1.   Les États membres désignent des points de contact pour la réception des rapports et des données de surveillance et d’inspection conformément aux articles 17, 22 et 23, à l’article 33, paragraphe 4, et à l’article 35, paragraphe 1, ainsi qu’un point de contact pour la réception des notifications et la délivrance des autorisations conformément aux articles 28 et 29.

2.   La désignation des points de contact comprend, le cas échéant, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro de télécopieur et, lorsque le régime de la CPANE prévoit l’utilisation d’une application en ligne sur le site internet de la CPANE, le nom, l’organisation, l’intitulé du poste, le rôle au sein de l’organisation et l’adresse électronique individuelle.

3.   Les États membres informent la Commission de leurs points de contact désignés visés au paragraphe 1 et de toute modification ultérieure des informations visées au paragraphe 2, au plus tard quinze jours avant que ces modifications ne s’appliquent. La Commission transmet promptement ces informations au secrétariat de la CPANE.

4.   Les États membres veillent à ce que les points de contact désignés pour la réception des notifications et la délivrance des autorisations conformément aux articles 28 et 29 soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

1.   Les États membres transmettent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives à tous les navires de pêche battant leur pavillon et enregistrés dans l’Union qu’ils ont l’intention d’habiliter à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation. Ces informations sont transmises au plus tard le 15 décembre de chaque année pour l’année suivante ou, en tout état de cause, avant l’entrée du navire dans la zone de réglementation.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 et toute modification de celles-ci comprennent les données pertinentes pour les messages de notification, d’autorisation, de retrait, de limitation ou de suspension énoncés à l’annexe V.

3.   La Commission transmet promptement les informations visées au paragraphe 1 au secrétariat de la CPANE.

4.   Les navires de pêche de l’Union n’exercent pas d’activités de pêche dans la zone de réglementation relevant de la convention, sauf s’ils sont répertoriés en tant que navires notifiés par la CPANE et, dans le cas d’activités de pêche pratiquées sur des ressources régulées, en tant que navires autorisés à pêcher ces ressources régulées.

5.   Un État membre du pavillon:

6.   Les informations suivantes concernant les listes des navires de pêche notifiés et autorisés à pêcher dans la zone de réglementation peuvent être mises à la disposition du public sur le site internet de la CPANE:

7.   Sauf disposition contraire, les navires de recherche de l’Union effectuant des recherches scientifiques sur les ressources halieutiques dans la zone de réglementation ne sont pas tenus de respecter les mesures de conservation et de contrôle relatives à la pêche dans la zone de réglementation.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux navires de recherche commercialisant tout ou partie des captures réalisées au cours des activités de recherche dans la zone de réglementation. Ces navires sont notifiés conformément au paragraphe 1 et respectent les obligations en matière d’enregistrement et de déclaration applicables aux navires de pêche de l’Union.

1.   Les navires de pêche de l’Union sont marqués de façon à pouvoir être facilement identifiés conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (23).

2.   Outre les exigences établies à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011, les navires de pêche de l’Union détiennent à bord des documents délivrés par l’autorité de certification compétente de l’État membre du pavillon dans lequel ils sont enregistrés et comportant au moins les éléments de données suivants:

3.   Les documents visés à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 sont contrôlés à intervalles réguliers par l’autorité compétente de l’État membre du pavillon.

1.   Les engins de pêche utilisés par les navires de pêche de l’Union dans la zone de réglementation sont marqués conformément aux articles 8 à 17 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 et aux normes internationales généralement acceptées, en particulier la convention sur l’exercice de la pêche dans l’Atlantique Nord, signée à Londres le 1er juin 1967.

2.   Il est interdit de déployer des engins de pêche qui ne sont pas marqués, si le marquage est requis, ou dont le marquage ne respecte pas les exigences mentionnées au paragraphe 1. Les inspecteurs des pêches de la CPANE peuvent saisir et détruire un engin de pêche dont le marquage n’est pas conforme, ainsi que le poisson présent dans l’engin.

1.   Il est interdit aux capitaines des navires de pêche de l’Union d’abandonner ou de rejeter délibérément des engins de pêche et de rejeter en mer des déchets des navires tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil (24), conformément à l’annexe V de la convention Marpol concernant les règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires.

2.   Tout abandon ou rejet délibéré d’engins de pêche et tout rejet de déchets de navires visés au paragraphe 1 relèvent de la responsabilité du capitaine.

3.   Les navires de pêche de l’Union notifient aux autorités compétentes de l’État membre de leur pavillon, dans un délai de 24 heures, les informations requises visées à l’article 14, paragraphe 7, et à l’article 48 du règlement (CE) no 1224/2009 dans les cas où l’engin perdu ne peut être récupéré:

4.   L’État membre notifie sans tarder les informations visées au paragraphe 2 du présent article et à l’article 48 du règlement (CE) no 1224/2009 à la Commission, qui les transmet au secrétariat de la CPANE.

5.   Les États membres entreprennent de récupérer régulièrement les engins fixes perdus appartenant aux navires battant leur pavillon. En cas de récupération d’un engin qui n’a pas été déclaré comme perdu, l’État membre ou l’autre partie contractante qui a récupéré l’engin peut se faire rembourser le coût par le capitaine du navire qui a perdu l’engin.

1.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union exerçant des activités de pêche dans la zone de réglementation tiennent un journal de pêche électronique.

