ANNEXE I

DÉCLARATION CONCERNANT L’EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

MODÈLES MREL ET TLAC
Numéro du modèle	Code du modèle	Nom du modèle/groupe de modèles	Nom abrégé
		MONTANTS: INDICATEURS CLÉS POUR LA MREL ET LA TLAC
1	M 01.00	Indicateurs clés pour la MREL et la TLAC (groupes / entités de résolution)	KM2
		COMPOSITION ET ÉCHÉANCE
2	M 02.00	MREL et TLAC: capacité et composition (groupes / entités de résolution)	TLAC1
3	M 03.00	MREL interne et TLAC interne	ILAC
4	M 04.00	Structure financière des engagements éligibles	LIAB-MREL
		RANG DES CRÉANCIERS
5	M 05.00	Rang des créanciers (entités qui ne sont pas des entités de résolution)	TLAC2
6	M 06.00	Rang des créanciers (entités de résolution)	TLAC3
		INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT
7	M 07.00	Instruments régis par le droit d’un pays tiers	MTCI

M 01.00 – Indicateurs clés pour la MREL et la TLAC (groupes / entités de résolution)(KM2)

		Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)	Exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC)
		0010	0020
	Montant total d’exposition au risque et mesure de l’exposition totale
0100	MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE (TREA)
0110	MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE (TEM)
	Fonds propres et engagements éligibles
0200	FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES
0210	Dont: fonds propres et engagements subordonnés
0220	dont: régis par le droit d’un pays tiers
0230	dont: contenant une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE
	Autres engagements utilisables pour un renflouement interne
0250	AUTRES ENGAGEMENTS UTILISABLES POUR UN RENFLOUEMENT INTERNE
0260	dont: régis par le droit d’un pays tiers
0270	dont: contenant une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE
0280	Échéance résiduelle < 1 an
0285	Échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0290	Échéance résiduelle >= 2 ans
	Ratios et exemptions de subordination
0300	FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES EN POURCENTAGE DU TREA
0310	Dont: fonds propres et engagements subordonnés
0320	FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES EN POURCENTAGE DE LA TEM
0330	dont: fonds propres et engagements subordonnés
0340	L’exemption de subordination prévue par l’article 72 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique-t-elle? (exemption de 5 %)
0350	Montant agrégé d’instruments d’engagements éligibles non subordonnés autorisés si l’exemption de subordination prévue par l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 est appliquée (exemption de 3,5 % max.)
0360	Part du total des engagements non subordonnés qui est incluse dans les fonds propres et les engagements éligibles

M 02.00 – MREL et TLAC: capacité et composition (groupes / entités de résolution)(TLAC1)

		Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)	Exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux EISm (TLAC)	Pour mémoire: Montants éligibles aux fins de la MREL, mais pas de la TLAC
		0010	0020	0030
0010	FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES
0020	Fonds propres (éligibles)
0030	Fonds propres de base de catégorie 1
0040	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (éligibles)
0050	Fonds propres de catégorie 2 (éligibles)
0060	Engagements éligibles
0070	Éléments d’engagements éligibles avant ajustements
0080	dont: engagements éligibles considérés comme structurellement subordonnés
0090	Engagements éligibles subordonnés à des engagements exclus
0100	Instruments d’engagements éligibles émis directement par l’entité de résolution (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité)
0110	Instruments d’engagements éligibles émis par d’autres entités au sein du groupe de résolution (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité)
0120	Instruments d’engagements éligibles émis avant le 27 juin 2019
0130	Instruments de fonds propres de catégorie 2 ayant une échéance résiduelle d’au moins un an, dans la mesure où ils ne sont pas éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de catégorie 2
0132	(-) Propres instruments d'engagements éligibles subordonnés à des engagements exclus
0135	(-) dont: montants sous autorisation préalable inutilisés
0140	Engagements éligibles non subordonnés à des engagements exclus
0150	Engagements éligibles non subordonnés à des engagements exclus (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité, avant plafonnement)
0160	Engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés à des engagements exclus émis avant le 27 juin 2019 (avant plafonnement)
0162	(-) Propres instruments d'engagements éligibles non subordonnés à des engagements exclus
0165	(-) dont: montants sous autorisation préalable inutilisés
0170	Montants éligibles après application du plafond de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité)
0180	Montants éligibles après application du plafond de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, consistant en des éléments émis avant le 27 juin 2019
0190	(-) Déductions
0200	(-) Expositions entre groupes de résolution à points d’entrée multiples
0211	(-) Investissements dans d’autres instruments d’engagements éligibles
0220	Montant de déductions à opérer sur les engagements éligibles qui excède les engagements éligibles (déduit de la catégorie 2)
POUR MÉMOIRE
0400	Fonds propres CET1 (en %) disponibles une fois remplies les exigences applicables à l’entité
0410	Exigence globale de coussin de fonds propres (en %)
0420	dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres
0430	dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique
0440	dont: exigence de coussin pour le risque systémique
0450	dont: coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS)
0460	Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’autres établissements
0470	Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’EISm
0480	Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’autres EIS
0490	Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’autres établissements
0500	Engagements exclus
0600	Autorisations ad hoc pour des éléments d’engagements éligibles: Montant prédéterminé
0610	Autorisations préalables générales pour des éléments d’engagements éligibles: Montant prédéterminé

M 03.00 – MREL interne et TLAC interne (ILAC)

		MREL interne	TLAC interne
		0010	0020
0010	Niveau d’application
	Montant total d’exposition au risque et mesure de l’exposition totale
0100	Montant total d’exposition au risque (TREA)
0110	Mesure de l’exposition totale (TEM)
	Fonds propres éligibles et engagements éligibles
0200	Fonds propres éligibles et engagements éligibles
0210	Fonds propres éligibles
0220	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)
0230	Fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles
0240	Fonds propres de catégorie 2 éligibles
0250	Engagements et garanties éligibles
0260	Engagements éligibles (à l’exclusion des garanties)
0265	(-) Propres instruments d’engagements éligibles: montants sous autorisation préalable inutilisés
0270	Garanties fournies par l’entité de résolution et autorisées par l’autorité de résolution
0280	Pour mémoire: Partie de la garantie couverte par des sûretés
0290	(-) Instruments de fonds propres et instruments d’engagements éligibles émis par des entités autres que de résolution du même groupe de résolution
0293	(-) dont: Instruments de fonds propres émis par des entités vouées à la liquidation
0295	Montant de déductions à opérer sur les engagements éligibles qui excède les engagements éligibles
	Ratios de fonds propres éligibles et d’engagements éligibles
0400	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage du TREA
0410	dont: garanties autorisées
0420	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage de la TEM
0430	dont: garanties autorisées
0440	Fonds propres CET1 (en %) disponibles une fois remplies les exigences applicables à l’entité
	Pour mémoire
0500	Exigence globale de coussin de fonds propres (en %)
0510	dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres
0520	dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique
0530	dont: exigence de coussin pour le risque systémique
0540	dont: coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS)
0550	Autres engagements utilisables pour un renflouement interne
0560	dont: régis par le droit d’un pays tiers
0570	dont: contenant une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE
0580	Échéance résiduelle < 1 an
0590	Échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0600	Échéance résiduelle >= 2 ans
0610	Engagements exclus
0620	Instruments de fonds propres émis par des entités vouées à la liquidation du même groupe de résolution
0630	Ratio de détentions d’instruments de fonds propres émis par des entités vouées à la liquidation par rapport aux fonds propres éligibles et aux engagements éligibles

M 04.00 – Structure financière des engagements éligibles (LIAB MREL)

		Montant éligible pour la MREL / MREL interne
		0010
0100	ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES
0200	Dépôts, non couverts et non préférentiels >= 1 an
0210	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0220	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0230	dont: émis par des filiales
0300	Engagements garantis non assortis de sûretés >= 1 an
0310	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0320	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0330	dont: émis par des filiales
0400	Titres structurés >= 1 an
0410	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0420	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0430	dont: émis par des filiales
0500	Engagements de premier rang non garantis>= 1 an
0510	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0520	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0530	dont: émis par des filiales
0600	Engagements de premier rang non privilégiés >= 1 an
0610	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0620	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0630	dont: émis par des filiales
0700	Engagements subordonnés (non reconnus en tant que fonds propres) >= 1 an
0710	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0720	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0730	dont: émis par des filiales
0800	Autres engagements éligibles MREL >= 1 an
0810	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0820	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0830	dont: émis par des filiales

M 05.00 – Rang des créanciers (entité qui n’est pas une entité de résolution)(TLAC2)

Rang en cas d’insolvabilité	Type de créancier	Description du rang en cas d’insolvabilité		Engagements et fonds propres		Engagements et fonds propres moins les engagements exclus
Rang en cas d’insolvabilité	Type de créancier	Description du rang en cas d’insolvabilité		dont: engagements exclus
dont: fonds propres et engagements éligibles aux fins de la MREL interne							dont: avec une échéance résiduelle de				dont: titres à durée indéterminée
							≥ 1 an < 2 ans	≥ 2 ans < 5 ans	≥ 5 ans < 10 ans	≥ 10 ans	dont: titres à durée indéterminée
0010	0020	0030	0040	0050	0060	0070	0080	0090	0100	0110	0120

M 06.00 – Rang des créanciers (entités de résolution) (TLAC3)

Rang en cas d’insolvabilité	Description du rang en cas d’insolvabilité		Engagements et fonds propres		Engagements et fonds propres moins les engagements exclus
Rang en cas d’insolvabilité	Description du rang en cas d’insolvabilité		dont: engagements exclus
dont: fonds propres et engagements éligibles potentiellement éligibles pour satisfaire à la MREL						dont: avec une échéance résiduelle de				dont: titres à durée indéterminée
						≥ 1 an < 2 ans	≥ 2 ans < 5 ans	≥ 5 ans < 10 ans	≥ 10 ans	dont: titres à durée indéterminée
0010	0020	0030	0040	0050	0060	0070	0080	0090	0100	0110

M 07.00 – Instruments régis par le droit d’un pays tiers (MTCI)

Entité émettrice

Identifiant du contrat

Droit applicable (pays tiers)

Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion

Traitement réglementaire

Montant

Rang lors de procédures normales d’insolvabilité

Échéance

(Première) date de rachat

Rachat réglementaire (O/N)

Nom

Code

Type de code

Type de fonds propres ou d’engagements éligibles

Type d’instrument

Droit applicable

Rang en cas d’insolvabilité

0010

0020

0030

0040

0050

0060

0070

0080

0090

0100

0110

0120

0130

0140

ANNEXE II

DÉCLARATION CONCERNANT L’EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES — INSTRUCTIONS

PARTIE I

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1. Structure et conventions

1.1. Structure

Le présent cadre applicable aux informations à déclarer sur l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) et la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) comprend quatre groupes de modèles:

a)	montants: indicateurs clés pour la MREL et la TLAC;

b)	composition et échéance;

c)	rang des créanciers;

d)	informations spécifiques au contrat.

