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Journal officiel |
FR Série L |
2024/1732 |
19.6.2024 |
RÈGLEMENT (UE) 2024/1732 DU CONSEIL
du 17 juin 2024
modifiant le règlement (UE) 2021/1173 en ce qui concerne une initiative EuroHPC en faveur des start-up afin de renforcer le rôle moteur de l’Europe dans une intelligence artificielle digne de confiance
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (ci-après dénommé «règlement sur l’IA») a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le respect des valeurs de l’Union. |
(2) |
Depuis 2021, année de l’adoption du règlement (UE) 2021/1173 du Conseil (3), d’énormes progrès techniques ont été réalisés dans le domaine de l’IA et celui-ci s’est imposé comme un domaine hautement stratégique et disputé à l’échelle mondiale. L’Union est à l’avant-garde des efforts visant à soutenir la recherche et l’innovation responsables pour une IA digne de confiance et éthique, tout en mettant en place des garde-fous et une gouvernance efficace. |
(3) |
Le 13 septembre 2023, dans le cadre d’une approche globale visant à soutenir la recherche et l’innovation responsables dans l’IA, la Commission a annoncé une nouvelle initiative stratégique destinée à mettre la capacité de calcul à haute performance de l’Union à la disposition des start-up européennes innovantes dans le domaine de l’IA digne de confiance afin qu’elles puissent entraîner leurs modèles. Cette initiative complète les travaux relatifs à la mise en place de garde-fous pour l’IA dans le cadre du règlement sur l’IA, à l’établissement de structures de gouvernance et au soutien apporté à l’innovation par l’intermédiaire du plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle. |
(4) |
Étant donné que la capacité de supercalcul d’envergure mondiale la plus puissante de l’Union se trouve dans les installations de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (ci-après dénommée «entreprise commune»), ce sont ces installations qui devraient être mises à disposition afin que l’initiative de l’Union se concrétise. Par conséquent, il est nécessaire d’ajouter aux six objectifs existants de l’entreprise commune un septième objectif concernant la contribution apportée par ses supercalculateurs à la nouvelle initiative de l’Union en matière d’IA. |
(5) |
Le nouvel objectif permettrait à l’entreprise commune d’exercer des activités dans les domaines de l’acquisition et de l’exploitation de supercalculateurs ou de partitions de supercalculateurs optimisés par l’IA en vue de faciliter l’apprentissage automatique et l’entraînement de modèles d’IA à usage général. L’entreprise commune devrait être autorisée à créer un nouveau mode d’accès à ses ressources de calcul pour l’écosystème de start-up dans le domaine de l’IA et l’écosystème de recherche et d’innovation, ainsi qu’à développer des applications d’IA spécifiques optimisées pour fonctionner sur ses supercalculateurs. L’entreprise commune devrait également être autorisée à désigner des entités d’hébergement de calcul à haute performance existantes en tant que fabriques d’IA si l’entité d’hébergement peut démontrer que son supercalculateur dispose de ressources de calcul suffisantes pour entraîner des modèles d’IA à usage général et à grande échelle ainsi que des applications d’IA émergentes, et à condition que l’entité d’hébergement mette en œuvre l’ensemble des activités supplémentaires nécessaires pour développer et soutenir l’écosystème de l’IA. Ces modifications permettraient à l’entreprise commune de proposer une puissance et des services de calcul adaptés de manière à promouvoir l’entraînement, le développement de l’IA à grande échelle, ainsi que son adoption dans l’Union, ce qui n’est pas réalisable dans le cadre du règlement actuel. Les fabriques d’IA devraient interagir les unes avec les autres et avec les initiatives de l’Union en matière d’IA pertinentes, et, le cas échéant, elles peuvent interagir avec les écosystèmes d’IA nationaux concernés et les initiatives nationales en matière d’IA pertinentes. |
(6) |
Afin de coordonner la date d’application des modifications introduites par le présent règlement modificatif avec la date d’application du règlement sur l’intelligence artificielle, le présent règlement modificatif devrait s’appliquer sans retard injustifié. |
(7) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/1173 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2021/1173 est modifié comme suit:
1) |
L’article 2 est modifié comme suit:
|
2) |
