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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/1941

24.7.2024

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1941 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2024

désignant un laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2024) 5053]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 93, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2024/1004 de la Commission (2) a établi le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires (ci-après l’«EURL FIA»).

(2)

Conformément à l’article 93, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, la Commission a suivi une procédure de sélection publique pour la désignation du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires. L’évaluation des candidatures reçues a été effectuée au regard des exigences et tâches visées à l’article 93, paragraphe 3, et à l’article 94 du règlement (UE) 2017/625 et des critères définis dans l’appel à sélection.

(3)

D’après les résultats de l’évaluation, le laboratoire belge Sciensano devrait être désigné comme laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires. Son programme de travail doit être établi conformément aux objectifs et priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément au règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

Pour qu’un niveau approprié concernant les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic, l’élaboration de méthodes validées et la fourniture d’une assistance coordonnée au laboratoire officiel soit maintenu, la désignation comme laboratoire de référence de l’Union européenne devrait faire l’objet d’un réexamen régulier, conformément à l’article 93, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625.

(5)

Il convient d’accorder à l’EURL FIA le temps de préparer son programme de travail pour la prochaine période budgétaire. La présente décision devrait donc s’appliquer à partir du 1er août 2024,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le laboratoire décrit ci-après est désigné comme laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires (ci-après «EURL FIA»):

Sciensano, rue Juliette Wytsman 14, 1050 Bruxelles, Belgique.

2.   La désignation visée au paragraphe 1 fait l’objet d’un réexamen régulier.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er août 2024.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2024.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)   JO L 95 du 7.4.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/625/oj.

(2)  Règlement délégué (UE) 2024/1004 de la Commission du 22 janvier 2024 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les améliorants alimentaires (JO L, 2024/1004, 3.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1004/oj).

(3)  Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/690/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1941/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)