DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 109/2024

du 26 avril 2024

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2024/1934]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/1979 de la Commission du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	La décision d’exécution (UE) 2022/1979 abroge, avec effet au 31 décembre 2025, la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 31 décembre 2025.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 23d (décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission):

«23e.

32022 D 1979: décision d’exécution (UE) 2022/1979 de la Commission du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission (JO L 272 du 20.10.2022, p. 14).»

2.	Le texte du point 23d (décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission) est supprimé avec effet au 31 décembre 2025.

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2022/1979 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 272 du 20.10.2022, p. 14.

(2) JO L 355 du 12.12.2014, p. 51.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.