(1)

Les énergies renouvelables sont essentielles pour atteindre les objectifs de décarbonation de l’Union et fournir une électricité propre, abordable et sûre aux ménages, aux entreprises et à l’industrie, et, de plus en plus, au secteur des transports.

(2)

La production et la consommation d’énergie sont responsables de plus de 75 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’Union. Il est donc essentiel d’accélérer le déploiement d’installations d’énergie renouvelable pour atteindre l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables d’au moins 42,5 % d’ici à 2030 et pour contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union d’au moins 55 % de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, conformément au règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (1).

(3)

Les énergies renouvelables se développent rapidement. En 2022, l’Union disposait de 16 GW de capacité éolienne en mer, de 187 GW de capacité éolienne terrestre et de 203 GW de capacité solaire photovoltaïque (2). En outre, l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne et solaire représentait respectivement 16 % et 7 % du bouquet électrique, soit un total de 23 % (3).

(4)

Cette augmentation de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été grandement facilitée par les enchères organisées par les États membres. Ces enchères peuvent mettre en jeu des aides accordées par les États. Ainsi, une aide publique peut être allouée à la construction de projets dans le domaine des énergies renouvelables et un promoteur peut se voir attribuer les droits de développer un projet dans un lieu spécifique. Ces enchères ont permis aux États membres de déterminer le niveau de soutien financier à allouer aux technologies en matière d’énergies renouvelables de manière compétitive. Les enchères ont joué un rôle déterminant dans l’optimisation du niveau de soutien public. Même si le déploiement des énergies renouvelables fondé sur le marché s’intensifie, il continue de reposer principalement sur les régimes d’aide.

(5)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), les régimes d’aide destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables constituent une incitation à l’intégration de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au marché de l’électricité de manière à être fondés sur le marché et à réagir aux signaux de marché, tout en évitant les distorsions inutiles sur les marchés de l’électricité et en tenant compte des éventuels coûts d’intégration au système et de la stabilité du réseau. Conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001, chaque fois qu’une aide en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables est accordée au moyen d’une procédure de mise en concurrence, les États membres, pour garantir un taux élevé de réalisation des projets, doivent définir et publier des critères non discriminatoires et transparents pour l’admissibilité aux procédures de mise en concurrence. Il est donc particulièrement important que ces enchères soient correctement conçues.

(6)

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001, les États membres doivent publier un calendrier à long terme préfigurant l’allocation escomptée des aides, couvrant, comme référence, au moins les cinq années suivantes ou, en cas de contraintes de planification budgétaire, les trois années suivantes, incluant un calendrier indicatif, la fréquence des procédures de mise en concurrence s’il y a lieu, la capacité prévue, le budget ou l’aide maximale par unité qui devrait être allouée ainsi que les technologies admissibles envisagées, le cas échéant. Ce calendrier doit être mis à jour tous les ans ou, le cas échéant, afin de tenir compte de l’évolution récente des marchés ou de l’allocation escomptée d’aides. Il est particulièrement important pour assurer la transparence et la sécurité sur le marché et faciliter les investissements nécessaires pour répondre aux besoins relatifs au déploiement. La publication de ces informations sur une plateforme interactive de l’Union consacrée aux enchères contribuerait à la réalisation de ces objectifs et permettrait de renforcer l’harmonisation.

(7)

