DÉCISION (PESC) 2024/1484 DU CONSEIL

du 27 mai 2024

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 4 mars 2022, le président russe Vladimir Poutine a signé une loi qui bloque l’accès à Facebook et à Twitter, actuellement connu sous le nom de X, et infligeant des peines de prison aux personnes considérées comme répandant de fausses informations sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette loi a conduit à l’emprisonnement de nombreuses personnes ayant protesté contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ou diffusé des informations relatives à cette guerre.

(2)

Le 17 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a déclaré que l’Union condamne fermement la condamnation de Vladimir Kara-Murza, opposant politique militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à vingt-cinq ans de prison pour des motifs politiques. Le haut représentant a déclaré que ce «procès» ne satisfaisait pas aux normes internationales d’un procès équitable et public par un tribunal compétent, impartial et indépendant, et que la décision du tribunal démontrait clairement, une fois de plus, l’utilisation abusive de l’appareil judiciaire à des fins politiques dans le but de faire pression sur les militants, les défenseurs des droits de l’homme et toute voix s’opposant à la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine.

(3)

Le 29 octobre 2023, le haut représentant a déclaré que l’Union rend hommage aux victimes de la répression politique en Russie et a demandé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, y compris Iouri Dmitriev, Vladimir Kara-Murza, Ilya Iachine, Alexeï Gorinov et Ivan Safronov. Il s’est également déclaré préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements, de harcèlement et de torture physique et psychologique par les autorités pénitentiaires russes, ainsi que par le harcèlement croissant dont font l’objet les avocats défenseurs des droits de l’homme en Russie.

(4)

Le 30 novembre 2023, la Cour suprême russe a déclaré hors la loi ce qu’elle a appelé le «mouvement public international LGBT» comme étant «extrémiste» et a interdit ses activités sur le territoire russe. Le 1er décembre 2023, le haut représentant a déclaré que l’Union condamne fermement cette décision, qui vise à persécuter davantage la communauté LGBTIQ en Russie et à étouffer la société civile et les personnes qui défendent courageusement les droits de l’homme.

(5)

Le 19 février 2024, le haut représentant a publié une déclaration, au nom de l’Union, exprimant l’indignation face à la mort du dirigeant de l’opposition russe, Alexeï Navalny, et déclarant que la responsabilité ultime de ce décès incombait au président Poutine et aux autorités russes. Le haut représentant a exhorté la Russie à autoriser une enquête internationale indépendante et transparente sur les circonstances de la mort de Alexeï Navalny et a affirmé qu’il s’agissait d’un nouveau signe de l’accélération de la répression systématique en Russie.

(6)

Le 27 février 2024, le haut représentant a déclaré que l’Union est consternée par la condamnation d’Oleg Orlov, un éminent défenseur des droits de l’homme et coprésident de la célèbre organisation de défense des droits de l’homme Memorial, à deux ans et demi de prison pour des motifs politiques. Le haut représentant a appelé les autorités russes à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et à abandonner leur législation oppressive utilisée pour réprimer la société civile et les voix indépendantes, et a déclaré que l’Union est solidaire des citoyens russes qui ont fait entendre leur voix et critiquent la guerre menée par la Russie et qui ont été détenus, poursuivis ou emprisonnés pour cette raison.

(7)

Dans ses conclusions du 22 mars 2024, le Conseil européen a demandé, entre autres, la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques en Russie et la fin de la persécution de l’opposition politique. En outre, il a appelé à faire avancer les travaux au Conseil afin de mettre en place un nouveau régime de sanctions en raison de la situation en Russie.

(8)

Compte tenu de la détérioration et de la gravité de la situation en Russie, il y a lieu d’instituer des mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés. Par conséquent, le Conseil estime qu’il y a lieu d’ajouter dix-neuf personnes physiques et une personne morale à la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe de la présente décision.

(9)

En outre, il convient d’introduire des restrictions commerciales sur l’exportation d’articles susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que sur les articles destinés principalement à la surveillance ou à l’interception de la sécurité de l’information et des télécommunications.

