(1)

Le règlement (UE) 2020/1056 impose aux États membres de veiller à ce que toutes leurs autorités compétentes aient accès aux informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) dans le respect de procédures et de règles détaillées communes, prévoyant notamment des spécifications techniques et des procédures communes applicables au traitement des informations réglementaires et à la communication entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques en ce qui concerne ces informations.

(2)

Afin d’établir ces procédures et ces règles communes, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/1056, il convient que la Commission dresse la liste des principaux composants «TIC» (technologies de l’information et de la communication) de l’environnement d’échange eFTI que les États membres doivent fournir et qu’elle en détaille les spécifications fonctionnelles et techniques.

(3)

Afin de garantir une certaine souplesse dans l’application de ces procédures et de ces règles détaillées communes, il convient que les États membres puissent décider de la manière d’organiser la fourniture des composants TIC, pour autant que ces composants soient conformes aux spécifications fonctionnelles et techniques concernées qui sont définies dans le présent règlement. Plus précisément, les États membres pourront décider de les mettre en place en tant que composants séparés, ou de les intégrer dans un seul composant ou dans plusieurs composants distincts assurant les fonctionnalités concernées. Ils pourront également mettre en place plusieurs composants assurant le même ensemble de fonctionnalités.

(4)

Il convient que les États membres puissent réutiliser les composants TIC existants qu’ils ont déjà mis au point pour d’autres services publics numériques, dans la mesure où ces composants fournissent déjà ou sont adaptés pour fournir les fonctionnalités requises conformément aux spécifications, ainsi qu’aux exigences techniques, le cas échéant, énoncées dans le présent règlement. Il convient également que les États membres aient la possibilité d’établir, de développer et de gérer conjointement avec d’autres États membres un ou plusieurs des composants TIC prévus dans le présent règlement.

(5)

Il convient que chaque État membre assure la maintenance et garantisse la sécurité des composants TIC qu’il met en place ou dont il est responsable, y compris la sécurité et la confidentialité des informations traitées au sein de ces composants. Si plusieurs États membres décident de mettre en place et de gérer conjointement certains de ces composants, ils devront veiller à ce que leurs responsabilités respectives soient définies dans des accords ou des protocoles d’accord appropriés.

(6)

Conformément au règlement (UE) 2020/1056, toute communication dans l’environnement d’échange eFTI doit se faire au moyen de connexions sécurisées entre des parties dûment identifiées et autorisées. Par conséquent, il convient que les spécifications fonctionnelles et techniques communes établies dans le présent règlement garantissent le respect de ces exigences pour toutes les communications entre les participants à l’environnement d’échange eFTI réalisées au moyen de composants TIC, y compris par l’intermédiaire des plateformes eFTI.

(7)

Le nombre attendu de participants à l’environnement d’échange eFTI est élevé, tant au niveau des autorités compétentes qu’au niveau des opérateurs économiques concernés, qui seront libres d’utiliser les plateformes eFTI de leur choix. Il convient donc d’établir et de maintenir un nombre suffisant de connexions sécurisées, authentifiées et autorisées entre les composants TIC de l’environnement d’échange eFTI. Afin de réduire les coûts engendrés par un nombre aussi élevé de connexions, il convient que certains des composants TIC de l’environnement d’échange eFTI devant être mis en place par les États membres servent de relais pour cet échange en jouant un rôle de passerelle, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et de respect des autorisations applicables.

(8)

Il convient que ces points d’accès, ou «portails eFTI», servent de relais pour l’échange des informations réglementaires relatives au transport de marchandises entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes. Il convient que ces portails eFTI garantissent des connexions sécurisées et authentifiées aux composants TIC qui servent de relais pour assurer l’accès des différents agents au niveau des autorités compétentes d’un État membre donné, d’une part, et aux plateformes eFTI qui détiennent les données auxquelles ces agents devraient avoir accès, d’autre part. Il convient qu’ils ne stockent ni ne traitent de données eFTI, à l’exception des métadonnées liées au traitement des données eFTI, telles que les identifiants ou le registre des opérations, et uniquement à des fins légitimes telles que le routage, la validation ou l’adaptation du format ainsi qu’à des fins de suivi ou de statistiques.

