(1)

La présente directive vise à fournir un cadre global permettant de prévenir efficacement la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’ensemble de l’Union, et de lutter efficacement contre ces violences. Pour ce faire, elle renforce les mesures existantes et en introduit relativement aux domaines suivants: la définition des infractions pénales et des sanctions pertinentes, la protection des victimes et l’accès à la justice, le soutien aux victimes, l’amélioration de la collecte de données, la prévention, la coordination et la coopération.

(2)

L’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination sont des valeurs fondamentales de l’Union et des droits fondamentaux consacrés, respectivement, par l’article 2 du traité sur l’Union européenne et par les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). La violence à l’égard des femmes et la violence domestique menacent ces mêmes valeurs et droits, en portant atteinte aux droits des femmes et des filles à l’égalité dans tous les domaines de la vie et en empêchant leur participation à la vie sociale et à la vie professionnelle sur un pied d’égalité.

(3)

La violence à l’égard des femmes et la violence domestique constituent une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la vie et à l’intégrité de la personne, l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, notamment la discrimination fondée sur le sexe, et les droits de l’enfant, tels qu’ils sont consacrés dans la Charte et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

(4)

La présente directive soutient les engagements internationaux souscrits par les États membres pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en particulier la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et, lorsqu’il y a lieu, la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et la convention de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, signée le 21 juin 2019 à Genève.

(5)

À la lumière des particularités des infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, il y a lieu d’établir un ensemble complet de règles qui traite le problème persistant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique de manière ciblée et réponde aux besoins spécifiques des victimes de ces types de violences. Les dispositions existantes au niveau de l’Union et au niveau national se sont révélées insuffisantes pour combattre et prévenir de manière efficace la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Plus précisément, si les directives 2011/36/UE (3) et 2011/93/UE (4) du Parlement européen et du Conseil, qui se concentrent sur des formes spécifiques de ces violences, et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (5), qui fixe le cadre général pour les victimes de la criminalité, prévoient des garanties pour les victimes, elles ne répondent pas à leurs besoins spécifiques.

(6)

La violence à l’égard des femmes et la violence domestique peuvent être exacerbées lorsqu’elles sont conjuguées à une discrimination fondée à la fois sur le sexe et sur un ou plusieurs autres motifs de discrimination tels qu’ils sont visés à l’article 21 de la Charte, à savoir la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (ci-après dénommée «discrimination intersectionnelle»). Les États membres devraient donc accorder une attention adéquate aux victimes d’une telle discrimination intersectionnelle, en prenant des mesures spécifiques. Les personnes victimes de discrimination intersectionnelle sont davantage exposées au risque de subir des violences fondées sur le genre. Les États membres devraient dès lors prendre en considération ce risque accru lorsqu’ils mettent en œuvre les mesures prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerne l’évaluation personnalisée destinée à identifier les besoins des victimes en matière de protection, le soutien spécialisé aux victimes et la formation et l’information des professionnels susceptibles d’entrer en contact avec les victimes.

(7)

Les victimes courent un risque accru d’intimidations, de représailles et de victimisation secondaire et répétée. Les États membres devraient veiller à ce qu’une attention particulière soit portée à ces risques et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes. Le fait de connaître au préalable l’auteur de l’infraction ou d’avoir déjà eu une relation avec celui-ci est un facteur qui devrait être pris en compte pour évaluer le risque de représailles.

(8)

Les victimes devraient être en mesure de faire valoir leurs droits avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale, selon leurs besoins et dans les conditions prévues dans la présente directive.

(9)

Les dispositions de la présente directive relatives aux droits des victimes devraient s’appliquer à toutes les victimes de comportements criminels considérés comme constituant une violence à l’égard des femmes ou une violence domestique, tels qu’érigés en infractions pénales dans le droit de l’Union ou le droit national. Cela inclut les infractions pénales définies dans la présente directive, à savoir les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, le cyberflashing et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne, et les comportements criminels couverts par d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier les directives 2011/36/UE et 2011/93/UE. Enfin, certaines infractions pénales en droit national relèvent de la définition de violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment d’infractions telles que les féminicides, le viol, le harcèlement sexuel, l’abus sexuel, la traque furtive, le mariage précoce, l’avortement forcé, la stérilisation forcée, et différentes formes de cyberviolence, comme le harcèlement sexuel en ligne et la cyberintimidation. La violence domestique est une forme de violence qui pourrait être spécifiquement érigée en infraction pénale en droit national ou relever d’infractions pénales qui sont commises au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, qu’ils partagent ou non un logement. Les différents États membres peuvent élargir la définition de ce qui est constitutif d’une violence à l’égard des femmes en droit pénal national. Il convient de noter que la présente directive ne porte pas sur l’ensemble des comportements criminels qui constituent une violence à l’égard des femmes.

(10)

La violence à l’égard des femmes est une manifestation persistante de discrimination structurelle à l’égard des femmes, résultant de rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’une forme de violence fondée sur le genre infligée en premier lieu aux femmes et aux filles par les hommes. Elle trouve ses racines dans les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes. Par conséquent, il y a lieu de tenir compte d’une perspective de genre lors de la mise en œuvre de la présente directive.

(11)

La violence domestique est un problème social grave qui reste souvent dissimulé. Elle peut engendrer des traumatismes psychologiques et physiques importants aux conséquences lourdes pour la vie personnelle et professionnelle d’une victime, car elle est généralement commise par une personne connue de la victime, en laquelle celle-ci devrait pouvoir avoir confiance. Cette violence peut revêtir diverses formes, notamment physique, sexuelle, psychologique et économique, et intervenir dans divers types de relations. La violence domestique s’accompagne souvent d’un contrôle coercitif et peut survenir, que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé ou non le même domicile que la victime.

(12)

Les mesures prévues par la présente directive sont conçues pour répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles, étant donné que, comme le confirment des données et des études, elles sont touchées de manière disproportionnée par les formes de violence relevant de la présente directive, à savoir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Toutefois, d’autres personnes sont également victimes de ces formes de violence et devraient donc également bénéficier des mêmes mesures que celles prévues pour les victimes par la présente directive. En conséquence, le terme «victime» devrait renvoyer à toute personne, quel que soit son genre, et, sauf indication contraire dans la présente directive, toutes les victimes devraient bénéficier des droits liés à la protection des victimes et à l’accès à la justice, au soutien des victimes et aux mesures préventives.

(13)

En raison de leur vulnérabilité, le fait d’être témoins de violence domestique peut avoir un effet dévastateur sur les enfants. Les enfants témoins de violence domestique au sein de la famille ou du foyer subissent généralement un préjudice psychologique et émotionnel direct qui a des effets sur leur développement et ils risquent davantage de souffrir de troubles sur le plan physique et mental, à court et à long termes. La reconnaissance du fait que les enfants qui ont subi un préjudice directement causé par le fait d’avoir été témoins de violence domestique sont eux-mêmes des victimes marque une étape importante dans la protection des enfants qui souffrent à cause de la violence domestique.

(14)

Aux fins de la présente directive, par «autorités compétentes», il convient d’entendre l’autorité ou les autorités désignées en vertu du droit national comme étant compétentes pour accomplir une tâche prévue dans la présente directive. Chaque État membre devrait déterminer quelles autorités doivent être compétentes pour accomplir chacune de ces tâches.

(15)

Conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une directive doit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens. Cependant, compte tenu de la spécificité de l’infraction que constituent les mutilations génitales féminines et de la nécessité de garantir la protection des victimes qui subissent un préjudice spécifique en résultant, cette infraction devrait être abordée de manière spécifique dans les législations pénales des États membres. La mutilation génitale féminine est une pratique abusive et d’exploitation qui concerne les organes sexuels d’une femme ou d’une fille et qui est réalisée aux fins de préserver et d’asseoir la domination sur les femmes et les filles et d’exercer un contrôle social sur leur sexualité. Elle est parfois réalisée dans un contexte de mariage d’enfant forcé ou de violence domestique. La mutilation génitale féminine peut relever d’une pratique traditionnelle à laquelle certaines communautés soumettent leurs membres féminins. Elle devrait couvrir les actes de mutilation réalisés à des fins non médicales, qui causent des dommages irréparables et à vie aux victimes. La mutilation génitale féminine entraîne un préjudice psychologique et social, qui a de graves incidences sur la qualité de vie de la victime. Le terme «excision» devrait faire référence à l’ablation, partielle ou totale, du clitoris et des labia majora. Le terme «infibulation» devrait faire référence à la fermeture des labia majora par la suture partielle des grandes lèvres de la vulve afin de rétrécir l’orifice du vagin. L’expression «toute autre mutilation» devrait faire référence à toutes les autres altérations physiques des organes génitaux féminins.