Des références juridiques sont fournies pour chaque modèle. La présente partie de l’annexe contient d’autres informations détaillées relatives aux aspects généraux de la déclaration pour chaque ensemble de modèles, ainsi que des instructions concernant certaines positions.

1.2. Convention de numérotation

Lorsqu’il est fait référence à des colonnes, des lignes ou des cellules des modèles, les conventions énoncées aux points a) à d) s’appliquent. Ces codes numériques sont largement utilisés dans les règles de validation définies conformément à l’annexe III.

a)	les instructions suivent le système général de notation suivant: {Modèle;Ligne;Colonne};

b)	les références à l’intérieur d’un modèle ne comportent pas d’indication du modèle: {Ligne;Colonne};

c)	dans le cas de modèles constitués d’une colonne unique, il est fait référence aux seules lignes: {Modèle;Ligne};

d)	un astérisque indique que la référence couvre les lignes ou les colonnes indiquées auparavant.

1.3. Convention de signe

Tout montant qui augmente les fonds propres et les engagements éligibles, les montants d’exposition pondérés, la mesure de l’exposition utilisée pour le ratio de levier ou les exigences est déclaré sous la forme d’une valeur positive. Au contraire, tout montant qui réduit les fonds propres et les engagements éligibles, les montants d’exposition pondérés, la mesure de l’exposition utilisée pour le ratio de levier ou les exigences est déclaré sous la forme d’une valeur négative. Lorsqu’un signe négatif (-) précède l’intitulé d’un élément, aucune valeur positive n’est attendue pour cet élément.

1.4. Abréviations et définitions

Les abréviations et définitions suivantes sont utilisées dans les annexes du présent règlement:

a)	«MREL», l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles au sens de l’article 45 de la directive 2014/59/UE;

b)	«TLAC», les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) au sens de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013;

c)	«TLAC interne», les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux EISm non UE au sens de l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013;

d)	«MREL interne», la MREL applicable aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution au sens de l’article 45 septies de la directive 2014/59/UE;

«montant sous autorisation préalable inutilisé», le montant couvert par une autorisation préalable de rembourser ou de racheter, selon le cas, des instruments de fonds propres en vertu de l’article 78 du règlement (UE) no 575/2013 ou des instruments d’engagements éligibles en vertu de l’article 78 bis dudit règlement, dans la mesure où l’entité déclarante n’a pas encore utilisé ce montant pour rembourser ou racheter des instruments. Si l’autorisation est une autorisation ad hoc et concerne des instruments assortis d’une option de rachat mais pour lesquels il n’est pas donné d’assurance suffisante que cette option sera exercée, ces instruments ne sont pas inclus dans le montant sous autorisation préalable inutilisé;

«montant sous autorisation ad hoc inutilisé», le montant couvert par une autorisation préalable ad hoc de rembourser ou de racheter, selon le cas, des instruments de fonds propres spécifiques, en vertu de l’article 78, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, lu en lien avec l’article 28, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission (1), ou des instruments d’engagements éligibles spécifiques, en vertu de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en lien avec l’article 32 ter, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 241/2014, dans la mesure où l’entité déclarante n’a pas encore utilisé ce montant pour rembourser ou racheter ces instruments. Si l’autorisation concerne des instruments assortis d’une option de rachat mais pour lesquels il n’est pas donné d’assurance suffisante que cette option sera exercée, ces instruments ne sont pas inclus dans le montant sous autorisation préalable inutilisé;

«montant sous autorisation générale inutilisé», le montant couvert par une autorisation préalable générale de rembourser ou de racheter, selon le cas, des instruments de fonds propres en vertu de l’article 78, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, lu en lien avec l’article 28, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 241/2014, ou des instruments d’engagements éligibles en vertu de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en lien avec l’article 32 ter, paragraphes 3 et 5, du règlement délégué (UE) no 241/2014, dans la mesure où l’entité déclarante n’a pas encore utilisé ce montant pour rembourser ou racheter ces instruments.

PARTIE II

INSTRUCTIONS CONCERNANT LES MODÈLES

1. Montants: M 01.00 — Indicateurs clés pour la MREL et la TLAC (KM2)

1.1. Observations générales

La colonne relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) est remplie par les entités qui sont soumises à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE. Seules les entités tenues de se conformer à l’exigence de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013 déclarent les éléments liés à l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC).

1.2. Instructions concernant certaines positions

Colonnes

Références juridiques et instructions

0010

Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)

Articles 45 et 45 sexies de la directive 2014/59/UE

0020

Exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC)

Article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013

Ligne

Références juridiques et instructions

0100 – 0120

Montant total d’exposition au risque et mesure de l’exposition totale

0100

Montant total d’exposition au risque (TREA)

Article 45, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE; article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Le montant total d’exposition au risque déclaré sur cette ligne correspond au montant total d’exposition au risque servant de base pour la conformité aux exigences de l’article 45 de la directive 2014/59/UE ou de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas.

0110

Mesure de l’exposition totale (TEM)

Article 45, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE; article 429, paragraphe 4, et article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

La mesure de l’exposition totale déclarée sur cette ligne correspond à la mesure de l’exposition totale servant de base pour la conformité aux exigences de l’article 45 de la directive 2014/59/UE ou de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas.

0200 – 0230

Fonds propres et engagements éligibles

0200

Fonds propres et engagements éligibles

MREL

Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pris en compte aux fins de la MREL est déclaré comme la somme des éléments suivants:

(i)	les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), et de l’article 72 du règlement (UE) no 575/2013;

(ii)	les engagements éligibles au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la directive 2014/59/UE.

Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

TLAC

Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pris en compte aux fins de l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC) correspond au montant visé à l’article 72 terdecies du règlement (UE) no 575/2013, composé des éléments suivants:

(i)	les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), et de l’article 72 du règlement (UE) no 575/2013;

(ii)	les engagements éligibles au sens de l’article 72 duodecies du règlement (UE) no 575/2013.

0210

dont: fonds propres et engagements subordonnés

Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles subordonnés pris en compte aux fins de la MREL est déclaré comme la somme des éléments suivants:

(i)	les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), et de l’article 72 du règlement (UE) no 575/2013;

(ii)	les engagements éligibles inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 ter de la directive 2014/59/UE qui sont des instruments éligibles subordonnés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 ter, de ladite directive;

(iii)

les engagements inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 ter, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.

Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences visées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

En ce qui concerne les engagements éligibles subordonnés, les montants déclarés sont nets

(i)	le cas échéant, des détentions d’instruments d’engagements éligibles propres subordonnés visées à l’article 72 sexies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, et

(ii)	des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation préalable porte sur les instruments de passifs subordonnés en général, ou sur un instrument de passif subordonné spécifique.

0220

dont: régis par le droit d’un pays tiers

Le montant des fonds propres et des engagements éligibles qui sont régis par le droit d’un pays tiers, tels que visés à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

Les montants déclarés sont nets:

(i)

des détentions d’instruments d’engagements éligibles propres visées à l’article 72 sexies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, le cas échéant, et des détentions d’instruments de fonds propres visées à l’article 36, paragraphe 1, point f), à l’article 56, point a), et à l’article 66, point a), du règlement (UE) no 575/2013, qui sont régies par le droit d’un pays tiers; et

(ii)	des montants sous autorisation ad hoc inutilisés, dans la mesure où l’autorisation préalable porte sur un instrument de fonds propres, ou un instrument d’engagements éligibles spécifique, régi par le droit d’un pays tiers.

0230

dont: contenant une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE

Le montant des fonds propres et des engagements éligibles qui sont régis par le droit d’un pays tiers et qui contiennent une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

Les montants déclarés sont nets:

(i)

(ii)

des montants sous autorisation ad hoc inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur un instrument de fonds propres ou un instrument d’engagement éligible spécifique qui est régi par le droit d’un pays tiers et qui contient une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

0250 – 0290

Autres engagements utilisables pour un renflouement interne

Les entités qui, à la date de la déclaration de ces informations, détiennent des montants de fonds propres et d’engagements éligibles représentant au moins 150 % de l’exigence prévue à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE sont exemptées de la déclaration des informations demandées aux lignes 0250 à 0290. Ces entités peuvent choisir de déclarer ces informations dans ce modèle sur une base volontaire.

Les montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur un instrument d’engagement éligible, sont considérés comme «autres engagements utilisables pour un renflouement interne» aux fins des lignes considérées.

0250

Autres engagements utilisables pour un renflouement interne

Le montant des engagements utilisables pour un renflouement interne, au sens de l’article 2, paragraphe 71, point 1), de la directive 2014/59/UE, qui ne sont pas inclus dans les fonds propres et les engagements éligibles conformément à l’article 45 ter de ladite directive.

0260

dont: régis par le droit d’un pays tiers

Le montant des autres engagements utilisables pour un renflouement interne qui sont régis par le droit d’un pays tiers, tels que visés à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

0270

dont: contenant une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE

Montant des autres engagements utilisables pour un renflouement interne qui sont régis par le droit d’un pays tiers et qui contiennent une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

0280 – 0290

Ventilation des autres engagements utilisables pour un renflouement interne par échéance résiduelle

0280

Échéance résiduelle < 1 an

0285

Échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0290

Échéance résiduelle >= 2 ans

0300 – 0360

Ratios et exemptions de subordination

0300

Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage du TREA

Aux fins de cette ligne, le montant de fonds propres et d’engagements éligibles déclaré à la ligne 0200 est exprimé en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0310

Dont: fonds propres et engagements subordonnés

Aux fins de cette ligne, le montant de fonds propres et d’engagements éligibles subordonnés déclaré à la ligne 0210 est exprimé en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0320

Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage de la TEM

Aux fins de cette ligne, le montant de fonds propres et d’engagements éligibles déclaré à la ligne 0200 est exprimé en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

0330

Dont: fonds propres et engagements subordonnés

Aux fins de cette ligne, le montant de fonds propres et d’engagements éligibles subordonnés déclaré à la ligne 0210 est exprimé en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

0340

L’exemption de subordination prévue par l’article 72 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique-t-elle? (exemption de 5 %)

Seules les entités soumises à l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (exigence TLAC) complètent cette ligne.

Si l’autorité de résolution autorise que des engagements soient admissibles en tant qu’instruments d’engagements éligibles conformément à l’article 72 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, l’entité déclarante indique «oui» dans la colonne 0020.

Si l’autorité de résolution n’autorise pas que des engagements soient admissibles en tant qu’instruments d’engagements éligibles conformément à l’article 72 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, l’entité déclarante indique «non» dans la colonne 0020.

Les exemptions permises par l’article 72 ter, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013 s’excluant mutuellement, cette ligne est laissée vide si l’entité déclarante remplit la ligne {r0350}.

0350

Montant agrégé d’instruments d’engagements éligibles non subordonnés autorisés si l’exemption de subordination prévue par l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 est appliquée (exemption de 3,5 % max.)

Montant agrégé des engagements non subordonnés dont l’autorité de résolution autorise l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles aux fins de l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC) en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 ou qui sont admissibles en vertu de l’article 494, paragraphe 3, dudit règlement.

