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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2024/2672

9.10.2024

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2672 DU CONSEIL

du 8 octobre 2024

mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1716.

(2)

Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716. Sur la base de ce réexamen, il convient de mettre à jour les motifs concernant deux personnes physiques et une entité.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2024.

Par le Conseil

Le président

VARGA M.

(1)   JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée comme suit:

1)

Sous le titre «A. Personnes physiques visées à l’article 2», les mentions 5 et 12 sont remplacées par les mentions suivantes:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«5.

Luís PÉREZ OLIVAS

Date de naissance: 8.1.1956

Sexe: masculin

Chef du poste de police du troisième district de Managua depuis 2023. Ancien commissaire général et responsable principal de l’assistance juridique dans le centre pénitentiaire “El chipote”. Responsable de graves violations des droits de l’homme, telles que torture, emploi intensif de la force, mauvais traitements infligés à des détenus et autres formes de traitements dégradants.

4.5.2020»

«12.

Alba Luz RAMOS

VANEGAS

Date de naissance: 3.6.1949

Sexe: féminin

Nationalité: nicaraguayenne

Numéro de passeport: A0009864 (Nicaragua)

Ancienne présidente de la Cour suprême de justice du Nicaragua. Responsable d’avoir instrumentalisé le pouvoir judiciaire en faveur des intérêts du régime Ortega, par une criminalisation sélective des activités de l’opposition, en perpétuant une dynamique de violations du droit à un procès équitable, d’arrestations arbitraires et de disqualification des partis politiques et des candidats de l’opposition.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que de graves atteintes à l’état de droit au Nicaragua.

2.8.2021»

2)

Sous le titre «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2», la mention 2 est remplacée par la mention suivante:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

«2.

Conseil électoral suprême

Consejo Supremo Electoral

Adresse: Pista Juan Pablo II, Managua 14005, Nicaragua

Site internet: https://www.cse.gob.ni/

Courriel: info@cse.gob.ni

Le Conseil électoral suprême est l’organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques.

Le 3 octobre 2023, le Conseil électoral suprême a annulé le statut juridique de Yatama, le principal parti politique indigène au Nicaragua, ce qui l’a empêché de participer aux élections de mars 2024 dans deux régions autonomes du pays (Costa Caribe et Costa Caribe Norte).

Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.

10.1.2022»

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2672/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)