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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/1798

26.6.2024

DÉCISION (UE) 2024/1798 DU CONSEIL

du 25 juin 2024

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2024

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) communique à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(2)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission présente, pour le 15 juin 2024 au plus tard, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2024.

(3)

En vertu de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel à contributions, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.

(4)

Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5)

La décision (UE) 2023/2586 du Conseil (4) fixe le montant annuel de la contribution à verser par les parties au FED pour l’exercice 2024 à 1 200 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

(6)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant de la contribution à verser par les parties au Fonds européen pour le développement (FED) au titre de la deuxième tranche de l’exercice 2024 est fixé à 500 000 000 EUR. Il est versé comme suit:

a)

pour la la Commission, à hauteur de 400 000 000 EUR; et

b)

pour la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 100 000 000 EUR.

Article 2

Les contributions individuelles au FED sont versées par les parties au FED à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche de l’exercice 2024, conformément à l’annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2024.

Par le Conseil

La présidente

H. LAHBIB


(1)   JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2)   JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3)   JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

(4)  Décision (UE) 2023/2586 du Conseil du 13 novembre 2023 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond pour l’exercice 2025, le montant annuel pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027 (JO L, 2023/2586, 15.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2586/oj).


ANNEXE

Deuxième tranche des contributions au FED pour l’exercice 2024 (en EUR)

ÉTATS MEMBRES & ROYAUME-UNI

Clé 11e FED (en %)

2e tranche 2024 (en EUR)

Total

Commission

BEI

11e FED

11e FED

BELGIQUE

3,24927

12 997 080

3 249 270

16 246 350

BULGARIE

0,21853

874 120

218 530

1 092 650

TCHÉQUIE

0,79745

3 189 800

797 450

3 987 250

DANEMARK

1,98045

7 921 800

1 980 450

9 902 250

ALLEMAGNE

20,57980

82 319 200

20 579 800

102 899 000

ESTONIE

0,08635

345 400

86 350

431 750

IRLANDE

0,94006

3 760 240

940 060

4 700 300

GRÈCE

1,50735

6 029 400

1 507 350

7 536 750

ESPAGNE

7,93248

31 729 920

7 932 480

39 662 400

FRANCE

17,81269

71 250 760

17 812 690

89 063 450

CROATIE

0,22518

900 720

225 180

1 125 900

ITALIE

12,53009

50 120 360

12 530 090

62 650 450

CHYPRE

0,11162

446 480

111 620

558 100

LETTONIE

0,11612

464 480

116 120

580 600

LITUANIE

0,18077

723 080

180 770

903 850

LUXEMBOURG

0,25509

1 020 360

255 090

1 275 450

HONGRIE

0,61456

2 458 240

614 560

3 072 800

MALTE

0,03801

152 040

38 010

190 050

PAYS-BAS

4,77678

19 107 120

4 776 780

23 883 900

AUTRICHE

2,39757

9 590 280

2 397 570

11 987 850

POLOGNE

2,00734

8 029 360

2 007 340

10 036 700

PORTUGAL

1,19679

4 787 160

1 196 790

5 983 950

ROUMANIE

0,71815

2 872 600

718 150

3 590 750

SLOVÉNIE

0,22452

898 080

224 520

1 122 600

SLOVAQUIE

0,37616

1 504 640

376 160

1 880 800

FINLANDE

1,50909

6 036 360

1 509 090

7 545 450

SUÈDE

2,93911

11 756 440

2 939 110

14 695 550

ROYAUME-UNI (*1)

14,67862

58 714 480

14 678 620

73 393 100

TOTAL EU-27 & ROYAUME-UNI

100,00

400 000 000

100 000 000

500 000 000


(*1)  Conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a officiellement demandé en mars 2023 que la Commission rembourse sa part restante des réserves des 10e et 11e FED en compensant sa contribution restante au FED. Cette compensation sera prise en considération lors des instructions de paiement respectives.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1798/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)