Les exemptions permises par l’article 72 ter, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013 s’excluant mutuellement, cette ligne est laissée vide si l’entité déclarante indique «oui» à la référence {r0340, c0020}.

0360

Part du total des engagements non subordonnés qui est incluse dans les fonds propres et les engagements éligibles

Seules les entités soumises à l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (exigence TLAC) complètent cette ligne.

Si une exemption de subordination plafonnée s’applique en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les entités déclarent:

(i)	le montant des engagements émis de rang égal aux engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 qui est inclus dans le montant déclaré à la ligne 0200 (après application du plafond),

(ii)	divisé par le montant des engagements émis de rang égal aux engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 qui serait comptabilisé à la ligne 0200 si aucun plafond n’était appliqué.

2. Composition et échéance

2.1. M 02.00 — MREL et TLAC: capacité et composition (groupes et entités de résolution) (TLAC1)

2.1.1. Observations générales

Le modèle M 02.00 — MREL et TLAC: capacité et composition (groupes et entités de résolution) (TLAC1) fournit de plus amples informations sur la composition des fonds propres et des engagements éligibles.

2.1.2. Instructions concernant certaines positions

Colonne	Références juridiques et instructions
0010	Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) Articles 45 et 45 sexies de la directive 2014/59/UE.
0020	Exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC) Article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013.
0030	Pour mémoire: Montants éligibles aux fins de la MREL, mais pas de la TLAC Seules les entités soumises à l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC) complètent cette colonne. Cette colonne reflète la différence entre le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 45 de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 45 sexies de ladite directive et le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013.

Ligne

Références juridiques et instructions

0010

FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

Les fonds propres et engagements éligibles aux fins de l’article 45 sexies de la directive 2014/59/UE et de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013

MREL

Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pris en compte aux fins de la MREL est déclaré comme la somme des éléments suivants:

(i)	les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), et de l’article 72 du règlement (UE) no 575/2013;

(ii)	les engagements éligibles au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la directive 2014/59/UE.

Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

TLAC

(i)	les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), et de l’article 72 du règlement (UE) no 575/2013;

(ii)	les engagements éligibles au sens de l’article 72 duodecies du règlement (UE) no 575/2013.

0020

Fonds propres (éligibles)

Article 4, paragraphe 1, point 118), et article 72 du règlement (UE) no 575/2013.

Pour la MREL, les instruments régis par le droit d’un pays tiers ne sont inclus sur cette ligne et sur les lignes 0040 et 0050 que s’ils satisfont aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

0030

Fonds propres de base de catégorie 1

Article 50 du règlement (UE) no 575/2013.

0040

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (éligibles)

Article 61 du règlement (UE) no 575/2013.

0050

Fonds propres de catégorie 2 (éligibles)

Article 71 du règlement (UE) no 575/2013.

0060

Engagements éligibles

MREL

TLAC

Engagements éligibles au sens de l’article 72 duodecies du règlement (UE) no 575/2013.

0070

Éléments d’engagements éligibles avant ajustements

MREL

Engagements éligibles au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la directive 2014/59/UE; un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de ladite directive. Les montants déclarés sont des montants nets des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles.

TLAC

Sont déclarés ici les engagements éligibles qui satisfont à toutes les exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013. Les montants déclarés sont des montants nets des détentions d’instruments d’engagements éligibles propres et nets des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles.

0080

Dont: engagements éligibles considérés comme structurellement subordonnés

MREL

Les engagements qui remplissent les conditions énoncées à l’article 45 ter de la directive 2014/59/UE parce qu’ils sont émis par une entité de résolution qui est une compagnie holding et parce qu’il n’y a pas d’engagements exclus tels que visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 qui sont de rang égal ou inférieur aux instruments d’engagements éligibles.

Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

Cette ligne comprend également les engagements éligibles qui sont admissibles en raison de la clause d’antériorité énoncée à l’article 494 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Les montants déclarés sont les montants nets des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation préalable porte sur des instruments d’engagements éligibles qui satisfont aux critères définis aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.

TLAC

Les engagements:

a)	qui satisfont aux exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, et notamment à l’exigence énoncée à l’article 72 ter, paragraphe 2, point d) iii), dudit règlement, mais pas aux exigences énoncées au point d) i) ou ii) dudit paragraphe, ou

qui satisfont aux exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception de l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), dudit règlement, et dont l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles est autorisée par les autorités de résolution en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 4, dudit règlement.

0090

Engagements éligibles subordonnés aux engagements exclus

MREL

Engagements éligibles inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 ter de la directive 2014/59/UE qui sont des instruments éligibles subordonnés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 ter), de ladite directive, et des engagements inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 ter, paragraphe 3, de ladite directive. Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de ladite directive. Les montants déclarés sont des montants nets des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui sont subordonnés aux engagements exclus.

TLAC

Engagements éligibles qui satisfont à toutes les exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exclusion des engagements dont l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles est autorisée en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement. Les montants déclarés sont des montants nets des détentions d’instruments d’engagements éligibles propres et nets des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation préalable porte sur des instruments d’engagements éligibles qui sont subordonnés aux engagements exclus.

0100

Instruments d’engagements éligibles émis directement par l’entité de résolution (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité)

MREL

Engagements éligibles inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 ter de la directive 2014/59/UE qui sont des instruments éligibles subordonnés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 ter), de ladite directive et qui sont émis directement par l’entité de résolution. Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de ladite directive. Les montants déclarés sont les montants avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles émis directement par l’entité de résolution qui ne bénéficient pas de la clause d’antériorité.

TLAC

Engagements éligibles qui, d’une part, satisfont à toutes les exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exclusion des engagements dont l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles est autorisée en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement, et qui, d’autre part, sont émis directement par l’entité de résolution. Les montants déclarés sont les montants avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles émis directement par l’entité de résolution qui ne bénéficient pas de la clause d’antériorité.

À cette ligne ne figurent ni la partie amortie des instruments de fonds propres de catégorie 2 ayant une échéance résiduelle d’au moins un an [article 72 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013] ni les engagements éligibles bénéficiant de la clause d’antériorité énoncée l’article 494 ter dudit règlement.

0110

Instruments d’engagements éligibles émis par d’autres entités au sein du groupe de résolution (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité)

MREL

Engagements éligibles inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 ter de la directive 2014/59/UE qui sont émis par des filiales et inclus dans la MREL conformément à l’article 45 ter, paragraphe 3, de ladite directive. Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de ladite directive. Les montants déclarés sont les montants avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles émis par d’autres entités au sein du groupe de résolution et qui ne bénéficient pas de la clause d’antériorité.

TLAC

Engagements éligibles qui, d’une part, satisfont à toutes les exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exclusion des engagements dont l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles est autorisée en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement, et qui, d’autre part, sont émis par des filiales et peuvent être inclus dans les instruments d’engagements éligibles consolidés d’une entité en vertu de l’article 88 bis dudit règlement. Les montants déclarés sont les montants avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles émis par d’autres entités au sein du groupe de résolution et qui ne bénéficient pas de la clause d’antériorité.

0120

Éléments d’engagements éligibles émis avant le 27 juin 2019

MREL

Engagements éligibles qui remplissent les conditions suivantes:

a)	ils ont été émis avant le 27 juin 2019;

b)	ce sont des instruments éligibles subordonnés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 ter), de la directive 2014/59/UE;

c)	ils sont inclus dans les fonds propres et les engagements éligibles conformément à l’article 494 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013;

d)	s’il s’agit d’instruments régis par le droit d’un pays tiers, ils satisfont aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

TLAC

Engagements éligibles qui remplissent les conditions suivantes:

a)	ils ont été émis avant le 27 juin 2019;

b)	ils sont conformes à l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013;

c)	ils sont admissibles en tant qu’engagements éligibles en raison de la clause d’antériorité énoncée à l’article 494 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0130

Instruments de fonds propres de catégorie 2 ayant une échéance résiduelle d’au moins un an, dans la mesure où ils ne sont pas éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de catégorie 2

Article 72 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013.

Cette ligne comprend la partie amortie des instruments de catégorie 2, lorsque l’échéance résiduelle est supérieure à un an. Seul le montant non comptabilisé dans les fonds propres, mais qui respecte tous les critères d’éligibilité énoncés à l’article 72 ter du règlement (UE) no 575/2013, est déclaré sur cette ligne.

Pour la MREL, les instruments régis par le droit d’un pays tiers ne sont inclus sur cette ligne que s’ils satisfont aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

0132

(-) Propres instruments d’engagements éligibles subordonnés à des engagements exclus

MREL

Article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013 et article 32 ter, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement délégué (UE) no 241/2014

Cette ligne inclut les montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui sont subordonnés aux engagements exclus. Le montant indiqué sur cette ligne est égal au montant indiqué sur la ligne 0135 pour la MREL.

TLAC

Article 72 sexies, paragraphe 1, point a), et article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013 et article 32 ter, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement délégué (UE) no 241/2014

Cette ligne comprend:

(i)	les détentions d’instruments d’engagements éligibles propres subordonnés qui doivent être déduites en vertu de l’article 72 sexies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, et

(ii)	les montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui sont subordonnés aux engagements exclus.

0135

(-) dont: montants sous autorisation préalable inutilisés

MREL et TLAC

Sont déclarés sur cette ligne les montants suivants:

(i)	montants sous autorisation ad hoc inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui sont subordonnés aux engagements exclus.

(ii)	montants sous autorisation préalable générale inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui sont subordonnés aux engagements exclus.

Lorsque l’autorisation préalable générale mentionnée au point ii) ne précise pas le rang des instruments qui peuvent être remboursés ou rachetés, la totalité du montant sous autorisation préalable générale inutilisé est déclarée sur cette ligne.

0140

Engagements éligibles non subordonnés aux engagements exclus

MREL

Engagements qui répondent aux conditions énoncées à l’article 45 ter de la directive 2014/59/UE et qui ne sont pas entièrement subordonnés aux créances résultant des engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE. Les montants déclarés sont des montants nets des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus.

TLAC

Engagements éligibles qui satisfont aux exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception de l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), dudit règlement, et qui sont comptabilisés comme des engagements éligibles en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement. Lorsque l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique, le montant déclaré correspond au montant après application du plafond fixé dans ledit article. Les montants déclarés sont des montants nets des détentions d’instruments d’engagements éligibles propres et nets des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus.

0150

Engagements éligibles non subordonnés aux engagements exclus (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité avant plafonnement)

MREL

Engagements qui répondent aux conditions énoncées à l’article 45 ter, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE et qui ne sont pas entièrement subordonnés aux créances résultant des engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE. Les montants déclarés sont les montants avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus et qui ne bénéficient pas de la clause d’antériorité.

TLAC

Engagements éligibles qui satisfont aux exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception de l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), dudit règlement, et dont l’admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles pourrait être autorisée en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3, dudit règlement ou est autorisée en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 4, de ce même règlement. Les montants déclarés sont les montants avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus et qui ne bénéficient pas de la clause d’antériorité.

