(1)

Le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne, entre autres, la possibilité pour les États membres d’accorder des dérogations temporaires à des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (ci-après les «normes BCAE») et en ce qui concerne les exigences prévues par certaines normes BCAE énoncées à l’annexe III dudit règlement.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission (3) établit des règles détaillées relatives à la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et au système électronique d’échange sécurisé d’informations. Il convient de modifier l’annexe I dudit règlement d’exécution afin de permettre aux États membres d’introduire, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, la possibilité pour les agriculteurs de satisfaire à la norme BCAE 7 par la diversification des cultures.

(3)

Étant donné que le règlement (UE) 2024/1468 a supprimé de l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 la première exigence prévue par la norme BCAE 8, il convient également de supprimer de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 les dispositions relatives aux éléments liés à cette exigence qui doivent figurer dans les plans stratégiques relevant de la PAC.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission (4) fixe les modalités d’application en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation. Afin de garantir l’exhaustivité des informations nécessaires au suivi et à l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient communiquer chaque année à la Commission des données sur la mise en œuvre des dérogations temporaires à l’application des normes BCAE visées à l’article 13, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1468. Les rapports établis à cette fin devraient inclure des informations sur le champ d’application territorial et matériel de ces dérogations temporaires, sur la durée et les raisons de ces dérogations, ainsi que sur les agriculteurs et autres bénéficiaires concernés. Il convient de fixer les dispositions nécessaires pour assurer le transfert de ces données à la Commission, notamment la fréquence, le calendrier et l’organisme responsable du transfert des données.

(5)

Le règlement (UE) 2024/1468 a introduit l’obligation pour les États membres, conformément à l’article 31, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2021/2115, de mettre en place et de soutenir des éco-régimes qui couvrent, sur les terres arables, des pratiques visant à maintenir des zones non productives, comme la mise en jachère, et à implanter de nouveaux éléments topographiques. Pour permettre à la Commission de suivre et d’évaluer ces éco-régimes, compte tenu de l’importance de la contribution de ces pratiques à l’objectif spécifique lié à la biodiversité énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient de prévoir l’obligation pour les États membres de communiquer des données sur le nombre d’hectares admissibles bénéficiant de paiements au titre de ces pratiques. Afin de faciliter l’évaluation des différentes pratiques couvertes par ces éco-régimes, les données devraient être communiquées séparément pour les éco-régimes, sur des terres arables, qui couvrent des zones non productives et pour ceux qui implantent de nouveaux éléments topographiques. Pour les États membres qui prennent la décision visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1468 de modifier la norme BCAE 8 pour l’année de demande 2024, l’obligation de communiquer les données relatives aux éco-régimes concernés devrait s’appliquer à partir de l’année de demande 2024.

(6)

Étant donné que le règlement (UE) 2024/1468 a supprimé de l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 la première exigence prévue par la norme BCAE 8, l’obligation pour les États membres de communiquer des données relatives à cette exigence devrait être supprimée de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2022/1475.

(7)

Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour permettre aux États membres qui prennent les décisions visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1468 d’appliquer les exigences relatives à la présentation du contenu du plan stratégique relevant de la PAC en tenant compte des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC concernant les normes BCAE 7 et 8 pour l’année de demande 2024, et de veiller à ce que les États membres continuent de communiquer les données sur la mise en œuvre de la norme BCAE 8 visées à l’annexe IV, section 4, point q), du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 pour les années de demande 2023 et 2024.

(8)

Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2021/2289 et (UE) 2022/1475 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,

«vii)

pour la norme BCAE 7:

viii)

pour la norme BCAE 8, à partir de l’année de demande 2025:

1)

À l’article 8, le point suivant est inséré après le point b):

2)

L’article ci-après est inséré après l’article 11:

3)

À l’article 15, le paragraphe suivant est inséré:

4)

L’article 16 est modifié comme suit:

5)

L’annexe IV est modifiée comme suit: