Dénomination de l’étape: adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des douanes

Réforme/investissement connexe: réforme no 1. Amélioration de la gestion des recettes

Financée par: prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 2.2 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

L’étape 2.2 est la première étape de la réforme no 1 du chapitre 2 (Gestion des finances publiques). D’ici au quatrième trimestre de 2024, la réforme no 1 prévoit une étape supplémentaire (2.1) visant à l’adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des impôts.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 2.2.

La stratégie a été adoptée par le ministère des finances le 9 février 2024 au moyen du décret no 63. La stratégie couvre le plan à long terme pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des douanes ukrainien sur la base du programme de travail du code des douanes de l’Union et du plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier (MASP-C), la principale initiative de l’Union européenne visant à numériser le système douanier de l’UE. La section 1 de la stratégie décrit l’objectif général de numérisation et d’alignement sur les normes de l’UE. La section 2 décrit les critères de référence spécifiques à remplir pour atteindre cet objectif, tandis que la section 3 expose les principes qui guideront la mise en œuvre des mesures pertinentes. La section 4 décrit la séquence des mesures à prendre pour atteindre ces objectifs et définit les groupes de projets en fonction du niveau de participation des institutions de l’UE et des États membres. La section 5 décrit l’approche adoptée pour restructurer l’infrastructure informatique concernée, y compris son alignement sur les approches de l’UE. Enfin, la section 6 décrit les processus que le service national des douanes et le ministère des finances utiliseront pour gérer le processus de changement et de réforme.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: approbation de la déclaration budgétaire pour la période 2025-2027

Réforme/investissement connexe: réforme no 2. Amélioration de la gestion des finances publiques

Financée par: prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 2.3 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«La déclaration budgétaire pour 2025-2027 est approuvée et soumise au parlement. Cette déclaration se concentre sur les grands axes suivants: i) les principales projections macroéconomiques du développement socio-économique du pays; ii) les indicateurs budgétaires clés (recettes, dépenses, déficit budgétaire, dette publique); iii) les priorités en matière de politique publique par domaine et les plafonds de dépenses pour chaque unité de dépenses clé; iv) les relations entre le budget de l’État et les budgets locaux, y compris les orientations nécessaires à l’élaboration de prévisions à moyen terme pour les budgets locaux; v) l’évaluation des risques budgétaires.».

L’étape 2.3 est la première étape de la réforme no 2 du chapitre 2 (Gestion des finances publiques). D’ici au quatrième trimestre de 2026, la réforme no 2 prévoit deux étapes supplémentaires: l’étape 2.4 visant à la réalisation du réexamen des dépenses du budget de l’État; et l’étape 2.5 concernant une modification du code budgétaire ukrainien afin de définir la procédure de gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 2.3.

La déclaration budgétaire pour la période 2025-2027 a été approuvée le 28 juin 2024 et a été soumise le même jour au parlement. Y figure une estimation des principales projections macroéconomiques du développement socio-économique du pays et des indicateurs tels que le taux de croissance, les indices d’inflation ainsi que les taux de chômage et de change au cours de la période 2025-2027.

Y figure également une estimation des principaux indicateurs budgétaires liés aux recettes (telles que les recettes fiscales ou les dividendes des entreprises publiques), aux dépenses (réparties et classées par domaine d’action), au déficit budgétaire et à la dette publique. La déclaration précise en outre les priorités en matière de politique publique par domaine et les plafonds de dépenses pour chaque unité de dépenses clé. Les principales priorités des politiques publiques concernent des domaines tels que la protection sociale, l’éducation, les soins de santé, l’environnement des entreprises/le soutien aux petites et moyennes entreprises, l’agriculture et l’énergie.

La déclaration recense et décrit également les relations entre le budget de l’État et les budgets locaux. Entre autres, la politique budgétaire de l’État sur les budgets locaux devrait poursuivre le développement de la planification budgétaire à moyen terme et renforcer la capacité financière au niveau local. En prévoyant le montant des recettes des budgets locaux au cours de la période 2025-2027, le budget de l’État fournit des orientations aux budgets locaux pour préparer les prévisions à moyen terme.

Enfin, la déclaration budgétaire pour la période 2025-2027 comprend une évaluation des risques budgétaires et de leur incidence sur les indicateurs budgétaires de l’État au cours de la période de référence de trois ans. Les risques budgétaires comprennent les incertitudes liées à la guerre, l’incidence de la destruction des infrastructures énergétiques, les obstacles au commerce et au transport de marchandises, ainsi que la stabilité de l’aide financière internationale.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics

Réforme/investissement connexe: réforme no 4. Amélioration de la gestion des investissements publics

Financée par: prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 2.7 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics. Le plan d’action, qui comprend un découpage en plusieurs étapes et un calendrier, se concentre sur les grands axes suivants:

L’étape 2.7 est la première étape de la mise en œuvre de la réforme no 4 du chapitre 2 (Gestion des finances publiques). La réforme no 4 comporte une étape supplémentaire, l’étape 2.8, attendue d’ici le troisième trimestre de 2025, visant à la mise au point et à la mise en œuvre de l’outil de gestion numérique de la reconstruction de l’Ukraine.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 2.7.

Le plan d’action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics a été adopté le 18 juin par le gouvernement. Il décrit les mesures à prendre et les entités responsables de la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics.

Le plan d’action introduit une planification stratégique des investissements publics en lien étroit avec la planification budgétaire. À cet égard, l’objectif 1 établit le découpage en plusieurs étapes et le calendrier pour les réformes du processus de planification budgétaire, y compris au moyen de modifications juridiques du code budgétaire, qui seront apportées pour assurer l’alignement sur la planification stratégique des investissements publics. Il s’agit notamment de modifications liées à la mise à jour de la définition des projets d’investissement public et des dépenses connexes; à la fixation du montant des ressources fiscales disponibles pour l’investissement public; à l’introduction d’une planification à moyen terme des dépenses d’investissement; ainsi que de modifications garantissant que seuls les projets sélectionnés dans le cadre du système de planification stratégique établi sont financés au titre du budget. L’objectif 2 définit le découpage en plusieurs étapes et le calendrier afférents à l’introduction de la planification stratégique des investissements publics. Il est question de l’établissement du conseil des investissements stratégiques; de l’élaboration d’un système national de planification stratégique couvrant les principaux processus et documents de planification; du développement de stratégies nationales, sectorielles et régionales et de méthodologies et processus connexes; et de la conception d’un plan à moyen terme pour les investissements publics prioritaires. L’objectif 2 précise en outre que le système national de planification stratégique accordera une grande importance au respect du cadre macrobudgétaire. L’objectif 4 définit le découpage en plusieurs étapes et le calendrier afférents à l’amélioration du processus de planification budgétaire à moyen terme pour les investissements publics. Cela inclut la gestion et le contrôle des engagements budgétaires pluriannuels tout au long du cycle de vie des investissements; la sélection des investissements publics à financer; et l’évaluation et la gestion des risques budgétaires et des passifs éventuels.

Le plan d’action définit les rôles de tous les participants à toutes les étapes du cycle du projet d’investissement. En ce sens, l’objectif 1 prévoit que les modifications des lois relatives au code budgétaire et à la gestion des investissements publics définissent les fonctions des participants dans le processus de gestion des investissements publics. L’objectif 3 définit en outre le découpage en plusieurs étapes et le calendrier afférents à la création des nouvelles procédures et méthodes pour chaque étape du cycle du projet d’investissement, couvrant la préparation, le filtrage, la hiérarchisation des priorités, l’appréciation, la sélection, l’identification des risques, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des performances. Chaque résultat est nécessaire pour déterminer clairement la répartition des fonctions entre les participants au processus.