Lorsque l’article 72 ter, paragraphe 3, ou l’article 494, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique, le montant total sans l’application des plafonds respectifs de 3,5 % et de 2,5 % est déclaré sur cette ligne.

Les éventuels montants admissibles à titre transitoire conformément à l’article 494 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 ne doivent pas être déclarés à cette ligne.

0160

Engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus et qui sont émis avant le 27 juin 2019 (avant plafonnement)

MREL

Engagements éligibles qui remplissent les conditions suivantes:

a)	ils ont été émis avant le 27 juin 2019;

b)	ils répondent aux conditions énoncées à l’article 45 ter, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE et ne sont pas entièrement subordonnés aux créances résultant des engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

c)	ils sont admissibles en tant qu’engagements éligibles en raison de la clause d’antériorité énoncée à l’article 494 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

TLAC

Engagements éligibles qui remplissent les conditions suivantes:

a)	ils ont été émis avant le 27 juin 2019;

ils satisfont aux exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception de l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), dudit règlement, et leur admission en tant qu’instruments d’engagements éligibles pourrait être autorisée en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3, dudit règlement ou est autorisée en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 4, de ce même règlement;

c)	ils sont admissibles en tant qu’engagements éligibles en raison de la clause d’antériorité énoncée à l’article 494 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Les montants déclarés sont les montants avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus et qui ont été émis avant le 27 juin 2019. Lorsque l’article 72 ter, paragraphe 3, ou l’article 494, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique, c’est le montant total, sans application des plafonds respectifs de 3,5 % et de 2,5 %, qui est déclaré sur cette ligne.

0162

(-) Propres instruments d’engagements éligibles non subordonnés à des engagements exclus

MREL

Article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013 et article 32 ter, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement délégué (UE) no 241/2014

Cette ligne inclut les montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus. Le montant indiqué sur cette ligne est égal au montant indiqué sur la ligne 0165 pour la MREL.

TLAC

Article 72 sexies, paragraphe 1, point a), et article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013 et article 32 ter, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement délégué (UE) no 241/2014

Cette ligne comprend:

(i)	les détentions d’instruments d’engagements éligibles propres non subordonnés qui doivent être déduites en vertu de l’article 72 sexies, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, et

(ii)	les montants sous autorisation préalable inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus.

0165

(-) dont: montants sous autorisation préalable inutilisés

MREL et TLAC

Sont déclarés sur cette ligne les montants suivants:

(i)	les montants sous autorisation ad hoc inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur un instrument d’engagements éligibles qui n’est pas subordonné aux engagements exclus;

(ii)	les montants sous autorisation préalable générale inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés aux engagements exclus.

0170

Montants éligibles après application du plafond de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 (ne bénéficiant pas d’une clause d’antériorité)

TLAC

Engagements éligibles qui satisfont aux exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception de l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), dudit règlement, après application de l’article 72 ter, paragraphes 3 à 5, dudit règlement, à l’exclusion des engagements comptabilisés en vertu de la clause d’antériorité prévue à l’article 494 ter, paragraphe 3, dudit règlement.

Lorsque l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique et jusqu’au 31 décembre 2021, le montant déclaré sur cette ligne correspond au montant après application de l’article 494, paragraphe 2, dudit règlement (plafond de 2,5 %).

0180

Montants éligibles après application du plafond de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, consistant en des éléments émis avant le 27 juin 2019

TLAC

Engagements éligibles qui remplissent les conditions suivantes:

a)	ils ont été émis avant le 27 juin 2019;

b)	ils satisfont aux exigences énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception de l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), dudit règlement, après application de l’article 72 ter, paragraphes 3 à 5, de ce même règlement;

c)	ils sont admissibles en tant qu’engagements éligibles en raison de la clause d’antériorité énoncée à l’article 494 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0190

(-) Déductions

0200

(-) Expositions entre groupes de résolution à points d’entrée multiples

TLAC

Cette ligne rend compte des déductions d’expositions entre groupes de résolution EISm à points d’entrée multiples, correspondant à des détentions directes, indirectes ou synthétiques d’instruments de fonds propres ou d’instruments d’engagements éligibles d’une ou de plusieurs filiales qui n’appartiennent pas au même groupe de résolution que l’entité de résolution, conformément à l’article 72 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

0211

(-) Investissements dans d’autres instruments d’engagements éligibles

TLAC

Les entités déclarent la déduction des investissements dans d’autres instruments d’engagements éligibles, telle que visée à l’article 72 sexies, paragraphe 1, points b), c) et d), à l’article 72 sexies, paragraphes 2 et 3, et aux articles 72 octies à 72 undecies du règlement (UE) no 575/2013, le montant à déduire des éléments d’engagements éligibles étant déterminé conformément à la deuxième partie, titre I, chapitre 5 bis, section 2, dudit règlement.

0220

Montant de déductions à opérer sur les engagements éligibles qui excède les engagements éligibles

Les engagements éligibles ne peuvent pas être négatifs, mais il est possible que le montant des déductions à opérer sur les éléments d’engagements éligibles soit supérieur au montant de ces éléments. Dans ce cas, les engagements éligibles doivent être égaux à zéro, et le montant excédentaire des déductions doit être déduit des fonds propres de catégorie 2, conformément à l’article 66, point e), du règlement (UE) no 575/2013.

Cet élément permet d’assurer que les engagements éligibles déclarés à la ligne 0060 ne soient jamais inférieurs à zéro.

0400 – 0500

Pour mémoire

0400

Fonds propres CET1 (en %) disponibles une fois remplies les exigences applicables à l’entité

Montant des fonds propres de base de catégorie 1, supérieur ou égal à zéro, disponible une fois remplies chacune des exigences énoncées à l’article 141 bis, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE (2), ainsi que la plus élevée des exigences suivantes:

a)	le cas échéant, l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm énoncée à l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013(exigence TLAC), calculée conformément au paragraphe 1, point a), dudit article,

b)	l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles prévue à l’article 45 de la directive 2014/59/UE, calculée conformément à l’article 45, paragraphe 2, point a), de ladite directive.

Les fonds propres de base de catégorie 1 disponibles sont exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque tel qu’il est déclaré à la ligne 0100 du modèle M 01.00.

Le chiffre déclaré est identique dans les colonnes MREL et TLAC.

Il tient compte de l’effet des dispositions transitoires sur les fonds propres et les engagements éligibles, le montant total d’exposition au risque et les exigences elles-mêmes. Ni les recommandations concernant les fonds propres supplémentaires visées à l’article 104 ter de la directive 2013/36/UE, ni l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, premier alinéa, point 6), de ladite directive, ne sont prises en considération.

0410

Exigence globale de coussin de fonds propres (en %)

Article 128, premier alinéa, point 6), de la directive 2013/36/UE

L’exigence globale de coussin de fonds propres est exprimée en pourcentage du montant total d’exposition au risque.

0420

dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres

Montant de l’exigence globale de coussin de fonds propres spécifique à l’établissement (exprimé en pourcentage du montant total d’exposition au risque) qui correspond à l’exigence de coussin de conservation de fonds propres.

0430

dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique

0440

dont: exigence de coussin pour le risque systémique

0450

dont: coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS)

0460

Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’autres établissements

Les positions déclarées sur cette ligne et sur les lignes 0470 à 0490 sont déterminées compte tenu des principes énoncés à l’article 72 nonies du règlement (UE) no 575/2013 (positions longues nettes, approche par transparence).

0470

Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’EISm

Montant des détentions d’instruments d’engagements éligibles, tels que visés à l’article 72 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, à l’exclusion des instruments visés à l’article 72 ter, paragraphes 3 à 5, dudit règlement, qui sont émis par des EISm.

0480

Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’autres EIS

Montant des détentions d’instruments d’engagements éligibles, tels que visés à l’article 72 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, qui sont émis par d’autres EIS.

Les investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’autres EIS qui sont également des EISm ne sont pas déclarés sur cette ligne, mais exclusivement sur la ligne 0470.

0490

Investissements dans des engagements éligibles subordonnés d’autres établissements

Montant des détentions d’instruments d’engagements éligibles, tels que visés à l’article 72 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, qui sont émis par des établissements qui ne sont ni des EISm ni d’autres EIS.

0500

Engagements exclus

Article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

0600

Autorisations ad hoc pour des éléments d’engagements éligibles: Montant prédéterminé

Les montants couverts par une autorisation préalable ad hoc de remboursement ou de rachat d’instruments d’engagements éligibles spécifiques conformément à l’article 78 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, en lien avec l’article 32 ter, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 241/2014, sont déclarés sur cette ligne. Il convient d’y inclure aussi bien les montants utilisés que les montants inutilisés.

0610

Autorisations préalables générales pour des éléments d’engagements éligibles: Montant prédéterminé

Les montants couverts par une autorisation préalable générale de remboursement ou de rachat d’instruments d’engagements éligibles conformément à l’article 78 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, en lien avec l’article 32 ter, paragraphes 3 et 5, du règlement délégué (UE) no 241/2014, sont déclarés sur cette ligne. Il convient d’y inclure aussi bien les montants utilisés que les montants inutilisés.

2.2. M 03.00 — MREL interne et TLAC interne (ILAC)

2.2.1. Observations générales

Le modèle M 03.00 présente les fonds propres et les engagements éligibles aux fins de

a)	l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution conformément à l’article 45 septies de la directive 2014/59/UE (MREL interne); et

b)	l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux filiales importantes d’EISm non UE conformément à l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 (TLAC interne).

La colonne relative à la MREL interne est remplie par les entités qui sont soumises à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles conformément aux articles 45 et 45 septies de la directive 2014/59/UE. Seules les entités tenues de se conformer à l’exigence de l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 déclarent les éléments liés à l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm (TLAC).

2.2.2. Instructions concernant certaines positions

Colonnes

Références juridiques et instructions

0010

MREL interne

Articles 45 et 45 septies de la directive 2014/59/UE.

0020

TLAC interne

Article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013.

Ligne

Références juridiques et instructions

0010

Niveau d’application

Si l’entité est soumise à une MREL interne et, le cas échéant, à une TLAC interne sur une base individuelle, elle indique «individuelle».

Si l’entité est soumise à une MREL interne et, le cas échéant, à une TLAC interne sur une base consolidée, elle indique «consolidée».

0100 – 0110

Montant total d’exposition au risque et mesure de l’exposition totale

0100

Montant total d’exposition au risque (TREA)

Article 45, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE; article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Le montant total d’exposition au risque déclaré sur cette ligne correspond au montant total d’exposition au risque servant de base pour la conformité aux exigences, respectivement, de l’article 45 de la directive 2014/59/UE ou de l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas.

0110

Mesure de l’exposition totale (TEM)

Article 45, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE; article 429, paragraphe 4, et article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

La mesure de l’exposition totale déclarée sur cette ligne correspond à la mesure de l’exposition totale servant de base pour la conformité aux exigences, respectivement, de l’article 45 de la directive 2014/59/UE ou de l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas.