(10)	Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques qui:

a)	sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie d’une autre manière;

b)	fournissent un soutien financier, technique ou matériel aux actes énoncés au point a), ou qui y participent d’une autre manière, y compris en les planifiant, en les dirigeant, en les ordonnant, en y prêtant leur concours, en les préparant, en les facilitant ou en les encourageant;

c)	sont associées aux personnes physiques visées au point a) ou b),

dont la liste figure en annexe.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obligation à un État membre de refuser l’entrée sur son territoire à ses propres ressortissants.

3. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a)	en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

b)	en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c)	en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d)	en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4. Le paragraphe 3 s’applique également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une exemption en vertu au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent accorder des exemptions aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit d’une personne est justifiée par des besoins humanitaires urgents, ou par la participation à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou que celle-ci accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l’état de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme en Russie.

7. Les États membres peuvent également accorder des exemptions aux mesures instituées au titre du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

8. Un État membre souhaitant accorder les exemptions visées au paragraphe 6 ou 7 le notifie au Conseil par écrit. L’exemption est réputée être accordée sauf si un ou plusieurs États membres s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de l’exemption proposée. Si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder l’exemption proposée.

9. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6, 7 et 8, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à la finalité pour laquelle elle est accordée et à la personne qu’elle concerne.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, qui:

a)	sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Russie d’une autre manière;

b)	fournissent un soutien financier, technique ou matériel aux actes énoncés au point a), ou qui y participent d’une autre manière, y compris en les planifiant, en les dirigeant, en les ordonnant, en y prêtant leur concours, en les préparant, en les facilitant ou en les encourageant;

c)	sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visées au point a) ou b),

dont la liste figure en annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.

2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe, ou mis à leur profit.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b)	exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques;

c)	exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes formulant ces demandes;

c)	la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe; et

d)	la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

5. Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme y était inscrit, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6. Le paragraphe 2 ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

a)	d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

b)	de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

c)	de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

7. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement en temps opportun d’une aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes.

8. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certaines ressources économiques gelées, après avoir établi que cela est nécessaire:

a)	au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;

à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centres de données dans l’Union; ou

à la vente et au transfert, au plus tard le 28 août 2024, ou dans un délai de six mois à compter de la date d’inscription sur la liste figurant à l’annexe, la date la plus tardive étant retenue, de droits de propriété dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union lorsque ces droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe, et après avoir établi que le produit de cette vente ou de ce transfert reste gelé.

9. En l’absence d’une décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 7, cette autorisation est réputée accordée.

10. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant ladite autorisation.

Article 3

1. Le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), décide d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe.

2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue et si une telle communication peut être effectuée, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations.

3. Lorsque des observations sont présentées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 4

1. L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1.

2. L’annexe contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre les dénominations; le lieu et la date d’immatriculation; le numéro d’enregistrement; et le lieu d’établissement.

Article 5

1. Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

a)	en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

b)	en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2. Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter, le cas échéant, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), en vue de s’assurer que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 6

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à la Russie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est également interdit de:

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, ou aux fins d’une utilisation en Russie.

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, ou aux fins d’une utilisation en Russie.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements uniquement destinés à la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Russie, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi qu’un financement, une aide financière et une assistance technique connexes, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à être utilisés à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes de renforcement des institutions des Nations unies ou de l’Union ou aux opérations de gestion des crises menées par les Nations unies ou l’Union ou par des organisations régionales et sous-régionales.

5. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s’appliquer.

Article 7

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie, ou aux fins d’une utilisation en Russie, d’équipements, de technologies ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception, par ou pour le compte des autorités russes, d’internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes, y compris la fourniture de tous services de surveillance ou d’interception de télécommunications ou de l’internet de toute nature, ainsi que la fourniture d’une aide financière et d’une assistance technique, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, en vue d’installer, d’exploiter ou de mettre à jour ces équipements, ces technologies ou ces logiciels.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements, de technologies ou de logiciels, y compris la fourniture de tous services de surveillance ou d’interception de télécommunications ou de l’internet de toute nature, ainsi que la fourniture connexe d’une aide financière ou d’une assistance technique, visés au paragraphe 1, s’ils ont des motifs raisonnables permettant d’établir que les équipements, les technologies ou les logiciels ne seraient pas utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement russe, ses organismes, entreprises ou agences publics ou par toute personne physique ou morale ou toute entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la prestation de l’assistance ou des services qui y sont visés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

a)	au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;

à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union nécessaires à la fourniture des ressources et des services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité, y compris la cybersécurité, de services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centres de données dans l’Union.

4. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles auxquels le présent article doit s’appliquer.

Article 8

1. Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a)	des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe;

b)	toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3. Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément à la présente décision.

Article 9

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans la présente décision.

Article 10

Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

Article 11

La présente décision est applicable jusqu’au 28 mai 2025.

La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Les exceptions visées à l’article 2, paragraphe 7, en ce qui concerne l’article 2, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2024.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

ANNEXE

Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1

A. Personnes physiques

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

Nikolai Pavlovich DUBOVIK

(Николай Павлович ДУБОВИК)

Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Nikolai Pavlovich Dubovik est un juge par intérim de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’examiner le pourvoi en cassation introduit par Alexeï Navalny contre le verdict prononcé dans le cadre du procès pour «diffamation d’un vétéran». Il a ainsi jeté un discrédit politique sur Alexeï Navalny en amont du référendum constitutionnel qui s’est tenu en Russie en 2020.

Nikolai Pavlovich Dubovik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

Eduard Borisovich ERDYNIEV

(Эдуард Борисович ЭРДЫНИЕВ)

Fonction: juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Eduard Borisovich Erdyniev est un juge par intérim de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’examiner le pourvoi en cassation introduit par Alexeï Navalny contre la décision de convertir sa peine de probation en peine à part entière. En conséquence, Alexeï Navalny a été reconnu coupable, et, des années plus tard, a été emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.

Eduard Borisovich Erdyniev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

Andrey Vladimirovich FEDOROV

(Андрей Владимирович ФЕДОРОВ/ФЁДОРОВ)

Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Andrey Vladimirovich Fedorov est un juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, dans la ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, il a rejeté la plainte relative à l’inaction des agents du comité d’enquête de la Fédération de Russie de l’oblast de Tomsk concernant l’empoisonnement ayant visé Alexeï Navalny. Sa décision a conduit à l’emprisonnement d’Alexeï Navalny.

Andrey Vladimirovich Fedorov est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

27.5.2024

Ekaterina Vasilevna FEDOTOVA (NAUMOVA)

(Екатерина Васильевна ФЕДОТОВА (НАУМОВА)]

Fonction: représentante du ministère de l’intérieur russe pour la ville de Khimki, oblast de Moscou

Date de naissance: 6.11.1995

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Ekaterina Vasilevna Fedotova (Naumova) travaille au sein de la représentation du ministère de l’intérieur de la Russie pour la ville de Khimki, oblast de Moscou. Dans le cadre de ses fonctions, elle a participé à la réunion du tribunal du 18 janvier 2021, organisée dans un commissariat de police, et a exigé la prolongation de la détention illégale d’Alexeï Navalny pour 30 jours.

Ekaterina Vasilevna Fedotova (Naumova) est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

Inna Alexandrovna FESENKO

(Инна Александровна ФЕСЕНКО)

Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk

Date de naissance: 22.12.1968

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Inna Alexandrovna Fesenko est une juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rejeté par deux fois des plaintes relatives à l’inaction de la police des transports de Tomsk en ce qui concerne l’empoisonnement d’Alexeï Navalny. En outre, elle avait institué des interdictions de mener certaines activités à l’encontre de Ksenia Fadeeva, ancienne directrice du siège de l’organisation d’Alexeï Navalny à Tomsk.

Inna Alexandrovna Fesenko est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

27.5.2024

Ekaterina Viktorovna GALYAUTDINOVA

(Екатерина Викторовна ГАЛЯУТДИНОВА)

Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk

Date de naissance: 1969

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Ekaterina Viktorovna Galyautdinova est une juge russe en poste au tribunal du district de Kirovsk, ville de Tomsk. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rejeté par deux fois les plaintes relative à l’inaction de la police des transports de Tomsk en ce qui concerne l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.

Ekaterina Viktorovna Galyautdinova est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

27.5.2024

Dmitry Evgenevich PANKRATOV

(Дмитрий Евгеньевич ПАНКРАТОВ)

Fonction: enquêteur principal du service général d’enquête militaire (du comité d’enquête de la Fédération de Russie, colonel de justice

Date de naissance: 29.12.1967

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Dmitry Evgenevich Pankratov est enquêteur principal du service général d’enquête militaire du comité d’enquête de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il a refusé d’ouvrir une enquête sur la tentative d’assassinat ayant visé Alexeï Navalny, après que celui-ci a été empoisonné au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok.