(16)

Le mariage forcé est une forme de violence qui entraîne de graves violations des droits fondamentaux et, en particulier, des droits des femmes et des filles à l’intégrité physique, à la liberté, à l’autonomie, à la santé physique et mentale, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation et à la vie privée. La pauvreté, le chômage, les coutumes ou les conflits sont autant de facteurs qui favorisent le mariage forcé. Les violences physiques et sexuelles et les menaces de violence sont des formes de coercition fréquemment utilisées pour forcer une femme ou une fille à se marier. Souvent, des formes d’exploitation et de violences physiques et psychologiques, telles que l’exploitation sexuelle, viennent s’ajouter au mariage forcé. Il est dès lors nécessaire que tous les États membres érigent en infraction pénale le mariage forcé et rendent les auteurs de l’infraction passibles des sanctions appropriées. La présente directive est sans préjudice des définitions du «mariage forcé» prévues dans le droit national ou international. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l’enquête, les poursuites, le procès et la décision de justice concernant le mariage forcé puissent intervenir. Les victimes d’un mariage forcé étant souvent des mineurs, les délais de prescription devraient continuer de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction en question afin de permettre l’engagement efficace des poursuites, après que la victime a atteint 18 ans.

(17)

Il y a lieu d’harmoniser les définitions des infractions et les sanctions relatives à certaines formes de cyberviolence lorsque la violence est intrinsèquement liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et que ces technologies sont utilisées pour amplifier de manière conséquente la gravité de l’incidence préjudiciable de l’infraction, ce qui modifie les caractéristiques de l’infraction. La cyberviolence cible et touche tout particulièrement les femmes politiques, les journalistes femmes et les femmes qui défendent les droits de l’homme. Les défenseurs des droits de l’homme sont des individus, groupes ou organisations qui promeuvent et protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. La cyberviolence peut avoir pour effet de réduire les femmes au silence et d’empêcher leur participation à la vie de la société sur un pied d’égalité avec les hommes. La cyberviolence touche aussi de manière disproportionnée les femmes et les filles dans les lieux d’enseignement, comme les écoles et les universités, et a des conséquences préjudiciables pour la poursuite de leur parcours éducatif et leur santé mentale, provoque exclusion sociale, anxiété et tendance à l’automutilation et peut, dans des cas extrêmes, mener au suicide.

(18)

L’utilisation des TIC comporte le risque d’une amplification facile, rapide et généralisée de certaines formes de cyberviolence, risquant manifestement de causer ou d’aggraver un dommage profond et durable pour la victime. La possibilité d’une telle amplification, qui est une condition préalable à la commission de plusieurs infractions relevant de la cyberviolence définies dans la présente directive, devrait être reflétée par l’élément consistant à rendre certains matériels «accessibles au public» au moyen de TIC. Les termes «accessible au public» et «publiquement accessible» devraient s’entendre comme renvoyant à la possibilité de toucher un certain nombre de personnes. Ces termes devraient être interprétés et appliqués en tenant compte des circonstances pertinentes, notamment de la technologie utilisée pour rendre les matériels accessibles. Par ailleurs, afin de fixer des règles minimales uniquement pour les formes les plus graves de cyberviolence, les infractions correspondantes définies dans la présente directive sont limitées aux comportements susceptibles de causer un préjudice important ou un préjudice psychologique important à la victime, ou aux comportements susceptibles de conduire la victime à craindre sérieusement pour sa propre sécurité ou celle des personnes à charge. À chaque fois qu’est évaluée la possibilité que le comportement soit susceptible de causer un préjudice important, il y a lieu de tenir compte des circonstances spécifiques de l’espèce, sans préjudice de l’indépendance de la justice. La possibilité de causer un préjudice important peut se déduire de circonstances factuelles objectives. La présente directive établit un cadre juridique minimal à cet égard et les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes.

(19)

En raison en particulier de sa tendance à permettre une diffusion et une manipulation aisées, rapides et larges, ainsi que de son caractère intime, le fait de rendre accessibles au public au moyen de TIC des images, des vidéos ou des matériels similaires montrant des activités sexuellement explicites ou les parties intimes d’une personne sans le consentement de celle-ci peut être très dommageable pour les victimes. L’infraction correspondante définie dans la présente directive devrait couvrir tous les types de matériels de ce type, tels que des images, des photographies et des vidéos, y compris des images sexualisées, des séquences audio et des séquences vidéo. Elle devrait concerner les situations dans lesquelles le fait de rendre accessibles au public des matériels, au moyen de TIC, survient sans le consentement de la victime, que celle-ci ait consenti ou non à la création du matériel en question ou qu’elle ait ou non transmis celui-ci à une personne en particulier. L’infraction devrait aussi couvrir la production, la manipulation ou la modification non consenties, par exemple par l’édition d’images, notamment à l’aide de l’intelligence artificielle, de matériels donnant l’impression qu’une personne se livre à des activités sexuelles, dès lors que les matériels sont ensuite rendus accessibles au public, au moyen de TIC, sans le consentement de la personne en question. Cette production, manipulation ou modification devrait inclure la fabrication d’infox vidéos (deepfakes), dans lesquelles le matériel présente une ressemblance avec une personne, des objets, des lieux ou d’autres entités ou événements existants, montre les activités sexuelles d’une personne et pourrait donner faussement à croire qu’il est authentique ou véridique. Dans le but de protéger efficacement les victimes d’un tel comportement, le fait de menacer de se livrer à celui-ci devrait être couvert également.

(20)

La diffusion au public, au moyen de TIC, d’images, de vidéos ou d’autres matériels montrant des activités sexuellement explicites ou les parties intimes d’une personne sans le consentement de cette personne ne devrait pas être érigée en infraction pénale lorsque cette non-criminalisation est nécessaire à la sauvegarde des droits fondamentaux protégés en vertu de la Charte, et en particulier la liberté d’expression, y compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées dans une société ouverte et démocratique, ainsi que la liberté des arts et des sciences, y compris la liberté académique. Par ailleurs, cette infraction ne devrait pas couvrir le traitement de matériels par les autorités publiques, en particulier à des fins de poursuites pénales ou de prévention, de détection ou d’enquête pénale, et les États membres devraient pouvoir exempter une personne de sa responsabilité dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre du traitement de matériels en vue du signalement d’une infraction aux autorités via des lignes d’assistance téléphoniques ou via l’internet.

(21)

La traque furtive en ligne (cyber stalking) est une forme de violence moderne souvent commise contre des membres de la famille ou des personnes vivant au sein du même foyer que l’auteur de l’infraction, mais également par des anciens partenaires ou des connaissances. Généralement, la technologie est détournée par l’auteur de l’infraction pour intensifier des comportements coercitifs et dominateurs, une manipulation et une surveillance, accroissant ainsi la peur de la victime, son anxiété et son éloignement progressif de ses amis, de sa famille et de son travail. En conséquence, il conviendrait d’établir des règles minimales en matière de traque furtive en ligne. L’infraction de traque furtive en ligne devrait couvrir la surveillance répétée ou constante de la victime, sans son consentement ou sans autorisation légale, au moyen de TIC. Cette surveillance peut être rendue possible par le traitement des données à caractère personnel de la victime, comme au moyen de l’usurpation d’identité, par le vol de mots de passe, par le piratage des équipements de la victime, par l’activation furtive de logiciels de capture des frappes pour accéder à leurs espaces privés, par l’installation d’applications de géolocalisation, notamment de logiciels de prédation, ou par le vol des équipements de la victime. En outre, l’infraction de traque furtive en ligne devrait couvrir la surveillance de la victime, sans le consentement ou l’autorisation de celle-ci, par des dispositifs technologiques connectés par l’internet des objets, comme des appareils électroménagers intelligents. Toutefois, il peut y avoir des situations dans lesquelles la surveillance est effectuée pour des motifs légitimes, par exemple dans le cas de parents qui surveillent la localisation de leurs enfants et leur activité en ligne, de proches qui surveillent la santé de personnes malades, âgées ou vulnérables ou de personnes handicapées, ou du suivi des médias et du renseignement de source ouverte.