Le plan d’action met en place une approche unifiée en matière de sélection, d’évaluation et de suivi des projets d’investissement, quelles que soient les sources de financement [recettes budgétaires, donateurs internationaux, garanties nationales (locales), concessions, partenariats public-privé] afin de permettre la préparation d’un réservoir unique de projets. En ce sens, l’objectif 3 établit le découpage en plusieurs étapes et le calendrier afférents à la création d’une approche méthodologique unifiée pour chaque étape du cycle du projet d’investissement, en vue de créer une réserve unique de projets d’investissement public. Il précise également que cela doit être établi quelle que soit la source de financement et établit la méthode permettant de déterminer les sources/mécanismes de financement des projets d’investissement public qui ont été sélectionnés.

Le plan d’action définit également les critères de hiérarchisation tenant compte des besoins définis, de la maturité des projets et de l’alignement sur les stratégies sectorielles et/ou régionales dans le cadre de la gestion des investissements publics. À cet égard, l’objectif 3 précise que la hiérarchisation des priorités s’effectue en fonction de critères de pertinence stratégique, de faisabilité financière, d’efficacité sociale et économique, de faisabilité technique, de capacité institutionnelle et de résilience au changement climatique. Il précise également que l’évaluation des projets tient compte du degré d’urgence de la satisfaction des besoins de la population et précise que la hiérarchisation des priorités doit être effectuée en fonction de la maturité des projets et du respect des priorités stratégiques sectorielles et/ou régionales.

Enfin, le plan d’action introduit une évaluation indépendante des grands projets d’investissement public. En ce sens, l’objectif 3 établit le découpage en plusieurs étapes et le calendrier afférents à l’introduction d’une évaluation indépendante des grands projets d’investissement public dans le processus d’évaluation des investissements.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: nomination d’un nouveau chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption

Réforme/investissement connexe: développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

Financée par: soutien non remboursable

Contexte

L’exigence relative à l’étape 4.2 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

L’étape 4.2 est la première étape de la mise en œuvre de la réforme no 1 du chapitre 4 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux). Elle est suivie de l’étape 4.1, attendue d’ici au troisième trimestre de 2024, qui vise à l’accroissement des effectifs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption, et de l’étape 4.3, attendue d’ici au premier trimestre de 2025, qui vise à l’accroissement des effectifs de la Haute Cour anticorruption.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 4.2.

Le cabinet des ministres ukrainien a adopté son décret no 162-r par lequel M. Victor Volodimirovich Pavlushchyk a été nommé chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption le 27 février 2024.

Les procès-verbaux des réunions de la commission de concours tenues le 25 février 2024 pour la sélection du chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption (ci-après les «procès-verbaux») montrent que ladite sélection a été effectuée conformément à l’article 6 «Procédure de sélection par concours et de nomination du chef de l’Agence nationale» de la loi ukrainienne sur la prévention de la corruption no 1700-VII (ci-après la «loi»). Il ressort des procès-verbaux que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la loi, la commission de concours comprenait trois membres nommés par le cabinet des ministres ukrainien et trois membres nommés par le cabinet des ministres ukrainien sur la base de propositions de donateurs qui ont fourni une assistance technique internationale à l’Ukraine dans la prévention et la lutte contre la corruption. M. Pavlushchyk a reçu six voix en sa faveur et a été sélectionné comme candidat le plus approprié pour le poste de chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: entrée en vigueur de la législation sur la gouvernance des entreprises publiques

Réforme/investissement connexe: réforme 2. Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

Financée par: soutien non remboursable

Contexte

L’exigence relative à l’étape 2.7 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la gouvernance des entreprises publiques, en tenant compte des lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

L’étape 6.2 est la première des quatre étapes de cette réforme incluse dans le chapitre 6 (Gestion des avoirs publics). Elle est suivie de l’étape 6.3, attendue d’ici au deuxième trimestre de 2026, visant à nommer des conseils de surveillance comptant une majorité de membres indépendants dans au moins 15 grandes entreprises publiques clés et à transformer au moins 15 grandes entreprises publiques clés en sociétés par actions ou en sociétés à responsabilité limitée (étape), et de l’étape 6.4, attendue d’ici au troisième trimestre de 2026, visant à mettre en œuvre les principes de gouvernance d’entreprise dans l’ensemble des entités de gestion consolidées des entreprises publiques.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de la description de l’étape.