Dmitry Evgenevich Pankratov est donc responsable d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

27.5.2024

Evgeniy Borisovich RASTORGUEV

(Евгений Борисович РАСТОРГУЕВ)

Fonction: juge de la 9e cour d’appel d’arbitrage, Russie

Date de naissance: 20.8.1970

Lieu de naissance: oblast de Vladimir, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Evgeniy Borisovich Rastorguev est un juge par intérim de la 9e cour d’appel d’arbitrage de Russie. Dans le cadre de ses fonctions, il fait droit à la demande de la société «Druzhba Narodov» contre Alexeï Navalny. Alexeï Navalny a affirmé dans son enquête que la société était impliquée dans un système de corruption avec la Garde nationale russe (Rosgvardia).

Evgeniy Borisovich Rastorguev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

27.5.2024

Alexander Sergeevich ERMOLENKO

(Александр Сергеевич ЕРМОЛЕНКО)

Fonction: directeur de la branche no 15 de l’institution gouvernementale fédérale «Inspection d’exécution des peines du service de l’exécution des peines du service pénitentiaire fédéral de la ville de Moscou»

Date de naissance: 11.11.1993

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexander Sergeevich Ermolenko est le directeur de la branche no 15 de l’institution gouvernementale fédérale «Inspection d’exécution des peines du service de l’exécution des peines du service pénitentiaire fédéral de la ville de Moscou». Dans le cadre de ses fonctions, il a soutenu, lors de l’audience, la conversion de la peine assortie d’un sursis visant Alexeï Navalny en une peine de privation de liberté dans l’affaire «Yves Rocher».

Alexander Sergeevich Ermolenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

10.

Irina Geroldovna KIM

(Ирина Герольдовна КИМ)

Fonction: juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir

Date de naissance: 14.8.1978

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Irina Geroldovna Kim est une juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir.

Depuis 2022, elle a été directement impliquée dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques.

Irina Geroldovna Kim est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

11.

Kirill Sergeevich NIKIFOROV

(Кирилл Сергеевич НИКИФОРОВ)

Fonction: juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir

Date de naissance: 14.3.1992

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Kirill Sergeevich Nikiforov est un juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir.

Dès 2022, il a été directement impliqué dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques.

Kirill Sergeevich Nikiforov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

12.

Sergey Vladimirovich BLINOV

(Сергей Владимирович БЛИНОВ)

Fonction: juge du tribunal du district de Leninsky, à Kirov

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Sergey Vladimirovich Blinov est un juge du tribunal du district de Leninsky, à Kirov.

En 2013, il a condamné Alexeï Navalny à cinq années d’emprisonnement et l’homme d’affaires Pyotr Ofitserov à quatre années d’emprisonnement pour détournement de fonds dans le cadre du procès motivé par des raisons politiques dans l’affaire «Kirovles». En outre, ceux-ci ont été condamnés à payer chacun une amende de 500 000 roubles.

Sergey Vladimirovich Blinov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

13.

Evgeny Vladimirovich BORISOV

(Евгений Владимирович БОРИСОВ)

Fonction: juge du tribunal du district de Nikulinsky de Moscou

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Evgeny Vladimirovich Borisov est un juge du tribunal du district de Nikulinsky de Moscou.

En 2015, il a accepté la demande de l’entreprise Kirovles visant à obtenir 16 millions de roubles d’Alexeï Navalny et de deux autres défendeurs dans l’affaire «Kirovles», motivée par des raisons politiques.

Evgeny Vladimirovich Borisov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

14.

Tatyana Stanislavovna DODONOVA

(Татьяна Станиславовна ДОДОНОВА)

Fonction: juge du tribunal municipal de la ville de Moscou

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Tatyana Stanislavovna Dodonova est une juge du tribunal de la ville de Moscou.

En 2014, elle a reconnu comme étant légale la décision d’assigner Alexeï Navalny à résidence dans l’affaire «Yves Rocher». Elle a systématiquement été impliquée dans des affaires visant des citoyens de la Fédération de Russie qui se sont opposés au régime politique en Russie, en condamnant des personnes arrêtées en lien avec les manifestations de 2019 à Moscou.

Tatyana Stanislavovna Dodonova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

15.

Elena Sergeevna ASTAKHOVA

(Елена Сергеевна АСТАХОВА)

Fonction: juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou

Date de naissance: 30.3.1978

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Numéro d’identité: 45 01 525454

Numéro personnel d’identification fiscale (ИНН):

7703204586

En tant que juge du tribunal du district de Golovinsky de Moscou, Elena Sergeevna Astakhova a condamné Oleg Orlov, un éminent défenseur des droits de l’homme et le coprésident de «Memorial», à deux années et six mois de détention dans une colonie de régime général pour des motifs politiques, après qu’il s’est exprimé en opposition à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre Memorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument «discrédité» l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif.

Elena Sergeevna Astakhova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

16.

Olesya Yurievna VOROBYOVA

(Олеся Юрьевна ВОРОБЬЕВА)

Fonction: procureur général

Date de naissance : 4.6.1981

En tant que procureur dans le procès à motivation politique contre le défenseur des droits de l’homme Oleg Orlov, Olesya Yurievna Vorobyova a requis une peine d’emprisonnement de deux ans et onze mois contre Oleg Orlov, en soutenant que l’article de celui-ci contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine était motivé par «une hostilité et une haine idéologiques». Oleg Orlov, âgé de 70 ans, est l’un des défenseurs des droits de l’homme les plus respectés et à la carrière la plus longue en Russie, et l’un des dirigeants du Centre mémorial pour les droits de l’homme (Memorial), une organisation ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2022 et qui a été liquidée dans le cadre de la répression systématique et généralisée des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association en Russie. Oleg Orlov a été accusé d’avoir prétendument «discrédité» l’armée russe après avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les médias français, et condamné pour ce motif.

Olesya Yurievna Vorobyova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

17.

Ilya Andreevich SAVCHENKO

(Илья Андреевич САВЧЕНКО)

Fonction: enquêteur au sein du service d’enquête de Tver (comité d’enquête de la Fédération de Russie)

Date de naissance: 18.6.1997

Lieu de naissance: Rtishchevo, région de Saratov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En tant qu’enquêteur au sein du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Ilya Andreevich Savchenko a été chargé du dossier concernant Oleg Orlov et a contribué à la mise en accusation de celui-ci pour avoir publié une tribune contre la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ilya Andreevich Savchenko a estimé qu’Orlov avait publié l’article en étant guidé par une «hostilité idéologique à l’encontre des valeurs spirituelles, morales et patriotiques traditionnelles russes» et par une haine du groupe social constitué par les «armées russes».

L’enquêteur Ilya Andreevich Savchenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

18.

Oksana Vasilyevna DEMYASHEVA

(Оксана Васильевна ДЕМЯШЕВА)

Fonction: juge du tribunal du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 10.3.1980

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En tant que juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites «informations fallacieuses» concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet.

Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

19.

Alexander Yurievich GLADYSHEV

(Александр Юрьевич ГЛАДЫШЕВ)

Fonction: procureur au service des procureurs généraux/parquet de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 28.10.1994

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En tant que procureur au sein du parquet de Saint-Pétersbourg, Alexander Yurievich Gladyshev a requis une peine de huit années d’emprisonnement contre Alexandra Skochilenko, artiste, pour des motifs politiques de diffusion de prétendues «informations fallacieuses» concernant l’armée russe, après que celle-ci a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Alexandra Skochilenko est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites «informations fallacieuses» concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent qu’elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet.

Alexander Yurievich Gladyshev est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression.

27.5.2024

B. Personnes morales, entités et organismes

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

SERVICE PÉNITENTIAIRE FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

(FSIN)

ФЕДЕРАЛЬНАЯ СЛУЖБА ИСПОЛНЕНИЯ НАКАЗАНИЙ

(ФСИН) (RU)

Adresse: Zhitnaya Street 14 Yakimanka District, Central Administrative Okrug, Moscou

Site internet: http://www.fsin.su/eng

Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation.

À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement.

Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

27.5.2024