(9)

En outre, afin de réduire les coûts liés à l’établissement de connexions entre les plateformes eFTI et les portails eFTI, en particulier pour les opérateurs économiques — mais aussi pour les autorités compétentes, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1056 —, il convient que les plateformes eFTI ne soient tenues d’établir et de maintenir une connexion sécurisée et authentifiée qu’à un seul portail eFTI. Il convient que le portail eFTI assure ensuite le relais avec l’ensemble des autorités compétentes dans tous les États membres, au moyen d’un réseau de connexions sécurisées et authentifiées entre les différents portails eFTI.

(10)

Compte tenu de l’exigence énoncée à l’article 11 du règlement (UE) 2020/1056 selon laquelle les États membres tiennent à jour une liste des plateformes eFTI qui sont titulaires d’une certification valide délivrée par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité dans leur État membre, il convient que cette connexion unique entre la plateforme eFTI et le réseau de portails eFTI soit établie avec le portail eFTI de l’État membre dans lequel la certification de cette plateforme a été délivrée. Cela facilitera et rendra moins coûteux le processus de vérification de la validité de la certification d’une plateforme eFTI, dans le cadre du processus visant à garantir la sécurité et l’authenticité de la communication avec une plateforme eFTI. Il se pourrait toutefois que, dans certains États membres, aucun organisme d’évaluation de la conformité n’ait été accrédité pour certifier les plateformes eFTI. Il convient, dès lors, que les plateformes eFTI puissent établir leur connexion unique avec le portail eFTI de ces États membres même si la certification a été obtenue dans un autre État membre.

(11)

Afin de garantir un niveau élevé de confiance vis-à-vis de l’environnement d’échange eFTI, il convient que les États membres assument la responsabilité de veiller à ce que tous les accès de leurs autorités compétentes à l’environnement d’échange eFTI soient dûment identifiés, authentifiés et autorisés. Il convient que les États membres veillent à ce que l’accès aux données mises à disposition par les opérateurs économiques sur les plateformes eFTI par les autorités compétentes et leur traitement par lesdites autorités ne soient autorisés qu’après une identification et une authentification appropriées de l’identité des agents responsables, ainsi qu’une autorisation en bonne et due forme en fonction des droits d’accès et de traitement octroyés aux agents, sur la base de leurs responsabilités respectives au regard des dispositions nationales et des dispositions de l’Union relevant du champ d’application du règlement (UE) 2020/1056. À cette fin, il convient que les États membres veillent à ce que toutes les autorités compétentes établissent et tiennent à jour des registres des droits d’accès et de traitement de chaque agent responsable, et à ce que toutes les demandes d’accès aux données eFTI et de traitement de ces données fassent mention des droits d’accès et de traitement de l’agent responsable de la demande. Il convient que ces droits d’accès et de traitement soient exprimés sous la forme de références codées afin de réduire au minimum le transfert de données à caractère personnel concernant les agents, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient également que les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires, telles que des essais, des formations et des contrôles, pour garantir que leurs agents accèdent aux données et les traitent dans le respect des règles nationales et des règles de l’Union applicables en matière de confidentialité des données et de confidentialité commerciale.

(12)

Le règlement (UE) 2020/1056 impose aux opérateurs économiques concernés de communiquer aux autorités compétentes le «lien d’identification électronique unique» vers les données eFTI lisibles par une machine correspondant aux informations réglementaires. D’un point de vue procédural, il convient que cette communication soit effectuée de deux manières et que les composants TIC à mettre en place par les États membres prennent en charge les deux procédures. Les autorités compétentes devront pouvoir choisir l’une ou l’autre procédure lorsqu’elles demandent l’accès aux données eFTI pour effectuer des contrôles des informations réglementaires.