La loi ukrainienne no 3587-IX portant modification de certains actes législatifs ukrainiens concernant l’amélioration de la gouvernance d’entreprise (ci-après «la loi») est entrée en vigueur le 8 mars 2024.

La loi tient compte des lignes directrices pertinentes de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises, telles qu’énoncées dans les principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE 2023. En particulier, elle est conforme aux principes V.D.1. et V.D.4., qui énoncent les fonctions clés des conseils d’administration: i) revoir et guider la stratégie de l’entreprise, ses principaux plans d’action, ses budgets annuels et plans d’entreprise, définir ses objectifs de résultats, assurer la surveillance de la mise en œuvre de ces objectifs et des résultats de l’entreprise et contrôler les principales dépenses d’équipement, acquisitions et cessions d’actifs (V.D.1); et ii) sélectionner, superviser et suivre les performances des principaux dirigeants et, si nécessaire, les remplacer et superviser la planification de la relève (V.D.4.). Elle est également conforme au principe V.E.4., selon lequel le conseil devrait mener à bien, à intervalles réguliers, des évaluations destinées à apprécier ses propres performances et à déterminer s’il possède la palette d’expériences et de compétences qui convient, notamment en ce qui concerne la diversité des genres et d’autres formes de diversité.

La loi définit les pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques en matière de nomination et de révocation des directeurs généraux. L’article 11-4, paragraphe 7, de la version précédente de la loi no 185-V sur la gestion des biens appartenant à l’État a fixé la nomination au poste de PDG et la cessation des pouvoirs de ce dernier en tant que compétence exclusive du conseil de surveillance d’une entreprise unitaire d’État. La loi no 3587-IX (ci-après la «loi») a modifié l’article 11-4 afin de faire en sorte qu’il s’applique à la fois aux entreprises unitaires de l’État et aux autres associations professionnelles dont 50 % ou plus appartiennent à l’État. En outre, la loi a clarifié le rôle des conseils de surveillance en ce qui concerne la nomination des directeurs généraux des entreprises publiques au sein desquelles le cabinet des ministres agit en tant qu’entité propriétaire. Avant la modification de la loi, la loi sur la gestion des biens appartenant à l’État prévoyait que le cabinet des ministres était habilité à nommer le directeur général de ces entreprises publiques, tandis que la loi ukrainienne no 2465-IX relative aux sociétés par actions prévoyait la règle générale selon laquelle la nomination et la révocation du PDG étaient réservées au conseil de surveillance. Ce chevauchement a suscité une confusion et des discussions sur la question de savoir quelle loi prévaut dans ces entreprises publiques. La nouvelle loi a supprimé la disposition prêtant à confusion de la loi sur la gestion des biens appartenant à l’État et la règle générale s’applique désormais à toutes les entreprises publiques organisées comme des sociétés par actions.

La loi définit les pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques pour ce qui est d’approuver les documents relatifs aux plans stratégique et financier et aux plans d’investissement des entreprises publiques. Elle introduit des modifications à d’autres lois pertinentes afin de garantir que les conseils de surveillance des entreprises publiques approuvent les documents relatifs aux plans stratégique et financier et aux plans d’investissement des entreprises publiques. En particulier, conformément aux modifications apportées à l’article 11-4 de la loi sur la gestion des biens appartenant à l’État, la compétence exclusive du conseil de surveillance (s’il est constitué) d’une entreprise unitaire d’État ou d’associations professionnelles comprend, entre autres, l’approbation du plan stratégique de développement de l’entreprise unitaire d’État, l’approbation du plan financier annuel et du rapport sur sa mise en œuvre, du plan d’investissement annuel et du plan d’investissement à moyen terme (trois à cinq ans). En outre, conformément aux modifications apportées à l’article 7-1, 1-1, de la loi ukrainienne relative aux sociétés par actions, une des compétences exclusives des conseils de surveillance d’une société par actions est l’approbation du plan de développement stratégique et des indicateurs de performance de la société par actions, du plan financier annuel et du rapport sur sa mise en œuvre, ainsi que des plans d’investissement annuels et à moyen terme. Des modifications similaires ont été introduites dans d’autres lois pertinentes, telles que le code de commerce de l’Ukraine no 436-IV, qui dispose que l’élaboration de plans financiers, de plans d’investissement et d’un plan de développement stratégique est obligatoire pour les entreprises publiques, et que ces documents sont approuvés par le conseil de surveillance (s’il est constitué).

