DÉCISION (PESC) 2024/1970 DU CONSEIL

du 15 juillet 2024

modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1532 (1).

(2)	À la suite d’un réexamen de la décision (PESC) 2023/1532, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 27 juillet 2025 et de mettre à jour les mentions relatives à quatre personnes et deux entités figurant sur la liste de l’annexe de ladite décision.

(3)	En outre, il convient de clarifier la dérogation actuelle prévue à l’article 3, paragraphe 8, de la décision (PESC) 2023/1532.

(4)	Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/1532 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2023/1532 est modifiée comme suit:

L’article 3 est modifié comme suit:

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. En l’absence d’une décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 8, l’autorisation est réputée accordée.»

;

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«10. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 8 et 9, dans un délai de deux semaines à compter de ladite autorisation.

11. Les interdictions prévues à l’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’appliquent pas avant le 27 octobre 2023 aux obligations découlant d’un contrat conclu avant le 26 juillet 2023 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat.».

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

La présente décision s’applique jusqu’au 27 juillet 2025 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Les exceptions visées à l’article 3, paragraphes 7, 8 et 9, en ce qui concerne l’article 3, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.

».

3)	L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2024.

Par le Conseil

Le président

NAGY I.

(1) Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L 186 du 25.7.2023, p. 20).

ANNEXE

L’annexe de la décision (PESC) 2023/1532, intitulée «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3», est modifiée comme suit:

Dans la liste intitulée «A. Personnes physiques», les mentions 1, 2, 3 et 6 sont remplacées par le texte suivant:

	Noms (translittération en caractères latins)	Noms	Informations d’identification	Motifs de l’inscription sur une liste	Date de l’inscription
«1.	Hadi ZAHOURIAN	هادی ظهوریان (orthographe farsi)	Fonction(s): directeur général de Shakad Sanat Asmari Lieu de naissance: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de passeport: 0055312047 (numéro d’identification national) Entités associées: Shakad Sanat Asmari	Hadi Zahourian est directeur général de Shakad Sanat Asmari. Shakad Sanat Asmari est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed. Par conséquent, en tant que directeur général de Shakad Sanat Asmari, Hadi Zahourian soutient le programme iranien d’UAV et y participe.	11.12.2023
2.	Mohammad Shahab KHANIAN	محمد شهاب خانیان (orthographe farsi)	Fonction(s): directeur général adjoint de Shakad Sanat Asmari Lieu de naissance: Machhad, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de passeport: 0930588411 (numéro d’identification national) Entités associées: Shakad Sanat Asmari	Mohammad Shahab Khanian est directeur général adjoint de Shakad Sanat Asmari. Shakad Sanat Asmari est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed. Par conséquent, en tant que directeur général adjoint de Shakad Sanat Asmari, Mohammad Shahab Khanian soutient le programme iranien d’UAV et y participe.	11.12.2023
3.	Ehsan Rahat VARNOSFADRANI	احسان راحت وارنوسفدرانی (orthographe farsi)	Fonction(s): scientifique en chef de Shakad Sanat Asmari Date de naissance: 1983 Lieu de naissance: Bahman, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Entités associées: Shakad Sanat Asmari	Ehsan Rahat Varnosfadrani est scientifique en chef et ancien directeur général de Shakad Sanat Asmari. Shakad Sanat Asmari est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed. Par conséquent, en tant que scientifique en chef et ancien directeur général de Shakad Sanat Asmari, Ehsan Rahat Varnosfadrani soutient le programme iranien d’UAV et y participe.	11.12.2023
6.	Ehsan IMANINEJAD alias Ehsan IMANIJAD	احسان ایمانی نژاد (orthographe farsi)	Fonction(s): directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Shahrivar, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Entités associées: Saad Sazeh Faraz Sharif	Ehsan Imaninejad est directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif. Saad Sazeh Faraz Sharif (autrement connue sous le nom de Daria Fanavar Borhan Sharif) est une société iranienne qui propose des services d’ingénierie aérospatiale et fabrique des pièces de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed. Par conséquent, en tant que directeur général de Saad Sazeh Faraz Sharif, Ehsan Imaninejad soutient le programme iranien d’UAV et y participe.	11.12.2023»

Dans la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions 1 et 4 sont remplacées par le texte suivant:

	Noms (translittération en caractères latins)	Noms	Informations d’identification	Motifs de l’inscription sur une liste	Date de l’inscription
«1.	Shakad Sanat Asmari	شکاد صنعت آسماری (orthographe farsi)	Adresse: Haft-e Tir Sq, 378 Moftah Shomali St, 3e étage, Téhéran, Iran, code postal 1588944546 Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran Date d’enregistrement: 24.10.2016 Principal établissement: Iran	Shakad Sanat Asmari est une société iranienne qui conçoit et fabrique des composants pour les véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed. Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.	11.12.2023
			Numéro d’identification national: 14006189580 Numéro d’enregistrement: 498744 Personnes associées: Hadi Zahourian (directeur général); Mohammad Shahab Khanian (directeur général adjoint); Ehsan Rahat Varnosfadrani (scientifique en chef et ancien directeur général)
4.	Société Sarmad Electronic Sepahan également connue sous les noms de Sarmad Electronics; Sarmad Electronic Sepahan; Sarmad Electronics Co.	سرمد الکترونیک سپاهان (orthographe farsi)	Adresse: 2e étage, No. 309, Alley 28, South Abou Na’im Street, Jaber Ansari Street, Ispahan, Iran Lieu d’enregistrement: Iran Date d’enregistrement: 2014 Principal établissement: Iran	Sarmad Electronic Sepahan Company est une société iranienne qui produit les composants spécifiques utilisés dans les véhicules aériens sans pilote iraniens (UAV). Ces UAV sont déployés par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Les servomoteurs et les flowmotors d’UAV iraniens disloqués découverts sur le champ de bataille ukrainien ont permis de remonter directement jusqu’à Sarmad Electronic Sepahan Company. La société elle-même fait de la publicité pour ses activités en Iran en affirmant être active dans de grandes industries sensibles du pays, y compris celle des UAV. Par conséquent, elle soutient le programme iranien d’UAV et y participe.	11.12.2023»