RÉSOLUTION (UE) 2024/2262 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2022

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2022,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0082/2024),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le «Centre») était de 49 839 955 EUR pour l’exercice 2022, ce qui représente une baisse de 6,02 % par rapport à 2021; que le budget du Centre provient à 95,80 % de contributions directes d’institutions, d’organes et d’organismes;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2022 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre sont fiables et que les opérations sous-jacentes, en ce qui concerne les recettes, sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; que la Cour a identifié des paiements irréguliers d’un montant total de 1,3 million d’EUR, dont 0,6 million étaient concernés par l’observation de la Cour selon laquelle les explications données par le Centre pour justifier le choix de certaines procédures de marché sans notification préalable étaient insuffisantes, et 0,7 million d’EUR étaient quant à eux liés au fait que le Centre n’avait pas surveillé la consommation par rapport aux plafonds financiers ni au niveau des procédures individuelles ni à celui des contrats-cadres relatifs aux traductions, soit, au total, 2,4 % des crédits de paiement disponibles en 2022, ce qui dépasse le seuil de signification établi pour l’audit et donne lieu, par conséquent, à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes du Centre; que, à l’exception de ces paiements irréguliers, la Cour a conclu que les opérations sous-jacentes en ce qui concerne les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2022 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 89,08 %, soit une augmentation de 5,55 % par rapport à 2021; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 83,50 %, soit une augmentation de 6,99 % par rapport à 2021;

prend acte du fait que le budget initial du Centre pour 2022 (49,0 millions d’EUR) a fait l’objet d’un budget rectificatif adopté par son conseil d’administration en septembre 2022, qui visait à inclure les prévisions actualisées reçues de ses clients et le résultat de l’examen de tous les postes de dépenses par le Centre; prend également acte du fait que le résultat final de l’exécution budgétaire 2022 comprend le résultat du calcul effectif du résultat de l’exécution budgétaire 2022 (moins 0,05 million d’EUR) plus le résultat de l’exécution budgétaire 2021 de 1,1 million d’EUR, à partir duquel 2,3 millions d’EUR ont été virés vers la «réserve pour la stabilité des prix» afin de garantir la stabilité budgétaire du Centre à l’avenir, ce qui se traduit par un report du résultat de l’exécution budgétaire déficitaire de 1,2 million d’EUR en 2023;

Performance

constate que le taux global d’exécution du programme de travail du Centre pour 2022 était de 89,6 % selon le budget rectificatif no 1/2022; regrette que ce taux soit inférieur à celui de 2021 (93,4 %), ce qui met ainsi fin à une tendance positive d’améliorations annuelles depuis 2018, où le taux d’exécution était de 82,4 %;

constate qu’avec 348 070 pages, le nombre de pages de documents traduites, modifiées, contrôlées sur le plan rédactionnel et révisées a diminué de 5,2 % par rapport à 2021 (367 264 pages); note qu’en 2022, en ce qui concerne les marques de l’Union, le nombre de pages traduites (239 964) a diminué une nouvelle fois, de 12,6 %, par rapport à 2021 (274 706 pages), continuant ainsi d’enregistrer une tendance marquée à la baisse; observe qu’avec un total de 588 033 pages traduites en 2022, le volume réel a diminué de 8,4 % par rapport à 2021;

prend acte des réalisations du Centre en 2022, telles que l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour 2024-2027 visant à renforcer son impact dans le contexte plus large du multilinguisme à l’ère numérique, la fourniture de services sur mesure, notamment à un nouveau client, le Parquet européen, la poursuite du développement de la base de données terminologique interinstitutionnelle «Terminologie interactive pour l’Europe» (IATE) et le support et la maintenance du portail terminologique interinstitutionnel EurTerm; constate par ailleurs que le Centre a mis à niveau la technologie de traduction assistée par ordinateur utilisée, Trados Studio 2021, ainsi que les modules employés pour la gestion des mémoires de traduction et la création de projets par lots;

prend acte du fait que les clients qui ont répondu à l’enquête de satisfaction annuelle réalisée en 2022 (un taux de 36 %) ont fait part de taux élevés de satisfaction à l’égard des services et des relations mutuelles du Centre et que leurs priorités restent, par ordre d’importance: la qualité de la traduction, la qualité des relations, les délais, le prix, les combinaisons linguistiques et le formatage;