Enfin, la loi établit une procédure d’évaluation annuelle pour les conseils de surveillance des entreprises publiques. Conformément aux modifications apportées à l’article 11-7 de la loi sur la gestion des biens appartenant à l’État, les activités du conseil de surveillance d’une entreprise unitaire d’État ou d’une association professionnelle dans laquelle la constitution du conseil de surveillance est obligatoire sont évaluées au moins une fois tous les trois ans. Les résultats de l’évaluation sont publiés sur le site web de l’entreprise publique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de leur approbation.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique du Bureau ukrainien de la sécurité économique

Réforme/investissement connexe: réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique

Financée par: soutien non remboursable

Contexte

Les exigences relatives à l’étape 8.3 énoncées dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil sont les suivantes:

«Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique des activités du Bureau ukrainien de la sécurité économique. Cette nouvelle législation se concentre sur les grands axes suivants:

L’étape 8.3 est la seule étape de la réforme no 2 du chapitre 8 (Environnement des entreprises), qui concerne la réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique. Cette étape complète la réforme no 1 du chapitre 3 (Système judiciaire) visant au renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 8.3.

La loi ukrainienne no 3840-IX portant modification de certains actes législatifs ukrainiens visant à améliorer les travaux du Bureau ukrainien de la sécurité économique a été approuvée par la Verkhovna Rada le 20 juin, signée par le président le 28 juin, et est entrée en vigueur avec sa publication au Journal officiel le 29 juin 2024.

Cette loi décrit une procédure ouverte, transparente et concurrentielle de sélection de l’équipe d’encadrement et des membres du personnel, y compris pour la sélection d’un nouveau chef (directeur) selon des procédures précises fondées sur le mérite. Elle définit les exigences en matière de caractère et de compétences professionnelles pour les candidats au poste de directeur, y compris les connaissances, l’expérience, les capacités d’analyse, les capacités de direction et les capacités de communication orale et écrite nécessaires. Pour ce faire, des modifications sont apportées aux articles 15 et 19.

L’article 15 de la loi définit également le processus de sélection, y compris la participation d’une commission de sélection renforcée composée de six personnes. Sur ces six personnes, trois seront nommées par le cabinet des ministres ukrainiens, tandis que les trois autres seront nommées par le cabinet des ministres ukrainien sur la base de propositions de donateurs fournissant une assistance technique internationale à l’Ukraine dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et de la réforme des services répressifs conformément aux traités internationaux. L’article 15 décrit également les exigences applicables aux membres de la commission de sélection, leurs pouvoirs et responsabilités, ainsi que les procédures de prise de décision. La loi impose que la commission de sélection ne sélectionne pas plus de deux candidats.

La loi décrit l’introduction d’un système de contrats par lequel les nominations à un poste au sein du Bureau peuvent se fonder sur un contrat de service, conclu sur la base des motifs et selon les modalités déterminés par le cabinet des ministres.

La loi précise le champ d’application et le mandat du Bureau ukrainien de la sécurité économique par la modification de l’article 8 de la loi distincte sur les activités opérationnelles et d’enquête et en introduisant dans cette même loi la disposition selon laquelle le droit d’exercer ces activités appartient exclusivement au Bureau ukrainien de la sécurité économique et au bureau national de lutte contre la corruption de l’Ukraine.