2.   Les données du journal de pêche électronique transmises par le capitaine et stockées au CSP sont considérées comme des données officielles. Le CSP notifie sans tarder ces données et toute modification de celles-ci au secrétariat de la CPANE.

3.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union exerçant des activités de pêche qui transforment ou congèlent leurs captures:

4.   Les navires de pêche de l’Union ayant à leur bord des captures congelées de ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par plusieurs navires de pêche peuvent arrimer le poisson de chaque navire dans plusieurs parties de la cale, dès lors que le poisson de chaque navire donneur est clairement séparé (par exemple par du plastique, du contreplaqué, des filets, etc.) du poisson capturé par d’autres navires de pêche. Toutes les captures provenant de la zone de la convention sont arrimées séparément de celles provenant de l’extérieur de cette zone.

5.   Les enregistrements dans le journal de pêche électronique sont mis à la disposition des inspecteurs à bord du navire de pêche pendant une période d’au moins douze mois.

6.   Tous les éléments de date et d’heure enregistrés sont indiqués en heure TUC. Les coordonnées sont indiquées en degrés décimaux, avec trois décimales, en utilisant le système de coordonnées WGS84 de référence.

7.   Le capitaine du navire de pêche est responsable de l’exactitude de la correspondance entre les quantités relevées conformément au présent article et les quantités détenues à bord.

1.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union:

2.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union:

3.   Le CSP peut accepter des corrections en dehors des délais impartis, conformément à l’article 17, paragraphe 7.

4.   Le CSP garantit:

5.   Les informations sur les captures visées au présent article sont fournies en kilogrammes de poids vif.

1.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union effectuant des opérations de transbordement en mer de ressources halieutiques capturées dans la zone de réglementation, quelle que soit la zone où le transbordement en mer a lieu, ainsi que des opérations de transbordement, dans la zone de réglementation, de ressources halieutiques capturées en dehors de la zone de réglementation, respectent les conditions suivantes:

2.   Le relevé de notification de transbordement du donneur ne fait l’objet d’aucune correction mais peut être annulé avant le début de l’opération de transbordement. Si un relevé de notification de transbordement d’un donneur est annulé et qu’un nouveau relevé est envoyé, les délais indiqués au paragraphe 1, point a), s’appliquent.

3.   Le relevé de notification du port de débarquement ne fait l’objet d’aucune correction mais peut être annulé. Si un relevé de notification du port de débarquement est annulé et qu’un nouveau relevé est envoyé, les délais indiqués au paragraphe 1, point c), s’appliquent.

4.   Les informations des relevés visés au paragraphe 1 sont exprimées en kilogrammes de poids vif.

5.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union ne procèdent pas à des transbordements ou à des opérations conjointes de pêche avec des navires de parties non contractantes auxquelles le statut de partie non contractante coopérant activement n’a pas été accordé.

6.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union qui effectuent des opérations de transbordement consistant à embarquer des ressources halieutiques ne prennent part à aucune autre activité de pêche, notamment des opérations conjointes de pêche, durant la même sortie.

1.   Les États membres:

2.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union veillent à ce que les dispositifs de repérage par satellite soient totalement opérationnels à tout moment et à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient transmises au CSP. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite installé à bord d’un navire de pêche, celui-ci est réparé ou remplacé dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, il est interdit de commencer une sortie de pêche avec un dispositif de repérage par satellite présentant une défaillance technique. Lorsqu’un dispositif ne fonctionne plus et qu’une sortie de pêche dure plus d’un mois, la réparation ou le remplacement a lieu dès l’entrée du navire dans un port et le navire n’est pas autorisé à poursuivre ou à commencer une sortie de pêche sans avoir à son bord un dispositif de repérage par satellite réparé ou neuf.

3.   Le capitaine d’un navire de pêche dont le dispositif de repérage VMS présente une défaillance technique communique au CSP, au moins toutes les quatre heures, des relevés contenant les informations énumérées au paragraphe 1, point d), selon le format établi à l’annexe X.

1.   Les États membres utilisent un système électronique de transmission pour communiquer sans tarder les relevés et les informations au secrétariat de la CPANE, la Commission et l’AECP étant en copie, en mettant en œuvre:

2.   Dans l’éventualité d’une défaillance technique, ces déclarations sont transmises au secrétariat de la CPANE dans les 24 heures suivant leur réception ou selon d’autres modalités convenues avec le secrétariat de la CPANE, conformément aux spécifications techniques figurant dans les lignes directrices relatives à la poursuite des activités (Business Continuity Guidelines) du système de gestion de la sécurité de l’information de la CPANE.

3.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union satisfont aux exigences en matière de relevés énoncées aux articles 14 et 15 et à l’article 16, paragraphes 2 et 3. Les relevés concernant une activité de pêche visés aux articles 14 et 15 ne sont considérés comme acceptés qu’après réception d’un accusé de réception positif du secrétariat de la CPANE. Le CSP de l’État membre du pavillon informe sans tarder le capitaine du navire de pêche de l’état du relevé que le secrétariat de la CPANE a reçu.

4.   Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui n’a pas reçu d’accusé de réception positif du secrétariat de la CPANE pour un relevé concernant une activité de pêche apporte immédiatement les modifications appropriées et envoie à nouveau ledit relevé au CSP de l’État membre du pavillon. Si le capitaine ne reçoit toujours pas d’accusé de réception positif, ou s’il n’est plus possible de modifier ou d’envoyer à nouveau les relevés concernant l’activité de pêche en raison des délais impartis, le capitaine prend contact avec le CSP de l’État membre du pavillon pour obtenir les conseils nécessaires concernant les procédures de suivi, afin de s’assurer que les données visées aux articles 14 et 15 sont transmises.

