(1)

Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (ci-après dénommés «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (4) établit des règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC).

(2)

Malgré le fait que les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 offrent une grande flexibilité aux États membres et sont susceptibles de réduire les charges administratives des agriculteurs, la première année d’application concrète de ces règlements, par l’intermédiaire des plans stratégiques relevant de la PAC, a clairement montré la nécessité de procéder à certains ajustements limités du cadre juridique de l’Union pour la PAC afin de garantir une mise en œuvre efficace des plans stratégiques relevant de la PAC et de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et au contrôle du respect de certaines exigences.

(3)

De plus, les agriculteurs se heurtent à un éventail exceptionnel de difficultés et d’incertitudes. En particulier, ces dernières années ont été caractérisées par un nombre important d’événements climatiques extrêmes, notamment des sécheresses et des inondations dans diverses régions de l’Union. Ces événements ont une incidence sur la production et les recettes et ont également une incidence significative sur l’exécution et le calendrier des pratiques agronomiques normales. Les prix élevés de l’énergie et des intrants ainsi que les incertitudes découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le coût de la vie, l’inflation, la baisse de la valeur de la production céréalière en 2023 et la modification des flux commerciaux internationaux se sont traduits par de nouvelles incertitudes et pressions pour les agriculteurs. La conjonction de ces événements exerce une forte pression sur les agriculteurs, en tant que gestionnaires des ressources naturelles et acteurs économiques, pour qu’ils adaptent la gestion de leurs exploitations et l’exécution des pratiques agronomiques.

(4)

Par conséquent, il est nécessaire de réviser et de simplifier certaines dispositions des règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 afin que les États membres puissent mieux adapter leurs plans stratégiques relevant de la PAC aux besoins des agriculteurs et offrir à ces derniers davantage de flexibilité pour exercer leurs activités agricoles en tenant compte des défis croissants, de l’imprévisibilité des conditions climatiques et des incertitudes économiques.

(5)

Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres doivent veiller à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres doivent fixer, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les agriculteurs et les autres bénéficiaires pour chaque norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) figurant à l’annexe III dudit règlement, conformément au principal objectif de chacune de ces normes visé dans ladite annexe. Les objectifs généraux de protection et de qualité des sols poursuivis par les normes BCAE 5, 6 et 7 sont influencés par de nombreux facteurs, tels que le type de sol, le choix des cultures, les conditions atmosphériques et climatiques et l’utilisation des terres passée et présente et les systèmes d’exploitation agricole, comme l’agriculture biologique qui requiert une approche différente de certaines opérations. L’expérience montre que, dans certaines situations, l’imposition de diverses exigences, sans tenir dûment compte de ces facteurs, telles que des restrictions au travail du sol ou l’obligation de semer pendant une période donnée, peut avoir des effets négatifs sur certains sols ou certaines cultures et risque même d’aller à l’encontre de l’objectif de protection des sols. La norme BCAE 9 interdit de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000. L’expérience a cependant montré que des situations exceptionnelles peuvent se présenter, dans lesquelles ces prairies permanentes écologiquement sensibles sont endommagées, par exemple par des animaux sauvages ou des espèces envahissantes, et des mesures appropriées pour remédier à ces situations, notamment des exceptions à l’interdiction de labourer les zones concernées afin de restaurer ces prairies permanentes, peuvent être nécessaires afin de garantir que les exigences de la norme BCAE 9 contribuent à la protection des habitats et des espèces.

(6)

Le nombre croissant d’événements climatiques extrêmes et de cas de dommages aux prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles, causés par des facteurs tels que les animaux sauvages ou les espèces envahissantes, augmente l’incidence des problèmes spécifiques rencontrés par les agriculteurs dans l’application des exigences des normes BCAE 5, 6, 7 et 9, auxquels les États membres doivent remédier. Il existe également un risque que ces exigences soient disproportionnées au regard de leur contribution effective pour atteindre l’objectif de protection des sols pour les normes BCAE 5, 6 et 7 et l’objectif de protection des habitats et des espèces pour la norme BCAE 9. Pour éviter ce type de situations, il convient d’autoriser les États membres à établir des exemptions spécifiques aux exigences des normes BCAE 5, 6, 7 et 9 afin de remédier à des problèmes spécifiques liés à l’application desdites normes BCAE, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que les types de sol, les cultures ou les systèmes d’exploitation agricole ou les dommages aux prairies permanentes causés notamment par des animaux sauvages ou des espèces envahissantes. Il convient que ces exemptions soient limitées aux domaines couverts par lesdites normes et n’entravent pas la contribution de celles-ci à la réalisation des objectifs principaux, énumérés à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115.