0200 – 0295

Fonds propres éligibles et engagements éligibles

0200

Fonds propres éligibles et engagements éligibles

MREL interne

La somme des fonds propres éligibles, des engagements éligibles et des garanties dont la prise en compte aux fins de la MREL interne est autorisée conformément à l’article 45 septies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, compte tenu également, s’il y a lieu, de l’article 89, paragraphe 2, quatrième alinéa, de ladite directive.

Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences visées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

Le montant déclaré sur cette ligne est le montant après les déductions effectuées conformément à l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013.

TLAC interne

Fonds propres éligibles et les engagements éligibles dont la prise en compte aux fins de la TLAC interne est autorisée conformément à l’article 92 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 575/2013. Le montant déclaré sur cette ligne est le montant après les déductions effectuées conformément à l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013.

0210

Fonds propres éligibles

La somme des fonds propres de base de catégorie 1, des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles et des fonds propres de catégorie 2 éligibles.

Dans le cas de la MREL interne, les instruments visés à l’article 89, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 2014/59/UE sont inclus sur cette ligne et sur les lignes 0230 et 0240, selon le cas.

Les instruments régis par le droit d’un pays tiers ne sont inclus sur cette ligne et sur les lignes 0230 et 0240 que s’ils satisfont aux exigences énoncées à l’article 55 de ladite directive.

0220

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

Article 50 du règlement (UE) no 575/2013.

0230

Fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles

Article 61 du règlement (UE) no 575/2013.

MREL interne

Les instruments ne sont pris en considération que s’ils remplissent les critères visés à l’article 45 septies, paragraphe 2, point b) ii), de la directive 2014/59/UE.

TLAC interne

Les instruments ne sont pris en considération que s’ils remplissent les critères énoncés à l’article 92 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

0240

Fonds propres de catégorie 2 éligibles

Article 71 du règlement (UE) no 575/2013.

MREL interne

Les instruments ne sont pris en considération que s’ils remplissent les critères visés à l’article 45 septies, paragraphe 2, point b) ii), de la directive 2014/59/UE.

TLAC interne

Les instruments ne sont pris en considération que s’ils remplissent les critères énoncés à l’article 92 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

0250

Engagements et garanties éligibles

0260

Engagements éligibles (à l’exclusion des garanties)

MREL interne

Engagements éligibles qui répondent aux conditions énoncées à l’article 45 septies, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE, compte tenu également, le cas échéant, de l’article 89, paragraphe 2, quatrième alinéa, de ladite directive.

Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

TLAC interne

Le montant des engagements éligibles est calculé conformément à l’article 72 duodecies du règlement (UE) no 575/2013, ces engagements devant satisfaire aux conditions énoncées à l’article 92 ter, paragraphe 3, dudit règlement.

0265

(-) Propres instruments d’engagements éligibles: montants sous autorisation préalable inutilisés

Sont déclarés sur cette ligne les montants suivants:

(i)	montants sous autorisation ad hoc inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles;

(ii)	montants sous autorisation préalable générale inutilisés, dans la mesure où l’autorisation porte sur des instruments d’engagements éligibles.

0270

Garanties fournies par l’entité de résolution et autorisées par l’autorité de résolution

Lorsque l’autorité de résolution de la filiale autorise l’entité déclarante à satisfaire à l’exigence de MREL interne au moyen de garanties, le montant des garanties qui sont fournies par l’entité de résolution et qui satisfont à toutes les conditions énoncées à l’article 45 septies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE est déclaré.

0280

Pour mémoire: Partie de la garantie couverte par des sûretés

Partie de la garantie déclarée à la ligne 0270 qui est couverte par des sûretés dans le cadre d’un contrat de garantie financière tel que visé à l’article 45 septies, paragraphe 5, point c), de la directive 2014/59/UE.

0290

(-) Instruments de fonds propres et instruments d’engagements éligibles émis par des entités autres que de résolution du même groupe de résolution

Les détentions d’instruments de fonds propres et d’instruments d’engagements éligibles qui doivent être déduites en vertu de l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 et à l’article 45 quater, paragraphe 2 bis, cinquième alinéa, de la directive 2014/59/UE sont déclarées sur cette ligne.

Le calcul des déductions à effectuer en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 2 bis, de la directive 2014/59/UE utilise le ratio déclaré à la ligne 0630.

0293

(-) dont: Instruments de fonds propres émis par des entités vouées à la liquidation

Sont déclarés ici les investissements dans des instruments de fonds propres qui sont émis par des entités vouées à la liquidation du même groupe de résolution pour lesquelles l’autorité de résolution n’a pas fixé d’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 de la directive 2014/59/UE, et qui sont à déduire en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 2 bis, cinquième alinéa, de la directive 2014/59/UE.

Le calcul des déductions à effectuer en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 2 bis, de la directive 2014/59/UE utilise le ratio déclaré à la ligne 0630.

0295

Montant de déductions à opérer sur les engagements éligibles qui excède les engagements éligibles

Cet élément permet d’assurer que les engagements éligibles déclarés à la ligne 0251 ne soient jamais inférieurs à zéro.

0400 – 0440

Ratios des fonds propres éligibles et des engagements éligibles

0400

Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage du TREA

Montants des fonds propres éligibles, des engagements éligibles et des garanties autorisées de l’entité déclarante pris en compte aux fins, respectivement, de la MREL interne et de la TLAC interne, exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0410

dont: garanties autorisées

Montant des fonds propres éligibles, des engagements éligibles et des garanties autorisées de l’entité déclarante qui sont des garanties fournies par l’entité de résolution et reconnues par l’autorité de résolution conformément à l’article 45 septies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, qui est pris en compte aux fins de la MREL interne, exprimé en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

0420

Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage de la TEM

Montants des fonds propres éligibles et des engagements éligibles de l’entité déclarante pris en compte aux fins, respectivement, de la MREL interne et de la TLAC interne, exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et de l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

0430

dont: garanties autorisées

Montant des fonds propres éligibles et des engagements éligibles de l’entité déclarante qui sont des garanties fournies par l’entité de résolution et reconnues par l’autorité de résolution conformément à l’article 45 septies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, qui est pris en compte aux fins de la MREL interne, exprimé en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, et à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013.

0440

Fonds propres CET1 (en %) disponibles une fois remplies les exigences applicables à l’entité

Le montant des fonds propres de base de catégorie 1, supérieur ou égal à zéro, disponible une fois remplies chacune des exigences énoncées à l’article 141 bis, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE, ainsi que la plus élevée des exigences suivantes:

a)	le cas échéant, l’exigence de TLAC interne conformément à l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013, calculée conformément à l’article 92 ter, paragraphe 1, dudit règlement comme étant égale à 90 % de l’exigence prévue à l’article 92 bis, paragraphe 1, point a), de ce même règlement;

b)	l’exigence de MREL interne conformément à l’article 45 septies de la directive 2014/59/UE, calculée conformément à l’article 45, paragraphe 2, point a), de ladite directive.

Les fonds propres de base de catégorie 1 disponibles sont exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque tel qu’il est déclaré à la ligne 0100.

Le chiffre déclaré est identique dans les colonnes relatives à la MREL interne et à la TLAC interne.

0500 – 0550

Pour mémoire

0500

Exigence globale de coussin de fonds propres (en %)

Article 128, premier alinéa, point 6), de la directive 2013/36/UE

L’exigence globale de coussin de fonds propres est exprimée en pourcentage du montant total d’exposition au risque.

0510

dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres

0520

dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique

0530

dont: exigence de coussin pour le risque systémique

0540

dont: coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS)

0550 – 0600

Autres engagements utilisables pour un renflouement interne

Les entités qui, à la date de la déclaration de ces informations, détiennent des montants de fonds propres et d’engagements éligibles représentant au moins 150 % de l’exigence prévue à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE sont exemptées de la déclaration des informations demandées aux lignes 0550 à 0600. Ces entités peuvent choisir de déclarer ces informations dans ce modèle sur une base volontaire.

0550

Autres engagements utilisables pour un renflouement interne

Le montant des engagements utilisables pour un renflouement interne au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71), de la directive 2014/59/UE, qui ne sont pas éligibles pour satisfaire aux exigences des articles 45 et 45 septies de ladite directive.

0560

dont: régis par le droit d’un pays tiers

Le montant des autres engagements utilisables pour un renflouement interne qui sont régis par le droit d’un pays tiers, tels que visés à l’article 55 de la directive 2014/59/UE.

0570

dont: contenant une clause de dépréciation et de conversion au sens de l’article 55 de la directive 2014/59/UE

0580 – 0600

Ventilation des autres engagements utilisables pour un renflouement interne par échéance résiduelle

0580

Échéance résiduelle < 1 an

0590

Échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans

0600

Échéance résiduelle >= 2 ans

0610

Engagements exclus

Article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

0620

Instruments de fonds propres émis par des entités vouées à la liquidation du même groupe de résolution

Détentions d’instruments de fonds propres émis par des entités, autres que de résolution, qui sont des entités vouées à la liquidation, qui font partie du même groupe de résolution et pour lesquelles l’autorité de résolution n’a pas fixé d’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 de la directive 2014/59/UE.

Ce montant est à déclarer sur cette ligne, que soient ou non remplies les conditions définies à l’article 45 quater, paragraphe 2 bis, cinquième alinéa, de la directive 2014/59/UE.

0630

Ratio de détentions d’instruments de fonds propres émis par des entités vouées à la liquidation par rapport aux fonds propres éligibles et aux engagements éligibles

Article 45 quater, paragraphe 2 bis, de la directive 2014/59/UE.

Ce ratio n’est calculé que pour la date de remise du 31 décembre. Pour les autres dates de référence, le ratio déclaré est celui calculé au 31 décembre de l’année précédente.

Ce ratio est calculé comme suit:

—

Numérateur: moyenne des 12 valeurs mensuelles, sur l’année civile concernée, des détentions d’instruments de fonds propres émis par des entités, autres que de résolution, qui sont des entités vouées à la liquidation, qui font partie du même groupe de résolution et pour lesquelles l’autorité de résolution n’a pas fixé d’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles conformément à l’article 45 de la directive 2014/59/UE.

—

Dénominateur: moyenne des 12 valeurs mensuelles, sur l’année civile concernée, des fonds propres et des engagements éligibles de l’entité déclarante, calculées sans tenir compte des déductions de détentions d’instruments de fonds propres prévues par l’article 45 quater, paragraphe 2 bis, cinquième alinéa, de la directive 2014/59/UE.

2.3. M 04.00 — Structure financière des engagements éligibles (LIAB-MREL)

2.3.1. Observations générales

Ce modèle exige la déclaration d’informations sur la structure financière des engagements éligibles des entités soumises à la MREL. Les engagements éligibles sont ventilés par type d’engagement et par échéance.

Les entités ne déclarent dans ce modèle que les engagements éligibles pour satisfaire à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles prévue par la directive 2014/59/UE (MREL/MREL interne).