À l’article 3, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
; |
3) |
À l’article 4, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
; |
4) |
L’article 9 est modifié comme suit:
|
5) |
À l’article 10, paragraphe 2, le point l) est remplacé par le texte suivant:
; |
6) |
L’article suivant est inséré: «Article 12 bis Acquisition et propriété des supercalculateurs optimisés par l’IA 1. L’entreprise commune acquiert des supercalculateurs optimisés par l’IA et en est propriétaire. 2. La contribution financière de l’Union visée à l’article 5, paragraphe 1, couvre jusqu’à 50 % des coûts d’acquisition et jusqu’à 50 % des coûts d’exploitation des supercalculateurs optimisés par l’IA. Les coûts d’exploitation comprennent les coûts des services de supercalcul axés sur l’IA. Le reste du coût total de propriété des supercalculateurs optimisés par l’IA est couvert par l’État participant dans lequel l’entité d’hébergement est établie ou par les États participants au sein du consortium d’hébergement, éventuellement complété par les contributions visées à l’article 6. 3. La sélection du fournisseur des supercalculateurs optimisés par l’IA tient compte de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Elle s’opère sur la base d’un cahier des charges fondé sur la demande qui tient compte des besoins des utilisateurs et des spécifications générales applicables au système fournies par l’entité d’hébergement sélectionnée dans sa candidature à l’appel à manifestation d’intérêt. 4. L’entreprise commune peut agir en tant que premier utilisateur des supercalculateurs optimisés par l’IA intégrant des technologies principalement développées dans l’Union. 5. Le comité directeur peut décider, dans le programme de travail, si cela est dûment justifié pour des raisons de sécurité, de subordonner à certaines conditions la participation des fournisseurs à l’acquisition des supercalculateurs optimisés par l’IA, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/694, ou de limiter la participation des fournisseurs pour des raisons de sécurité ou lorsque les actions sont directement liées à l’autonomie stratégique de l’Union, conformément à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. 6. Les supercalculateurs optimisés par l’IA sont situés au sein d’une entité d’hébergement d’un supercalculateur EuroHPC ou d’un centre de supercalcul situé dans l’Union. 7. Sans préjudice de la procédure de liquidation de l’entreprise commune visée à l’article 23, paragraphe 4, des statuts, et au plus tôt cinq ans après la réussite de l’essai de réception du supercalculateur optimisé par l’IA installé au sein d’une entité d’hébergement, la propriété du supercalculateur optimisé par l’IA peut être transférée à cette entité d’hébergement ou le supercalculateur optimisé par peut être vendu à une autre entité ou démantelé sur décision du comité directeur et en accord avec la convention d’hébergement. En cas de transfert de propriété d’un supercalculateur optimisé par l’IA, l’entité d’hébergement rembourse à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur qui est transféré. Si la propriété n’est pas transférée à l’entité d’hébergement mais qu’une décision de démantèlement du supercalculateur optimisé par l’IA a été prise, les coûts correspondants sont supportés à parts égales par l’entreprise commune et l’entité d’hébergement. L’entreprise commune n’est pas tenue de prendre en charge les coûts encourus après le transfert de propriété du supercalculateur optimisé par l’IA ou après la vente ou le démantèlement du supercalculateur optimisé par l’IA.» |
7) |
L’article 15 est modifié comme suit:
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8) |
L’article 16 est modifié comme suit:
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9) |
À l’article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La part de l’Union dans le temps d’accès à chaque supercalculateur EuroHPC haut de gamme, quantique et optimisé par l’IA est directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union, visée à l’article 5, paragraphe 1, au coût total de propriété du supercalculateur EuroHPC et ne dépasse donc pas 50 % du temps d’accès total au supercalculateur EuroHPC.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 juin 2024.
Par le Conseil
Le président
A. MARON
(1) Avis du 24 avril 2024 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 20 mars 2024 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 3).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1732/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)