(22)

La responsabilité pénale devrait être limitée aux situations où la surveillance est susceptible de causer un préjudice important à la victime. Lorsqu’il s’agit d’évaluer si un acte est susceptible de causer un préjudice important, il convient de se concentrer sur la question de savoir si l’acte causerait généralement un préjudice à une victime.

(23)

Dans la définition de l’infraction de traque furtive en ligne, la notion de «suivi» devrait faire référence à la localisation d’une personne et au suivi de ses déplacements, tandis que la notion de «surveillance» devrait faire référence au fait de surveiller plus globalement une personne, y compris d’observer ses activités. Dans le contexte de la traque furtive en ligne, la finalité ultime de ces deux actions est de contrôler la personne concernée.

(24)

Des règles minimales concernant l’infraction de cyberharcèlement devraient être établies afin de couvrir les formes les plus graves de cyberharcèlement. Il s’agit notamment du fait d’adopter, de manière répétée ou constante, un comportement menaçant envers une personne, au moins lorsqu’un tel comportement inclut des menaces, au moyen de TIC, de commettre des infractions pénales et lorsque ce comportement est susceptible de conduire la personne à craindre sérieusement pour sa propre sécurité ou celle de personnes à sa charge. Il s’agit également de l’adoption, de manière publiquement accessible, avec d’autres personnes et au moyen de TIC, d’un comportement menaçant ou insultant envers une personne, lorsque ce comportement est susceptible de causer un préjudice psychologique important à cette personne. De telles attaques de grande ampleur, notamment des attaques en groupe, en ligne et coordonnées, peuvent se transformer en une agression hors ligne ou causer un préjudice psychologique important et, dans des cas extrêmes, mener au suicide de la victime. Ces attaques visent souvent des personnalités féminines du monde politique, de la presse et du milieu des défenseurs des droits de l’homme ou autrement connues, mais peuvent aussi survenir dans d’autres contextes, par exemple sur des campus, dans des établissements scolaires et au travail. Des mesures devraient être prises pour lutter contre cette violence en ligne en particulier lorsque les attaques surviennent à grande échelle, par exemple sous la forme d’un harcèlement de masse causé par de très nombreuses personnes. Les règles minimales concernant l’infraction de cyberharcèlement devraient également porter sur l’envoi non sollicité d’une image, d’une vidéo ou d’un autre matériel similaire représentant des organes génitaux à une personne (cyberflashing), lorsqu’un tel comportement est susceptible de causer un préjudice psychologique important à cette personne. Le cyberflashing est une méthode couramment utilisée pour intimider les femmes et les réduire au silence. Les règles minimales concernant l’infraction de cyberharcèlement devraient également comprendre des règles applicables aux situations dans lesquelles les informations à caractère personnel de la victime sont mises à la disposition du public au moyen des TIC, sans le consentement de la victime, dans le but d’inciter d’autres personnes à causer un préjudice physique ou un préjudice psychologique important à la victime (doxing).

(25)

Ces dernières années, l’utilisation accrue de l’internet et des médias sociaux a entraîné une forte augmentation de l’incitation publique à la violence et à la haine, y compris fondée sur le genre. L’effet désinhibant des outils en ligne renforce la diffusion facile, rapide et généralisée des discours de haine dans le monde numérique, car l’anonymat présumé sur l’internet et le sentiment d’impunité réduisent l’inhibition qui empêcherait normalement de tenir de tels discours. Les femmes sont souvent la cible de discours de haine sexistes et misogynes en ligne, qui peuvent dégénérer en crimes haineux hors ligne. Il convient de prévenir ou de faire cesser ce comportement à un stade précoce. Le langage utilisé dans ce type d’incitation ne renvoie pas toujours directement au genre de la personne ciblée, mais la motivation partiale peut être déduite de la teneur générale ou du contexte de l’incitation.

(26)

L’infraction d’incitation à la violence ou à la haine en ligne présuppose que l’incitation ne soit pas exprimée dans un contexte purement privé mais publiquement, par l’utilisation des TIC. Elle devrait donc impliquer la diffusion au public, qu’il convient d’entendre comme couvrant la mise à disposition, au moyen des TIC, d’un élément de matériels donné qui constitue une incitation à la violence ou à la haine à un nombre potentiellement illimité de personnes, notamment le fait de rendre les matériels aisément accessibles aux utilisateurs en général, sans exiger une intervention supplémentaire du fournisseur de matériels, indépendamment de la question de savoir si ces personnes accèdent effectivement aux informations en question. En conséquence, lorsque l’accès aux matériels nécessite un enregistrement ou l’admission dans un groupe d’utilisateurs, ces informations ne devraient être considérées comme étant diffusées au public que lorsque les utilisateurs cherchant à accéder à ces matériels sont enregistrés ou admis automatiquement, sans intervention humaine pour en décider ou pour sélectionner les utilisateurs auxquels l’accès est accordé. Lorsqu’elles évaluent si des matériels peuvent être considérés comme constituant une initiation à la haine ou à la violence, les autorités compétentes devraient tenir compte du droit fondamental à la liberté d’expression consacré par l’article 11 de la Charte.

(27)

Afin de garantir un juste équilibre entre la liberté d’expression et les poursuites concernant l’infraction d’incitation à la violence ou à la haine en ligne, les États membres devraient pouvoir choisir de ne punir que le comportement qui est exercé d’une manière susceptible de troubler l’ordre public, ou qui est menaçant, injurieux ou insultant. L’application de ces conditions, lorsque le droit national l’exige, ne devrait pas avoir pour effet de porter atteinte à l’efficacité de la disposition définissant l’infraction d’incitation à la violence ou à la haine en ligne.

(28)

Les sanctions relatives aux infractions définies dans la présente directive devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les peines maximales d’emprisonnement prévues dans la présente directive pour les infractions commises par des personnes physiques devraient s’appliquer au moins aux infractions les plus graves.

(29)

Les victimes devraient pouvoir signaler des infractions relevant de la violence à l’égard des femmes ou de la violence domestique, et fournir des preuves, facilement, sans faire l’objet d’une victimisation secondaire ou répétée. Il est primordial que, lorsqu’elles signalent des infractions, les victimes soient, dans la mesure du possible, orientées vers un point de contact spécialisé, qu’une plainte pénale soit déposée ou non. Ce point de contact pourrait être un agent de la police ou de la gendarmerie formé à cet effet ou tout professionnel formé pour aider les victimes.

(30)

Outre la possibilité de porter plainte en personne, les États membres devraient prévoir la possibilité de porter plainte en ligne ou au moyen d’autres TIC accessibles et sécurisées pour signaler des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique, au moins en ce qui concerne les actes de cybercriminalité que sont le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, le cyberflashing et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne, tels qu’ils sont définis dans la présente directive. Les victimes devraient pouvoir télécharger les matériels liés à leur signalement, comme des captures d’écran montrant le comportement violent allégué.

(31)

Compte tenu des particularités de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, ainsi que du risque accru que les victimes retirent leur plainte bien qu’elles aient été victimes d’une infraction, il importe que des éléments de preuve pertinents soient recueillis de manière exhaustive dès que possible, conformément aux règles de procédure nationales applicables.

(32)

Les États membres peuvent apporter une aide juridictionnelle, y compris une aide juridictionnelle gratuite, aux victimes qui signalent des infractions pénales, lorsque le droit national le prévoit. Lorsqu’ils évaluent les ressources d’une victime aux fins de décider d’octroyer une aide juridictionnelle ou non, les États membres devraient tenir compte de l’accès effectif de la victime à ses ressources financières. La violence domestique peut évoluer vers un contrôle économique par l’auteur de l’infraction et il est possible que les victimes n’aient pas d’accès effectif à leurs propres ressources financières.

