(1)

Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été conclu par la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Communauté») en vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 16 avril 1998.

(2)

Le TCE n’ayant fait l’objet d’aucune mise à jour importante depuis les années 1990, il est devenu de plus en plus obsolète.

(3)

En 2019, les parties contractantes au TCE (ci-après dénommées «parties contractantes») ont débuté des négociations visant à le moderniser afin de le faire correspondre aux principes de l’accord de Paris (2), aux exigences de développement durable et à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’aux normes modernes de protection des investissements.

(4)

Lors d’une conférence ad hoc qui s’est tenue le 24 juin 2022, les parties contractantes sont parvenues à un accord de principe sur le texte modernisé, concluant ainsi les négociations, sans préjudice de l’évaluation finale par les parties contractantes. Le résultat négocié devait être adopté lors de la 33e réunion de la Conférence sur la Charte de l’énergie (ci-après dénommée «Conférence»), qui s’est tenue le 22 novembre 2022.

(5)

La Communauté n’a pas adopté de position sur la modernisation du TCE avant la réunion de la Conférence.

(6)

En l’absence de position de la Communauté, celle-ci n’est pas en mesure de voter sur l’adoption du TCE modernisé lors de la Conférence.

(7)

Compte tenu de ce qui précède, il convient que la Communauté se retire du TCE. Conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la décision sur le retrait doit être prise par la Commission sous réserve de l’approbation du Conseil.

(8)

Plusieurs États membres ont exprimé leur soutien aux modifications proposées du TCE et ont fait part de leur intention de rester parties contractantes, sous réserve de sa modernisation. Ces États membres devraient donc être autorisés, par le biais d’une décision distincte du Conseil, à approuver la modernisation du TCE ou à ne pas s’y opposer lors de la Conférence qui adoptera cette modernisation.

(9)

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, du TCE, une partie contractante peut notifier par écrit son retrait du TCE au dépositaire du TCE, à savoir la République portugaise. Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du TCE, ce retrait prend effet au terme d’un an après la date de réception de la notification par le dépositaire.

(10)

Il y a lieu d’approuver le retrait de la Communauté du TCE,