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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/2783

29.10.2024

DÉCISION (PESC) 2024/2783 DU CONSEIL

du 29 octobre 2024

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).

(2)

Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu du Myanmar/de la Birmanie, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu’elle s’était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes ont renversé la transition démocratique du pays et engendré des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l’homme.

(3)

L’Union demeure profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence au Myanmar/en Birmanie et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l’homme commises par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, la persécution des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses.

(4)

En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est à plusieurs reprises déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays.

(5)

Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter trois personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2024.

Par le Conseil

Le président

BÓKA J.


(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).


ANNEXE

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A (Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1):

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«104.

Saw Chit Thu

(alias Saw San Myint, Maung Chit Thu, Chit Thu)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Lieu de naissance: Inn village, Hlaingbwe, État karen, Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Grade: colonel

Entité associée: Chit Linn Myaing Group

Le colonel Saw Chit Thu est un homme d’affaires et seigneur de guerre karen/kayin. Il est l’un des membres fondateurs et le secrétaire général des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar). Sous la direction de Chit Thu, les BGF/KNA sont responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes aux droits de l’homme commises à l’encontre de civils dans leurs zones d’opération, y compris les centres d’escroquerie tels que Shwe Kokko. Il s’agit de pôles régionaux utilisés pour la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Les centres d’escroquerie connaissent des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA BGF collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

Saw Chit Thu est le fondateur et ancien président de Chit Linn Myaing Group (CLM), un groupe d’entreprises dirigé par sa famille en coopération avec les BGF, qui est également lié à Shwe Kokko et en tire profit. Depuis 2017, Saw Chit Thu développe Yatai New City à Shwe Kokko en coopération avec Yatai International Holding Group.

En tant que membre fondateur et secrétaire général des BGF/KNA et en raison de ses liens avec les centres d’escroquerie, Saw Chit Thu est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et participe en outre à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est en outre associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

29.10.2024

105.

Mote Thun

(alias Saw Mote Thun, Mote Thone)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Grade: lieutenant-colonel

Fonction: secrétaire général adjoint des gardes-frontières karens/kayins/Armée nationale karen (BGF/KNA); membre fondateur des BGF karens/kayins

Personne associée: Saw Chit Thu

Le lieutenant-colonel Mote Thun est l’un des membres fondateurs et le secrétaire général adjoint des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar). Il est particulièrement puissant dans le sud du canton de Myawaddy à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar, où se trouvent de nombreux centres d’escroquerie. Parmi les principaux centres contrôlés par Mote Thun figurent celui de Wan Kuok-Koi (également connu sous le nom Broken Tooth) et Dongmei Zone. Mote Thun participe également au projet KK Park. Les centres d’escroquerie sont des pôles régionaux utilisés pour la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Ils connaissent des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En tant que membre fondateur et secrétaire général adjoint des BGF/KNA et en raison de ses liens avec les centres d’escroquerie, le lieutenant-colonel Mote Thun est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et participe en outre à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est en outre associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw)

29.10.2024

106.

Tin Win

(alias Saw Tin Win)

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

Grade: commandant

Fonction: subordonné direct du colonel Saw Chit Thu de l’armée nationale karen (KNA), ancien membre des gardes-frontières

Personne associée: Saw Chit Thu

Le commandant Tin Win est un subordonné direct du colonel Saw Chit Thu au sein des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar).

Sous le commandement direct du colonel Saw Chit Thu, Tin Win soutient les centres d’escroquerie situés près de Myawaddy, tels que Shwe Kokko et les projets KK Park et Huanya, et en tire avantage. Il s’agit de grands pôles régionaux utilisés pour la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Les centres d’escroquerie connaissent des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

En raison de son rôle au sein des BGF/KNA et de ses liens avec les centres d’escroquerie, le commandant Tin Win est responsable de graves violations des droits de l’homme et participe en outre à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est en outre associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw)

29.10.2024»

2)

La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la section B (Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1):

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«22.

Chit Linn Myaing Group (CLM)

Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie

Principal établissement: Shwe Kokko, canton de Myawaddy, district de Myawaddy, État de Kayin, Myanmar/Birmanie

Chit Linn Myaing Group (CLM) est un groupe de sociétés contrôlé par le colonel Saw Chit Thu, membre fondateur et secrétaire général des gardes-frontières karens/kayins (BGF)/de l’armée nationale karen (KNA), un groupe armé affilié à la Tatmadaw (forces armées du Myanmar), et sa famille. CLM participe aux activités et tire des bénéfices financiers de centres d’escroquerie, contrôlés par les BGF/KNA, dans le canton de Myawaddy (à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar), y compris, entre autres, la ville de Shwe Kokko. Shwe Kokko est un pôle de la criminalité transnationale, y compris la fraude en ligne, les stupéfiants et la traite des êtres humains. Ce centre d’escroquerie connaît des violations massives des droits de l’homme, y compris le travail forcé et la torture, ce qui menace la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.

Pour contrôler les centres d’escroquerie, les BGF/KNA collaborent avec la Tatmadaw, par exemple en lui communiquant des informations sur les opposants au gouvernement et en recrutant de force des soldats, contribuant ainsi davantage à menacer la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

Par conséquent, Chit Linn Myaing Group participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie et tire en outre avantage des forces armées du Myanmar/de la Birmanie. Chit Linn Myaing Group est associé aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

29.10.2024»


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2783/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)