![]() |
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1345 |
23.5.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE NO 1/2024/CP
du 1er février 2024
instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028 [2024/1345]
LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen ci-après l’«accord EEE»,
vu l’accord à conclure instituant un nouveau mécanisme financier de l’EEE pour la période 2021-2028,
vu l’accord à conclure entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne en vue d’instituer un mécanisme financier norvégien pour la période 2021-2028,
vu le règlement intérieur adopté par le comité du mécanisme financier conformément à l’article 8 de la décision no 4/2004/CP,
DÉCIDE:
Article premier
Comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028
1. Il est institué un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028, ci-après le «comité intérimaire».
2. Le comité intérimaire aide les États de l’AELE à préparer la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2021-2028.
3. Le comité intérimaire fait rapport au comité permanent.
4. À la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire de l’accord instituant le mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028, le comité intérimaire est remplacé par un comité du mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028.
5. Le comité intérimaire examine et évalue la coordination possible entre le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien.
6. Chaque État de l’AELE partie à l’accord EEE est représenté au sein du comité intérimaire et dispose d’une voix.
7. Le règlement intérieur adopté par le comité du mécanisme financier conformément à l’article 8 de la décision no 4/2004/CP s’applique mutatis mutandis au comité intérimaire.
Article 2
Publication
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2024.
Par le comité permanent
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
La secrétaire générale
Siri Veseth MELING
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1345/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)