DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 300/2023

du 8 décembre 2023

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/1369]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1451 de la Commission du 13 juillet 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification des maladies et les informations à fournir par les États membres pour l’approbation des programmes d’éradication obligatoires et optionnels et les rapports les concernant, ainsi que pour les demandes de statut «indemne de maladie» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 13k [règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«-	32023 R 1451: règlement d’exécution (UE) 2023/1451 de la Commission du 13 juillet 2023 (JO L 179 du 14.7.2023, p. 48).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2023/1451 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2023.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Pascal SCHAFHAUSER

(1) JO L 179 du 14.7.2023, p. 48.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.