Efficacité et gains

reconnaît que l’année 2022 a été une année difficile pour le Centre, compte tenu de l’environnement extérieur marqué par la guerre en Ukraine, de l’incidence persistante de la COVID-19, de l’augmentation des coûts de l’énergie et de l’inflation et, partant, d’une augmentation conséquente des coûts internes pour les locaux du Centre et les salaires du personnel; apprécie le fait que, malgré la réduction des efforts de traduction de certains de ses clients et grâce à ses investissements dans les technologies et à ses gains d’efficacité, le Centre a présenté une structure tarifaire 2023 avec des prix stables, qui représentent, en termes réels, une réduction des prix;

salue le rôle important joué par le Centre et ses services de traduction dans la rationalisation des méthodes de travail des agences de l’Union, en réalisant des économies d’échelle et en absorbant tout surplus de travail des institutions de l’Union qui possèdent leurs propres services de traduction;

observe que le Centre a fait un pas important vers la durabilité et la protection de l’environnement en signant un nouveau contrat de bail et en réduisant ses espaces de bureaux de 33 %, tout en créant de nouveaux espaces de travail, y compris une cafétéria;

10.

constate que le Centre a progressivement optimisé sa structure et ses méthodes de travail et a mis en œuvre des mesures de rentabilité dans l’ensemble de son modèle économique, par exemple, en introduisant des outils de la Commission (ABAC, SYSPER, MIPS et ARES); note, dans la réponse donnée par le Centre concernant SYSPER, que la mise en place d’un nouveau module destiné à la numérisation des dossiers personnels a débuté en 2022; note également que le Centre a introduit Systal (un outil utilisé pour les sélections et les recrutements) et qu’il en a optimisé l’utilisation en 2022;

11.

se félicite que le département «Administration» du Centre ait amélioré ses performances en réexaminant et en révisant ses méthodes de travail, tout en introduisant de nouvelles technologies pour rationaliser ses opérations, ce qui s’est traduit par une productivité accrue, une réduction des coûts et une amélioration globale de la qualité du travail;

12.

constate avec satisfaction que le Centre était l’un des participants à l’initiative lancée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et intitulée «Joint EU Forces on AI»;

13.

observe avec satisfaction, comme l’indique le rapport de la Cour, que le Centre fait partie des agences qui ont élaboré leurs propres plans pour améliorer l’efficacité énergétique et la neutralité climatique de leurs opérations; regrette que le Centre ne soit pas encore en possession d’un certificat EMAS (système de management environnemental et d’audit), mais se félicite qu’il étudie activement la possibilité d’entamer la procédure d’enregistrement EMAS dans un avenir proche; prend acte du fait que le Centre s’est engagé à améliorer constamment ses performances environnementales et s’appuie sur les principes généraux de l’EMAS et de la norme ISO 14001 dans ses pratiques quotidiennes; se félicite des mesures prises par le Centre pour réduire la consommation de gaz et d’électricité dans ses locaux pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023;

Politique du personnel

14.

relève qu’au 31 décembre 2022, 93,78 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 46 fonctionnaires et 135 agents temporaires engagés sur les 51 fonctionnaires et 142 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (193 postes autorisés, comme en 2021); note que, de surcroît, 20 agents contractuels travaillaient pour le Centre en 2022;

15.

prend acte de la ventilation par sexe du Centre pour 2022, avec huit femmes (42 %) et 11 hommes (58 %) occupant des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire, 38 hommes (59 %) et 26 femmes (41 %) au sein du conseil d’administration et 76 hommes (38 %) et 125 femmes (62 %) sur l’ensemble du personnel; observe que les hommes sont sous-représentés dans l’ensemble du personnel du Centre; rappelle qu’il importe de garantir l’équilibre hommes-femmes et demande au Centre de s’efforcer de parvenir à cet équilibre au sein de son personnel, de son encadrement supérieur et intermédiaire, et de son conseil d’administration; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lorsqu’ils nomment leurs membres au conseil d’administration du Centre; prend acte du nombre élevé de membres du conseil d’administration, qui ne facilite pas la prise de décision ni la simplification de l’administration;