La loi définit les procédures pour la nouvelle certification obligatoire des employés, afin de garantir le niveau approprié d’intégrité et de compétence professionnelle des employés au sein du Bureau ukrainien de la sécurité économique. La certification commencera dès que l’arrêté du nouveau directeur sera publié sur le site officiel du Bureau. Dans un délai de 14 jours à compter du jour de la publication, les employés qui font l’objet d’une certification unique doivent présenter une déclaration écrite exprimant leur accord ou refus de se soumettre à la certification. La loi dispose que la période de certification ne peut excéder 18 mois à compter de la date de nomination du directeur, sauf dans des cas particuliers. La certification sera effectuée par une commission de certification composée de 12 membres, dont 6 personnes seront nommées par le directeur et 6 autres par des organisations internationales. Si la loi ne le prévoit pas déjà, les procédures d’organisation et de conduite de la certification ainsi que les critères et la méthode d’évaluation de l’intégrité et de la compétence professionnelle des employés au cours du processus de certification seront déterminés par le directeur en concertation avec la commission de certification. La loi subdivise le processus de certification en deux étapes comme suit: i) la certification des chefs de département du bureau central et de leurs suppléants, ainsi que celle des chefs des départements territoriaux et de leurs suppléants; puis ii) la certification des autres employés.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: adoption du plan national intégré en matière d’énergie et de climat

Réforme/investissement connexe: réforme no 1. Plan national intégré en matière d’énergie et de climat

Financée par: prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 10.1 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

L’étape 10.1 est l’unique étape de la mise en œuvre de la réforme no 1 du chapitre 10 (Secteur de l’énergie).

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 10.1.

Le cabinet des ministres ukrainien a adopté l’ordonnance no 587-p du 25 juin 2024 approuvant le plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Ukraine (ci-après le «PNEC»). Le PNEC adopté résume le champ d’application du document, en soulignant sa pertinence stratégique en tant qu’instrument permettant de coordonner et de planifier les politiques en matière d’énergie et de climat ainsi que de garantir le développement et la reprise économique de l’Ukraine. Compte tenu de l’ensemble complet d’objectifs et de stratégies définis dans le document, le PNEC devrait également contribuer à la réalisation de l’objectif national de neutralité climatique d’ici à 2050. Compte tenu du niveau sans précédent d’incertitudes liées à la guerre et de la vulnérabilité des politiques en matière d’énergie et de climat mises en place dans le PNEC face à ces incertitudes, l’ordonnance approuvant le PNEC établit également que ce plan sera mis à jour d’ici décembre 2025.

Sur la base du règlement (UE) 2018/1999, en tant que partie contractante de la Communauté de l’énergie, l’Ukraine a soumis un projet de PNEC au secrétariat de la Communauté de l’énergie, lequel a fait part de ses recommandations concernant le plan de l’Ukraine.

Le PNEC a été adopté après avoir dûment tenu compte des recommandations du secrétariat de la Communauté de l’énergie. La version adoptée intègre et met en œuvre une partie importante des recommandations, notamment l’engagement de mettre en place un système de suivi et de mise en œuvre afin de soutenir la réalisation du PNEC et de coordonner ses futures révisions. En outre, l’Ukraine a formulé des observations et des motivations préliminaires en réponse à l’ensemble des recommandations du secrétariat de la Communauté de l’énergie. Pour chaque recommandation, l’Ukraine indique si elle: i) l’a suivie et intégrée dans le PNEC adopté; ii) l’a partiellement suivie; iii) ne l’a pas suivie. Pour les recommandations qui n’ont été que partiellement ou non suivies, l’Ukraine a motivé sa décision et les a publiées sur le site web du ministère de l’économie.

Le PNEC définit les objectifs à atteindre à l’horizon 2030 portant sur: i) la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment par l’intermédiaire de mécanismes de tarification du carbone fondés sur le marché; ii) la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute; iii) les économies d’énergie dans la consommation d’énergie finale. Le PNEC adopté définit les objectifs à atteindre à l’horizon 2030. En particulier, il définit les objectifs généraux et spécifiques nationaux suivants:

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: adoption de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 et du plan d’action

Réforme/investissement connexe: adoption de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 et du plan d’action

Financée par: prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 10.15 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

L’étape 10.15 est la première étape de la mise en œuvre de la réforme no 7 du chapitre 10 (Secteur de l’énergie). Elle est suivie de l’étape 10.16, attendue d’ici au troisième trimestre de 2026, visant à adopter les actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments, et de l’étape 10.17, attendue d’ici au premier trimestre de 2027, visant à adopter les actes législatifs sur la nécessité de critères minimaux obligatoires d’étiquetage énergétique et d’écoconception dans la passation de marchés publics.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 10.15.