5.   Dans l’éventualité d’une défaillance liée à un équipement ou à une communication empêchant la transmission correcte des relevés concernant l’activité de pêche, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union informe immédiatement le CSP de l’État membre du pavillon des problèmes ayant une incidence sur les échanges de données et, le cas échéant, l’informe des mesures prises pour remédier à la défaillance. Le CSP communique au capitaine les procédures de suivi nécessaires pour garantir que les données visées aux articles 14 et 15 sont communiquées, si nécessaire, par d’autres moyens.

6.   Les navires de pêche de l’Union sont équipés à bord d’un système électronique d’enregistrement et de transmission totalement opérationnel à tout moment. Dans l’éventualité d’une défaillance technique du système électronique d’enregistrement et de transmission à bord d’un navire de pêche de l’Union:

7.   Le CSP peut, à titre de procédure de secours et après évaluation et validation individuelles, accepter des relevés en dehors des délais, corriger des relevés ou en créer manuellement. Dans tous ces cas, le CSP utilise le marquage du CSP figurant à l’annexe XII lorsqu’il communique des relevés et des informations au secrétariat de la CPANE. Le marquage du CSP fait partie des procédures de secours convenues et est utilisé lorsque le capitaine du navire n’est pas en mesure de se conformer aux exigences en matière de relevés, soit en raison de problèmes techniques à bord du navire, soit en raison de problèmes de communication entre le navire et son CSP. Le marquage du CSP peut également être utilisé lorsque des problèmes de communication entre le CSP et le secrétariat de la CPANE retardent les échanges de données. Le marquage du CSP indiquera que le CSP a aidé le navire de pêche en traitant le relevé au nom du capitaine, après évaluation et validation individuelles.

8.   Les États membres, l’AECP et la Commission peuvent demander au secrétariat de la CPANE un accusé de réception chaque fois qu’un rapport ou un message est transmis par voie électronique, au format indiqué à l’annexe XI.

9.   Tous les relevés et messages communiqués en vertu des articles 14, 15 et 16 sont traités de manière confidentielle.

1.   Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre communique à la Commission, par voie électronique et avant le 15 de chaque mois, les quantités des ressources halieutiques capturées par les navires battant son pavillon au cours du mois précédent dans la zone de réglementation, ainsi que dans les zones relevant de la juridiction de pêche de pays tiers et dans les eaux de l’Union de la zone de la convention.

2.   La Commission réunit les données visées au paragraphe 1 pour tous les États membres et transmet au secrétariat de la CPANE les statistiques mensuelles provisoires des captures de l’Union conformément aux exigences approuvées par la CPANE.

1.   L’AECP coordonne les activités d’inspection et de surveillance pour l’Union dans le cadre du régime de la CPANE, y compris les activités relevant des mesures de contrôle par l’État du port visées à la section 5. Elle peut élaborer, en consultation avec les États membres concernés et la Commission, un plan de déploiement commun visé à l’article 2 du règlement (UE) 2019/473 pour la participation de l’Union au régime de la CPANE pour l’année suivante.

2.   Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche dans la zone de réglementation des pêches adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre du régime de la CPANE, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles requises, ainsi que les zones et les périodes prévues pour l’utilisation de ces ressources.

3.   Si plus de dix navires de pêche de l’Union exercent en même temps des activités de pêche portant sur des ressources régulées dans la zone de réglementation, l’AECP et les États membres concernés veillent à ce qu’un navire d’inspection soit présent durant ces activités dans la zone de réglementation ou qu’un accord ait été conclu avec une autre partie contractante pour coopérer et exploiter conjointement un navire d’inspection.

4.   Les États membres et l’AECP veillent à ce que les inspections soient effectuées de manière non discriminatoire et en conformité avec le régime de la CPANE. Le nombre d’inspections se fonde sur la taille de la flotte et en tenant compte du temps passé dans la zone de réglementation. Dans le cadre de ces inspections, l’égalité de traitement entre toutes les parties contractantes possédant des navires de pêche opérant dans la zone de réglementation est assurée.

1.   Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation affectent au régime de la CPANE des inspecteurs chargés des activités d’inspection et de surveillance (ci-après dénommés «inspecteurs CPANE»).

2.   Les États membres délivrent un document d’identité particulier à chaque inspecteur CPANE, conformément au format établi à l’annexe XIII.

3.   Chaque inspecteur CPANE porte sur lui ce document d’identité particulier et le présente lorsqu’il monte à bord d’un navire de pêche.

4.   Les inspecteurs CPANE évitent de recourir à la force, sauf dans les cas de légitime défense. Lorsqu’ils effectuent leurs inspections à bord des navires de pêche, les inspecteurs CPANE ne portent pas d’armes à feu.

5.   Les inspecteurs CPANE évitent toute perturbation pour le navire de pêche ou les captures qui se trouvent à bord et toute interférence dans les activités dudit navire, sauf dans les cas et dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour remplir leurs missions.

6.   Les États membres veillent à ce que les inspecteurs CPANE originaires d’une autre partie contractante soient autorisés à mener des inspections à bord des navires de pêche battant leur pavillon.

