(1)

Le 29 avril 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ukraine en vue d'un accord apportant des modifications à l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route (1) du 29 juin 2022 (ci-après dénommé «accord»).

(2)

Les négociations relatives à l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (ci-après dénommé «accord modificatif») ont été menées à bonne fin le 31 mai 2024.

(3)

L'accord s'est révélé essentiel pour l'Ukraine, soutenant la société et l'économie ukrainiennes en permettant aux transporteurs de marchandises par route de l'Union et de l'Ukraine d'effectuer des opérations de transport de marchandises vers le territoire ukrainien et, à travers celui-ci, vers l'Union, et vice versa, soutenant ainsi également le fonctionnement des corridors de solidarité. Ses effets restent aussi positifs pour l'Union, en particulier pour les exportations de l'Union vers l'Ukraine.

(4)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature et l'application provisoire de l'accord modificatif et conformément aux traités, il convient que l'Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l'Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l'Union sur la base de la présente décision et de l'accord devrait donc l'être uniquement pendant la période d'application de l'accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d'être exercée par l'Union aussitôt que l'accord cessera de s'appliquer. Sans préjudice d'autres mesures de l'Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par ailleurs, il est rappelé que, conformément au protocole sur l'exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, le champ d'application de l'exercice de compétence de l'Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l'accord, et ne couvre donc pas tout le domaine. L'exercice de la compétence de l'Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l'Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d'accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.

(5)

Lors de la réunion du comité mixte qui s'est tenue le 18 décembre 2023, il a été conclu que l'accord remplissait l'objectif visé et que les conditions sous-jacentes justifiant l'accord restaient valables. Toutefois, lors de la même réunion du comité mixte, les parties ont également relevé plusieurs problèmes découlant de l'application et de la mise en œuvre de l'accord et de sa possible incidence au niveau local sur le secteur du transport routier dans l'Union. Il y a donc lieu de procéder à des modifications limitées de l'accord pour faciliter le contrôle de son application et renforcer sa mise en œuvre.

(6)

Afin que l'Union et l'Ukraine continuent à bénéficier des effets positifs de l'accord sur la facilitation du transport routier de marchandises entre et à travers l'Ukraine et l'Union, les modifications de l'accord devraient inclure sa prolongation jusqu'au 30 juin 2025, avec la possibilité d'une reconduction tacite pour une période de six mois.

(7)

L'accord est actuellement applicable jusqu'au 30 juin 2024. Les conditions justifiant la conclusion de l'accord existent toujours, notamment les perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en Ukraine du fait de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, l'accord modificatif qui, entre autres, prévoit la prolongation de l'accord, devrait être signé d'urgence au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

(8)

Il convient également de prévoir la composition du groupe de travail ad hoc sur la mise en œuvre pratique de l'accord placé sous l'autorité du comité mixte.

(9)

Afin d'assurer la continuité des effets bénéfiques de l'accord sur le transport de marchandises et d'éviter des perturbations des exportations de produits ukrainiens, il y a lieu d'appliquer l'accord modificatif à titre provisoire, conformément à son article 2, paragraphe 2, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(10)

Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature de l'accord modificatif, sous réserve de sa conclusion,