Le cabinet des ministres ukrainien a adopté le décret no 1228-p du 29 décembre 2023 sur l’approbation de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 et du plan d’action afférent. La stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 (ci-après la «stratégie») et le plan d’action afférent (ci-après le «plan d’action») sont joints au décret no 1228-p adopté.

La stratégie comprend plusieurs sections sur l’introduction d’instruments et incitations financiers fondés sur le marché. Elle indique que, pour la création d’un environnement de marché favorable à la modernisation thermique, les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la modernisation thermique devraient être soutenues par des garanties d’État partielles et par le remboursement d’une partie de leurs coûts d’intérêts. Il convient également de soutenir la production locale d’équipements économes en énergie en Ukraine pour la rénovation intégrant l’efficacité énergétique des habitations.

Les documents adoptés comprennent une feuille de route avec les mesures stratégiques, notamment celles visant à soutenir l’introduction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Le plan d’action, joint en annexe au décret, présente la feuille de route assortie de mesures visant à décrire les étapes concrètes de la mise en œuvre de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050. Il définit les délais, les institutions responsables et le statut. Le plan d’action décrit toutes les étapes de la mise en œuvre de la stratégie au cours de la période 2024-2026.

La stratégie prévoit que le programme de soutien à la modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 devrait garantir la promotion de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. En outre, la stratégie mentionne l’augmentation du nombre de ces bâtiments en tant que l’un de ses objectifs. Dans le plan d’action, l’objectif «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle» est mentionné dans cinq «directions prioritaires» comme suit:

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Dénomination de l’étape: adoption du document stratégique sur la lutte antimines à l’horizon 2033

Réforme/investissement connexe: déminage en milieu terrestre et aquatique

Financée par: prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 12.8 figurant dans la description de l’étape énoncée dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Adoption de l’acte législatif relatif à l’approbation du document stratégique sur la lutte antimines à l’horizon 2033 (acte du cabinet des ministres de l’Ukraine ou du président ukrainien). Cet acte législatif se concentre sur les grands axes suivants:

L’étape 12.8 est la seule étape de la réforme no 6 du chapitre 12 (Secteur agroalimentaire), concernant le déminage en milieu terrestre et aquatique. Cette étape est liée aux deux étapes (12.9 et 12.10) de l’investissement no 1 du même chapitre, qui nécessitent un montant cumulé d’au moins 150 millions d’EUR d’investissements, provenant du budget de l’État pour la période 2024-2027, en faveur du déminage des terres agricoles. Un montant d’au moins 75 millions d’euros sera budgétisé d’ici à 2025.

Éléments de preuve fournis

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 12.8.

La stratégie nationale sur la lutte antimines pour la période allant jusqu’en 2033 a été adoptée par le cabinet des ministres ukrainien au moyen du décret no 616-r du 28 juin 2024. La stratégie poursuit les objectifs stratégiques suivants: i) faire en sorte que les territoires soient délivrés des risques liés aux objets explosifs en vue d’une utilisation sûre et productive de ces derniers; ii) la réduction de l’incidence des objets explosifs sur la vie et la santé de la population; et iii) la mise au point d’un système de gestion des mines.

La stratégie décrit la gestion dans le domaine de la lutte antimines. L’objectif stratégique no 3 établit un ensemble de tâches pour atteindre cet objectif stratégique. Il s’agit notamment de fournir les capacités nécessaires aux autorités exécutives chargées de gérer la lutte antimines ainsi que de mettre en œuvre un système efficace de hiérarchisation des tâches sur le terrain. L’objectif est d’améliorer la coordination des efforts de lutte antimines au niveau local et de mettre en œuvre une communication efficace entre les pouvoirs exécutifs et les collectivités locales autonomes aux niveaux national et infranational. En outre, il ajoute un système unifié de gestion de l’information. L’objectif stratégique no 2 porte sur une coordination efficace de la formation en matière de sensibilisation aux risques.