1.   Les États membres mettent à la disposition de leurs inspecteurs CPANE les moyens appropriés pour permettre à ceux-ci de mener à bien leurs tâches de surveillance et d’inspection et affectent au régime de la CPANE des navires et aéronefs d’inspection.

2.   Au plus tard le 1er décembre de chaque année, les États membres communiquent les informations suivantes à l’AECP:

3.   Au plus tard le 1er janvier de chaque année, l’AECP réunit et envoie les informations visées au paragraphe 2 au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission en copie.

4.   Les États membres notifient toute modification des informations visées au paragraphe 2 à l’AECP, qui en informe à son tour le secrétariat de la CPANE en mettant la Commission en copie.

5.   Les informations visées aux paragraphes 2 et 4 sont fournies par voie électronique conformément aux formats établis à l’annexe XIV.

6.   Les navires d’inspection affectés au régime de la CPANE et ayant à leur bord des inspecteurs CPANE, de même que le canot d’accostage déployé par ce navire, arborent le signal d’inspection CPANE illustré à l’annexe XV. L’indicatif d’appel radio international de l’aéronef affecté au régime de la CPANE est clairement visible.

7.   Les États membres et l’AECP notifient au secrétariat de la CPANE le déploiement de leurs navires et aéronefs d’inspection affectés au régime de la CPANE au moyen de la partie sécurisée du site internet de la CPANE ou conformément à l’annexe XVI.

8.   Les États membres notifient le déploiement de leurs navires et aéronefs d’inspection affectés au régime de la CPANE à l’AECP, qui coordonne tous les déploiements de l’Union et tient un registre indiquant les dates et heures de début et de fin des opérations de ces navires et aéronefs d’inspection.

1.   La surveillance repose sur les observations visuelles des inspecteurs CPANE ou sur les observations qu’ils effectuent par d’autres moyens de surveillance à partir d’un navire ou d’un aéronef affecté au régime de la CPANE.

2.   Les inspecteurs CPANE complètent le rapport de surveillance et en transmettent une copie à l’AECP.

3.   L’État membre procédant à l’inspection ou l’AECP transmettent sans tarder à l’État membre du pavillon ou à la partie contractante du navire de pêche concerné et au secrétariat de la CPANE les données de chaque rapport de surveillance, par voie électronique, dans un rapport d’observation dont le format est conforme à l’annexe XVII. L’État membre transmet ces données en mettant l’AECP en copie. Toute image capturée au cours de la surveillance est transmise sur demande à l’État membre du pavillon ou à la partie contractante du navire de pêche concerné.

1.   Les inspecteurs CPANE ne peuvent monter à bord d’un navire de pêche sans l’avoir au préalable averti par radio ou sans lui adresser le signal approprié selon le code international des signaux, en indiquant l’identité de la plateforme d’inspection. Toutefois, il n’est pas nécessaire que cet avis ait fait l’objet d’un accusé de réception.

2.   Les inspecteurs CPANE sont autorisés à examiner toutes les zones, ponts et parties du navire de pêche pertinents, les captures (transformées ou non), les filets et autres engins, les équipements ainsi que tout document pertinent qu’ils jugent nécessaires pour vérifier le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE et à interroger le capitaine ou une personne désignée par celui-ci.

3.   Il n’est pas exigé que le navire de pêche faisant l’objet de l’arraisonnement s’arrête ou manœuvre au cours d’une activité de pêche, de mise à l’eau ou de remontée d’un engin de pêche. Les inspecteurs CPANE peuvent ordonner l’interruption ou le retardement de la remontée d’un engin jusqu’à ce qu’ils soient montés à bord du navire, à condition que cet ordre soit transmis dans les trente minutes après que le navire a reçu le signal préalable visé au paragraphe 1.

4.   Les inspecteurs CPANE peuvent demander à un navire de pêche de retarder son entrée dans la zone de réglementation ou sa sortie de celle-ci jusqu’à six heures à compter de l’heure de la transmission par le navire de pêche des déclarations visées à l’article 14, paragraphe 1, points b) et g).

5.   La durée d’une inspection n’excède pas quatre heures ou ne se prolonge pas au-delà du temps nécessaire pour remonter et inspecter le filet et les captures, si celui-ci est supérieur. Toutefois, lorsqu’une infraction est signalée, les inspecteurs CPANE peuvent rester à bord le temps nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 34, paragraphe 1, point b).

6.   Dans des circonstances particulières relatives à la taille du navire de pêche ou aux quantités de poisson qui se trouvent à bord, la durée de l’inspection peut excéder les limites établies au paragraphe 5. Dans une telle situation, les inspecteurs CPANE ne restent en aucun cas à bord du navire de pêche plus longtemps que le temps requis pour mener à bien l’inspection. Les raisons invoquées pour excéder les limites indiquées au paragraphe 5 sont consignées dans le rapport d’inspection.

7.   Seulement quatre inspecteurs CPANE au plus montent à bord d’un navire de pêche d’une autre partie contractante.

8.   Lors de l’inspection, les inspecteurs CPANE peuvent demander au capitaine de fournir toute l’assistance nécessaire.

9.   Les inspecteurs CPANE n’empêchent pas le capitaine du navire de communiquer avec les autorités de l’État du pavillon pendant leur montée à bord et leur inspection.

10.   Les plateformes d’inspection manœuvrent à une distance de sécurité des navires de pêche conformément aux bons usages maritimes.