16.

note que le Centre dispose d’une politique commune relative à la prévention du harcèlement moral et sexuel qui comporte une procédure formelle et informelle et que des personnes de confiance sont chargées de la procédure informelle; prend acte de la réponse du Centre indiquant qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2022;

17.

est préoccupé par le fait que le nombre d’heures supplémentaires demandées en 2022 et approuvées par la direction cette même année est passé de 112 à 252, ce qui représente une hausse de 125 % par rapport à 2021; observe, dans la réponse donnée par le Centre, une rotation du personnel de 7 % (hors départs à la retraite) pour 2022;

Marchés publics

18.

est préoccupé par l’observation issue du rapport de la Cour selon laquelle en 2021, le Centre a présenté plusieurs faiblesses dans trois procédures de marchés publics, pour lesquels il a signé les contrats sans publication préalable d’un avis de marché, et par le fait que la justification de la nécessité de protéger des droits exclusifs ou de l’urgence impérative a été jugée insuffisante par la Cour; constate qu’en 2022, un seul de ces trois marchés était en cours et a donné lieu à un paiement de 0,6 million d’EUR, et que l’observation de la Cour n’est toujours pas clôturée; constate que l’opinion avec réserve de la Cour relative aux dépenses du Centre pour 2022 couvre ce paiement;

19.

est préoccupé par l’opinion avec réserve de la Cour selon laquelle des paiements d’un montant de 0,1 million d’EUR étaient irréguliers, de même que les deux marchés de 110 000 EUR et de 52 000 EUR, auxquels ces paiements correspondaient et que le Centre a choisi de négocier avec un seul prestataire sans publication préalable d’un avis de marché; constate que, bien que le Centre ait justifié le choix de cette procédure par l’urgence impérative, sa justification a été jugée insuffisante par la Cour; prend également acte de la réponse donnée par le Centre, selon laquelle il a choisi d’obtenir une prorogation du service au moyen d’une procédure négociée car il n’y avait aucune solution pour passer de l’ancien au nouveau contrat-cadre;

20.

souligne en outre l’opinion avec réserve de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements effectués en 2022 en rapport avec 117 contrats-cadres distincts, qui découlent d’une seule procédure de marché public relative à la traduction de textes; relève du rapport de la Cour que pour cette procédure, le plafond global, fixé à 1 million d’EUR, n’était pas mentionné dans les contrats-cadres associés; regrette que cette observation ait révélé une violation de l’article 2, paragraphe 31, du règlement financier; constate de plus que le Centre n’a pas surveillé la consommation par rapport à ce plafond ni au niveau du contrat-cadre individuel ni à celui de la procédure dans son ensemble, mais qu’il n’a assuré le suivi des dépenses correspondantes qu’au niveau de la ligne budgétaire concernée; regrette qu’il s’en soit ainsi suivi un dépassement irrégulier de 0,5 million d’EUR de ce plafond; observe, dans la réponse du Centre, les mesures qu’il a mises en œuvre afin d’améliorer ses systèmes de contrôle dans ce domaine, notamment l’élaboration d’un rapport Business Objects, qui énumère tous les contrats-cadres en vigueur et comporte tous les détails nécessaires pour assurer le suivi de la consommation par rapport au plafond de chacun de ces contrats; se félicite dès lors du développement de fonctionnalités techniques qui détectent, soulignent et/ou envoient automatiquement des courriels d’avertissement lorsque différents taux de consommation du budget sont atteints (75 % et 90 %);

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

21.

constate que les CV des membres du conseil d’administration ne sont pas publiés sur le site internet du Centre alors que les déclarations d’intérêts d’une majorité d’entre eux le sont; relève que la déclaration d’intérêts et le CV de la directrice sont publiés sur le site internet du Centre; relève, dans le rapport du Centre sur les mesures qu’il a prises à la lumière de la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2021, que le Centre travaille toujours sur la solution qui permettra aux membres du conseil d’administration de télécharger et de mettre à jour eux-mêmes leurs déclarations d’intérêts et leurs CV; invite instamment le Centre à finaliser cette étape technique et l’invite à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard jusqu’à ce que tous les documents de tous les membres du conseil d’administration soient publiés;

