(1)

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (1) (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par le règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil (2), est entré en vigueur le 30 mars 2007. Son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, a expiré le 19 mai 2024.

(2)

Le 19 décembre 2023, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec Cabo Verde en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord.

(3)

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 avril 2024.

(4)

Conformément à la décision (UE) 2024/2152 du Conseil (3), le protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le 23 juillet 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)

Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole pour les stocks de poissons grands migrateurs, établies conformément aux recommandations et résolutions adoptées par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique, soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.

(6)

Ces mesures sont urgentes vu l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de Cabo Verde et la nécessité de réduire autant que possible l’interruption de ces activités. Ainsi, le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature, afin de permettre au plus tôt les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de la même date,

a)

thoniers senneurs:

b)

thoniers canneurs:

c)

palangriers de surface: