DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 342/2023

du 8 décembre 2023

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2024/1460]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1148 de la Commission du 31 juillet 2020 établissant des spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés et l’indice des prix des logements (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Compte tenu des ressources nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1148 dans le cadre d’un système spécifique de taxes en Islande et de l’incidence limitée sur la comparabilité avec l’indice des prix à la consommation harmonisé à taux de taxation constants (IPCH-TC) que produisent d’autres pays conformément au règlement (UE) 2016/792, il convient d’exempter l’Islande de l’application de l’article 21 du chapitre 2 du règlement (UE) 2020/1148. Cette mesure permet à l’Islande d’appliquer une méthode simplifiée pour calculer l’IPCH-TC et donc de satisfaire aux exigences en matière de rapports prévues par le règlement (UE) 2016/792.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1148 de la Commission abroge les règlements (CE) no 1749/96 (2), (CE) no 2214/96 (3), (CE) no 1687/98 (4), (CE) no 2646/98 (5), (CE) no 1617/1999 (6), (CE) no 2166/1999 (7), (CE) no 2601/2000 (8), (CE) no 2602/2000 (9), (CE) no 1920/2001 (10), (CE) no 1921/2001 (11), (CE) no 1708/2005 (12), (CE) no 701/2006 (13), (CE) no 330/2009 (14), (UE) no 1114/2010 (15) et (UE) no 93/2013 (16), qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XXI de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le texte du point 19ba [règlement (UE) no 93/2013 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:

« 32020 R 1148: règlement d’exécution (UE) 2020/1148 de la Commission du 31 juillet 2020 établissant des spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés et l’indice des prix des logements (JO L 252 du 4.8.2020, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

L’article 21 du chapitre 2 ne s’applique pas à l’Islande.»

2.	Les textes des points 19bb, 19c, 19f, 19g, 19h, 19i, 19k, 19l, 19m, 19n, 19v, 19w et 19wa sont supprimés.

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2020/1148 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Pascal Schafhauser

(1) JO L 252 du 4.8.2020, p. 12.

(2) JO L 229 du 10.9.1996, p. 3.

(3) JO L 296 du 21.11.1996, p. 8.

(4) JO L 214 du 31.7.1998, p. 12.

(5) JO L 335 du 10.12.1998, p. 30.

(6) JO L 192 du 24.7.1999, p. 9.