(33)

Dans les cas de violence domestique et de violence à l’égard des femmes, en particulier lorsque les faits sont commis par des membres de la famille proche ou des partenaires intimes, les victimes pourraient se trouver placées par l’auteur de l’infraction sous une contrainte telle qu’elles craignent de contacter les autorités compétentes, même si leur vie est en danger. En conséquence, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles de confidentialité ne constituent pas un obstacle empêchant les professionnels de la santé d’adresser un signalement aux autorités compétentes, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’il existe un risque imminent de préjudice physique important. Un tel signalement est justifié car il est possible que ces actes ne soient pas signalés par les personnes qui en sont les victimes ou les témoins directs. De même, les situations de violence domestique ou de violence à l’égard des femmes qui touchent les enfants ne sont souvent détectées que par des tiers remarquant un comportement anormal ou un préjudice physique de l’enfant. Les enfants doivent être protégés efficacement de ces formes de violence et des mesures adéquates doivent être prises rapidement. En conséquence, les professionnels qui entrent en contact avec des enfants victimes, notamment les professionnels de la santé, des services sociaux ou de l’éducation, ne devraient pas être entravés par des règles de confidentialité lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que l’enfant a subi un préjudice physique important. Lorsque des professionnels signalent de tels cas de violence, les États membres devraient faire en sorte qu’ils ne puissent pas être tenus responsables d’une violation de la confidentialité. Néanmoins, le secret professionnel devrait être protégé, conformément à l’article 7 de la Charte, ce qui est justifié par le rôle fondamental dévolu aux avocats dans une société démocratique. Lorsque le droit national le prévoit, il convient de protéger également le secret de la confession, ou des principes équivalents applicables afin de sauvegarder la liberté de religion. En outre, la possibilité pour les professionnels de signaler de tels cas de violence est sans préjudice des règles nationales en matière de confidentialité des sources applicables dans le contexte des médias.

(34)

Pour remédier au sous-signalement des cas lorsque la victime est un enfant, des procédures de signalement sûres et adaptées aux enfants devraient être mises en place. Cela peut comprendre l’interrogatoire par les autorités compétentes dans un langage simple et accessible. Les États membres devraient veiller à ce que des professionnels spécialisés dans la prise en charge et l’accompagnement des enfants soient présents, dans la mesure du possible, afin de pouvoir les assister lors des procédures de signalement. Dans certaines circonstances, il est possible qu’une telle assistance ne soit pas pertinente, par exemple du fait de la maturité de l’enfant ou dans le cas d’un signalement en ligne, ou qu’elle s’avère difficile, par exemple dans des régions faiblement peuplées.

(35)

Il importe que les États membres veillent à ce que les victimes qui sont des ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut de résident, ne soient pas découragées de signaler des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique et qu’elles soient traitées de manière non discriminatoire au regard de leur statut de résident, conformément aux objectifs de la directive 2012/29/UE. Afin de protéger toutes les victimes d’une réitération de la violence, il importe d’appliquer une approche centrée sur les victimes. Il convient, en particulier, de veiller à ce que l’application de la procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (6) n’empêche pas les victimes d’exercer leur droit d’être entendues au titre de la directive 2012/29/UE. Conformément à la directive 2008/115/CE, les États membres peuvent décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire et doivent satisfaire à l’obligation qui leur incombe au titre de ladite directive de prendre en compte dans la mesure possible les besoins particuliers des personnes vulnérables au cours du délai de départ volontaire, lorsqu’un tel délai est accordé en vertu de ladite directive.

(36)

Les lenteurs dans le traitement des plaintes concernant des faits de violence à l’égard des femmes et de violence domestique peuvent comporter des risques particuliers pour les victimes, étant donné que celles-ci sont susceptibles de se trouver encore en situation de danger immédiat et que les auteurs d’infraction peuvent souvent être des membres de la famille proche ou des conjoints. En conséquence, les autorités compétentes devraient être correctement formées et disposer d’une expertise adéquate et d’outils d’enquête efficaces pour mener des enquêtes et engager des poursuites concernant ces actes, sans devoir mettre en place des services ou des unités spécialisés.

(37)

Les enquêtes ou les poursuites relatives aux viols ne devraient pas dépendre du signalement de ces actes par une victime ou son représentant ou du dépôt d’une plainte par une victime ou son représentant. De même, la procédure pénale devrait se poursuivre même lorsque la victime retire la plainte. Cela est sans préjudice du pouvoir d’appréciation laissé aux autorités chargées des poursuites pour abandonner une procédure pénale pour d’autres raisons, par exemple lorsqu’elles concluent que les éléments de preuve sont insuffisants pour poursuivre une procédure pénale.

(38)

Les victimes de violence domestique et de violence sexuelle ont généralement besoin d’une protection immédiate et d’un soutien spécifique, par exemple dans le cas de violences commises par un partenaire intime, situation dans laquelle le taux de récidive est généralement élevé. Par conséquent, il devrait être procédé à une évaluation personnalisée des besoins de la victime le plus tôt possible, par exemple au moment de la première prise de contact de celle-ci avec les autorités compétentes, dès que possible après la première prise de contact de la victime avec les autorités compétentes, ou dès qu’il est suspecté que la personne est victime de violence domestique ou de violence sexuelle. Cela peut être fait avant que la victime ait formellement signalé une infraction ou de la propre initiative des autorités compétentes si un tiers signale l’infraction.

(39)

Lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime, la première préoccupation devrait être d’assurer la sécurité de la victime et de fournir un soutien sur mesure, en tenant compte, entre autres, de la situation individuelle de la victime. Parmi les situations nécessitant une attention particulière pourraient, par exemple, figurer le fait que la victime est enceinte, ses relations ou sa dépendance à l’égard de l’auteur de l’infraction ou du suspect, le risque que la victime retourne chez l’auteur de l’infraction ou le suspect, sa récente séparation d’avec l’auteur de l’infraction ou le suspect, le risque potentiel que des enfants soient utilisés pour exercer un contrôle sur la victime, les risques pour les victimes handicapées et l’utilisation d’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime. Le degré de contrôle exercé par l’auteur de l’infraction ou le suspect sur la victime, psychologiquement ou économiquement, devrait également être pris en compte.

(40)

Pour garantir une protection et un soutien complets aux victimes, l’ensemble des autorités compétentes et des organismes concernés, sans se limiter aux services répressifs ou aux autorités judiciaires, devraient prendre part à l’évaluation des risques pour les victimes et aux mesures de soutien appropriées sur la base de lignes directrices claires publiées par les États membres. Ces lignes directrices devraient indiquer les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation du risque que présente l’auteur de l’infraction ou le suspect, notamment le fait que des suspects accusés d’infractions mineures sont tout aussi susceptibles d’être aussi dangereux que ceux accusés d’infractions plus graves, en particulier dans les cas de violence domestique et de traque furtive. Les autorités compétentes devraient réexaminer l’évaluation personnalisée à intervalles réguliers pour faire en sorte qu’aucun nouveau besoin de protection ou de soutien de la victime ne reste sans réponse. Par exemple, ce réexamen pourrait avoir lieu à des stades importants du processus, tels que l’ouverture d’une procédure judiciaire, le prononcé d’un jugement ou d’une ordonnance, ou dans le cadre d’une procédure en vue de la révision des droits de garde ou des droits de visite.

(41)

Afin d’éviter une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles, les personnes à charge devraient bénéficier des mêmes mesures de protection que celles accordées à la victime, à moins que certains éléments n’indiquent que ces personnes n’ont pas de besoins spécifiques. Les autorités compétentes devraient évaluer s’il existe des éléments indiquant que la personne à charge n’a aucun besoin spécifique en matière de protection parce que, s’il est possible de déterminer qu’il n’existe aucun besoin spécifique en matière de protection, toute mesure fondée sur l’hypothèse erronée de besoins spécifiques en matière de protection serait disproportionnée. En raison de leur vulnérabilité, les personnes à charge de moins de 18 ans risquent particulièrement de subir un préjudice émotionnel qui compromet leur développement. Lorsque le droit national le prévoit, d’autres personnes à charge peuvent également être considérée comme étant exposée à un risque similaire.

(42)

Les victimes ont souvent besoin d’un soutien spécifique. Pour veiller à ce qu’elles reçoivent effectivement des offres de soutien, les autorités compétentes devraient les orienter vers des services d’aide appropriés. Cela devrait, en particulier, être le cas lorsqu’une évaluation personnalisée a relevé que la victime a des besoins particuliers en matière de soutien. Lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu d’orienter les enfants victimes vers des services d’aide, l’intérêt supérieur de ces victimes devrait être une considération primordiale, comme le prévoit l’article 24 de la Charte. Les États membres devraient veiller à ce que le traitement, par les autorités compétentes, des données à caractère personnel correspondantes soit fondé sur le droit, conformément aux dispositions pertinentes relatives à la licéité du traitement énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) et conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (8). Ce droit devrait comporter des garanties appropriées en matière de données à caractère personnel qui respectent l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour protéger les droits fondamentaux et les intérêts des individus. Lorsque les autorités compétentes transfèrent des données à caractère personnel de victimes vers des services d’aide à des fins d’orientation des victimes, elles devraient veiller à ce que les données transférées soient limitées à ce qui est nécessaire pour informer les services d’aide des circonstances de l’espèce, afin que les victimes reçoivent un soutien et une protection appropriés. Un service d’aide devrait conserver les données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire et, en tout état de cause, pendant une période n’excédant pas cinq ans, ou pendant une période plus courte si le droit national le prévoit, après le dernier contact du service d’aide avec la victime.