Généralement, les enchères nationales pour le développement des énergies renouvelables ne récompensent pas suffisamment les normes environnementales et sociales élevées appliquées aux produits de l’Union ou ne tiennent pas compte de la nécessité d’une résilience de la chaîne d’approvisionnement ou d’une intégration du système énergétique, étant donné que de nombreuses enchères se fondent exclusivement ou principalement sur le prix, bien que certains États membres aient commencé à introduire d’autres critères. Les paramètres de conception des enchères varient fortement d’un État membre à l’autre, ce qui augmente les coûts de transaction pour les opérateurs économiques. Par ailleurs, certains de ces paramètres risquent d’entraîner le retard ou la non-réalisation des projets. Une harmonisation plus poussée des principes de conception des enchères dans les États membres pourrait permettre de réduire les coûts de transaction et de contribuer à l’adaptation des enchères à leur finalité grâce à l’expérience acquise et aux bonnes pratiques, tout en laissant suffisamment de marge de manœuvre pour la flexibilité et l’innovation. Avec le soutien de la Commission, les enceintes existantes de dialogue structuré (5) dans le domaine des énergies renouvelables peuvent permettre d’échanger des bonnes pratiques et d’harmoniser, le cas échéant, la conception des enchères. La législation de l’Union sur l’organisation du marché de l’électricité vise à harmoniser la conception des régimes de soutien direct des prix sous la forme de contrats sur différence bidirectionnels (6).

(8)

Le 24 octobre 2023, la Commission a adopté une communication sur le plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne (7). Son action 4 invite les États membres à intégrer à leurs enchères des critères qualitatifs objectifs, transparents et non discriminatoires ainsi que des mesures visant à maximiser le taux d’exécution des projets en vue d’apporter des améliorations rapides et tangibles et d’harmoniser davantage la conception des enchères pour les énergies renouvelables. La présente recommandation vise à aider les États membres à mettre au point leurs principes de conception des enchères, en pleine complémentarité avec la législation de l’Union établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de technologie «zéro net» (8). Elle est sans préjudice du droit de l’Union, en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et de la cybersécurité, et des obligations qui en découlent. Elle est également sans préjudice des règles de concurrence de l’Union, en particulier les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de la pratique décisionnelle de la Commission en matière de mise en œuvre des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

(9)

La conception des enchères devrait garantir une procédure de mise en concurrence et reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, garantissant la sécurité juridique conformément au droit de l’Union et à ses engagements internationaux.

(10)

Les critères autres que le prix lors des enchères sont un outil permettant de poursuivre des objectifs supplémentaires en plus de l’approvisionnement en électricité aux coûts les plus bas. Les critères autres que le prix peuvent être mis en œuvre en tant que critères de préqualification ou d’attribution, ou les deux. Ils devraient être conçus et évalués de manière non discriminatoire, objective et transparente.

(11)

Les règles en matière d’enchères doivent être conçues de manière à garantir l’achèvement complet des projets en temps utile. L’atténuation des risques de retard ou de non-exécution des projets assure une plus grande prévisibilité et apporte plus de certitude aux investisseurs. Ces risques peuvent être atténués au moyen de mesures telles que des clauses de pénalité pour les soumissionnaires en cas de retard ou de non-exécution du projet ou qu’une indexation des prix, afin d’aider l’industrie à faire face aux augmentations de coûts dues à l’inflation après l’attribution des enchères.

(12)

Chaque fois que les enchères pour les énergies renouvelables permettent le recours à des offres négatives, une procédure de mise en concurrence correctement conçue devrait refléter la volonté de payer de chaque soumissionnaire du projet, reflétant ainsi sa valeur de marché.

(13)

Les plafonds d’offres constituent une assurance budgétaire permettant à l’État membre de limiter les coûts du déploiement. Toutefois, si ces plafonds ne sont pas fixés correctement, ils peuvent entraîner un déficit de souscription aux enchères, entraver le déploiement des énergies renouvelables ou provoquer une surcompensation.

(14)

Conformément à l’article 22, paragraphe 7, de la directive (UE) 2018/2001, les États membres doivent tenir compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable dans la conception des régimes d’aide afin de leur permettre de concurrencer sur un pied d’égalité les autres acteurs du marché afin d’obtenir une aide. En outre, les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (9), ainsi que le règlement général d’exemption par catégorie (10) et l’encadrement temporaire de crise et de transition (11), permettent aux États membres d’appliquer certaines flexibilités aux projets détenus à 100 % par des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des projets portés par des communautés d’énergie renouvelable en deçà de certains seuils de capacité,