Lorsque l’entité déclarante est une entité de résolution, les engagements éligibles au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis), de la directive 2014/59/UE, sont à déclarer avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés. Les engagements éligibles régis par le droit d’un pays tiers ne sont inclus que s’ils satisfont aux exigences de l’article 55 de cette directive.

Lorsque l’entité déclarante est une entité autre qu’une entité de résolution, elle déclare dans ce modèle les engagements éligibles visés à l’article 45 septies, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE, en tenant également compte, s’il y a lieu, de l’article 89, paragraphe 2, quatrième alinéa, de ladite directive, avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés. Un instrument régi par le droit d’un pays tiers n’est inclus sur cette ligne que s’il satisfait aux exigences de l’article 55 de ladite directive.

10.

La ventilation par type d’engagement est fondée sur le même ensemble de types d’engagement que celui utilisé dans la déclaration aux fins de la planification des mesures de résolution conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/1624. Des références à ce règlement d’exécution sont fournies pour définir les différents types d’engagements.

11.

Lorsqu’une ventilation par échéance est requise, l’échéance résiduelle correspond à la durée restante jusqu’à l’échéance contractuelle ou, conformément aux conditions de l’article 72 quater, paragraphe 2 ou 3, du règlement (UE) no 575/2013, à la date la plus proche possible à laquelle l’option peut être exercée. En cas de paiements intermédiaires du principal, ce dernier est divisé et réparti dans les catégories d’échéance correspondantes. S’il y a lieu, l’échéance est considérée séparément tant pour le montant du principal que pour les intérêts courus.

2.3.2. Instructions concernant certaines positions

Ligne	Références juridiques et instructions
0100	ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES
0200	Dépôts, non couverts et non préférentiels >= 1 an Dépôts, non couverts et non préférentiels, tels que définis aux fins de la ligne 0320 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624, qui sont éligibles aux fins de l’article 45 de la directive 2014/59/UE.
0210	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0220	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0230	dont: émis par des filiales
0300	Engagements garantis non assortis de sûretés >= 1 an Engagements garantis non assortis de sûretés, tels que définis aux fins de la ligne 0340 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624, qui sont éligibles aux fins de l’article 45 de la directive 2014/59/UE.
0310	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0320	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0330	dont: émis par des filiales
0400	Titres structurés >= 1 an Titres structurés, tels que définis aux fins de la ligne 0350 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624, qui sont éligibles aux fins de l’article 45 de la directive 2014/59/UE.
0410	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0420	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0430	dont: émis par des filiales
0500	Engagements de premier rang non garantis>= 1 an Engagements de premier rang non garantis, tels que définis aux fins de la ligne 0360 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624, qui sont éligibles aux fins de l’article 45 de la directive 2014/59/UE.
0510	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0520	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0530	dont: émis par des filiales
0600	Engagements de premier rang non privilégiés >= 1 an Engagements de premier rang non privilégiés, tels que définis aux fins de la ligne 0365 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624, qui sont éligibles aux fins de l’article 45 de la directive 2014/59/UE.
0610	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0620	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0630	dont: émis par des filiales
0700	Engagements subordonnés (non comptabilisés en fonds propres) >= 1 an Engagements subordonnés, tels que définis aux fins de la ligne 0370 du modèle Z 02.00 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624, qui sont éligibles aux fins de l’article 45 de la directive 2014/59/UE.
0710	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0720	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0730	dont: émis par des filiales
0800	Autres engagements éligibles MREL >= 1 an Tout autre instrument éligible aux fins de l’article 45 de la directive 2014/59/UE.
0810	dont: échéance résiduelle >= 1 an et < 2 ans
0820	dont: échéance résiduelle >= 2 ans
0830	dont: émis par des filiales

3. Rang des créanciers

12.

Les modèles M 05.00 et M 06.00 rendent compte du rang des engagements éligibles dans la hiérarchie des créanciers. Les deux modèles sont toujours complétés au niveau individuel.

13.

Pour les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, le montant attribuable à chaque rang est encore ventilé entre les montants dus à l’entité de résolution et les autres montants non dus à l’entité de résolution, le cas échéant.

14.

Les rangs sont présentés du plus bas au plus élevé. Des lignes de rang sont ajoutées jusqu’à ce que l’instrument éligible ayant le rang le plus élevé et tous les engagements de même rang aient été déclarés.

3.1. M 05.00 — Rang des créanciers (entités qui ne sont pas des entités de résolution)

3.1.1. Observations générales

15.

Les entités soumises à l’obligation de respecter l’exigence de l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 déclarent selon ce modèle:

a)	les éléments CET1 visés à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013;

b)	les éléments AT1 visés à l’article 51 du règlement (UE) no 575/2013;

les instruments T2, et la prime d’émission associée, visés à l’article 62, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013, y compris la partie amortie de l’instrument non comptabilisée aux fins du respect des exigences des articles 92 ou 92 ter dudit règlement ou de l’article 45 de la directive 2014/59/UE; et

d)	les instruments d’engagements éligibles aux fins de la MREL interne;

e)	les autres engagements utilisables pour un renflouement interne;

f)	les engagements exclus du renflouement interne; il convient d’y inclure les engagements qui sont de rang égal ou inférieur à tout instrument inclus dans le montant des engagements éligibles aux fins de la MREL interne.

16.

Les instruments admissibles aux fins du respect des exigences des articles 92 ou 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 ou de l’article 45 de la directive 2014/59/UE en vertu de dispositions transitoires applicables sont également pris en compte dans le champ des instruments et éléments énumérés au paragraphe 20.

17.

Le montant des instruments visés au paragraphe 20, points a), b) et c), correspond à leur montant après déduction des détentions d’instruments propres visées à l’article 36, paragraphe 1, point f), à l’article 56, point a), et à l’article 66, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

18.

Le montant des instruments visés au paragraphe 20, points a) à d), correspond à leur montant avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés.

19.

Les entités qui ne sont pas tenues de se conformer à l’exigence de l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013, mais qui sont tenues de se conformer à l’exigence de l’article 45 de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 45 septies de ladite directive, déclarent selon ce modèle les instruments et éléments visés au paragraphe 20 de la présente section, à l’exception des engagements exclus du renflouement interne visés au point f) dudit paragraphe.

20.

Par dérogation au paragraphe 24, les entités peuvent choisir de déclarer le même champ de fonds propres et d’engagements que celui précisé au paragraphe 20.

21.

Les entités qui, à la date de la déclaration de ces informations, détiennent des montants de fonds propres et d’engagements éligibles représentant au moins 150 % de l’exigence prévue à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE sont exemptées de la déclaration des informations relatives aux autres engagements utilisables pour un renflouement interne. Ces entités peuvent choisir de déclarer ces informations dans ce modèle sur une base volontaire.

22.

La combinaison des colonnes 0010 et 0020 est un identifiant de ligne qui est unique pour toutes les lignes du modèle.

3.1.2. Instructions concernant certaines positions

Colonnes

Références juridiques et instructions

0010

Rang en cas d’insolvabilité

Le numéro du rang en cas d’insolvabilité dans la hiérarchie des créanciers de l’entité déclarante est déclaré, en commençant par le rang le plus bas.

Le rang en cas d’insolvabilité est l’un des rangs figurant dans les hiérarchies en cas d’insolvabilité publiées par l’autorité de résolution de la juridiction concernée.

0020

Type de créancier

Le type de créancier est l’un des suivants:

—	«Entité de résolution» Cette entrée est sélectionnée pour déclarer les montants que l’entité de résolution détient directement ou indirectement par l’intermédiaire d’entités situées le long de la chaîne de propriété, le cas échéant.

—	«Entités autres que l’entité de résolution» Cette entrée est sélectionnée pour déclarer les montants détenus par d’autres créanciers, le cas échéant.

0030

Description du rang en cas d’insolvabilité

La description incluse dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité publiée par l’autorité de résolution de la juridiction concernée, lorsqu’une liste normalisée comportant une telle description est disponible. À défaut, la propre description du rang en cas d’insolvabilité réalisée par l’établissement, mentionnant au moins le type principal d’instrument dans le rang en cas d’insolvabilité concerné.

0040

Engagements et fonds propres

Le montant des fonds propres, des engagements éligibles et, le cas échéant, des autres engagements utilisables pour un renflouement interne, qui est affecté au rang en cas d’insolvabilité indiqué dans la colonne 0010, est déclaré.

Le cas échéant, cette colonne comprend également les engagements exclus du renflouement interne dans la mesure où ils sont de rang inférieur ou égal aux fonds propres et aux engagements éligibles.

Dans le cas des entités visées au paragraphe 24, cette colonne est laissée vide, à moins que ces entités ne choisissent d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 25.

0050

dont: engagements exclus

Le montant des engagements exclus conformément à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 ou à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE. Si l’autorité de résolution a décidé d’exclure des engagements conformément à l’article 44, paragraphe 3, de ladite directive, ces engagements exclus sont également déclarés dans cette colonne.

Dans le cas des entités visées au paragraphe 24, cette colonne est laissée vide, à moins que ces entités ne choisissent d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 25.

0060

Engagements et fonds propres moins les engagements exclus

Les entités qui remplissent la colonne 0040 déclarent le montant d’engagements et de fonds propres déclaré dans ladite colonne, diminué du montant d’engagements exclus déclaré dans la colonne 0050.

Les entités qui ne remplissent pas la colonne 0040 déclarent dans cette colonne les fonds propres et les engagements éligibles aux fins de la MREL interne. Les autres engagements utilisables pour un renflouement interne sont déclarés dans cette colonne, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 26.

0070

dont: fonds propres et engagements éligibles aux fins de la MREL interne

Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pris en compte aux fins de la MREL interne conformément à l’article 45 septies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE est déclaré.

0080 – 0110

dont: avec une échéance résiduelle de

Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pris en compte aux fins de la MREL interne, tel que déclaré dans la colonne 0070, est ventilé par échéance résiduelle des différents instruments et éléments. Les instruments et les éléments à durée indéterminée ne sont pas pris en compte dans cette ventilation, mais doivent être déclarés séparément dans la colonne 0120.

0080

≥ 1 an < 2 ans

0090

≥ 2 ans < 5 ans

0100

≥ 5 ans < 10 ans

0110

≥ 10 ans

0120

Dont: titres à durée indéterminée

Sont affectés à cette colonne les titres à durée indéterminée et tous les éléments CET1, ainsi que la prime d’émission sur les instruments AT1 et T2 relevant du présent modèle.

3.2. M 06.00 — Rang des créanciers (entités de résolution) (RANK)

3.2.1. Observations générales

23.

Les entités soumises à l’obligation de respecter l’exigence de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013 déclarent selon ce modèle:

a)	les éléments CET1 visés à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013;

b)	les éléments AT1 visés à l’article 51 du règlement (UE) no 575/2013;

les instruments T2, et la prime d’émission associée, visés à l’article 62, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013, y compris la partie amortie de l’instrument non comptabilisée aux fins du respect des exigences des articles 92 ou 92 bis dudit règlement ou de l’article 45 de la directive 2014/59/UE;

d)	les instruments d’engagements éligibles aux fins de la MREL;

e)	les autres engagements utilisables pour un renflouement interne;

f)	les engagements exclus du renflouement interne; il convient d’y inclure les engagements qui sont de rang égal ou inférieur à tout instrument inclus dans le montant des engagements éligibles aux fins de la MREL.