(43)

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité d’ordonnances d’urgence d’interdiction, d’ordonnances d’injonction et d’ordonnances de protection afin de permettre la protection effective des victimes et des personnes à charge.

(44)

Sans se substituer à l’arrestation et à la détention des suspects et des auteurs des infractions, qui restent soumises au droit national, les États membres devraient veiller à ce que des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction ou des ordonnances de protection puissent être émises dans les situations de danger immédiat, comme lorsqu’un préjudice est imminent ou a déjà été commis et est susceptible d’être à nouveau infligé, et à ce que, dans de telles situations pertinentes et lorsque, en vertu du droit national, ces ordonnances font l’objet d’une demande de la victime, les victimes soient informées de la possibilité de demander de telles ordonnances.

(45)

Les ordonnances de protection peuvent inclure le fait d’interdire à l’auteur de l’infraction ou au suspect d’accéder à certains endroits, d’approcher la victime ou les personnes à charge à moins d’une certaine distance ou de les contacter, y compris en utilisant des interfaces en ligne. Les ordonnances de protection peuvent également inclure le fait d’interdire la possession d’armes à feu ou d’armes létales, si nécessaire. Les ordonnances d’urgence d’interdiction, les ordonnances d’injonction ou les ordonnances de protection devraient être émises soit pour une période donnée, soit jusqu’à modification ou révocation.

(46)

La surveillance électronique permet, le cas échéant, d’assurer le respect des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et des ordonnances de protection, d’enregistrer les preuves de violations de ces ordonnances et de renforcer la surveillance des auteurs d’infractions. Lorsque cela est disponible, approprié et pertinent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la nature juridique de la procédure, une surveillance électronique devrait être envisagée afin de garantir l’exécution des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et des ordonnances de protection. Les victimes devraient toujours être informées des capacités et des limites de la surveillance électronique lorsqu’elle est utilisée.

(47)

Afin de préserver l’effectivité des ordonnances d’urgence d’interdiction, des ordonnances d’injonction et des ordonnances de protection, les violations de celles-ci devraient faire l’objet de sanctions. Ces sanctions peuvent être de nature pénale ou non pénale et peuvent inclure des peines d’emprisonnement, des amendes et toute sanction qui est effective, proportionnée et dissuasive. Il est essentiel que les victimes aient la possibilité d’être informées de la violation d’une ordonnance d’urgence d’interdiction, d’une ordonnance d’injonction ou d’une ordonnance de protection, lorsqu’une telle violation est susceptible d’avoir une incidence sur leur sécurité. Étant donné qu’une violation d’une ordonnance d’urgence d’interdiction, d’une ordonnance d’injonction ou d’une ordonnance de protection peut accroître les risques et nécessiter la mise en place d’une protection supplémentaire, il convient, le cas échéant, de réviser l’évaluation personnalisée après le signalement d’une violation.

(48)

La présentation d’éléments de preuve concernant le comportement sexuel passé, les préférences sexuelles et la tenue vestimentaire de la victime pour mettre en cause la crédibilité et l’absence de consentement des victimes dans les cas de violences sexuelles, en particulier les cas de viol, peut renforcer la perpétuation de stéréotypes préjudiciables quant aux victimes et entraîner une victimisation répétée ou secondaire. En conséquence, les États membres devraient veiller à ce que les preuves relatives au comportement sexuel passé de la victime, ou à d’autres aspects de la vie privée de la victime qui y sont liés, soient uniquement autorisées lorsqu’il est nécessaire d’évaluer une question spécifique en l’espèce ou aux fins de l’exercice des droits de la défense.

(49)

Compte tenu des spécificités et des circonstances uniques liées aux infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, les lignes directrices à l’intention des services répressifs et des autorités chargées des poursuites ont une valeur intrinsèque. Compte tenu des vulnérabilités particulières des victimes, il est essentiel d’établir des orientations sur la manière dont il convient de les traiter à chaque étape du processus afin d’accroître la sensibilisation et d’éviter la revictimisation lors de l’examen de ces types d’infractions. Les lignes directrices à l’intention des autorités chargées des poursuites peuvent être considérées à la fois comme un manuel de procédures et comme une référence de bonnes pratiques. En particulier, en ce qui concerne la manière d’approcher et de traiter les victimes en fonction de leur situation et de leur expérience uniques, les services d’aide spécialisés destinés aux femmes peuvent donner des conseils d’experts et proposer des orientations sur la base de leurs interactions quotidiennes avec les victimes. Les États membres sont encouragés à consulter les services d’aide spécialisés destinés aux femmes et à coopérer avec ces derniers en vue de l’élaboration et du réexamen de ces lignes directrices. Les États membres devraient réexaminer leurs lignes directrices à l’intention des autorités répressives et des autorités chargées des poursuites en cas d’évolution importante de leurs cadres juridiques ou de la société dans son ensemble. Cela pourrait inclure des cas dans lesquels la législation existante ou la jurisprudence constante font l’objet de modifications substantielles, ou lorsque de nouvelles tendances ou formes de violence apparaissent, en particulier lorsque les évolutions technologiques conduisent à de nouvelles formes de cyberviolence.

(50)

Compte tenu de la complexité et de la gravité des infractions de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ainsi que des besoins spécifiques des victimes en matière de soutien, les États membres devraient prévoir que des organismes désignés appliquent des mesures supplémentaires de soutien et préviennent ces infractions. Compte tenu de leur expertise en matière de discrimination fondée sur le sexe, les organismes nationaux pour l’égalité de traitement désignés conformément à la directive 2004/113/CE du Conseil (9), et aux directives 2006/54/CE (10) et 2010/41/UE (11) du Parlement européen et du Conseil sont bien placés pour exercer ces missions. Pour permettre à ces organismes d’exercer effectivement leurs missions, les États membres devraient veiller à ce qu’ils disposent de ressources humaines et financières suffisantes.

(51)

Certaines infractions relevant de la présente directive comportent le risque accru d’une victimisation répétée, prolongée ou même continue. Ce risque survient en particulier en lien avec des infractions impliquant le fait de rendre des matériels résultant de certaines infractions de cyberviolence accessibles, au moyen des TIC, compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles ces matériels peuvent être diffusés à grande échelle et des difficultés qui existent souvent lorsqu’il s’agit de les retirer. Généralement, ce risque perdure même après une condamnation. En conséquence, pour protéger les droits des victimes de ces infractions de manière effective, les États membres devraient prendre des mesures adéquates qui visent à retirer rapidement les matériels en question. Sachant que le retrait à la source peut ne pas toujours être possible, par exemple en raison de difficultés légales ou pratiques liées à l’application ou à l’exécution d’une ordonnance de retrait, les États membres devraient aussi être autorisés à prendre des mesures pour rendre l’accès à ces matériels rapidement impossible.

(52)

Les dispositions de la présente directive relatives aux ordonnances et autres mesures visant à retirer les matériels concernés ou à en rendre l’accès impossible ne devraient pas avoir d’incidence sur les règles pertinentes énoncées dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (12). Plus précisément, de telles ordonnances devraient respecter l’interdiction d’imposer des obligations générales en matière de surveillance ou de recherche active des faits, ainsi que les exigences spécifiques dudit règlement concernant les ordonnances de retrait de contenus en ligne illicites.

(53)

Les mesures qui visent à retirer rapidement des matériels ou à en rendre l’accès impossible devraient comprendre, en particulier, le fait d’habiliter les autorités nationales à émettre des ordonnances contraignant les fournisseurs de services d’hébergement à retirer un ou plusieurs éléments spécifiques des matériels en question ou à en rendre l’accès impossible. Les autorités nationales devraient également pouvoir adresser les ordonnances visant à rendre l’accès impossible à d’autres fournisseurs de services intermédiaires concernés.