11.   Les inspecteurs CPANE documentent chaque inspection en complétant un rapport d’inspection selon le format établi à l’annexe XVIII. Le rapport d’inspection peut inclure des commentaires du capitaine et est signé par les inspecteurs CPANE à la fin de l’inspection. Les inspecteurs CPANE remettent une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire de pêche.

12.   Les inspecteurs CPANE transmettent sans tarder une copie de chaque rapport d’inspection à l’AECP et téléchargent rapidement les informations du rapport d’inspection dans la partie sécurisée du site internet de la CPANE. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État membre du pavillon ou à la partie contractante du navire inspecté.

1.   Les dispositions de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (25) (ci-après dénommé «PSMA de la FAO») s’appliquent mutatis mutandis comme norme minimale pour le contrôle des navires de pêche par l’État du port visé à l’article 25, sans préjudice des dispositions supplémentaires figurant dans la présente section.

2.   Les États membres coopèrent en faveur de la mise en œuvre effective du PSMA de la FAO et de l’échange d’informations relatives à la mise en œuvre du régime de la CPANE.

1.   Les États membres désignent les ports dans lesquels les navires transportant à bord des ressources halieutiques qui ont été capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d’une autre partie contractante et qui n’ont pas été préalablement débarquées ou transbordées dans un port peuvent procéder à un débarquement ou à un transbordement ou utiliser les services portuaires. Ils communiquent la liste de ces ports à la Commission. Cette liste comprend les informations indiquées à l’annexe XX et est transmise à la Commission au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

2.   Toute modification de la liste est communiquée par les États membres à la Commission au plus tard quinze jours avant son entrée en vigueur.

3.   La Commission notifie sans tarder ces ports et toute modification de la liste au secrétariat de la CPANE.

4.   Les débarquements, les transbordements et l’utilisation des services portuaires par les navires de pêche visés à l’article 25 ne sont autorisés que dans les ports désignés.

1.   Les capitaines des navires de pêche transportant du poisson visés à l’article 25 qui ont l’intention de faire escale dans un port de l’Union, ou leurs représentants, et les capitaines des navires de pêche de l’Union transportant à bord des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention et qui ont l’intention de faire escale dans un port d’une autre partie contractante, ou leurs représentants, le notifient aux autorités compétentes de l’État du port au plus tard trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue. Les États membres du port peuvent fixer un délai de notification différent, en tenant compte, en particulier, du type de transformation du poisson capturé ou de la distance entre les fonds de pêche et leurs ports. Dans ce cas, l’État membre du port concerné en informe sans tarder la Commission, qui en informe le secrétariat de la CPANE dans les meilleurs délais.

2.   La notification préalable visée au paragraphe 1 est effectuée par l’intermédiaire du site internet de la CPANE, en complétant le formulaire de contrôle par l’État du port (PSC) figurant à l’annexe XXI, formulaire dont la partie A est complétée en bonne et due forme comme suit:

3.   Si le site internet de la CPANE est hors ligne, la notification préalable visée au paragraphe 1 est envoyée par courrier électronique ou par un système de télécopie.

4.   La notification préalable visée au paragraphe 1 peut être annulée par l’expéditeur en le notifiant aux autorités compétentes du port dont le capitaine utilise les installations, au plus tard 24 heures avant l’heure d’arrivée prévue dans ce port qui a été notifiée. Les États membres du port peuvent fixer un délai de notification différent pour l’annulation. Dans ce cas, l’État membre du port concerné en informe sans tarder la Commission, qui en informe le secrétariat de la CPANE dans les meilleurs délais.

5.   Les autorités compétentes de l’État membre du port transmettent sans tarder une copie des notifications visées aux paragraphes 1 et 4 au secrétariat de la CPANE, à l’État du pavillon du navire de pêche et à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans le cas de navires de pêche effectuant des opérations de transbordement.

1.   Les États membres du port veillent à ce que, à la suite d’une notification transmise conformément à l’article 28, l’État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de débarquer ou de transborder ou, lorsque le navire de pêche effectue des opérations de transbordement en dehors d’un port, l’État ou les États du pavillon des navires donneurs complètent la partie B du formulaire PSC pour confirmer ou non que:

2.   Le capitaine du navire de pêche ne commence pas les opérations de débarquement ou de transbordement et n’utilise pas les services portuaires avant que les autorités compétentes de l’État membre du port n’aient donné leur autorisation en complétant en bonne et due forme la partie C du formulaire PSC sur le site internet de la CPANE, ni avant l’heure d’arrivée prévue indiquée dans la notification préalable (PSC 1 ou PSC 2). Cette autorisation ne peut être accordée qu’après réception d’une confirmation par l’État du pavillon visée au paragraphe 1. Toutefois, les opérations de débarquement ou de transbordement et l’utilisation d’autres services portuaires peuvent commencer avant l’heure d’arrivée prévue moyennant l’autorisation des autorités compétentes de l’État du port.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, l’État membre du port peut autoriser tout ou partie d’un débarquement en l’absence de la confirmation par l’État du pavillon visée au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:

4.   Le débarquement, le transbordement et les autres utilisations des services portuaires ne sont pas autorisés si l’État membre du port reçoit des indications manifestes que les captures se trouvant à bord ont été réalisées en contravention des exigences applicables d’une partie contractante en ce qui concerne les zones relevant de sa juridiction nationale.