24.

Les instruments admissibles aux fins du respect des exigences des articles 92 ou 92 bis du règlement (UE) no 575/2013 ou de l’article 45 de la directive 2014/59/UE en vertu de dispositions transitoires applicables sont également pris en compte dans le champ des instruments et éléments énumérés au paragraphe 28.

25.

Les entités qui ne sont pas tenues de se conformer à l’exigence de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013, mais qui sont tenues de se conformer à l’exigence de l’article 45 de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 45 sexies de ladite directive, déclarent selon ce modèle les instruments et éléments visés au paragraphe 28 de la présente section, à l’exception des engagements exclus du renflouement interne visés au point f) dudit paragraphe.

26.

Par dérogation au paragraphe 30, les entités peuvent choisir de déclarer le même champ de fonds propres et d’engagements que celui précisé au paragraphe 28.

27.

Le montant des instruments visés au paragraphe 28, points a), b) et c), correspond à leur montant après déduction des détentions d’instruments propres visées à l’article 36, paragraphe 1, point f), à l’article 56, point a), et à l’article 66, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

28.

Le montant des instruments visés au paragraphe 28, points a) à d), est leur montant avant déduction des montants sous autorisation préalable inutilisés.

29.

Les entités qui, à la date de la déclaration de ces informations, détiennent des montants de fonds propres et d’engagements éligibles représentant au moins 150 % de l’exigence prévue à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE sont exemptées de la déclaration des informations relatives aux autres engagements utilisables pour un renflouement interne. Ces entités peuvent choisir de déclarer ces informations dans ce modèle sur une base volontaire.

3.2.2. Instructions concernant certaines positions

Colonnes	Références juridiques et instructions
0010	Rang en cas d’insolvabilité Voir les instructions pour la colonne 0010 du modèle M 05.00. Cette colonne est un identifiant de ligne qui est unique pour toutes les lignes du modèle.
0020	Description du rang en cas d’insolvabilité Voir les instructions pour la colonne 0030 du modèle M 05.00.
0030	Engagements et fonds propres Le montant des fonds propres, des engagements éligibles et, le cas échéant, des autres engagements utilisables pour un renflouement interne, qui est affecté au rang en cas d’insolvabilité indiqué dans la colonne 0010, est déclaré. Le cas échéant, cette colonne comprend également les engagements exclus du renflouement interne dans la mesure où ils sont de rang inférieur ou égal aux engagements éligibles. Dans le cas des entités visées au paragraphe 30, cette colonne est laissée vide, à moins que ces entités ne choisissent d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 31.
0040	dont: engagements exclus Le montant des engagements exclus en vertu de l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 ou de l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE. Dans le cas des entités visées au paragraphe 30, cette colonne est laissée vide, à moins que ces entités ne choisissent d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 31.
0050	Engagements et fonds propres moins les engagements exclus Les entités qui remplissent la colonne 0030 déclarent le montant d’engagements et de fonds propres déclaré dans ladite colonne, diminué du montant d’engagements exclus déclaré dans la colonne 0040. Les entités qui ne remplissent pas la colonne 0030 déclarent dans cette colonne les fonds propres et les engagements éligibles aux fins de la MREL. Les autres engagements utilisables pour un renflouement interne sont déclarés dans cette colonne, sous réserve des conditions précisées au paragraphe 34.
0060	dont: fonds propres et engagements potentiellement éligibles pour satisfaire à la MREL Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pour satisfaire à l’exigence de l’article 45 de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 45 sexies de ladite directive.
0070 – 0100	dont: avec une échéance résiduelle de Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pour satisfaire à l’exigence de l’article 45 de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 45 sexies de ladite directive, tel que déclaré dans la colonne 0060, est ventilé par échéance résiduelle des différents instruments et éléments. Les instruments et les éléments à durée indéterminée ne sont pas pris en compte dans cette ventilation, mais doivent être déclarés séparément dans la colonne 0110.
0070	≥ 1 an < 2 ans
0080	≥ 2 ans < 5 ans
0090	≥ 5 ans < 10 ans
0100	≥ 10 ans
0110	Dont: titres à durée indéterminée Sont affectés à cette colonne les titres à durée indéterminée et tous les éléments CET1, ainsi que la prime d’émission sur les instruments AT1 et T2 relevant du présent modèle.

4. M 07.00 — Instruments régis par le droit d’un pays tiers (MTCI)

4.1. Observations générales

30.

Le modèle M 07.00 fournit une ventilation par contrat des instruments qui sont admissibles en tant que fonds propres et engagements éligibles aux fins de la MREL. Seuls les instruments qui sont régis par le droit d’un pays tiers sont déclarés selon ce modèle.

31.

En ce qui concerne les engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés à des engagements exclus, les entités déclarent uniquement les titres qui sont des instruments financiers négociables fongibles, à l’exclusion des prêts et des dépôts.

32.

Dans le cas d’instruments partiellement admissibles à deux catégories différentes de fonds propres ou d’engagements éligibles, l’instrument est déclaré deux fois afin de rendre compte séparément des montants affectés aux différentes catégories de capital.

33.

La combinaison des colonnes 0020 (Code de l’entité émettrice), 0040 (Identifiant du contrat) et 0070 (Type de fonds propres ou d’engagements éligibles) constitue un identifiant de ligne, qui doit être unique pour chaque ligne déclarée dans le modèle.

4.2. Instructions concernant certaines positions

Colonnes

Références juridiques et instructions

0010 – 0030

Entité émettrice

Lorsque les informations sont déclarées en référence à un groupe de résolution, l’entité du groupe qui a émis l’instrument concerné est indiquée. Lorsque les informations sont déclarées en référence à une seule entité de résolution, l’entité émettrice est l’entité déclarante elle-même.

0010

Nom

Le nom de l’entité qui a émis l’instrument de fonds propres ou l’instrument d’engagement éligible.

0020

Code

Le code de l’entité qui a émis l’instrument de fonds propres ou l’instrument d’engagement éligible.

Ce code, en tant que partie d’un identifiant de ligne, doit être propre à chaque entité déclarée. Pour les établissements, le code correspond au code LEI. Pour les autres entités, ce code est le code LEI ou, s’il n’est pas disponible, un code national. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles et dans le temps. Sa valeur ne peut pas être nulle.

0030

Type de code

Les établissements indiquent si le type de code déclaré dans la colonne 0020 est un «code LEI» ou un «code autre que LEI». Le type de code est toujours déclaré.

0040

Identifiant du contrat

L’identifiant du contrat de l’instrument, tel que l’identifiant CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour un placement privé, est déclaré.

Cet élément fait partie de l’identifiant de ligne.

0050

Droit applicable (pays tiers)

Le pays tiers (pays autre qu’un pays de l’EEE) dont le droit régit le contrat, ou des parties du contrat, est indiqué.

0060

Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion

Il est indiqué si le contrat contient les clauses contractuelles visées à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, à l’article 52, paragraphe 1, points p) et q), et à l’article 63, points n) et o), du règlement (UE) no 575/2013.

0070 – 0080

Traitement réglementaire

0070

Type de fonds propres ou d’engagements éligibles

Type de fonds propres ou d’engagements éligibles, au titre duquel l’instrument est admissible à la date de référence. Les dispositions transitoires relatives à l’éligibilité des instruments sont prises en considération. Les instruments qui sont admissibles à plusieurs catégories de fonds propres ou d’engagements éligibles sont déclarés une fois par catégorie de capital applicable.

Le type de fonds propres ou d’engagements éligibles est l’un des suivants:

—	Fonds propres de base de catégorie 1

—	Fonds propres additionnels de catégorie 1

—	Fonds propres de catégorie 2

—	Engagements éligibles

0080

Type d’instrument

Le type d’instrument à indiquer dépend du droit applicable en vertu duquel il est émis.

Dans le cas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le type d’instrument est choisi dans la liste des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 publiée par l’ABE conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Dans le cas de fonds propres autres que des fonds propres de base de catégorie 1, et d’engagements éligibles, le type d’instrument est choisi dans une liste d’instruments correspondants publiée par l’ABE, les autorités compétentes ou les autorités de résolution, lorsqu’une telle liste est disponible. Si aucune liste n’est disponible, l’entité déclarante précise elle-même le type d’instruments.

0090

Montant

Le montant comptabilisé en fonds propres ou en engagements éligibles est déclaré compte tenu du niveau auquel la déclaration se réfère, dans le cas d’instruments inclus à plusieurs niveaux. Le montant correspond au montant à la date de référence, compte tenu de l’effet des dispositions transitoires.

0100 – 0110

Rang lors de procédures normales d’insolvabilité

Le rang de l’instrument dans une procédure normale d’insolvabilité est indiqué.

Il est composé du code ISO à deux lettres du pays dont le droit régit le classement du contrat (colonne 0100), qui doit être le droit d’un État membre, et du numéro du rang correspondant en cas d’insolvabilité (colonne 0110).

Le rang en cas d’insolvabilité correspondant est déterminé sur la base des hiérarchies en cas d’insolvabilité publiées par les autorités de résolution ou autres, lorsqu’une telle liste normalisée est disponible.

0120

Échéance

L’échéance de l’instrument est déclarée selon le format suivant: jj/mm/aaaa. Dans le cas d’instruments à durée indéterminée, la cellule est laissée vide.

0130

(Première) date de rachat

Lorsque l’émetteur dispose d’une option de rachat, il convient de déclarer la première date à laquelle cette option de rachat peut être exercée.

Si cette première date de rachat précède la date de référence, c’est cette date qui doit être déclarée, si l’option de rachat peut encore être exercée. Si l’option ne peut plus être exercée, indiquer la prochaine date à laquelle elle pourra l’être.

Si l’émetteur dispose d’options de rachat sans date d’exercice spécifiée ou d’options de rachat déclenchées par des événements spécifiques, la date de rachat probable estimée avec prudence est déclarée.

Les options de rachat réglementaires ou fiscales ne sont pas prises en compte aux fins de cette colonne.

0140

Rachat réglementaire (O/N)

Il est indiqué si l’émetteur dispose d’une option de rachat qui peut être exercée dans le cas où se produirait un événement réglementaire affectant l’éligibilité du contrat aux fins de la MREL.

(1) Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/241/oj).

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj).