22.

se félicite que les candidats et les membres du personnel signent des déclarations d’intérêts avant d’être recrutés, en cours d’emploi et avant de rentrer d’un congé de convenance personnelle ou d’un congé sans rémunération; se félicite également que les agents qui participent à des comités de sélection en vue du recrutement de personnel ou à des comités d’évaluation d’appels d’offres doivent signer une déclaration de confidentialité et d’absence de conflits d’intérêts; note, à partir de la réponse du Centre, l’absence de cas de conflits d’intérêts ou de lancement d’alerte en 2022;

23.

prend acte du fait que, compte tenu de la nature des activités essentielles du Centre, aucune réunion n’a lieu avec des lobbyistes et que le Centre n’envisage actuellement pas de mettre en place une stratégie interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

24.

relève, dans le rapport de la Cour, l’observation selon laquelle, dans trois procédures de marchés publics auditées relatives à des services, les cahiers des charges ne mentionnaient pas certains critères importants pour évaluer les capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires et que le Centre n’avait pas défini un ensemble de niveaux minimaux pertinents, spécifiques et mesurables de capacité financière, en deçà desquels les soumissionnaires seraient rejetés; prend acte de la réponse du Centre, selon laquelle ces procédures étaient basées sur des modèles plus anciens et que les nouveaux modèles utilisés par le Centre exigent que ces données soient clairement spécifiées et complétées;

25.

constate qu’au début de l’année 2022, le Centre comptait cinq recommandations d’audit ouvertes découlant de deux audits du service d’audit interne (SAI); reconnaît, dans ce contexte, que fin 2022, les deux recommandations relatives à l’audit 2019 du SAI sur le système du Centre pour la gestion du flux de traduction et l’une des trois recommandations de l’audit 2021 du SAI sur la planification et la budgétisation étaient clôturées; observe également qu’en ce qui concerne les deux recommandations restantes, dont aucune d’entre elles n’était «très importante» ou «critique», les actions ont été traitées et le risque résiduel découlant de celles-ci est minime;

26.

constate qu’à la suite de l’observation de la Cour relative à l’exercice 2021 concernant les faiblesses décelées dans la documentation du Centre dans plusieurs procédures de marchés publics, le Centre a entre-temps révisé ses procédures de marché et actualisé ses modèles; note que cette observation est désormais clôturée; note qu’en 2022, le Centre a finalisé et adopté un nouveau plan d’action antifraude pour 2022 et 2023, et a finalisé les dernières actions en suspens du plan précédent;

27.

se félicite des audits qualité menés à bien en 2022 qui fournissent à la direction du Centre une assurance supplémentaire quant à l’efficacité, l’efficience et la conformité des procédures auditées; constate qu’aucune variation n’a été enregistrée pour les procédures auditées et qu’un certain nombre de remarques et de suggestions d’amélioration ont été recensées et approuvées dans les rapports d’audit, et ont ensuite été transposées dans des plans d’action en vue de leur mise en œuvre;

Autres observations

28.

salue les efforts réalisés par le Centre en 2022 pour améliorer sa visibilité auprès du public; constate que le Centre a amélioré la mesure des réseaux sociaux et que le nombre d’abonnés à ses comptes (Facebook, LinkedIn, Twitter) a augmenté de 11 % en 2022; félicite le Centre pour avoir poursuivi ses efforts en vue de mieux faire connaître son portefeuille de services élargi à ses clients, à ses prestataires de services linguistiques externes, à ses partenaires institutionnels et au public au moyen de brochures, de tutoriels vidéo concernant les outils internes et externes de gestion du flux du travail ou encore de vidéos visant à promouvoir le service de post-édition, afin d’atteindre un public plus large; observe que les échanges de bonnes pratiques avec des universités et avec le monde de la traduction (podcast sur memoQ, conférence NORDIC TechKomm Denmark) ont continué de faire partie des activités de sensibilisation du Centre en 2022;

29.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 11 avril 2024 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 38 du 31.1.2023, p. 38.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0280.