(54)

Toute mesure visant à retirer des matériels ou à en rendre l’accès impossible, y compris, en particulier, les ordonnances portant sur le retrait ou sur le fait de rendre l’accès impossible, est susceptible d’affecter les droits et intérêts de parties autres que les victimes, comme les fournisseurs de contenus, les fournisseurs de services d’hébergement dont les services peuvent être utilisés et les utilisateurs finaux de ces services, ainsi que l’intérêt général. En conséquence, il convient de veiller à ce que de telles ordonnances et autres mesures ne puissent être prises que de manière transparente et que des garanties adéquates soient prévues afin d’assurer qu’elles restent limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, que la sécurité juridique est garantie, que les fournisseurs de services d’hébergement, d’autres fournisseurs de services intermédiaires concernés et les fournisseurs de contenu peuvent exercer leur droit à un recours juridictionnel effectif conformément au droit national et qu’un juste équilibre est ménagé entre les différents droits et intérêts en cause, notamment les droits fondamentaux de toutes les parties concernées conformément à la Charte. Il importe d’effectuer une mise en balance attentive de l’ensemble des droits et intérêts en jeu, au cas par cas.

(55)

Compte tenu de l’importance que peuvent revêtir, pour les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions de droit pénal concernées, les matériels susceptibles de faire l’objet d’ordonnances ou d’autres mesures prises en vertu de la présente directive pour les retirer ou en rendre l’accès impossible, les mesures nécessaires devraient être prises pour autoriser les autorités compétentes à obtenir ou à conserver ces matériels, lorsqu’il y a lieu. Ces mesures pourraient consister, par exemple, à demander aux fournisseurs de services d’hébergement ou à d’autres fournisseurs de services intermédiaires concernés de transmettre les matériels à ces autorités ou de conserver les matériels pendant une période limitée n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire. Toute mesure de ce type devrait garantir la sécurité des matériels, rester limitée à ce qui est raisonnable et proportionné, et respecter les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

(56)

Afin d’éviter une victimisation secondaire, les victimes devraient pouvoir obtenir une indemnisation durant la procédure pénale.

(57)

Les services d’aide spécialisés devraient apporter un soutien aux victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, y compris les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les stérilisations ou avortements forcés et le harcèlement sexuel, ainsi que diverses formes de cyberviolence. Les victimes devraient se voir proposer des services d’aide spécialisés qu’elles aient, ou non, déposé une plainte officielle.

(58)

Les services d’aide spécialisés devraient fournir aux victimes un soutien adapté à leurs besoins spécifiques. Cette aide devrait être fournie par une personne du même sexe lorsque cela est demandé ou approprié et lorsqu’une telle personne est disponible. Sur la base des exigences énoncées dans la directive 2012/29/UE, le cadre juridique doit être complété afin de garantir que les services d’aide spécialisés disposent de tous les outils nécessaires pour apporter un soutien ciblé et intégré aux victimes, en fonction de leurs besoins spécifiques. Ces services pourraient être fournis en complément, ou comme faisant partie intégrante, des services généraux d’aide aux victimes, qui peuvent faire appel aux entités existantes fournissant une aide spécialisée, comme les services d’aide spécialisés pour les femmes. L’aide spécialisée pourrait être fournie par les autorités publiques, les organisations d’aide aux victimes ou d’autres organisations non gouvernementales, compte tenu de la géographie et de la composition démographique des États membres. De telles autorités ou organisations devraient disposer de ressources humaines et financières suffisantes. Lorsque les services sont fournis par des organisations non gouvernementales, les États membres devraient veiller à ce qu’elles reçoivent des fonds appropriés.

(59)

Les services d’aide spécialisés destinés aux femmes peuvent jouer un rôle essentiel pour conseiller et aider les victimes, notamment les centres d’assistance aux femmes, les refuges pour femmes, les lignes d’assistance téléphoniques, les centres d’aide aux victimes de viol, les centres d’aide d’urgence aux victimes de violence sexuelle et les services de prévention primaire. Ces services peuvent également être fournis par des organisations non gouvernementales dirigées par des femmes.

(60)

Les victimes ont généralement des besoins multiples en matière de protection et de soutien. Afin de répondre efficacement à ces besoins, les États membres devraient fournir des services d’aide spécialisés soit dans les mêmes locaux, soit en coordonnant les services au moyen d’un point de contact, soit en facilitant l’accès à ces services par l’intermédiaire d’un point d’accès unique en ligne. Le point d’accès unique en ligne permettrait que les victimes situées dans des zones reculées ou celles qui se trouvent dans l’incapacité physique de se rendre dans les services d’aide spécialisés soient également à même d’accéder à ces services. Ce point d’accès unique en ligne nécessiterait, au minimum, de créer un site internet unique et actualisé permettant d’accéder à toutes les informations utiles sur les services d’aide et de protection disponibles avec des indications sur la manière d’y accéder. Un tel site internet devrait respecter les exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

(61)

Les victimes ont des besoins uniques en matière de soutien en raison des traumatismes subis. Il convient que les services d’aide spécialisés fournissent une assistance aux victimes qui leur donne les moyens d’agir et les épaule au cours de leur processus de rétablissement. Il convient que des services d’aide spécialisés soient disponibles en nombre suffisant et répartis de manière adéquate sur le territoire de chaque État membre, compte tenu de la géographie et de la composition démographique de l’État membre concerné, ainsi que de l’offre des moyens en ligne. À cette fin, il convient que cette aide spécialisée soit, dans la mesure du possible, prévue dans une langue que la victime peut comprendre et sous une forme adaptée à son âge.

(62)

Les services d’aide spécialisés, y compris les refuges et les centres d’aide aux victimes de viol, devraient être considérés comme essentiels en cas de crise et d’état d’urgence, notamment en cas de crise sanitaire. L’objectif devrait être de continuer à proposer ces services dans des situations dans lesquelles le nombre de cas de violence domestique et de violence à l’égard des femmes tend à augmenter.

(63)

Les victimes devraient bénéficier d’une assistance et d’un soutien avant et pendant la procédure pénale ainsi que durant une période appropriée après celle-ci, par exemple lorsque des soins médicaux restent nécessaires pour traiter les graves conséquences physiques ou psychologiques de la violence ou lorsque la sécurité de la victime est menacée en raison, notamment, des déclarations qu’elle a faites au cours de la procédure.

(64)

Le caractère traumatisant de la violence sexuelle, notamment du viol, exige une réponse particulièrement attentive de la part d’un personnel formé et spécialisé. Les victimes de violence sexuelle ont besoin d’un soutien post-traumatique immédiat combiné à un examen médico-légal immédiat, en vue de la conservation des éléments de preuve nécessaires à de futures poursuites. Les centres d’aide aux victimes de viol ou les centres d’aide d’urgence aux victimes de violence sexuelle devraient être disponibles en nombre suffisant et être répartis de manière adéquate sur le territoire de chaque État membre, compte tenu de la géographie et de la composition démographique des États membres concernés. Ces centres peuvent faire partie du système de soins de santé existant de l’État membre. De même, les victimes de mutilations génitales féminines, souvent des filles, ont généralement besoin d’un soutien ciblé. Les États membres devraient donc veiller à fournir un soutien spécifique adapté à ces victimes. Compte tenu de la situation particulière des victimes de ces infractions et de leur vulnérabilité qui en résulte, cette aide spécialisée devrait être dispensée dans le plus grand respect de la vie privée et de la confidentialité.

(65)

Le harcèlement sexuel au travail est considéré comme une forme de discrimination fondée sur le sexe par les directives 2004/113/CE, 2006/54/CE et 2010/41/UE. Le harcèlement sexuel au travail a des conséquences négatives importantes tant pour les victimes que pour les employeurs. Des services de conseil interne ou externe devraient être fournis à la fois aux victimes et aux employeurs, lorsque le harcèlement sexuel au travail est spécifiquement érigé en infraction pénale en vertu du droit national. De tels services devraient comprendre des informations sur les manières de traiter adéquatement ces cas de harcèlement sexuel au travail, et sur les voies de recours disponibles pour éloigner l’auteur de l’infraction du lieu de travail.