ANNEXE III

PUBLICATION CONCERNANT L’EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

Code du modèle	Nom du modèle
EU KM2	Indicateurs clés – MREL et, le cas échéant, exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm
EU TLAC1	Composition – MREL et, le cas échéant, exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm
EU iLAC	Capacité interne d’absorption des pertes: MREL interne et, le cas échéant, exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm non UE
EU TLAC2	Rang dans la hiérarchie des créanciers – entité qui n’est pas une entité de résolution
EU TLAC3	Rang dans la hiérarchie des créanciers – entité de résolution

EU KM2: Indicateurs clés – MREL et, le cas échéant, exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm

		a	b	c	d	e	f
		Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)	Exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux EISm (TLAC)
		T	T	T-1	T-2	T-3	T-4
Fonds propres et engagements éligibles, ratios et composantes
1	Fonds propres et engagements éligibles
EU-1a	dont: fonds propres et engagements subordonnés
2	Montant total d’exposition au risque du groupe de résolution (TREA)
3	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage du TREA
EU-3a	dont: fonds propres et engagements subordonnés
4	Mesure de l’exposition totale (TEM) du groupe de résolution
5	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage de la TEM
EU-5a	dont: fonds propres ou engagements subordonnés
6a	L’exemption de la subordination permise par l’article 72 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 s’applique-t-elle? (exemption de 5 %)
6b	Montant agrégé d’instruments d’engagements éligibles non subordonnés autorisés si l’exemption de la subordination permise par l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 est appliquée (exemption de 3,5 % max.)
6c	Si une exemption de la subordination plafonnée s’applique en vertu de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, le montant de financement émis d’un rang égal aux engagements exclus et qui est comptabilisé à la ligne 1, divisé par le financement émis d’un rang égal aux engagements exclus et qui serait comptabilisé à la ligne 1 si aucun plafond n’était appliqué (en %)
Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)
EU-7	MREL exprimée en pourcentage du TREA
EU-8	dont: à remplir au moyen de fonds propres ou d’engagements subordonnés
EU-9	MREL exprimée en pourcentage de la TEM
EU-10	dont: à remplir au moyen de fonds propres ou d’engagements subordonnés

EU TLAC1 – Composition – MREL et, le cas échéant, exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm

		a	b	c
		Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)	Exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicables aux EISm (TLAC)	Pour mémoire: Montants éligibles aux fins de la MREL, mais pas de la TLAC
Fonds propres et engagements éligibles et ajustements
1	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)
2	Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)
3	Ensemble vide dans l’UE
4	Ensemble vide dans l’UE
5	Ensemble vide dans l’UE
6	Fonds propres de catégorie 2 (T2)
7	Ensemble vide dans l’UE
8	Ensemble vide dans l’UE
11	Fonds propres aux fins de l’article 92 bis du règlement (UE) no 575/2013 et de l’article 45 de la directive 2014/59/UE
Fonds propres et engagements éligibles: éléments de capital non réglementaires
12	Instruments d’engagements éligibles émis directement par l’entité de résolution qui sont subordonnés à des engagements exclus (ne bénéficiant pas de la clause d’antériorité)
EU-12a	Instruments d’engagements éligibles émis par d’autres entités au sein du groupe de résolution qui sont subordonnés à des engagements exclus (ne bénéficiant pas de la clause d’antériorité)
EU-12b	Instruments d’engagements éligibles subordonnés à des engagements exclus émis avant le 27 juin 2019 (subordonnés bénéficiant de la clause d’antériorité)
EU-12c	Instruments de fonds propres de catégorie 2 ayant une échéance résiduelle d’au moins un an, dans la mesure où ils ne sont pas éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de catégorie 2
13	Engagements éligibles non subordonnés à des engagements exclus (ne bénéficiant pas de la clause d’antériorité avant plafonnement)
EU-13a	Engagements éligibles qui ne sont pas subordonnés à des engagements exclus émis avant le 27 juin 2019 (avant plafonnement)
14	Montant des instruments d’engagements éligibles non subordonnés, le cas échéant, après l’application de l’article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013
15	Ensemble vide dans l’UE
16	Ensemble vide dans l’UE
17	Éléments d’engagements éligibles avant ajustements
EU-17a	dont: éléments d’engagements subordonnés
Fonds propres et engagements éligibles: ajustements apportés aux éléments de capital non réglementaires
18	Éléments de fonds propres et d’engagements éligibles avant ajustements
19	(Déduction des expositions entre groupes de résolution à points d’entrée multiples)
20	(Déduction des investissements dans d’autres instruments d’engagements éligibles)
21	Ensemble vide dans l’UE
22	Fonds propres et engagements éligibles après ajustements
EU-22a	Dont: fonds propres et engagements subordonnés
Montant d’exposition pondéré et mesure d’exposition du ratio de levier du groupe de résolution
23	Montant total d’exposition au risque (TREA)
24	Mesure de l’exposition totale (TEM)
Ratio des fonds propres et des engagements éligibles
25	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage du TREA
EU-25a	dont: fonds propres et engagements subordonnés
26	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage de la TEM
EU-26a	dont: fonds propres et engagements subordonnés
27	Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du TREA) disponibles une fois que les exigences du groupe de résolution sont remplies
28	Exigence globale de coussin de fonds propres spécifique à l’établissement
29	dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres
30	dont: exigence de coussin contracyclique
31	dont: exigence de coussin pour le risque systémique
EU-31a	dont: coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour les autres établissements d’importance systémique (autres EIS)
Pour mémoire
EU-32	Montant total des engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013

EU ILAC - Capacité interne d’absorption des pertes: MREL interne et, le cas échéant, exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm non UE

		a	b	c
		Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL interne)	Exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm non UE (TLAC interne)	Informations qualitatives
Exigence applicable et niveau d’application
EU-1	L’entité est-elle soumise à une exigence en matière de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm non UE? (O/N)
EU-2	Si la réponse à la ligne EU-1 est «Oui», l’exigence est-elle applicable sur base consolidée ou sur base individuelle? (C/I)
EU-2a	L’entité est-elle soumise à une MREL interne? (O/N)
EU-2b	Si la réponse à la ligne EU-2a est «Oui», l’exigence est-elle applicable sur base consolidée ou sur base individuelle? (C/I)
Fonds propres et engagements éligibles
EU-3	Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)
EU-4	Fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles
EU-5	Fonds propres de catégorie 2 éligibles
EU-6	Fonds propres éligibles
EU-7	Engagements éligibles
EU-8	dont: garanties autorisées
EU-9a	(Ajustements)
EU-9b	Éléments de fonds propres et d’engagements éligibles après ajustements
Montant total d’exposition au risque et mesure de l’exposition totale
EU-10	Montant total d’exposition au risque (TREA)
EU-11	Mesure de l’exposition totale (TEM)
Ratio des fonds propres et des engagements éligibles
EU-12	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage du TREA
EU-13	dont: garanties autorisées
EU-14	Fonds propres et engagements éligibles en pourcentage de la TEM
EU-15	dont: garanties autorisées
EU-16	Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du TREA) disponibles une fois que les exigences de l’entité sont remplies
EU-17	Exigence globale de coussin de fonds propres spécifique à l’établissement
Exigences
EU-18	Exigence exprimée en pourcentage du TREA
EU-19	dont: partie de l’exigence pouvant être remplie au moyen d’une garantie
EU-20	Exigence exprimée en pourcentage de la TEM
EU-21	dont: partie de l’exigence pouvant être remplie au moyen d’une garantie
Pour mémoire
EU-22	Montant total des engagements exclus visés à l’article 72 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013

EU TLAC2a: rang dans la hiérarchie des créanciers – entité qui n’est pas une entité de résolution

		Hiérarchie en cas d’insolvabilité							Somme de 1 à n
		1	1	2	2	…	n	n
		(rang le moins élevé)	(rang le moins élevé)				(rang le plus élevé)	(rang le plus élevé)
		Entité de résolution	Autre	Entité de résolution	Autre	…	Entité de résolution	Autre
1	Ensemble vide dans l’UE
2	Description du rang en cas d’insolvabilité (texte libre)
3	Engagements et fonds propres
4	dont: engagements exclus
5	Engagements et fonds propres déduction faite des engagements exclus
6	Sous-ensemble des engagements et fonds propres déduction faite des engagements exclus qui sont des fonds propres et des engagements éligibles aux fins de la [choisir selon le cas: MREL interne/TLAC interne]
7	dont: échéance résiduelle ≥ 1 an < 2 ans
8	dont: échéance résiduelle ≥ 2 ans < 5 ans
9	dont: échéance résiduelle ≥ 5 ans et < 10 ans
10	dont: échéance résiduelle ≥ 10 ans, mais à l’exclusion des titres perpétuels
11	dont: titres perpétuels

EU TLAC2b: rang dans la hiérarchie des créanciers – entité qui n’est pas une entité de résolution

		Hiérarchie en cas d’insolvabilité							Somme de 1 à n
		1	1	2	2	…	n	n
		(rang le moins élevé)	(rang le moins élevé)				(rang le plus élevé)	(rang le plus élevé)
		Entité de résolution	Autre	Entité de résolution	Autre	…	Entité de résolution	Autre
1	Ensemble vide dans l’UE
2	Description du rang en cas d’insolvabilité (texte libre)
3	Ensemble vide dans l’UE
4	Ensemble vide dans l’UE
5	Ensemble vide dans l’UE
6	Fonds propres et engagements éligibles aux fins de la MREL interne
7	dont: échéance résiduelle ≥ 1 an < 2 ans
8	dont: échéance résiduelle ≥ 2 ans < 5 ans
9	dont: échéance résiduelle ≥ 5 ans et < 10 ans
10	dont: échéance résiduelle ≥ 10 ans, mais à l’exclusion des titres perpétuels
11	dont: titres perpétuels

EU TLAC3a: rang dans la hiérarchie des créanciers – entité de résolution

		Hiérarchie en cas d’insolvabilité				Somme de 1 à n
		1	2	…	n
		(rang le moins élevé)			(rang le plus élevé)
1	Description du rang en cas d’insolvabilité (texte libre)
2	Engagements et fonds propres
3	dont: engagements exclus
4	Engagements et fonds propres déduction faite des engagements exclus
5	Sous-ensemble des engagements et fonds propres déduction faite des engagements exclus qui sont des fonds propres et des engagements potentiellement éligibles aux fins de la [choisir selon le cas: MREL/TLAC]
6	dont: échéance résiduelle ≥ 1 an < 2 ans
7	dont: échéance résiduelle ≥ 2 ans < 5 ans
8	dont: échéance résiduelle ≥ 5 ans et < 10 ans
9	dont: échéance résiduelle ≥ 10 ans, mais à l’exclusion des titres perpétuels
10	dont: titres perpétuels

EU TLAC3b: rang dans la hiérarchie des créanciers – entité de résolution

		Hiérarchie en cas d’insolvabilité				Somme de 1 à n
		1	2	…	n
		(rang le moins élevé)			(rang le plus élevé)
1	Description du rang en cas d’insolvabilité (texte libre)
2	Ensemble vide dans l’UE
3	Ensemble vide dans l’UE
4	Ensemble vide dans l’UE
5	Fonds propres et engagements potentiellement éligibles pour satisfaire à la MREL
6	dont: échéance résiduelle ≥ 1 an < 2 ans
7	dont: échéance résiduelle ≥ 2 ans < 5 ans
8	dont: échéance résiduelle ≥ 5 ans et < 10 ans
9	dont: échéance résiduelle ≥ 10 ans, mais à l’exclusion des titres perpétuels
10	dont: titres perpétuels