LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen ci-après l’«accord EEE»,

vu l’accord à conclure instituant un nouveau mécanisme financier de l’EEE pour la période 2021-2028,

vu l’accord à conclure entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne en vue d’instituer un mécanisme financier norvégien pour la période 2021-2028,

vu le règlement intérieur adopté par le comité du mécanisme financier conformément à l’article 8 de la décision no 4/2004/CP,

DÉCIDE:

Article premier

Comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028

1. Il est institué un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028, ci-après le «comité intérimaire».

2. Le comité intérimaire aide les États de l’AELE à préparer la mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2021-2028.

3. Le comité intérimaire fait rapport au comité permanent.

4. À la date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire de l’accord instituant le mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028, le comité intérimaire est remplacé par un comité du mécanisme financier de l’EEE pour 2021-2028.

5. Le comité intérimaire examine et évalue la coordination possible entre le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien.

6. Chaque État de l’AELE partie à l’accord EEE est représenté au sein du comité intérimaire et dispose d’une voix.

7. Le règlement intérieur adopté par le comité du mécanisme financier conformément à l’article 8 de la décision no 4/2004/CP s’applique mutatis mutandis au comité intérimaire.

Article 2

Publication

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Entrée en vigueur et application

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2024.

Par le comité permanent

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON

La secrétaire générale

Siri Veseth MELING