DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 34/2024

du 2 février 2024

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2024/1526]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1862 de la Commission du 4 octobre 2022 établissant les listes de noms de domaine réservés et bloqués dans le domaine de premier niveau .eu conformément au règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (1), rectifié au JO L 239 du 28.9.2023, p. 40, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5oae [décision d’exécution (UE) 2021/1878 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:

«5oaf.

32022 R 1862: règlement d’exécution (UE) 2022/1862 de la Commission du 4 octobre 2022 établissant les listes de noms de domaine réservés et bloqués dans le domaine de premier niveau .eu conformément au règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 259 du 6.10.2022, p. 3), rectifié au JO L 239 du 28.9.2023, p. 40.».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2022/1862, rectifié au JO L 239 du 28.9.2023, p. 40, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 février 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 259 du 6.10.2022, p. 3.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.