(7)

Les conditions climatiques et l’incidence qui en résulte sur les conditions des surfaces agricoles peuvent empêcher les agriculteurs et d’autres bénéficiaires de se conformer aux exigences des normes BCAE, telles que les délais et les périodes pour effectuer certaines opérations, au cours d’une année donnée. Afin d’éviter une situation dans laquelle les agriculteurs confrontés à de telles exigences soient obligés, par exemple, de semer des cultures avant une date précise alors que les conditions climatiques au cours d’une année concernée ne permettent pas d’effectuer les opérations nécessaires, ou uniquement avec de graves effets négatifs sur le sol, tels que le tassement des sols, il convient d’autoriser les États membres, lors de la mise en œuvre des normes minimales concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales en application du règlement (UE) 2021/2115, à prévoir des dérogations temporaires à ces exigences. Il y a lieu de restreindre le champ d’application desdites dérogations temporaires aux agriculteurs et autres bénéficiaires ou aux zones touchées par les conditions climatiques concernées et de limiter au strict nécessaire la durée d’application de celles-ci par les États membres.

(8)

Le règlement (UE) 2021/2115 prévoit un certain nombre d’éléments et d’outils destinés à permettre aux États membres de réaliser l’objectif spécifique consistant à contribuer à mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et à l’inverser, à améliorer les services écosystémiques et à préserver les habitats et les paysages, visé à l’article 6, paragraphe 1, point f), dudit règlement. L’un de ces éléments est le système de conditionnalité. Plus particulièrement, la norme BCAE 8, telle qu’elle figure à l’annexe III dudit règlement, comporte plusieurs exigences, et notamment une obligation de consacrer une certaine part des terres arables à des zones et éléments non productifs. Le principal objectif de la norme BCAE 8 est le maintien des zones ou des éléments non productifs afin d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles. Les États membres peuvent aussi concevoir des interventions à l’appui de cet objectif, telles que les éco-régimes pour couvrir les actions visées à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115. Dans un contexte caractérisé par les difficultés et les incertitudes découlant de l’existence simultanée d’événements défavorables et d’incertitudes économiques, l’expérience a montré la nécessité d’ajuster l’équilibre entre les différents instruments de la politique participant à la protection et à l’amélioration de la biodiversité pour donner aux agriculteurs davantage de flexibilité afin de contribuer à la réalisation de cet objectif en fonction de la situation spécifique de leur exploitation et de prévoir une meilleure compensation financière pour cette contribution.

(9)

Plus précisément, comme l’obligation de consacrer une part des terres arables à des zones et des éléments non productifs fait actuellement partie de la première exigence de la norme BCAE 8, telle qu’elle figure à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, les agriculteurs qui demandent des paiements directs et des interventions visés aux articles 70, 71 et 72 dudit règlement doivent respecter cette exigence sans aucune compensation des coûts supportés ou des pertes de revenus subies. Cela peut, dans certains cas, entraîner une charge financière substantielle pour les agriculteurs et les bénéficiaires concernés, compte tenu notamment du fait qu’aucune production végétale ou animale n’est possible sur les terres arables consacrées à des zones ou à des éléments non productifs au titre de la norme BCAE 8. Compte tenu de la charge et des conséquences pour certains agriculteurs et de l’éventail exceptionnel de difficultés et d’incertitudes auxquelles ils sont confrontés, la nécessité de disposer de zones et d’éléments non productifs sur les terres arables serait mieux prise en compte au moyen d’un outil prévoyant davantage de flexibilité et, plus important encore, offrant une incitation qui compense au moins une partie des coûts supportés et des pertes de revenus subies liés à ces zones et éléments non productifs. En conséquence, il convient de modifier l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 pour garantir que les États membres fournissent un soutien pour les éco-régimes qui couvrent, sur les terres arables, des pratiques visant à maintenir des zones non productives, comme les terres mises en jachère, et à implanter de nouvelles particularités topographiques.

(10)

Dans le même temps, il convient d’ajuster le système de conditionnalité établi par le règlement (UE) 2021/2115 en supprimant, de la norme BCAE 8, telle qu’elle figure à l’annexe III dudit règlement, l’obligation de consacrer une part des terres arables à des zones et des éléments non productifs. Il convient que l’obligation de maintenir les particularités topographiques et l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, qui font actuellement partie des exigences de la norme BCAE 8, soient maintenues dans le cadre du système de conditionnalité afin de garantir la protection des particularités topographiques existantes dans les zones agricoles.