(66)

Les États membres sont encouragés à veiller à ce que les services nationaux d’assistance téléphonique soient accessibles gratuitement au moyen du numéro harmonisé au niveau de l’Union, à savoir le 116 016, en plus de tout numéro national existant, et à ce qu’ils soient joignables 24 heures sur 24. Le public devrait être correctement informé de l’existence et de l’utilisation de ce numéro harmonisé. Ces services d’assistance téléphonique devraient pouvoir être gérés par des services d’aide spécialisés, y compris des services d’aide spécialisés pour les femmes, conformément aux pratiques nationales. Les fournisseurs de services d’assistance téléphonique existants, y compris les organisations non gouvernementales, disposent d’une expérience appréciable dans la fourniture de ces services. Le soutien fourni par l’intermédiaire de ces lignes d’assistance devrait inclure des conseils en cas de crise et la fourniture d’informations aux victimes sur les services en face à face, tels que des refuges, des services d’aide spécialisés, d’autres services sociaux et de santé pertinents ou les services de police. Les services d’assistance téléphonique pour les victimes de la criminalité devraient pouvoir orienter les victimes vers des services d’aide spécialisés, des services d’assistance téléphonique spécialisés, ou les deux, si nécessaire et sur demande.

(67)

Les refuges et autres hébergements provisoires appropriés pour les victimes de la criminalité jouent un rôle essentiel dans la protection des victimes contre les actes de violence. En plus d’être des lieux d’accueil sûrs, les refuges devraient apporter le soutien nécessaire pour aider les victimes à faire face aux problèmes interdépendants liés à leur santé, y compris à leur santé mentale, à leur situation financière et au bien-être de leurs enfants, le but ultime étant de les préparer à une vie autonome. Les États membres devraient veiller à ce qu’un nombre suffisant de refuges et d’autres hébergements provisoires appropriés soient disponibles. Les termes «nombre suffisant» visent à garantir que les besoins de toutes les victimes sont satisfaits, tant en termes de places d’hébergement que d’aide spécialisée. Le rapport final d’activité de la Task Force du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, de septembre 2008 recommande un hébergement sûr dans des refuges spécialisés pour femmes, disponibles dans chaque région, dotés d’une place d’hébergement pour les familles pour 10 000 habitants. Toutefois, le nombre de places d’hébergement devrait dépendre d’une estimation réaliste des besoins réels. L’identité des victimes séjournant dans ces refuges devrait rester confidentielle afin de garantir la sécurité des femmes. Les refuges devraient être équipés pour répondre aux besoins spécifiques des femmes, y compris en prévoyant des refuges réservés aux femmes. Des refuges et autres hébergements provisoires appropriés devraient être accessibles aux personnes à charge de moins de 18 ans. Néanmoins, la sécurité et le bien-être des victimes séjournant dans de tels refuges et hébergements demeurent la priorité de premier rang, en particulier lorsque des victimes et des personnes à charge proches de l’âge adulte partagent un hébergement. Lorsque les refuges ne sont pas gratuits et que les États membres demandent une contribution aux victimes durant leur hébergement dans des refuges ou des hébergements provisoires, il convient que la contribution soit abordable et ne compromette pas l’accès des victimes à des refuges ou à des hébergements provisoires. Les refuges devraient garantir la présence d’un personnel formé et spécialisé pour engager le dialogue avec les victimes et les soutenir.

(68)

Pour remédier efficacement aux conséquences négatives pour les enfants, les mesures de soutien aux enfants devraient comprendre des conseils psychologiques spécialisés adaptés à l’âge, aux besoins en matière de développement et à la situation individuelle de l’enfant, ainsi que des soins pédiatriques si nécessaire, et être mises en œuvre dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que les enfants pourraient avoir été des victimes ou des témoins. Les droits de l’enfant, tels qu’ils sont énoncés à l’article 24 de la Charte, devraient être une considération primordiale lors de l’apport d’un soutien aux enfants.

(69)

Compte tenu des conséquences à vie de la violence à l’égard des femmes ou de la violence domestique pour les enfants dont les parents ont été tués du fait de ces infractions, les États membres devraient veiller à ce que ces enfants puissent pleinement bénéficier de la présente directive, notamment au moyen de mesures de protection et de soutien ciblées, y compris au cours de toute procédure judiciaire pertinente.

(70)

Pour garantir la sécurité des enfants lors d’éventuels contacts avec un auteur d’infraction ou un suspect titulaire de l’autorité parentale et disposant d’un droit de visite, telle que cela est déterminé en vertu des règles du droit civil national applicable, les États membres devraient veiller à mettre à disposition des lieux neutres surveillés, notamment les bureaux des services de protection de l’enfance ou d’aide sociale à l’enfance, afin que ces visites puissent s’y tenir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Si nécessaire, les visites devraient avoir lieu en présence d’agents des services de protection de l’enfance ou d’aide sociale à l’enfance. S’il est nécessaire de prévoir un hébergement provisoire, les enfants devraient être logés en priorité avec le titulaire de l’autorité parentale qui n’est pas l’auteur de l’infraction ou le suspect. Il devrait toujours être tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

(71)

Les victimes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle sont davantage exposées au risque de violence. Elles pourraient comprendre les femmes handicapées, les femmes dont le statut de résident ou le titre de séjour dépend de celui d’une autre personne, les migrantes sans papier, les femmes demandeuses de la protection internationale, les femmes qui fuient un conflit armé, les femmes sans domicile fixe, les femmes issues d’une minorité raciale ou ethnique, les femmes vivant dans des zones rurales, les femmes en situation de prostitution, les femmes à faibles revenus, les femmes détenues, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées, les femmes âgées ou les femmes souffrant de troubles liés à la consommation d’alcool et de drogues. Les victimes qui font l’objet d’une discrimination intersectionnelle devraient par conséquent recevoir un soutien et une protection spécifiques.

(72)

Les femmes handicapées sont touchées de manière disproportionnée par la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et, en raison de leurs handicaps, ont souvent du mal à accéder aux mesures de soutien et de protection. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce qu’elles puissent bénéficier pleinement des droits énoncés dans la présente directive, sur un pied d’égalité avec les autres personnes, tout en prêtant l’attention nécessaire à leur vulnérabilité particulière et aux difficultés auxquelles elles sont susceptibles d’être confrontées pour demander de l’aide.

(73)

Les actions pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique devraient reposer sur une approche globale composée de mesures préventives primaires, secondaires et tertiaires. Les mesures préventives primaires devraient viser à prévenir le déclenchement de la violence et pourraient inclure des actions telles que des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation ciblés visant à accroître la compréhension du grand public des diverses manifestations de toutes les formes de violence et de leurs conséquences et à mieux faire comprendre la notion de consentement au cours de relations interpersonnelles à un âge précoce. Les mesures préventives secondaires devraient viser à détecter les premiers signes de violence et à prévenir sa progression ou son escalade à un stade précoce. La prévention tertiaire devrait être axée sur la prévention de la récidive et de la revictimisation et sur la gestion adéquate des conséquences de la violence, et pourrait inclure la promotion de l’intervention des témoins, des établissements d’intervention précoce et des programmes d’intervention.

(74)

Les États membres devraient prendre des mesures préventives appropriées. Ces mesures pourraient comprendre des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La prévention peut également être intégrée dans l’enseignement formel et passer, notamment, par un renforcement de l’éducation à la sexualité, des compétences socio-émotionnelles et de l’empathie ainsi que par l’apprentissage du développement de relations saines et respectueuses. En tenant compte des barrières linguistiques et des différents degrés d’alphabétisation et de capacités, les États membres devraient axer des mesures ciblées sur des groupes particulièrement exposés, y compris les enfants, en fonction de leur âge et de leur maturité, les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles liés à la consommation d’alcool et de drogues, ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées.

(75)

Les États membres devraient prendre des mesures pour empêcher que soient entretenus les stéréotypes de genre préjudiciables, afin d’éradiquer l’idée de l’infériorité des femmes ou les rôles stéréotypés des femmes et des hommes. Il pourrait s’agir, notamment, de mesures qui visent à faire en sorte que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou l’honneur ne soient pas perçus comme justifiant les faits de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique ou n’entraînent un traitement plus clément de ceux-ci. Des mesures préventives devraient encourager les hommes et les garçons à se comporter en modèles à suivre pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, mais elles devraient également viser à lutter contre les stéréotypes empêchant les hommes de demander de l’aide dans des situations de violence à leur égard. Étant donné que, dès leur plus jeune âge, les enfants sont exposés à des rôles de genre qui façonnent la manière dont ils se perçoivent eux-mêmes et influencent leurs choix d’études et de carrière, ainsi que leurs attentes quant à leur rôle de femme ou d’homme tout au long de leur vie, il est essentiel de s’attaquer aux stéréotypes de genre dès l’éducation et l’accueil de la petite enfance.