5.   Les autorités compétentes de l’État membre du port notifient sans tarder leur décision d’autoriser ou pas le débarquement, le transbordement et d’autres utilisations de services portuaires au capitaine du navire ou à son représentant, ainsi qu’à l’État de pavillon du navire et au secrétariat de la CPANE, en complétant le cas échéant la partie C du formulaire PSC.

1.   Les inspections sont effectuées par des agents habilités des États membres qui connaissent les recommandations établies en vertu de la convention.

2.   Sous réserve de l’accord de l’État membre du port, la Commission peut inviter des inspecteurs d’autres parties contractantes à accompagner les inspecteurs de l’État membre du port en qualité d’observateurs.

3.   Au plus tard le 1er décembre de chaque année, les États membres communiquent les informations suivantes à l’AECP:

4.   Au plus tard le 1er janvier de chaque année, l’AECP réunit et envoie les informations visées au paragraphe 3 au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission en copie.

5.   Les États membres notifient toute modification de la liste visée au paragraphe 3 à l’AECP, qui à son tour les transmet sans tarder au secrétariat de la CPANE en mettant la Commission en copie.

1.   Dans le cadre du programme d’inspection et de surveillance communes prévu à l’article 19, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les inspections au port des navires de pêche relevant du champ d’application de l’article 25 soient fondées sur une méthode harmonisée d’évaluation des risques établie en coopération avec l’AECP et sous sa coordination, en tenant compte des orientations générales énoncées à l’annexe XXII.

2.   Aux fins de l’évaluation des risques et, le cas échéant, de l’inspection, à la suite de la notification préalable visée à l’article 28, les États membres veillent à ce que les inspecteurs portuaires de la CPANE évaluent les données du journal de pêche électronique et du VMS concernant toutes les activités de pêche menées à l’intérieur de la zone de réglementation que le navire concerné a transmises au secrétariat de la CPANE pendant une période d’un an avant le débarquement prévu. En cas de transbordement, les données des navires donneurs sont également évaluées.

3.   Pour chaque année, chaque État membre procède à l’inspection d’au moins 5 % des débarquements ou transbordements de poisson frais et d’au moins 7,5 % du poisson congelé dans ses ports sous réserve de l’article 25. L’inspection d’un navire de pêche débarquant ou transbordant à la fois des captures fraîches et des captures congelées est imputée sur les critères de référence relatifs au poisson frais et au poisson congelé.

4.   Les États membres veillent à ce que les inspections soient menées de manière correcte, transparente et non discriminatoire et ne constituent pas un harcèlement pour les opérateurs des navires de pêche.

5.   Dans le cadre des procédures d’inspection, les États membres veillent à ce que les inspecteurs:

6.   Les États membres facilitent la communication avec le capitaine ou les principaux membres d’équipage du navire, y compris en veillant, lorsque cela est possible et nécessaire, à ce que l’inspecteur soit accompagné d’un interprète.

7.   Le présent article s’applique en sus des règles relatives à la procédure d’inspection définie à l’article 10 du règlement (CE) no 1005/2008.

1.   Le présent article s’applique en sus des obligations générales énoncées à l’article 75 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 113 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

2.   Le capitaine d’un navire de pêche faisant l’objet d’une inspection ou, le cas échéant, le représentant du capitaine, respecte les obligations énoncées à l’article 75 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 114 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 et, le cas échéant, les obligations énoncées à l’article 24 du présent règlement.

1.   Chaque inspection au port de la CPANE est documentée par l’établissement d’un rapport d’inspection au titre du contrôle par l’État du port (formulaire PSC 3), conformément à l’annexe XXIII.

2.   Le capitaine d’un navire de pêche peut ajouter ses commentaires au rapport d’inspection, qui est signé par l’inspecteur et par le capitaine à la fin de l’inspection. Une copie du rapport d’inspection est remise au capitaine du navire de pêche ou à son représentant.

3.   Les autorités de l’État membre du port veillent à ce qu’une copie de chaque rapport d’inspection soit transmise sans tarder à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs lorsque le navire effectue des opérations de transbordement et au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission et l’AECP en copie. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire inspecté.

4.   Les États membres désignent les autorités compétentes qui doivent recevoir les rapports d’inspection conformément au présent article.

1.   Lorsque les inspecteurs signalent une infraction commise par un navire de pêche dans le cadre de toute activité de pêche et contraire aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE:

2.   L’État membre procédant à l’inspection, ou l’AECP si cette dernière effectue l’inspection ou la surveillance, communique par écrit et par voie électronique les détails de l’infraction à l’autorité désignée de l’État du pavillon du navire inspecté et à la Commission et à l’AECP, dans la mesure du possible le premier jour ouvrable suivant le début de l’inspection. Le cas échéant, l’État membre procédant à l’inspection ou l’AECP communique également les résultats à la partie contractante dans les eaux de laquelle l’infraction a eu lieu et à l’État dont le capitaine du navire est un ressortissant.

3.   L’État membre procédant à l’inspection ou l’AECP envoie sans tarder l’original du rapport de surveillance ou d’inspection, accompagné de toutes les pièces justificatives, aux autorités compétentes de l’État du pavillon du navire de pêche inspecté, en mettant le secrétariat de la CPANE, la Commission et l’AECP en copie.

4.   Lorsque l’infraction aux règles de la CPANE est consignée dans le rapport visé à l’article 33, paragraphe 1, l’État membre procédant à l’inspection prend les mesures de coercition appropriées ou notifie, par courrier électronique, aux autorités désignées de l’État membre du pavillon ou à la partie contractante du pavillon du navire de pêche inspecté l’intention de transférer les procédures. Cette procédure est sans préjudice de la juridiction de l’État membre procédant à l’inspection, de l’État membre du pavillon ou de la partie contractante du pavillon de faire appliquer leur propre droit, ni de la juridiction de l’État du pavillon en ce qui concerne les activités de pêche dans la zone de réglementation.

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes qui doivent recevoir les preuves d’une infraction. Les autorités compétentes désignées informées d’une infraction commise par un navire de pêche d’un État membre donné agissent rapidement afin d’obtenir et d’examiner les preuves de l’infraction et de mener toute enquête complémentaire nécessaire pour la suite à donner à l’infraction et, dans la mesure du possible, d’inspecter le navire de pêche concerné.

2.   Les États membres examinent les rapports des inspecteurs CPANE d’autres parties contractantes dans le cadre du régime de la CPANE et y donnent suite au même titre que ceux établis par leurs propres inspecteurs. Les États membres coopèrent entre eux et avec les autres parties contractantes en vue de faciliter les poursuites judiciaires ou d’autres procédures ouvertes au sujet d’un rapport établi par un inspecteur dans le cadre du régime de la CPANE.

1.   Si un inspecteur estime avoir de sérieuses raisons de croire que le capitaine ou l’opérateur d’un navire de pêche a commis une infraction grave, il notifie rapidement cette infraction aux autorités compétentes de l’État membre effectuant l’inspection, à la Commission et à l’AECP. L’État membre procédant à l’inspection ou l’AECP, si cette dernière a effectué l’inspection, transmet sans tarder les informations au secrétariat de la CPANE, aux autorités compétentes de l’État du pavillon du navire et, le cas échéant, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs lorsque le navire inspecté a effectué des opérations de transbordement.

2.   Afin d’assurer la conservation des preuves d’infraction, l’inspecteur prend toutes les mesures nécessaires pour en garantir la sécurité et la pérennité tout en limitant les perturbations pour le navire et les interférences avec ses opérations.

3.   Dans le cas d’une inspection en mer dans la zone de réglementation, l’inspecteur est autorisé à rester à bord du navire de pêche pendant la période nécessaire pour fournir des informations à un inspecteur dûment autorisé par la partie contractante du pavillon ou jusqu’à ce que la réponse de l’État membre du pavillon ou de la partie contractante du pavillon exige que l’inspecteur quitte le navire de pêche.

1.   L’État membre répond sans tarder à la notification d’infraction grave et veille à ce que le navire de pêche de l’Union concerné soit inspecté dans les 72 heures par un inspecteur dûment autorisé concernant l’infraction commise.

2.   Après notification des résultats de l’inspection visée au paragraphe 1 du présent article et à l’article 37, paragraphe 1, l’État membre du pavillon, si les éléments de preuve le justifient, demande au navire de pêche de faire route immédiatement vers un port désigné par cet État membre du pavillon pour se soumettre à une inspection approfondie sous son autorité et en présence d’un inspecteur CPANE de toute autre partie contractante qui souhaite y participer.

3.   L’État membre du pavillon peut autoriser l’État procédant à l’inspection à conduire sans tarder le navire de pêche vers un port désigné par l’État membre du pavillon.

4.   Si le navire de pêche ne fait pas escale au port, l’État membre du pavillon fournit en temps opportun une justification adéquate à l’AECP et à la Commission, qui transmet ces informations à la partie contractante procédant à l’inspection et au secrétariat de la CPANE.

5.   Lorsqu’un navire de pêche reçoit l’ordre de gagner un port en vue d’une inspection approfondie en vertu du paragraphe 2 ou 3, un inspecteur CPANE d’une autre partie contractante peut, avec le consentement de l’État membre du pavillon du navire de pêche concerné, monter à bord du navire de pêche et y demeurer pendant le trajet jusqu’au port et rester présent durant l’inspection du navire de pêche au port.

6.   Les États membres du pavillon informent rapidement la Commission et l’AECP des résultats de l’inspection ainsi que des mesures adoptées du fait de l’infraction.

1.   Au plus tard le 1er février de chaque année, chaque État membre communique les informations suivantes à l’AECP et à la Commission:

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées conformément aux modèles adoptés par la CPANE.

3.   L’AECP établit un rapport de l’Union sur la base des rapports des États membres et des informations disponibles dans le cadre du programme d’inspection et de surveillance communes de l’Union. L’AECP transmet ce rapport de l’Union à la Commission, au plus tard le 20 février de chaque année. La Commission transmet ce rapport de l’Union au secrétariat de la CPANE, au plus tard le 1er mars de chaque année.

1.   Les États membres ou l’AECP transmettent sans tarder à l’AECP, en mettant la Commission en copie, toute information concernant les navires de parties non contractantes observés ou autrement identifiés tandis qu’ils exerçaient des activités de pêche dans la zone de la convention. L’AECP informe rapidement le secrétariat de la CPANE et tous les autres États membres chaque fois qu’elle reçoit un rapport d’observation.

2.   L’AECP ou l’État membre qui a observé le navire de pêche d’une partie non contractante tente d’informer celui-ci sans tarder du fait qu’il a été observé ou identifié par d’autres moyens tandis qu’il exerçait des activités de pêche dans la zone de la convention et que, sauf si l’État dont il bat le pavillon a reçu de la CPANE le statut de partie non contractante coopérant activement, il est par conséquent présumé aller à l’encontre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE.

