Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
|
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2024/1580 |
4.7.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 66/2024
du 15 mars 2024
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1580]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (1), rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30, doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2019/1148 abroge le règlement (UE) no 98/2013 (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV:
|
|
2. |
Le texte du point 12zzq [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV est remplacé par le texte suivant: « 32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1), rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30.» |
|
3. |
Le texte du point 6 [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXIX est remplacé par le texte suivant: « 32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1), rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30.» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2019/1148, rectifié au JO L 231 du 6.9.2019, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2024.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 186 du 11.7.2019, p. 1.
(2) JO L 315 du 30.11.2017, p. 78.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1580/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)