Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1625 |
4.7.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 65/2024
du 15 mars 2024
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1625]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1755 de la Commission du 11 septembre 2023 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «résidus de distillation de graisses» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), rectifié au JO L, 2023/90211, 22.12.2023, doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1756 de la Commission du 11 septembre 2023 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1757 de la Commission du 11 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives bensulfuron, chlorméquat, chlorotoluron, clomazone, daminozide, deltaméthrine, eugénol, fludioxonyl, flufénacet, flumétraline, fosthiazate, géraniol, MCPA, MCPB, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, 5-nitroguaiacolate de sodium, o-nitrophénolate de sodium, p-nitrophénolate de sodium, fluorure de sulfuryle, tébufenpyrad, thymol et tritosulfuron (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1784 de la Commission du 15 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation de l’étoxazole, dont l’approbation expire le 31 janvier 2028 (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 13zzze [règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission]:
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3. |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzzzzzzx [règlement d’exécution (UE) 2023/741 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2023/1755, rectifié au JO L, 2023/90211, 22.12.2023, et des règlements d’exécution (UE) 2023/1756, (UE) 2023/1757, et (UE) 2023/1784 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2024.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 224 du 12.9.2023, p. 18.
(2) JO L 224 du 12.9.2023, p. 23.
(3) JO L 224 du 12.9.2023, p. 28.
(4) JO L 229 du 18.9.2023, p. 89.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1625/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)