|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2024/2783 |
29.10.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/2783 DU CONSEIL
du 29 octobre 2024
modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1). |
|
(2) |
Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu du Myanmar/de la Birmanie, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu’elle s’était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes ont renversé la transition démocratique du pays et engendré des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l’homme. |
|
(3) |
L’Union demeure profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence au Myanmar/en Birmanie et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l’homme commises par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, la persécution des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses. |
|
(4) |
En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est à plusieurs reprises déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays. |
|
(5) |
Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter trois personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC. |
|
(6) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2024.
Par le Conseil
Le président
BÓKA J.
(1) Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
ANNEXE
L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A (Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1):
|
|
2) |
La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la section B (Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1):
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2783/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)