(1)

Le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution reconnaissant la nécessité d’établir, en coopération avec l’Ukraine, un mécanisme international aux fins de la réparation de dommages, pertes ou préjudice résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine et recommandant, en outre, la création d’un registre international des dommages par les États membres des Nations unies, en coopération avec l’Ukraine, qui servira à recenser les éléments probants et les informations figurant dans les réclamations concernant ces dommages, pertes ou préjudice.

(2)

Le 12 mai 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une résolution établissant l’accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (ci-après dénommé le «registre»).

(3)

Le registre doit servir à recenser, documents à l’appui, les éléments probants et les informations figurant dans les réclamations concernant les dommages, pertes ou préjudices causés à toute personne physique et morale concernée et à l’État ukrainien à partir du 24 février 2022 sur le territoire ukrainien par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine.

(4)

Le 11 mai 2023, l’Union a adhéré au registre en tant que membre associé fondateur au moyen d’une notification au secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le 16 mai 2023, l’Union a signé la déclaration à l’appui du registre figurant à l’appendice I de la déclaration de Reykjavik. L’Union a adhéré au registre en tant que membre associé sans préjudice de la possibilité de modifier à l’avenir son statut pour passer de celui de membre associé à celui de participant au registre.

(5)

Le 29 février 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2024/792 (1) établissant la facilité pour l’Ukraine, fournissant ainsi une base juridique pour le financement d’initiatives et d’organismes qui contribuent à soutenir et à faire respecter la justice internationale en Ukraine.

(6)

Compte tenu de l’importance, pour l’Union, de faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis contre l’Ukraine, y compris l’obligation de réparer tout dommage, toute perte et tout préjudice résultant de ces faits, ainsi que de son intérêt à devenir participant de plein droit au registre, il y a lieu de faire passer l’Union du statut de membre associé à celui de participant au registre. Le changement de statut de l’Union dans le registre devrait se faire sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne le registre.

(7)

Le changement de statut de l’Union dans le registre est sans préjudice des décisions futures susceptibles d’être prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, en particulier concernant le futur mécanisme international d’indemnisation, qui peut inclure une commission des demandes d’indemnisation et un fonds d’indemnisation, visés dans le registre.

(8)

Les participants au registre sont tenus de verser une contribution annuelle obligatoire au registre. Pour l’Union, ce paiement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2024/792,