DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 79/2024

du 15 mars 2024

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2024/1628]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2021/2010 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2014 du 1er juin 2015, le règlement (CE) no 1185/2009 ne s’applique pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24d [règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«-	32021 R 2010: règlement (UE) 2021/2010 de la Commission du 17 novembre 2021 (JO L 410 du 18.11.2021, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2021/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 410 du 18.11.2021, p. 4.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.