(11)

Il convient d’accorder aux États membres davantage de flexibilité dans la modification de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, tout en garantissant leur stabilité et leur facilité de gestion, et l’efficacité administrative du processus de modification. L’expérience a montré qu’il peut être difficile de répondre à la fois aux exigences spécifiques du FEAGA et à celles du Feader dans une seule et même demande de modification. Parallèlement, il convient de limiter le nombre de modifications par année civile afin de garantir que les agriculteurs et les autres bénéficiaires disposent d’assez de temps pour prendre en compte ces modifications, ainsi que pour limiter la charge administrative pesant sur les États membres et permettre à la Commission d’évaluer la compatibilité desdites modifications avec le cadre juridique de l’Union établi dans les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116, dans les délais fixés dans ce cadre juridique. Pour ces raisons, le nombre maximal de demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être porté à deux demandes de modification par année civile, outre les trois autres demandes de modification du plan stratégique relevant de la PAC qui peuvent être soumises conformément à l’article 119, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115.

(12)

Conformément à l’article 120 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres sont tenus d’évaluer s’il y a lieu de modifier leurs plans stratégiques relevant de la PAC en cas de modification des actes législatifs énumérés à l’annexe XIII dudit règlement et de notifier leurs évaluations à la Commission dans un certain délai. Étant donné que cette obligation s’est révélée contraignante pour les États membres et qu’il convient de limiter les efforts que les États membres devraient autrement déployer pour l’évaluation du reste de la période de programmation des actuels plans stratégiques relevant de la PAC devraient rester limités, il convient que cette obligation ne s’applique pas aux modifications, qui entrent en vigueur après le 31 décembre 2025, apportées aux actes législatifs énumérés à l’annexe XIII.

(13)

L’expérience montre que la conjonction de nombreux événements défavorables entraîne des difficultés pour les agriculteurs, ce qui nécessite d’assouplir et de simplifier la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, en ce qui concerne certaines normes BCAE énumérées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115.

(14)

La norme BCAE 6, telle qu’elle figure à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, a pour principal objectif la protection des sols pendant les périodes les plus sensibles grâce à une obligation de couverture minimale des sols visant à éviter que les terres ne restent à nu pendant ces périodes sensibles. Dans une plus large mesure que pour les autres normes BCAE, la conception et la mise en œuvre des exigences au titre de la norme BCAE 6 sont influencées par un grand nombre de facteurs. En particulier, la couverture minimale des sols peut être effectuée par différents moyens, qui dépendent non seulement des conditions pédologiques et climatiques, mais aussi de facteurs tels que le choix des cultures et la durée de la période de végétation au cours d’une année donnée. En outre, il peut y avoir différentes périodes sensibles en fonction, notamment, des conditions pédologiques et climatiques spécifiques. Par ailleurs, lorsqu’ils font des choix de production et, en particulier, lorsqu’ils prennent des décisions d’ensemencement, les agriculteurs et les autres bénéficiaires doivent pouvoir être en mesure de concilier le respect des exigences de la norme BCAE 6 et l’imprévisibilité des conditions climatiques. Eu égard à ces facteurs, il convient que les États membres soient en mesure de gérer les exigences de la norme BCAE 6 avec plus de souplesse que celles des autres normes BCAE et de manière à garantir que ces exigences contribuent à l’objectif principal de la norme, en tenant compte d’une série de facteurs, tels que les conditions pédologiques et climatiques.

(15)

Il convient par conséquent que les États membres soient autorisés à déterminer les principaux éléments de la norme BCAE 6 et à les résumer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à l’article 109, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/2115. Il convient que la Commission veille, conformément à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 109, paragraphe 2, ainsi qu’aux articles 118 et 119 dudit règlement, à ce que les principaux éléments de la norme BCAE 6, telle que déterminée par les États membres, soient globalement conformes à l’objectif principal de cette norme BCAE.

(16)

Le principal objectif de la norme BCAE 7, telle qu’elle figure à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, est de préserver le potentiel des sols. Étant donné que la diversification des cultures peut également contribuer à préserver le potentiel des sols tout en étant plus simple à mettre en œuvre pour certains agriculteurs dans le contexte des multiples pressions et défis qu’ils connaissent actuellement, les États membres devraient pouvoir autoriser les agriculteurs à recourir également à la diversification des cultures pour se conformer à la norme BCAE 7. Par conséquent, il convient de fixer des exigences minimales en ce qui concerne la diversification des cultures.

