DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 26/2024

du 2 février 2024

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/1529]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1718 de la Commission du 8 septembre 2023 modifiant les normes techniques d’exécution établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14ax [règlement d’exécution (UE) 2015/2197 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«—	32023 R 1718: règlement d’exécution (UE) 2023/1718 de la Commission du 8 septembre 2023 (JO L 223 du 11.9.2023, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2023/1718 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 février 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 223 du 11.9.2023, p. 4.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.