La stratégie soutient l’efficacité des acteurs chargés de la lutte antimines. L’objectif stratégique no 3 vise à mettre en place des procédures de certification uniformes pour les exploitants et des processus de lutte contre les mines. L’introduction d’innovations dans ce domaine, comme le prévoit l’objectif stratégique no 1, accroîtra l’efficacité des acteurs chargés de la lutte antimines.

La stratégie vise à prévenir les accidents. L’objectif stratégique no 2 prévoit de sensibiliser le public aux délimitations géographiques des zones susceptibles de présenter un risque d’objets explosifs, y compris par un marquage efficace des territoires concernés. L’objectif est de faciliter une coordination efficace des formations de sensibilisation aux risques liés aux explosifs. L’objectif stratégique no 3 comprend la mise en œuvre de mécanismes visant à empêcher que des personnes travaillent dans des zones dangereuses en dehors des délimitations établies, ainsi que la détermination de la responsabilité en cas de participation à ces travaux.

La stratégie décrit les mécanismes permettant d’apporter une aide globale aux victimes. L’objectif stratégique no 2 prévoit une protection sociale adéquate et accessible pour les personnes touchées par des munitions explosives, y compris au moyen d’une coordination intersectorielle efficace en ce qui concerne l’organisation de l’aide correspondante, la fourniture de services de réinsertion sociale appropriés et accessibles, ainsi que l’accessibilité sans entraves aux localités où vivent ces personnes.

La stratégie est axée sur l’innovation. L’objectif stratégique no 1 vise à favoriser un environnement propice à l’innovation dans le domaine de la lutte antimines. Il prévoit la création et/ou le fonctionnement d’un environnement favorable à l’introduction de l’innovation et de la production, ainsi que la mise en œuvre de technologies innovantes qui ont prouvé leur efficacité.

La stratégie promeut l’équilibre et la représentation entre les hommes et les femmes. L’objectif stratégique no 1 vise à garantir un approvisionnement adéquat en ressources humaines sur le terrain en associant des représentants de catégories sociales et de groupes présentant un intérêt particulier pour l’État dans la participation professionnelle aux activités de lutte antimines. La stratégie vise à associer les femmes, les vétérans, les personnes touchées par des objets explosifs et les personnes handicapées.

Elle vise également à développer le marché privé. L’objectif stratégique no 1 prévoit de stimuler le marché des services de lutte antimines. En outre, il vise à faciliter la mise en place d’un environnement propice à l’innovation dans le domaine de la lutte antimines et crée les conditions du développement de la production nationale de biens destinés à la lutte antimines et de leur utilisation en Ukraine.

La stratégie met l’accent sur une coordination efficace et transparente avec les donateurs. L’objectif stratégique no 3 propose une utilisation efficace de l’assistance technique internationale dans les activités de lutte antimines. L’Ukraine mettra en place un mécanisme visant à accorder la priorité aux besoins en matière d’aide des donateurs sur le terrain. La stratégie prévoit de garantir la transparence de l’utilisation de l’aide fournie en mettant en place des mécanismes efficaces et suffisants. Une fois introduite, la mesure contribuera à prévenir la corruption et à respecter l’obligation de responsabilité envers les donateurs.

La stratégie jette les bases du système de hiérarchisation des tâches dans le domaine de la lutte antimines. L’objectif stratégique no 3 prévoit la mise en œuvre d’un système efficace de hiérarchisation des tâches sur le terrain. L’objectif stratégique no 1 mentionne la définition de critères permettant de lever la suspicion de présence de munitions explosives sur les terres des communautés territoriales. Le plan d’action accompagnant la stratégie prévoit l’adoption d’un système de hiérarchisation des tâches en matière de lutte antimines en 2024.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante