1.   Le conducteur emporte dans le véhicule, sur support papier, une copie ou un extrait certifiés conforme de l'autorisation d'effectuer des transports internationaux par route de marchandises visée à l'article 3, point 2).

2.   Un modèle de copie certifiée conforme ou d'extrait certifié conforme de l'autorisation est déposé par chaque partie auprès du comité mixte aux fins de son transfert ultérieur aux autorités nationales compétentes des parties, en vue de son utilisation lors d'un contrôle routier. L'autorisation contient toutes les informations utiles permettant un contrôle routier efficace, notamment le nom de l'autorité ou de l'organisme compétent délivrant l'autorisation, le numéro de la copie certifiée conforme ou le numéro de série, l'identification du transporteur routier de marchandises, y compris le nom ou la raison sociale et l'adresse complète, les dates de délivrance et de validité, ainsi qu'un processus d'authentification sous forme écrite ou numérique, tel qu'un cachet et une signature ou un code QR. Une autorisation sans date de validité est considérée comme ayant une validité permanente. Pour les transporteurs routiers de marchandises établis dans l'Union européenne, le modèle d'autorisation est celui figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (1).

3.   L'Ukraine et chaque État membre de l'Union européenne tiennent un registre électronique national des transporteurs routiers de marchandises.

4.   Les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne ont accès au registre électronique ukrainien des transporteurs routiers de marchandises par l'intermédiaire d'un site internet accessible au public, permettant de vérifier que le véhicule contrôlé est utilisé par un transporteur routier autorisé à effectuer des transports internationaux de marchandises par route conformément à l'article 3, point 2). Le comité mixte peut adopter, conformément à l'article 7, paragraphe 5, d'autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent article. Il peut notamment adopter, si nécessaire, des règles détaillées sur les modalités de l'échange d'informations relatives à la vérification en temps utile de l'authenticité et de la validité des autorisations, afin de faciliter davantage le contrôle de l'application, par exemple au moyen de contrôles automatisés.

5.   L'échange d'informations visé au paragraphe 4 du présent article peut se faire en établissant la connexion de l'Ukraine à tout ou partie du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) établi en application de l'article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Dans ce cas, le comité mixte prend des mesures pour adopter, le cas échéant, les spécifications techniques et procédurales relatives à l'établissement de la connexion et à l'utilisation de l'ERRU, ou de parties de celui-ci, par l'Ukraine.

6.   L'Ukraine et les États membres de l'Union européenne désignent des points de contact nationaux et mettent en place des boîtes aux lettres électroniques permettant l'échange d'informations entre les autorités nationales des parties.

1.   Les conducteurs quittant leur partie d'établissement et entrant sur le territoire de l'autre partie avec un véhicule à vide conformément à l'article 4, point d), ne sont réputés se conformer à cette disposition que s'ils peuvent présenter les documents pertinents contenant des informations confirmant que le trajet est effectué en relation avec une autre opération autorisée par le présent accord au titre de l'article 4, points a) à c). À cet effet, ils doivent emporter dans le véhicule des documents attestant qu'un contrat ou une demande de transport, dûment signés par le transporteur, existe déjà.

2.   Le contrat, ou la demande de transport dûment signée par le transporteur, visés au paragraphe 1, contient notamment le nom, l'adresse et les coordonnées de l'expéditeur.

3.   Les opérations de transport de marchandises par route effectuées dans le cadre du présent accord ne sont réputées conformes à l'article 4 que si, sur le chemin du retour vers sa partie d'établissement, le transporteur routier de marchandises peut apporter la preuve manifeste que les opérations et les trajets effectués sur le territoire de l'autre partie, sur le territoire d'un pays tiers ou sur le territoire de la même partie sont limités aux opérations bilatérales ou de transit autorisées au titre de l'article 4. Si la nature des marchandises à transporter est modifiée lorsque le transporteur routier de marchandises arrive à destination, l'expéditeur le confirme au moyen d'un document approprié, que le transporteur routier doit emporter dans le véhicule. En cas de transport de marchandises originaires d'un pays autre que celui du lieu de chargement, ce lieu de chargement doit être clairement identifiable au moyen d'un document approprié. Dans le cas de véhicules retournant à vide dans la partie d'établissement du transporteur routier de marchandises, celui-ci doit être en mesure de prouver que les véhicules ont quitté en charge le territoire de sa partie d'établissement.

4.   Les preuves visées au paragraphe 3 du présent article peuvent inclure des connaissements, des lettres de voiture, des déclarations en douane de fret, des carnets TIR et des enregistrements de tachygraphes, chacune de ces preuves devant être considérée comme une preuve suffisante. Ces preuves sont présentées ou transmises à l'autorité de contrôle de la partie effectuant le contrôle, sur demande et pendant la durée du contrôle sur route. Elles peuvent être présentées ou transmises par voie électronique, en recourant à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement informatisés, tel qu'une lettre de voiture électronique (e-CMR) en vertu du protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique du 20 février 2008. Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le transporteur routier ou toute autre personne ou entité afin de fournir, avant la fin du contrôle sur route, toute preuve visée au paragraphe 3 du présent article.

5.   Les contrôles effectués en vertu du présent article ne sont pas systématiques, en particulier aux frontières, et sont organisés de manière à réduire au minimum l'incidence sur les flux de transport et, en tout état de cause, à prévenir des perturbations de ceux-ci.

6.   Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux opérations effectuées sur la base du présent accord. Elles sont sans préjudice des règles et exigences applicables aux opérations effectuées sur la base d'autres instruments internationaux dans le domaine du transport routier, notamment les règles de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), auquel cas le conducteur est tenu de présenter l'autorisation correspondante.

1.   Les véhicules effectuant des opérations de transport par route dans le cadre du présent accord sont munis d'une vignette, visible et clairement identifiable, apposée sur le pare-brise. Cette vignette correspond au modèle figurant à l'annexe 1.

2.   L'apposition de la vignette visée au paragraphe 1 indique que les transporteurs routiers de marchandises établis tant en Ukraine que dans l'Union européenne peuvent bénéficier des droits accordés en vertu du présent accord et effectuer les opérations autorisées par le présent accord au titre de l'article 4. La non-apposition de la vignette lors d'opérations de transport de marchandises par route dans le cadre du présent accord est considérée comme un manquement aux dispositions du présent accord.

1.   Les autorités compétentes de chaque partie vérifient si les transporteurs routiers de marchandises qui sont autorisés à effectuer des opérations de transport de marchandises par route dans le cadre du présent accord respectent les obligations qui leur incombent.

2.   Les autorités compétentes de chaque partie prennent des mesures pour identifier les transporteurs routiers de marchandises établis sur le territoire de l'autre partie qui:

3.   Les autorités compétentes de chaque partie privent les transporteurs routiers de marchandises établis sur leur territoire de la possibilité de profiter des droits prévus dans le présent accord dans des cas dûment justifiés liés à des infractions visées au paragraphe 2, points a) et b), conformément à la législation respective de chaque partie.

4.   Les autorités compétentes de chaque partie se communiquent, au moins une fois par mois, des informations sur l'identité des transporteurs routiers de marchandises établis sur le territoire de l'autre partie identifiés, en vertu du paragraphe 2 du présent article, comme ayant commis des infractions, ainsi que sur les mesures de suivi adoptées pour la mise en œuvre du présent article à l'égard des transporteurs routiers de marchandises établis sur leur territoire qui ont été identifiés, en vertu du paragraphe 2, comme ayant commis des infractions. Le modèle figurant à l'annexe II est utilisé à cette fin et modifié, si nécessaire, par le comité mixte conformément à l'article 7, paragraphe 5. Il est rendu accessible en ligne aux autorités compétentes de chaque partie sous la forme d'un document partagé protégé.

5.   Les autorités compétentes de chaque partie rendent compte au comité mixte, tous les six mois, des mesures de suivi adoptées à l'égard des transporteurs routiers de marchandises établis sur leur territoire qui ont été identifiés, en vertu du paragraphe 2 du présent article, comme ayant commis des infractions. Le comité mixte peut prendre toute mesure supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre du présent article conformément à l'article 7, paragraphe 5. Il peut notamment adopter, en tant que de besoin, des règles détaillées concernant les modalités d'échange d'informations relatives au respect des obligations incombant aux transporteurs routiers de marchandises au titre du présent article. Cet échange d'informations s'effectue en établissant la connexion de l'Ukraine à l'ERRU.

1.   Les autorités compétentes de chaque partie coopèrent étroitement, se prêtent rapidement assistance mutuelle et se communiquent toute autre information utile afin de faciliter la mise en œuvre et l'application du présent accord.

2.   En particulier, les autorités compétentes de chaque partie prennent toutes les mesures dont elles disposent en vertu de leurs législations respectives pour assurer le strict respect des sanctions infligées par l'autorité compétente de l'autre partie en ce qui concerne les infractions énumérées à l'article 5 quinquies, paragraphe 2.».

1.   Un groupe de travail ad hoc spécifique est créé afin de faciliter la mise en œuvre pratique du présent accord.

2.   Ce groupe de travail est placé sous l'autorité du comité mixte. Il ne prend pas de décisions mais peut formuler des recommandations au comité mixte.

3.   Le groupe de travail ad hoc est composé de 16 membres: huit pour l'Union européenne et huit pour la partie ukrainienne.

4.   La présidence du groupe de travail ad hoc est exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de l'Ukraine. Le groupe de travail se réunit à la demande de l'un de ses coprésidents.

5.   Il fait rapport au moins tous les six mois au comité mixte.

6.   Le groupe de travail ad hoc adopte son mandat, qui est approuvé et modifié, le cas échéant, par le comité mixte conformément à l'article 7, paragraphe 5.».

1.   Chaque partie peut suspendre totalement ou partiellement, après consultation de l'autre partie, l'application du présent accord ou prendre des mesures appropriées sur une partie de son territoire respectif en cas de perturbation majeure du marché du transport routier dans la zone géographique concernée résultant de l'accord. Toute suspension de l'accord en vertu du présent article est réputée s'appliquer tant aux opérations de transport par route effectuées dans la zone géographique concernée qu'aux transporteurs routiers de marchandises établis dans cette zone géographique au moment où la décision est prise. La suspension de l'accord sur une partie du territoire d'une partie ne porte pas atteinte au droit de transit dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises des parties.

2.   La suspension de l'application de l'accord est notifiée à l'autre partie et prend effet 15 jours après la réception de la notification.

3.   Aux fins du paragraphe 1, dans le cas de l'Union européenne, on entend par “zone géographique” une zone englobant une partie ou l'ensemble du territoire d'un État membre ou s'étendant à une partie ou à l'ensemble du territoire d'autres États membres.

4.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par “perturbation majeure de l'ensemble du marché des transports routiers dans la zone géographique concernée”, l'existence sur ce marché de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour la stabilité financière et la survie d'un nombre important de transporteurs dans cette zone géographique.

5.   Les mesures adoptées conformément au présent article restent en vigueur pendant une période n'excédant pas trois mois, au cours de laquelle la partie touchée peut prendre des mesures pour remédier à la perturbation. Dès que la suspension du présent accord n'a plus lieu d'être, la partie qui a suspendu l'application en informe immédiatement l'autre partie en vue de reprendre l'application de l'accord.».