3.   Dans le cas où un navire de pêche d’une partie non contractante a été observé ou identifié par d’autres moyens tandis qu’il exerçait des activités de transbordement, la présomption de violation des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE s’étend à tout autre navire de pêche d’une partie non contractante qui a été identifié comme ayant exercé de telles activités avec ledit navire.

1.   Les inspecteurs CPANE demandent la permission de monter à bord et d’inspecter les navires de pêche de parties non contractantes qui ont été observés ou autrement identifiés par une partie contractante tandis qu’ils exerçaient des activités de pêche dans la zone de la convention. Si le capitaine consent à l’embarquement sur son navire et à l’inspection de celui-ci, l’inspection fait l’objet d’un rapport d’inspection conformément à l’annexe XVIII.

2.   Les inspecteurs CPANE transmettent sans tarder une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire de pêche de la partie non contractante, à la Commission et à l’AECP. L’AECP transmet la copie sans tarder au secrétariat de la CPANE. Si les éléments de preuve dudit rapport le justifient, un État membre prend les mesures appropriées conformément au droit international.

3.   Si le capitaine ne consent pas à l’embarquement sur son navire et à l’inspection de celui-ci ou qu’il ne satisfait pas à l’une des obligations établies à l’article 24, points b) à f), le navire de pêche de la partie contractante est présumé exercer des activités de pêche INN. L’inspecteur CPANE en informe sans tarder l’AECP et la Commission. La Commission informe sans tarder le secrétariat de la CPANE.

1.   Le capitaine d’un navire de pêche d’une partie non contractante ayant l’intention de faire escale dans un port le notifie aux autorités compétentes de l’État membre du port conformément à l’article 28. L’État membre du port concerné transmet sans tarder ces informations à l’État du pavillon du navire de pêche et au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission et l’AECP en copie.

2.   L’État membre du port interdit l’entrée dans ses ports aux navires de pêche de parties non contractantes qui n’ont pas envoyé une notification préalable à l’entrée ou fourni les informations visées au paragraphe 1.

3.   L’État membre du port communique sans tarder la décision d’interdire l’entrée au port au capitaine du navire de pêche de la partie non contractante ou à un représentant du capitaine, à l’État du pavillon du navire et au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission et l’AECP en copie.

1.   Les États membres veillent à ce que tous les navires de pêche de parties non contractantes autorisés à entrer dans l’un de leurs ports fassent l’objet d’une inspection conformément à l’article 31, paragraphes 4 à 8. Le navire de pêche de la partie non contractante ne peut ni débarquer ni transborder de poisson avant la fin de l’inspection. Chaque inspection fait l’objet d’un rapport d’inspection établi conformément à l’article 33.

2.   Lorsque le capitaine du navire de pêche de la partie non contractante n’a pas satisfait à l’une des obligations établies à l’article 24, points b) à f), le navire est présumé exercer des activités INN.

3.   L’État membre du port transmet immédiatement au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission et l’AECP en copie, les informations relatives aux conclusions de toutes les inspections de navires de pêche des parties non contractantes menées dans ses ports et concernant toute action ultérieure.

1.   Les débarquements, transbordements ou autres utilisations des ports par les navires de parties non contractantes ne peuvent commencer qu’après avoir été autorisés par les autorités compétentes de l’État membre du port conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1005/2008.

2.   Lorsqu’un navire de pêche d’une partie non contractante est entré dans un port, les États membres refusent à ce navire le débarquement, le transbordement, la transformation et le conditionnement des ressources halieutiques ainsi que l’utilisation d’autres services portuaires, y compris l’approvisionnement en carburant, l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche, si:

3.   Dans le cas d’une interdiction d’utilisation en vertu du paragraphe 2, les États membres communiquent leur décision au capitaine du navire de pêche de la partie non contractante ou à son représentant, ainsi qu’au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission et l’AECP en copie.

4.   Les États membres ne retirent leur interdiction d’utilisation de leurs ports en ce qui concerne un navire de pêche d’une partie non contractante que s’il existe des preuves suffisantes attestant que les motifs de l’interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu’ils n’existent plus.

5.   Lorsqu’un État membre retire son interdiction d’utilisation en vertu du paragraphe 4, il en informe dans les meilleurs délais tous ceux ayant reçu une communication effectuée en vertu du paragraphe 3.

1.   Les États membres veillent à ce que les navires de pêche figurant sur les listes provisoire («A») ou confirmée («B») de la CPANE des navires pratiquant la pêche INN:

2.   Le paragraphe 1, points b), c) et d), ne s’applique pas aux navires figurant sur la liste «A» des navires exerçant des activités INN établie par la CPANE lorsqu’il a été recommandé à la CPANE de retirer les navires en question de ladite liste.

3.   Outre les mesures visées au paragraphe 1, les États membres prennent les mesures suivantes à l’égard des navires figurant sur la liste «B»:

4.   Le paragraphe 1, point d), et le paragraphe 3, points a) et d), ne s’appliquent pas lorsque les parties contractantes sont autorisées à fournir des provisions, du carburant ou d’autres services ou à accorder leur pavillon à un navire figurant sur la liste INN à la suite d’une recommandation adressée à la CPANE sur la base de preuves satisfaisantes démontrant qu’un navire est destiné à la démolition ou à une réaffectation permanente à des fins autres que des activités de pêche.