotice, Vysočany, |
9. Italie
Les zones réglementées II suivantes en Italie:
|
Région Piémont:
|
|
Région Ligurie:
|
|
Région Lombardie:
|
|
– Région Émilie-Romagne:
|
|
– Région Toscane:
|
|
– Région Latium:
|
|
– Région Calabre:
|
|
– Dans la région Basilicate:
|
|
– Dans la région Campanie:
|
10. Tchéquie
Les zones réglementées II suivantes en Tchéquie:
|
Liberecký kraj:
|
11. Croatie
Les zones réglementées II suivantes en Croatie:
|
Karlovačka županija:
|
|
Sisačko-moslavačka županija:
|
12. Grèce
Les zones réglementées II suivantes en Grèce:
|
— |
dans l’unité régionale de Serres:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Drama:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kilkis:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kastoria:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kozani:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Florina:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Pella:
|
PARTIE III
1. Italie
Les zones réglementées III suivantes en Italie:
|
Région Lombardie:
|
|
Région Émilie-Romagne:
|
|
Région Piémont:
|
2. Lituanie
Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:
|
— |
Biržų rajono savivaldybės: Papilio seniūnija, |
|
— |
Kalvarijos savivaldybės: Kalvarijos, Sangrūdos seniūnijos, |
|
— |
Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos, Kupiškio seniūnijos rytinė dalis nuo Kupiškio tvenkinio ir Skapiškio seniūnijos, |
|
— |
Kelmės rajono savivaldybės: Kelmės apylinkų, Kelmės, Kukečių, Liolių, Tytuvėnų apylinkių, Tytuvėnų, Kražių, Pakražančio, Vaiguvos seniūnijos, |
|
— |
Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų seniūnijos pietrytinė dalis nuo Agluonos upės, Priekulės, Veiviržėnų seniūnijos, |
|
— |
Lazdijų rajono savivaldybės: Būdviečio, Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Šeštokų seniūnijos, |
|
— |
Marijampolės savivaldybės: Liudvinavo seniūnijos pietinė dalis iki Šešupės ir Dovinės upių, |
|
— |
Pasvalio rajono savivaldybės: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto, Pumpėnų, Pušaloto, Vaškų seniūnijos, |
|
— |
Pakruojo rajono savivaldybės: Guostagalio, Klovainių, Linkuvos sen. rytinė dalis nuo Linkuvos miesto Valakų g. ir kelio Nr. 211. |
|
— |
Raseinių rajono savivaldybės: Pagojukų, Šiluvos, Nemakščių, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Viduklės seniūnijos, |
|
— |
Radviliškio rajono savivaldybės: Šaukoto seniūnija, |
|
— |
Rokiškio rajono savivaldybės: Pandėlio seniūnija, |
|
— |
Šilutės rajono savivaldybės: Kintų, Saugų seniūnijos |
3. Pologne
Les zones réglementées III suivantes en Pologne:
|
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
|
w województwie pomorskim:
|
|
w województwie kujawsko - pomorskim:
|
|
w województwie wielkopolskim:
|
|
w województwie lubelskim:
|
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
4. Roumanie
Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:
|
— |
Zona orașului București, |
|
— |
Județul Constanța, |
|
— |
Județul Satu Mare, |
|
— |
Județul Tulcea, |
|
— |
Județul Bacău, |
|
— |
Județul Bihor, |
|
— |
Județul Bistrița Năsăud, |
|
— |
Județul Brăila, |
|
— |
Județul Buzău, |
|
— |
Județul Călărași, |
|
— |
Județul Dâmbovița, |
|
— |
Județul Galați, |
|
— |
Județul Giurgiu, |
|
— |
Județul Ialomița, |
|
— |
Județul Ilfov, |
|
— |
Județul Prahova, |
|
— |
Județul Sălaj, |
|
— |
Județul Suceava |
|
— |
Județul Vaslui, |
|
— |
Județul Vrancea, |
|
— |
Județul Teleorman, |
|
— |
Judeţul Mehedinţi, |
|
— |
Județul Gorj, |
|
— |
Județul Argeș, |
|
— |
Judeţul Olt, |
|
— |
Judeţul Dolj, |
|
— |
Județul Arad, |
|
— |
Județul Timiș, |
|
— |
Județul Covasna, |
|
— |
Județul Brașov, |
|
— |
Județul Botoșani, |
|
— |
Județul Vâlcea, |
|
— |
Județul Iași, |
|
— |
Județul Hunedoara, |
|
— |
Județul Alba, |
|
— |
Județul Sibiu, |
|
— |
Județul Caraș-Severin, |
|
— |
Județul Neamț, |
|
— |
Județul Harghita, |
|
— |
Județul Mureș, |
|
— |
Județul Cluj, |
|
— |
Județul Maramureş. |
5. Allemagne
Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:
|
Bundesland Hessen:
|
|
Bundesland Rheinland-Pfalz:
|
6. Grèce
Les zones réglementées III suivantes en Grèce:
|
— |
dans l’unité régionale de Drama:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Serres:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Kilkis:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Thessaloniki:
|
|
— |
dans l’unité régionale de Chalkidiki:
|
7. Slovaquie
Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:
|
— |
dans le district de Levice, les municipalités de Hontianske Trsťany, Hokovce, Domadice, Santovka, Bory, Brhlovce, Žemberovce, Drženice, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Levice, Krškany, Demandice, Horné Semerovce, Slatina, |
|
— |
dans le district de Krupina, les municipalités de Súdovce, Lišov, Hontianske Moravce, Sudince, Ladzany, Sebechleby, Domaníky, Drážovce, Hontianske Tesáre, Terany, Dudince, Merovce, Rykynčice |
|
— |
dans le district de Banská Štiavnica, la municipalité de Baďan |
8. Croatie
Les zones réglementées III suivantes en Croatie:
|
Vukovarsko srijemska županija:
|
|
Brodsko-posavska županija
|
|
Osječko-baranjska županija
|
9. Lettonie
Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:
|
— |
Dobeles novada Augstkalnes, Tērvetes, Penkules, Bukaišu pagasts, Auru pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P103 no Tērvetes pagasta robežas līdz pagriezienam uz mājām Eizenfeldes, uz Dienvidiem no autoceļa no mājām Eizenfeldes līdz Lielsvēderi un Penkules pagasta robežai, Naudītes pagasta daļa uz Dienvidiem no Auru pagasta robežas līdz Naudītei un autoceļam V1124, uz Dienvidiem no autoceļa V1140 un uz Dienvidaustrumiem no autoceļa V1127, Bēnes pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa P96 no Bēnes līdz Penkules pagasta robežai un uz Austrumiem no autoceļa V1113 no Bēnes līdz Ukru pagasta robežai, Ukru pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa V1113 un uz Ziemeļaustrumiem no autoceļa V1103. |
|
— |
Valmieras novada Ēveles pagasta daļa uz Ziemeļaustrumiem no autoceļa V238, Jercēnu pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa V238 un Plāņu pagasta daļa uz Ziemeļrietumiem no autoceļa A3. |
|
— |
Valkas novada Ērģemes pagasts, Kārķu pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa Oleri-Spriģu grava līdz Kārķiem, uz Dienvidiem no autoceļa P22 posmā Kārķi – autoceļš V180, uz Austrumiem no autoceļa V180 līdz Kārķu pagasta robežai un Valkas pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa V236, uz Rietumiem no autoceļa P24. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2825/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)