(13)

Premièrement, conformément aux procédures actuelles de contrôle de la conformité sur support papier, les opérateurs économiques concernés devront être en mesure de communiquer directement à l’autorité compétente le lien d’identification électronique unique lors des contrôles effectués en présence physique, soit pendant l’opération de transport, soit lors des contrôles effectués dans les locaux de l’opérateur économique, lorsque des dispositions nationales ou des dispositions de l’Union prévoient la possibilité de contrôles une fois les opérations de transport achevées. Afin d’en faciliter le traitement par les autorités compétentes, il convient que le lien d’identification électronique unique soit communiqué dans un format lisible par une machine, tel qu’un code à barres ou un code QR, affiché sur l’écran d’un appareil portable électronique tel qu’un téléphone portable ou une tablette, ou imprimé sur papier. Il convient que les autorités des États membres soient en mesure de décider d’accepter que, lors des contrôles physiques des opérations de transport en cours, l’opérateur économique puisse, à titre exceptionnel, communiquer le lien d’identification électronique unique par courrier électronique ou par l’intermédiaire d’une autre application de messagerie électronique, lorsque le lien n’a pas pu être directement présenté par l’opérateur sur écran ou sur papier. En ce qui concerne les contrôles effectués dans les locaux des opérateurs économiques, lorsque le nombre d’opérations de transport à inspecter est nettement plus élevé, il convient que les autorités compétentes soient en mesure de choisir de recevoir les liens d’identification électronique uniques par courrier électronique ou par une autre application de messagerie électronique, afin de faciliter et d’optimiser le traitement de ces liens. Il convient que le choix de ces moyens de communication supplémentaires reste du ressort des autorités compétentes concernées.

(14)

Deuxièmement, pour plus de compatibilité avec les processus qui vont en s’automatisant de plus en plus, il convient que les opérateurs économiques communiquent le lien d’identification électronique unique en le publiant dans un répertoire électronique ou un registre électronique, de même que certains identifiants, tels que l’identification unique du moyen de transport, dérivés de l’ensemble de données eFTI associé à ce lien d’identification électronique unique. Les autorités compétentes pourront ensuite récupérer ce lien dans le registre en effectuant une requête fondée sur ces identifiants. Cela permettra aux autorités compétentes de vérifier les informations relatives aux marchandises transportées à bord d’un camion, d’un train ou d’une péniche sans immobiliser physiquement le moyen de transport ou monter à son bord et, le cas échéant, d’appliquer des mesures de suivi conformément au droit national. Cela permettra également aux autorités compétentes de consulter plus facilement ou de manière plus fiable les informations relatives aux diverses opérations de transport effectuées par un moyen de transport donné au cours d’une période donnée, comme dans le cas des contrôles portant sur le cabotage routier, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

(15)

Afin de garantir l’interopérabilité et la sécurité de l’échange d’informations entre les portails eFTI mis en place par les différents États membres, d’une part, et entre les portails eFTI et les plateformes eFTI, d’autre part, il convient d’utiliser, au sein de l’environnement eFTI, un ensemble de normes et de spécifications harmonisées pour l’échange de messages, notamment en ce qui concerne la configuration des conventions en matière d’échange de messages, les processus métiers, les formats de données, les identifiants et les certificats de sécurité. Il convient également que les États membres conviennent de procédures sécurisées pour l’échange des certificats de sécurité, par exemple au moyen d’un système conçu sur mesure ou d’un protocole sécurisé de transfert de fichiers.

(16)

Afin de réduire les coûts et le temps nécessaire à la mise en place des portails eFTI et des autres composants TIC, il convient que les États membres s’appuient, dans la mesure du possible, sur les normes ouvertes définies par les organisations européennes ou internationales, et recourent à des solutions réutilisables. En ce qui concerne les formats d’échange de messages, les normes ouvertes les plus utilisées au niveau international sont XML et JSON. Si JSON est un format plus récent et, à certains égards, plus simple à mettre en œuvre, XML est le format le plus couramment utilisé au sein des systèmes TIC des autorités compétentes dans la plupart des États membres. Par conséquent, pour permettre aux États membres de réutiliser les solutions existantes et, partant, de réduire leurs coûts de mise en œuvre initiaux, il convient que toutes les communications d’un portail eFTI à l’autre ainsi qu’entre les portails eFTI et les plateformes eFTI se fassent dans un format unique d’échange de messages: le format XML. De même, les normes pour les échanges de messages sécurisés gérées par la Commission dans le cadre du module numérique eDelivery (4), et en particulier le profil eDelivery AS4, offrent une solution technique rentable que les États membres ont déjà eu l’occasion de mettre en œuvre.

(17)

Dans le même temps, il convient que les États membres puissent réutiliser les normes et les solutions d’échange de messages déjà utilisées par d’autres services publics numériques pour la communication entre le portail eFTI et les plateformes eFTI mis en place dans lesdits États membres, en plus d’eDelivery. Il convient que les exigences et les normes détaillées qui sous-tendent ces solutions soient rendues publiques pour permettre aux développeurs de plateformes eFTI intéressés de les mettre en œuvre et pour permettre aux organismes d’évaluation de la conformité accrédités d’évaluer leur conformité à ces spécifications.

(18)

De même, afin de permettre aux agents des autorités compétentes d’utiliser les composants TIC qui constituent le point d’accès à l’environnement eFTI (ci-après les «points d’accès des autorités»), il convient que les États membres puissent utiliser les solutions électroniques existantes qui garantissent l’identification et l’authentification de l’identité des agents lorsqu’ils accèdent à d’autres services publics numériques nationaux donnant accès à des données à caractère personnel ou commercial de tiers. Il convient que ces solutions s’appuient, le cas échéant, sur les moyens d’identification électronique prévus dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).

(19)

Dans le même ordre d’idée, il convient que les États membres puissent réutiliser tout autre composant existant des systèmes informatiques utilisés par leurs autorités compétentes remplissant des fonctions semblables à celles définies dans le présent règlement, tel que les registres d’autorisation, pour autant qu’il soit conforme aux exigences spécifiques énoncées dans le présent règlement.

(20)

Afin de faciliter autant que possible l’utilisation de l’environnement d’échange eFTI par les agents des autorités compétentes et de leur faciliter l’analyse des données eFTI mises à disposition par les opérateurs économiques sur une plateforme eFTI, il convient que les États membres soient en mesure d’adapter l’application utilisateur et son interface graphique aux besoins de leurs agents. Il convient également que les États membres soient à même d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires à prendre en charge par les applications utilisateurs, telles que l’utilisation d’algorithmes intelligents capables de prétraiter les données eFTI, en intégrant également des informations provenant d’autres sources électroniques, s’ils le souhaitent.

(21)

Le fonctionnement continu et harmonieux de l’environnement eFTI exige que toutes les questions opérationnelles liées aux composants TIC mis en place par les États membres soient rapidement résolues. À cette fin, il convient que les États membres et la Commission mettent en place un réseau d’assistance technique, composé de services d’assistance spécialisés au niveau national et au niveau de l’Union, respectivement. Il convient que ce réseau établisse des procédures de communication claires et garantisse des périodes de disponibilité minimales et synchronisées afin de permettre une intervention rapide en cas d’incident et d’indisponibilité de l’environnement d’échange eFTI susceptibles de nuire à son bon fonctionnement. Il convient que ces points de contact pour l’assistance technique disposent des pouvoirs ainsi que des ressources humaines et financières nécessaires pour leur permettre d’accomplir leurs tâches. Sur la base de leurs rapports d’activité, les services d’assistance pourront publier des informations agrégées dans des tableaux de bord du service d’assistance prévus à cet effet. Il convient que les périodes minimales de disponibilité commune des services d’assistance fassent l’objet d’une révision périodique, afin de permettre l’adaptation de leur activité et l’allocation efficace des ressources.

(22)

Les composants TIC qui seront mis en place par les États membres feront partie intégrante de l’environnement d’échange eFTI au sens large. Il convient, dès lors, que la mise en place et la maintenance de ces composants soient le fruit d’efforts coordonnés, fondés sur une interprétation harmonisée des spécifications établies dans le présent règlement. À cette fin, il convient également que les États membres créent un réseau de soutien opérationnel, en coopération avec la Commission, sous la forme d’un groupe d’experts spécialisé. Afin de tirer parti de l’expertise et de l’expérience acquises au sein du forum sur le numérique dans les transports et la logistique (DTLF), le groupe d’experts mis en place par la Commission (6) pour contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des activités et des programmes de l’Union visant à numériser le secteur des transports et de la logistique, il convient que ce groupe d’experts soit instauré en tant que sous-groupe du DTLF.

(23)

Afin de faciliter les efforts de mise en œuvre des États membres et d’assurer une mise en œuvre uniforme des présentes spécifications, il est envisagé de compléter le présent règlement par des documents d’appui technique plus détaillés et non contraignants élaborés par la Commission en coopération avec les États membres au sein de ce groupe d’experts spécialisé.

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «Transports numériques et facilitation des échanges»,