(76)

Afin de concentrer les ressources là où elles sont le plus nécessaires, l’obligation de prendre des mesures préventives aux fins de sensibiliser aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés ainsi que l’ampleur de ces mesures devrait être proportionnée au nombre de personnes menacées ou concernées par cette pratique dans l’État membre concerné.

(77)

Pour que les victimes puissent être identifiées et bénéficier d’un soutien et d’une protection appropriés, les États membres devraient veiller à ce que les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec ces victimes reçoivent une formation ainsi que des informations ciblées. Le personnel des tribunaux ne devrait être tenu de recevoir une telle formation que s’il est susceptible d’entrer en contact avec les victimes et uniquement à un niveau adapté aux contacts qu’il entretient avec les victimes. Il y a lieu de promouvoir la formation destinée aux avocats, aux procureurs et aux juges ainsi qu’aux praticiens qui fournissent des services d’aide aux victimes ou de justice réparatrice. Cette formation devrait comporter, s’il y a lieu, une formation sur les services d’aide spécifiques vers lesquels les victimes devraient être orientées ou une formation spécialisée lorsque leurs activités visent les victimes ayant des besoins spécifiques et une formation spécifique en psychologie. La formation devrait porter sur les risques d’intimidation et de victimisation secondaire et répétée et sur les moyens de les empêcher, ainsi que sur les mesures de soutien et de protection à la disposition des victimes. Pour pouvoir prévenir le harcèlement sexuel au travail et y réagir de manière appropriée, les personnes exerçant des fonctions d’encadrement devraient elles aussi recevoir une formation, lorsque le harcèlement sexuel au travail est spécifiquement érigé en infraction pénale dans le droit national. Ces personnes devraient également recevoir des informations sur le risque de violence émanant de tiers. La «violence émanant de tiers» fait référence à la violence qu’un travailleur peut subir sur son lieu de travail de la part d’une personne autre qu’un collègue, et comprend des cas tels que les infirmières harcelées sexuellement par un patient.

(78)

Afin d’établir une approche globale de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, les États membres devraient faire en sorte que les fonctionnaires et les professionnels concernés reçoivent une formation sur la coopération pluridisciplinaire coordonnée, afin que les autorités et les organismes gouvernementaux compétents traitent rapidement les signalements d’affaires et à ce que les spécialistes professionnels concernés, y compris dans les domaines médical, juridique, éducatif ou des services sociaux, participent au traitement de ces affaires. Il convient que les États membres décident de la façon d’organiser ces formations. Les obligations prévues par la présente directive ne devraient pas être interprétées comme portant atteinte à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur.

(79)

Pour lutter contre le sous-signalement, les États membres devraient associer les autorités répressives à l’élaboration des formations, notamment en ce qui concerne les stéréotypes de genre préjudiciables, ainsi qu’à la prévention des infractions, vu les contacts étroits qu’elles entretiennent généralement avec les groupes exposés au risque de violence et avec les victimes.

(80)

Des programmes d’intervention devraient être mis en place pour prévenir et réduire autant que possible le risque que des infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique soient commises ou le risque de récidive. Les programmes d’intervention devraient être mis en œuvre par des professionnels formés et qualifiés. Les programmes d’intervention devraient viser spécifiquement à garantir la sécurité des relations et à apprendre aux auteurs d’infractions ou aux personnes qui risquent de commettre une infraction comment adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles et comment résister aux schémas comportementaux violents. Les États membres pourraient utiliser les normes et lignes directrices communes élaborées par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour les programmes d’intervention.

(81)

Les informations relatives aux programmes d’intervention disponibles devraient être fournies à un auteur d’infraction ou à une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de violence relevant de la présente directive qui fait l’objet d’une ordonnance d’urgence d’interdiction, d’une ordonnance d’injonction ou d’une ordonnance de protection.

(82)

En ce qui concerne les infractions considérées comme un viol, les auteurs devraient être encouragés à participer à des programmes d’intervention pour atténuer le risque de récidive.

(83)

Les États membres devraient adopter et mettre en œuvre des politiques effectives, globales et coordonnées incluant toutes les mesures pertinentes pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique et lutter contre celles-ci. Ces politiques devraient inscrire les droits de la victime au cœur de toutes les mesures. Les États membres devraient pouvoir décider quelles autorités sont désignées ou établies en tant qu’organes officiels chargés de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des mesures destinées à prévenir toutes les formes de violence relevant de la présente directive et à lutter contre celles-ci, conformément au principe de l’autonomie procédurale des États membres, pour autant que ces autorités disposent des compétences nécessaires pour accomplir les tâches prévues dans la présente directive. Les États membres devraient garantir une coordination minimale des politiques au niveau central ainsi que, le cas échéant, au niveau régional ou local, conformément au droit national et sans préjudice de la répartition des pouvoirs dans chaque État membre. Cette coordination pourrait faire partie des plans d’action nationaux.

(84)

Les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales travaillant avec les victimes, englobent un large éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats multiples. Ces organisations apportent une expertise précieuse et leur participation et contribution pourraient être bénéfiques lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ainsi que lors de leur processus de suivi associé.

(85)

Les États membres devraient adopter des plans d’action nationaux dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

(86)

Afin que les victimes des infractions relevant de la cyberviolence définies par la présente directive puissent effectivement faire valoir leur droit à la suppression du matériel illégal lié à ces infractions, les États membres devraient encourager une coopération en matière d’autorégulation entre les fournisseurs de services intermédiaires concernés. Pour pouvoir détecter rapidement ce matériel et le combattre efficacement et pour pouvoir apporter une assistance et un soutien adéquats aux victimes de ces infractions, les États membres devraient également faciliter la mise en place de mesures d’autorégulation volontaires ou l’utilisation de celles qui existent déjà, telles que des codes de conduite ou sensibiliser à ces mesures. Cette facilitation devrait comprendre des mesures d’autorégulation pour la détection des risques systématiques, en particulier pour renforcer les mécanismes conçus pour lutter contre la cyberviolence et améliorer la formation des employés de ces fournisseurs de services intermédiaires qui s’engagent dans la prévention de la violence et fournissent assistance et soutien aux victimes. Ces mesures d’autorégulation pourraient venir compléter l’action menée au niveau de l’Union, en particulier au titre du règlement (UE) 2022/2065.

(87)

L’échange de bonnes pratiques et la consultation sur des cas particuliers, dans le cadre des mandats d’Eurojust, du Réseau judiciaire européen en matière pénale et d’autres agences compétentes de l’Union, pourraient s’avérer très précieux pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique.

(88)

Il est impossible de formuler des politiques permettant de lutter de manière adéquate contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sans données ventilées complètes et comparables. Pour pouvoir suivre efficacement l’évolution sur leur territoire, les États membres sont également invités à réaliser des enquêtes périodiques. Ces enquêtes pourraient être réalisées selon la méthode harmonisée de la Commission (Eurostat).

(89)

Les États membres devraient veiller à ce que les données collectées aux fins de la présente directive soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour aider au suivi de la prévalence et des tendances de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et pour concevoir de nouvelles stratégies d’action dans ce domaine. Les États membres devraient fournir les données requises à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes afin qu’il soit possible de comparer, d’évaluer et d’analyser ces données au niveau de l’Union.

(90)

Tout traitement de données à caractère personnel en vertu de la présente directive, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, doit être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et aux directives 2002/58/CE (13) et (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. Tout traitement de données à caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l’Union doit être effectué conformément aux règlements (UE) 2016/794 (14), (UE) 2018/1725 (15) et (UE) 2018/1727 (16) du Parlement européen et du Conseil ou à toutes autres règles de l’Union applicables en matière de protection des données.

(91)

La présente directive établit des règles minimales et les États membres sont donc libres d’adopter ou de maintenir des règles de droit pénal plus strictes en ce qui concerne la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la violence à l’égard des femmes. Pour ce qui est des dispositions de la présente directive relatives aux droits des victimes, les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions prévoyant des normes plus élevées, y compris les normes offrant aux victimes un niveau de protection et de soutien plus élevé.

(92)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’Union sur la base de règles minimales communes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l’ampleur et des effets des mesures envisagées, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(93)

Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 22 juin 2022, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

(94)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(95)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 5 avril 2022,