(17)

Il importe que la PAC continue de contribuer aux objectifs environnementaux énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115 au moyen des exigences en matière de conditionnalité. Il importe également de garantir la stabilité de ces exigences, qui constituent le référentiel commun des États membres et des agriculteurs. Il convient par conséquent que les exigences en matière de conditionnalité du règlement (UE) 2021/2115 continuent à s’appliquer à tous les agriculteurs. Toutefois, la charge administrative liée aux contrôles du respect de ces exigences en matière de conditionnalité figurant dans le règlement (UE) 2021/2116 peut être disproportionnée pour les petits agriculteurs et les administrations nationales. Par conséquent, en sus des assouplissements relatifs aux normes BCAE 6, 7 et 8, il convient d’alléger la charge qu’imposent les contrôles prévus par le règlement (UE) 2021/2116 aux petits agriculteurs et aux administrations nationales. Il convient donc que les agriculteurs dont l’exploitation ne dépasse pas une taille maximale de dix hectares de surface agricole soient exemptés des contrôles dans le cadre du système de conditionnalité en ce qui concerne les exigences réglementaires en matière de gestion en vertu du droit de l’Union et les bonnes conditions agricoles et environnementales. Étant donné que les petits agriculteurs constituent 65 % des bénéficiaires de la PAC, mais ne représentent qu’environ 10 % de la surface agricole totale, cette exemption simplifierait la tâche à de nombreux agriculteurs et administrations nationales, sans amoindrir significativement la contribution des exigences en matière de conditionnalité dans la réalisation de leurs objectifs.

(18)

Étant donné que la surface agricole gérée par les petits agriculteurs est restreinte et que les sanctions sont généralement faibles dans le cas des petits agriculteurs, l’application de sanctions pourrait entraîner une charge disproportionnée pour les administrations des États membres. Par conséquent, les petits agriculteurs exemptés des contrôles devraient également être exemptés de l’application de sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière de conditionnalité.

(19)

Afin d’éviter que les contrôles de conditionnalité n’entraînent des coûts et des charges administratifs excessifs, il convient que les bénéficiaires qui reçoivent des paiements à la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 et d’un programme de développement rural mis en œuvre au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) jusqu’au 31 décembre 2025 et qui sont donc soumis à des contrôles de conditionnalité conformément au règlement (UE) 2021/2116 soient exemptés des contrôles de conditionnalité et de l’application de sanctions conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

(20)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir répondre à l’éventail exceptionnel de difficultés et d’incertitudes auxquelles sont confrontés les agriculteurs en révisant et en simplifiant certaines dispositions des règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en conséquence.

(22)

Afin de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures figurant dans le présent règlement en ce qui concerne les normes BCAE 6, 7 et 8, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’établir des dispositions transitoires en ce qui concerne les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC soumises en 2024 par les États membres à l’approbation de la Commission conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115 et en ce qui concerne les effets de ces modifications en 2024 avant l’approbation de celles-ci par la Commission.

(23)

Compte tenu de la nécessité d’offrir aux agriculteurs une plus grande flexibilité dans l’exercice de leurs activités agricoles, des défis croissants, de l’imprévisibilité des conditions météorologiques et des incertitudes économiques auxquels ils sont confrontés, et de l’urgence de remédier à l’impact de cet éventail exceptionnel de difficultés et d’incertitudes, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(24)

Afin de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures envisagées et en raison de l’urgence, compte tenu de la nécessité impérieuse de faire face à l’éventail exceptionnel de difficultés et d’incertitudes qui pèsent sur les agriculteurs, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(25)

Afin d’éviter que les petits agriculteurs et les autorités nationales n’aient à subir une charge administrative disproportionnée, il convient que l’exemption des sanctions pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité s’applique rétroactivement en ce qui concerne l’année de demande 2024.

(26)

Étant donné que l’année de demande 2024 a débuté le 1er janvier 2024, les mesures établies dans le présent règlement en ce qui concerne les normes BCAE 6, 7 et 8, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, devraient déjà s’appliquer pour l’année de demande 2024, afin de donner aux États membres la possibilité d’appliquer lesdites mesures pour l’année de demande 2024,

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

2)

L’article 13 est modifié comme suit:

3)

À l’article 31, le paragraphe suivant est inséré:

4)

À l’article 119, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC peut être soumise deux fois par année civile, sous réserve d’éventuelles exceptions prévues dans le présent règlement ou déterminées par la Commission conformément à l’article 122. En outre, trois autres demandes de modification du plan peuvent être soumises au cours de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux demandes de modification visant à soumettre les éléments manquants conformément à l’article 118, paragraphe 5.».

5)

À l’article 120, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux modifications, qui entrent en vigueur après le 31 décembre 2025, apportées aux actes législatifs énumérés à l’annexe XIII.».

6)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

1)

L’article 83 est modifié comme suit:

2)

À l’article 84, le paragraphe suivant est ajouté:

3)

À l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant: